La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 18 : COMMISSIONS

Le 5 mai 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Raccords de tuyauterie en cuivre — Décisions

Le 25 avril 2018, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre en provenance du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d'ici le 25 mai 2018. Les droits provisoires continueront d'être perçus sur les importations sous-évaluées et subventionnées des marchandises en cause jusqu'au moment où le TCCE clora son enquête et rendra ses conclusions.

Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec M. Ben Bigio par téléphone au 613-952-8665.

Ottawa, le 25 avril 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
890454796RR0001 RIVER VALLEY LIFELINE INC., PLASTER ROCK, N.B.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Les Véhicules Électriques Fun E-Cycles Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 5 juin 2018
Appel no AP-2017-043
Marchandises en cause Quadriporteurs et triporteurs électriques
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8703.10.90 à titre d'autres voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8713.90.00 à titre d'autres fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion.
Numéros tarifaires en cause

Les Véhicules Électriques Fun E-Cycles Inc. — 8713.90.00

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8703.10.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

REJET

Services récréatifs

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 23 avril 2018 concernant une plainte (dossier no PR-2017-054) déposée par Strength Tek Fitness (Strength Tek), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 100006330) passé par le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC). L'invitation portait sur la prestation de services de conditionnement physique.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour poursuivre son enquête et, par conséquent, a rejeté la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 avril 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de garde et autres services connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2018-002) déposée par Gallason Industrial Cleaning Services Inc. (Gallason), de Fort Saskatchewan (Alberta), concernant un marché (invitation no W684E-18ES13/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la fourniture de latrines portatives (location et entretien). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 20 avril 2018, d'enquêter sur la plainte.

Gallason allègue que TPSGC a erré dans l'évaluation financière de sa soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 avril 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 20 avril et le 26 avril 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Cogéco Média Acquisitions inc. 2018-0236-4 CKBE-FM Montréal Québec 28 mai 2018
Cogeco Média inc. 2018-0238-0 CFGL-FM Laval Québec 28 mai 2018
Cogéco Média Acquisitions inc. 2018-0239-8 CKOI-FM Montréal Québec 28 mai 2018
Cogéco Média Acquisitions inc. 2018-0241-3 CHMP-FM Longueuil Québec 28 mai 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-131 20 avril 2018 Société Radio-Canada CBU-FM-5 Prince George Colombie-Britannique

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Legault d'Auteuil, Aladin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Aladin Legault d'Auteuil, directeur adjoint, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à l'élection fédérale dans la circonscription de Montmagny–L'Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup (Québec). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 26 avril 2018

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker

Le président
Patrick Borbey