La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 22 : PARLEMENT
Le 2 juin 2018
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante-deuxième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le mercredi 23 mai 2018
Le mercredi 23 mai 2018, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées »
.
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 23 mai 2018.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 23 mai 2018.
Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence
(projet de loi S-5, chapitre 9, 2018)
Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
(projet de loi C-49, chapitre 10, 2018)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis
SÉNAT
GUIDES DU CANADA
Avis est par les présentes donné que Guides du Canada, association dûment constituée en personne morale par le chapitre 77 des Statuts du Canada de 1917, dans sa version modifiée par le chapitre 89 des Statuts du Canada de 1947 puis par le chapitre 80 des Statuts du Canada de 1960-1961, présentera au Parlement du Canada durant la présente session ou l'une ou l'autre des deux sessions suivantes une pétition en vue de l'adoption d'une loi privée remplaçant sa loi constitutive par une nouvelle loi qui proroge l'association et qui apporte des changements concernant son administration afin qu'elle puisse exercer ses activités de façon efficace comme organisme de bienfaisance moderne au Canada.
Toronto, le 22 mai 2018
La directrice générale
Jill Zelmanovits
50, rue Merton
Toronto (Ontario)
M4S 1A3