La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 18 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 5 mai 2018

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de l'acide éthylènediaminetétraacétique (EDTA) et de trois de ses sels inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que l'EDTA et l'EDTA tétrasodique énoncées dans l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable des substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi pour l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal et en application de l'article 74 de la Loi pour l'EDTA et l'EDTA tétrasodique est ci-annexé;

Attendu qu'il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances.

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Sommaire de l'évaluation préalable du groupe de l'EDTA et de ses sels

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels. Bien qu'il existe d'autres sels de l'EDTA, les substances de ce groupe ont été jugées d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfaisaient aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou en raison d'autres inquiétudes pour la santé humaine. Le tableau ci-après indique le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CASréférence1), le nom sur la Liste intérieure (LI) et les noms communs de ces substances.

Substances du groupe de l'EDTA et de ses sels
NE CAS Nom sur la LI Noms communs
60-00-4 Acide édétique

N,N′-(Éthane-1,2-diyl)bis[N-(carboxyméthyl)glycine];
acide éthylènediaminetétraacétique (EDTA)
64-02-8 Éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium EDTA tétrasodique
15708-41-5référencea Ferédétate de sodium EDTA ferrique et monosodique
21265-50-9référencea [[N,N′-Éthylènebis[N-(carboxyméthyl)glycinato]](4-)-N,N′,O,O′,ON,ON′]ferrate(1-) d'ammonium EDTA ferrique et ammoniacal

Les quatre substances de ce groupe ne sont pas présentes naturellement dans l'environnement. Certaines sont principalement utilisées comme agent de chélation ou de conservation dans des produits de nettoyage, des cosmétiques, des drogues avec ou sans ordonnance, des produits de santé naturels et des produits utilisés par les consommateurs. Parmi d'autres utilisations, on retrouve les produits pour la production d'encres d'imprimerie, les peintures et les revêtements, les agents échangeurs d'ions, les produits pour automobiles, le traitement de l'eau, l'emballage alimentaire et les antiparasitaires. En 2011, seuls de l'EDTA et de l'EDTA tétrasodique ont été produits au Canada, en quantités allant de 100 à 10 000 kg. Cette même année, les quatre substances visées ont été importées au Canada en quantités allant de 1 000 à 10 000 000 kg.

Les risques posés à l'environnement par les substances du groupe de l'EDTA et de ses sels ont été caractérisés au moyen de la classification des risques écologiques des substances organiques (CRE). La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition, on retrouve la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d'exposition. La CRE a permis de déterminer que les quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels ont un faible potentiel d'effets nocifs sur l'environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans l'évaluation préalable, l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal présentent un faible risque d'effets nocifs sur l'environnement. Il est conclu que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

En raison de leur similarité structurelle et de leur capacité de chélation des métaux, l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ont été traités en groupe pour caractérisation du risque à la santé humaine. Pour l'évaluation des effets sur la santé humaine, une approche basée sur des données croisées a été suivie en l'absence de données spécifiques sur une substance. Les sels de l'EDTA se dissocient également en solution et, en conséquence, des données provenant d'autres sels de l'EDTA (par exemple Na2EDTA) ont également été prises en compte pour caractériser le danger des quatre substances de ce groupe.

Les quatre substances de ce groupe ne sont pas considérées comme carcinogènes ni génotoxiques. Lors d'études en laboratoire, des effets systémiques n'ont été observés qu'à des doses élevées égales ou supérieures à la dose limite de 1 000 mg/kg pc/jour. Ils ont été considérés comme secondaires aux propriétés de chélation des substances de ce groupe. En plus de la faible absorption dermique ou orale des substances de ce groupe, il ne devrait pas y avoir d'effets sur la santé dus à une exposition à l'EDTA ou à ses sels. Les risques dus à l'inhalation de substances du groupe de l'EDTA et de ses sels n'ont pas été jugés inquiétants en raison de la volatilité faible à négligeable de ces substances et de leurs utilisations potentielles. Puisque le danger est faible, le risque est aussi considéré comme faible. Des estimations quantitatives pour l'exposition et le risque n'ont pas été dérivées.

À la lumière des renseignements contenus dans l'évaluation préalable, il est conclu que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale

Il est conclu que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

L'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince-Rupert — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Prince-Rupert (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l'article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l'Administration d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port (« limite du pouvoir d'emprunt »);

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d'augmenter la limite du pouvoir d'emprunt précisée à l'article 9.2 des lettres patentes, laquelle passerait de 75 millions de dollars à 139 millions de dollars;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2018-362 du 26 mars 2018, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite globale du pouvoir de l'Administration d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 19e jour d'avril 2018.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-006-18 — Publication du CNR-Gen, 5e édition

Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document suivant :

Cette norme énonce les exigences générales et de certification s'appliquant aux appareils radio utilisés pour la radiocommunication à des fins autres que la radiodiffusion.

Ce document entrera en vigueur au moment de sa publication sur la page des publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer le CNR peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 26 avril 2018

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Président Administration de pilotage de l'Atlantique 21 mai 2018
Président et premier dirigeant Société d'assurance-dépôts du Canada  
Président et premier dirigeant Banque de l'infrastructure du Canada  

Président du conseil

 Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant de la société Société canadienne des postes  
Chef de la direction (premier dirigeant) Commission canadienne du lait  

Membre régional (Colombie-Britannique/Yukon) [poste à temps plein]

 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 17 mai 2018
Président Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  

Commissaire du Service correctionnel

 Service correctionnel Canada  

Membres
(nomination à une liste)

 Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

  
Président Conseil national de recherches du Canada  

Directeur général des élections

 Bureau du directeur général des élections  
Commissaire de la concurrence Bureau du commissaire de la concurrence  

Directeur parlementaire du budget

 Bureau du directeur parlementaire du budget  
Surintendant Bureau du surintendant des faillites Canada  
Ombudsman des anciens combattants Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants  
Membres (cohorte d'avril à juin 2018) Commission des libérations conditionnelles du Canada 29 juin 2018
Président Tribunal de la sécurité sociale du Canada  
Statisticien en chef du Canada Statistique Canada  
Directeur général Téléfilm Canada  
Président et vice-président

Tribunal d'appel des transports du Canada

 7 mai 2018
Premier dirigeant Autorité du Pont Windsor-Détroit  

Appel de candidatures continu

Possibilités affichées de manière continue.
Poste Organisation Date de clôture
Commissaires à temps plein et à temps partiel Commission de l'immigration et du statut de réfugié 29 juin 2018

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Sergent d'armes Chambre des communes
Commissaires Commission mixte internationale