La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 24 : COMMISSIONS
Le 16 juin 2018
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
Le numéro d'entreprise de l'organisme Ukrainian Orthodox Church of St. Mary, Theodore, publié le samedi 26 mai 2018 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 152, no 21, aurait dû être 108148263RR0091 plutôt que 108148263RR0001.
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Aérospatiale
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2017-063) le 25 mai 2018 concernant une plainte déposée par Renaissance Aeronautics Associates Inc. (s/n Advanced Composites Training) [RAA/ACT], de London (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W6570-17ATT1/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la prestation d'un cours sur la réparation de composites.
RAA/ACT alléguait que TPSGC avait conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas à certains critères d'évaluation technique obligatoires de l'appel d'offres, et que la réunion de compte rendu était inadéquate et qu'elle avait été sérieusement différée.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, le Tribunal a conclu que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 25 mai 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Analyse des eaux usées
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2017-067) le mardi 5 juin 2018 concernant une plainte déposée par ALS Canada Ltd. s/n ALS Environmental et ALS Life Sciences (ALS), de Burlington (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no J012173) passé par Statistique Canada au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC). L'invitation portait sur l'analyse des eaux usées.
ALS alléguait que Statistique Canada a déterminé, de façon irrégulière, que son énoncé de capacités ne satisfaisait pas aux exigences énoncées dans le PAC.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les marchés publics et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 juin 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de garde et autres services connexes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2018-007) déposée par 10647802 Canada Limited s/n Outland Carillion Services (Outland Carillion), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (invitation no W0103-187437/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur des services de traiteur. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 5 juin 2018, d'enquêter sur la plainte.
Outland Carillion allègue que TPSGC a incorrectement évalué certains critères cotés de la soumission technique d'Outland Carillion.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 juin 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Transformateurs à liquide diélectrique
Avis est donné par la présente que, le 31 mai 2018, aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l'expiration no RR-2017-002) rendues le 20 novembre 2012, dans l'enquête no NQ-2012-001, concernant le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.
Ottawa, le 31 mai 2018
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 1er juin et le 7 juin 2018.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2018-0382-5 | CBGA-11-FM | Mont-Louis-en-Haut | Québec | 3 juillet 2018 |
| CHAU-TV Communications ltée | 2018-0399-0 | CHAU-DT | Carleton-sur-Mer | Québec | 5 juillet 2018 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-198 | 1er juin 2018 | Divers titulaires | Diverses stations de radio commerciale | L'ensemble du Canada | |
| 2018-202 | 6 juin 2018 | Lewis Birnberg Hanet, LLP |
Travelxp 4K | L'ensemble du Canada |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Ford, Caylan T.)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Caylan T. Ford, conseillère principale en politiques, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à l'élection provinciale dans la circonscription électorale de Calgary–Mountain View (Alberta). La date de l'élection provinciale n'a pas encore été fixée.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 4 juin 2018
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Kaschak, Gary William)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Gary William Kaschak, spécialiste en sécurité, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 8, de la Ville de Windsor (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.
Le 4 juin 2018
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lane, Christian John McDougall)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christian John McDougall Lane, gestionnaire régional de programme, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de White Rock (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.
Le 8 juin 2018
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones