La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 24 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 16 juin 2018
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Taux d'intérêt
Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a fixé le taux d'intérêt de la catégorie «A» à 2,000 % et le taux d'intérêt de la catégorie «B» à 2,375 %, pour l'année de prêt du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.
Le 1er août 2017
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
L'honorable Patricia A. Hajdu, députée
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Avis aux parties intéressées — Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants
Le présent avis offre aux intervenants intéressés l'occasion de formuler des commentaires sur l'intention de Santé Canada de modifier l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés ainsi que les sels et isomères de ses dérivés.
Le tramadol est un analgésique opioïde utilisé pour traiter la douleur allant de moyenne à moyennement intense. Il est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance.
Comme beaucoup d'opioïdes, le tramadol peut causer une dépendance et un état euphorique, et peut conduire à une utilisation problématique. Bien que le tramadol en soi soit un faible opioïde, lorsqu'il est absorbé par voie orale, il est partiellement métabolisé pour produire les opioïdes M1 et M5, M1 étant un opioïde beaucoup plus puissant que le tramadol lui-même. Il existe des preuves qu'une dose élevée de tramadol par voie orale peut produire des effets semblables à ceux de certains opioïdes réglementés en vertu de la LRCDAS.
Le tramadol peut également causer des effets indésirables qui peuvent poser de graves risques pour la santé, notamment des convulsions, le syndrome sérotoninergique et l'insuffisance respiratoire. Des effets indésirables liés à l'usage problématique et à la dépendance ont été signalés dans de nombreux pays, dont 14 décès signalés au Canada.
La LRCDAS et ses règlements connexes offrent un cadre législatif pour le contrôle de substances qui peuvent altérer les processus mentaux et qui peuvent causer du tort à des particuliers ou à la société.
L'inscription du tramadol à l'annexe de la LRCDAS et du RS contribuerait à prévenir le détournement du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée, tout en maintenant sa disponibilité à des fins médicales et scientifiques légitimes. Les pharmaciens continueraient d'être autorisés à délivrer le tramadol aux patients sur ordonnance écrite d'un médecin, mais les ordonnances verbales et les renouvellements verbaux seraient interdits.
La publication de cet avis dans la Partie I de la Gazette du Canada prévoit une période de commentaires de 60 jours. Toute personne intéressée par ce processus ou ayant des commentaires sur le présent avis peut communiquer avec la Division des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, par la poste à l'Indice de l'adresse : 0302A, 150, promenade Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou par courriel à l'adresse suivante : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca.
La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle Boudreau
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Barnes, Donald Paul | 2018-573 |
| Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président et premier dirigeant | |
| Guérette, Christine | 2018-593 |
| Comité externe d'examen des griefs militaires | |
| Chairperson/Présidente | |
| MacEachern, Pamela | 2018-570 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario, membre de la Cour de la famille | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membre d'office | |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | |
| Membres à temps plein | |
| Beaubien, Micheline | 2018-642 |
| D'Souza, Kevin | 2018-643 |
| Nash, Ryan D. | 2018-644 |
| Membres à temps partiel | |
| Scott, Karley | 2018-626 |
| Snyder, Christine Rudolph | 2018-623 |
| Sarantakis, Taki | 2018-597 |
| École de la fonction publique du Canada | |
| Président | |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juges | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membres d'office | |
| Champagne, Nathalie | 2018-569 |
| Nieckarz, Tracey J. | 2018-571 |
Le 8 juin 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Sénateur appelé
Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 1er juin 2018 :
- –Ravalia, Mohamed-Iqbal, C.M., de Twillingate, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, membre du Sénat et sénateur pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 8 juin 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Sénateurs appelés
Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 6 juin 2018 :
- –Dalphond, L'hon. Pierre J., de Montréal, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénateur pour la division de De Lorimier, dans la province de Québec;
- –Dasko, Donna, de Toronto, dans la province d'Ontario, membre du Sénat et sénatrice pour la province d'Ontario.
Le 8 juin 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Arrêté d'urgence no 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs
Attendu que l'Arrêté d'urgence no 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;
Attendu que les dispositions de l'arrêté ci-après peuvent faire l'objet d'un règlement pris en vertu de l'article 4.9référencea, des alinéas 7.6(1)a)référenceb et b)référencec et de l'article 7.7référenced de la partie I de la Loi sur l'aéronautiqueréférencee;
Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)référencef de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de l'arrêté ci-après,
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)référencef de la Loi sur l'aéronautiqueréférencee, prend l'Arrêté d'urgence no 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après.
Ottawa, le 31 mai 2018
Le ministre des Transports
Marc Garneau
Arrêté d'urgence no 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs
Définitions et interprétation
Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté d'urgence.
espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l'intérieur duquel les vols d'aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l'espace aérien restreint en vertu de l'article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)
MAAC Les Modélistes aéronautiques associés du Canada. (MAAC)
modèle réduit d'aéronef Aéronef, notamment un aéronef sans pilote communément appelé drone, dont la masse totale est d'au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n'est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)
région touchée par des aléas naturels ou une catastrophe Région affectée par l'effet de phénomènes naturels extrêmes comme les inondations, les ouragans, les ondes de tempête, les tsunamis, les avalanches, les glissements de terrain, les tornades, les incendies de forêt ou les séismes. (area of natural hazard or disaster)
Règlement Le Règlement de l'aviation canadien. (Regulations)
véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu'un modèle réduit d'aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)
visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l'emplacement et balayer du regard l'espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d'éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)
Interprétation
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.
Incompatibilité entre le présent arrêté d'urgence et le Règlement
(3) Les dispositions du présent arrêté d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.
Textes désignés
Désignation
2 (1) Les textes figurant à la colonne I de l'annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.
Montants maximaux
(2) Les montants indiqués à la colonne II de l'annexe représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.
Avis
(3) L'avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :
- a) une description des faits reprochés;
- b) un énoncé indiquant que le destinataire de l'avis doit soit payer le montant fixé dans l'avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l'amende;
- c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l'avis sera accepté par le ministre en règlement de l'amende imposée et qu'aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l'avis pour la même contravention;
- d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l'avis dépose une requête auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle;
- e) un énoncé indiquant que l'omission par le destinataire de l'avis de verser le montant fixé dans l'avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l'égard de la contravention.
Application
Fins récréatives
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s'applique à l'égard des modèles réduits d'aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).
(2) Il ne s'applique pas à l'égard :
- a) des véhicules aériens non habités;
- b) des modèles réduits d'aéronefs utilisés lors d'événements organisés par les MAAC ou dans des champs d'aviation situés dans une région administrée par cet organisme ou par un club qui y est affilié.
Disposition du Règlement suspendue
Utilisation interdite
4 L'application de l'article 602.45 du Règlement est suspendue à l'égard des modèles réduits d'aéronefs visés au paragraphe 3(1).
Dispositions relatives à l'utilisation et au vol des modèles réduits d'aéronefs
Interdictions
5 (1) Il est interdit d'utiliser un modèle réduit d'aéronef :
- a) à une altitude supérieure à 300 pieds AGL;
- b) à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé;
- c) à l'intérieur d'un espace aérien réglementé;
- d) à l'intérieur ou au-dessus du périmètre de sécurité d'un site d'opération d'urgence de la police ou d'un premier répondant;
- e) au-dessus de toute personne qui ne participe pas à l'utilisation de l'aéronef;
- f) pendant la nuit;
- g) dans les nuages.
(2) Il est interdit d'utiliser plus d'un modèle réduit d'aéronef à la fois.
(3) Il est interdit d'utiliser un modèle réduit d'aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 250 g (0,55 livre) et d'au plus 1 kg (2,2 livres) à une distance de moins de 100 pieds (30 m), mesurés latéralement, d'un véhicule, d'un navire ou de toute autre personne qui ne participe pas à l'utilisation de l'aéronef.
(4) Il est interdit d'utiliser un modèle réduit d'aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 1 kg (2,2 livres) et d'au plus 35 kg (77,2 livres) à une distance de moins de 250 pieds (76 m), mesurés latéralement, d'un véhicule, d'un navire ou de toute autre personne qui ne participe pas à l'utilisation de l'aéronef.
(5) Il est interdit d'utiliser un modèle réduit d'aéronef :
- a) à une distance inférieure à 3 milles marins (5,6 km) d'un aérodrome, à l'exclusion d'un aérodrome ou d'un héliport utilisé exclusivement par des hélicoptères;
- b) à une distance inférieure à 1 mille marin (1,9 km) d'un aérodrome ou d'un héliport utilisé exclusivement par des hélicoptères;
- c) à l'intérieur de la zone de contrôle d'un aérodrome.
(6) Il est interdit d'utiliser un modèle réduit d'aéronef au milieu ou au-dessus :
- a) soit d'une région touchée par des aléas naturels ou une catastrophe;
- b) soit d'une région située à une distance inférieure à 9 km d'une région touchée par des aléas naturels ou une catastrophe.
Priorité de passage
6 La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.
Vol en visibilité directe
7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.
(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d'une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l'emplacement où elle se trouve.
Coordonnées
8 Il est interdit au propriétaire d'un modèle réduit d'aéronef de l'utiliser, ou de permettre à une autre personne de l'utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l'aéronef.
Abrogation
9 L'Arrêté d'urgence no 8 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs pris le 16 juin 2017 est abrogé si le présent arrêté est pris avant que l'Arrêté d'urgence no 8 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs cesse d'avoir effet.
ANNEXE
(paragraphes 2(1) et (2))
| Colonne I | Colonne II Montant maximal de l'amende ($) |
|
|---|---|---|
| Texte désigné | Personne physique | Personne morale |
| Article 5 | 3 000 | 15 000 |
| Article 6 | 3 000 | 15 000 |
| Article 7 | 3 000 | 15 000 |
| Article 8 | 3 000 | 15 000 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l'Arrêté d'urgence.)
Proposition
Le présent décret approuve la prise de l'Arrêté d'urgence no 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (ci-après appelé l'Arrêté d'urgence no 9) pour remplacer l'Arrêté d'urgence no 8 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (ci-après appelé l'Arrêté d'urgence no 8) en vertu du paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l'aéronautique par le ministre des Transports le 31 mai 2018.
Contenu de l'Arrêté d'urgence no 9
L'Arrêté d'urgence no 9 s'applique à tous les modèles réduits d'aéronefs (ci-après appelés drones) exploités à des fins récréatives dont la masse totale se situe entre 250 g et 35 kg. L'Arrêté d'urgence no 9 ne s'applique pas aux drones utilisés par les Modélistes aéronautiques associés du Canada (MAAC) exclusivement dans des champs administrés par les MAAC ou lors d'événements organisés par les MAAC.
L'Arrêté d'urgence no 9 exige que les drones utilisés à des fins récréatives soient utilisés à une distance de moins de 300 pieds au-dessus du niveau du sol (AGL) et en interdit l'utilisation à une distance inférieure à 3 milles marins (5,6 km) d'un aérodrome ou à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé d'un aérodrome, selon la distance la plus grande, ou à une distance inférieure à 1 mille marin (1,9 km) d'un héliport. Il interdit également l'utilisation d'un drone au-dessus d'une région touchée par des aléas naturels ou une catastrophe ou à l'intérieur de 9 km de cette région ou l'utilisation d'un drone à l'intérieur du périmètre d'un site d'opération d'urgence d'un premier répondant ou d'un espace aérien contrôlé ou réglementé.
L'Arrêté d'urgence no 9 établit des exigences précises visant l'utilisation des petits drones dont la masse totale se situe entre 250 g et 1 kg. Plus précisément, il interdit l'utilisation de ces drones à une distance de moins de 100 pieds (30 m), mesurée latéralement, d'un véhicule, d'un navire ou du public, y compris toute autre personne qui ne participe pas à l'utilisation de l'aéronef. L'utilisation des plus grands drones, dont la masse totale se situe entre 1 kg et 35 kg, est interdite à une distance de moins de 250 pieds (76 m), mesurée latéralement, d'un véhicule, d'un navire ou du public. L'Arrêté d'urgence no 9 prévoit qu'une personne utilisant un drone doit céder le passage à tout autre aéronef habité et doit l'utiliser en visibilité directe pendant toute la durée du vol. Il prévoit également qu'une personne ne doit pas faire voler un drone au-delà d'une distance de 1 640 pieds (500 m), mesurée latéralement, de l'emplacement où elle se trouve. De plus, pour favoriser la responsabilisation individuelle, le propriétaire du drone est tenu d'afficher de façon claire et visible son nom, son adresse et son numéro de téléphone sur le drone.
Objet
L'Arrêté d'urgence no 9 a pour objet d'améliorer la sécurité aérienne, de protéger le public et de veiller à l'utilisation sécuritaire des modèles réduits d'aéronefs, étant donné que l'Arrêté d'urgence no 8, lequel gère actuellement ces risques, expire le 16 juin 2018.
Contexte
L'industrie commerciale et récréative des drones continue de croître à un rythme sans précédent. La croissance rapide de la popularité des drones et de leur accessibilité a mené à une augmentation du nombre d'incidents signalés, car la majorité des nouveaux utilisateurs inexpérimentés font voler leurs drones sans bien comprendre les risques potentiels pour la sécurité associés à leur utilisation. Au Canada, de 2014 à 2016, le nombre d'incidents aéronautiques impliquant des drones est passé de 41 à 148, une hausse de 260 %. Ces incidents incluent des rapports hautement médiatisés de collisions évitées de justesse avec un aéronef (y compris l'incident où deux agents de bord ont été blessés lorsqu'une mesure a dû être prise pendant un vol de Porter afin d'éviter un drone près de Toronto en novembre 2016), ainsi que des incidents où des drones volaient trop près des trajectoires de vol, des aéroports et des aéronefs commerciaux et volaient dangereusement au-dessus des personnes au sol.
Pour aborder ces risques importants et immédiats pour l'aviation et les personnes au sol, le ministre des Transports a pris l'Arrêté d'urgence no 1 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (ci-après appelé l'Arrêté d'urgence no 1) le 13 mars 2017, et l'Arrêté d'urgence no 8 a été approuvé par le gouverneur en conseil le 16 juin 2017. Une analyse initiale a indiqué que l'Arrêté d'urgence no 8 a été efficace. Bien qu'une corrélation directe ne puisse être établie, les statistiques de 2017 démontrent une diminution de 8,1 % du nombre d'incidents aéronautiques signalés impliquant des drones, malgré la croissance continue de l'utilisation de drones à des fins de loisirs. Cela dit, l'utilisation de drones à des fins de loisirs continue d'être un problème. La première collision consignée entre un aéronef et un drone s'est produite près de l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec en octobre 2017. Sans cadre réglementaire en place pour les utilisateurs de drones à des fins de loisirs, il est très probable qu'un tel incident se reproduise et entraîne potentiellement des conséquences catastrophiques.
Au moment du lancement de la stratégie réglementaire de Transports Canada (ci-après appelé TC ou le Ministère), on s'attendait à ce que l'Arrêté d'urgence no 8 soit valable pendant la période allant de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en juillet 2017 jusqu'à son achèvement et sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2018. Cependant, à la suite des consultations nationales et des commentaires reçus, TC a cerné un certain nombre d'améliorations à apporter au projet de règlement avant de le soumettre à l'approbation de la gouverneure en conseil. Ces améliorations ne seront pas terminées avant l'automne 2018, soit après l'expiration de l'Arrêté d'urgence no 8.
Incidences
La Loi sur l'aéronautique autorise le ministre des Transports à prendre un arrêté d'urgence, notamment lorsque c'est nécessaire pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. Le ministre des Transports a pris l'Arrêté d'urgence no 9 le 31 mai, et sans l'approbation de la gouverneure en conseil, l'Arrêté d'urgence no 9 expirerait le 14 juin 2018.
Les textes de l'Arrêté d'urgence no 8 sont désignés et, par conséquent, peuvent entraîner l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas de non-conformité. À la suite d'une évaluation des répercussions possibles sur la sûreté et des estimations de l'acceptation par le public, le niveau des sanctions en l'espèce a été établi à un montant maximal de 3 000 $ par infraction pour une personne physique et à un montant maximal de 15 000 $ par infraction pour une personne morale. Le recours aux conseils verbaux est encouragé comme première étape; en plus, des montants moindres ont été établis pour les contrevenants primaires et secondaires et il est possible d'ajuster les sanctions à la baisse d'au plus 30 % en cas de facteurs atténuants. Par exemple, un contrevenant primaire pourrait être assujetti à un niveau de sanction aussi bas que 750 $ moins 30 % (525 $). Jusqu'à présent, le Ministère a imposé 18 SAP, et 39 enquêtes additionnelles sont encore en cours relativement à des contraventions de l'Arrêté d'urgence no 8.
En 2018, on estime à 153 000 le nombre d'utilisateurs de drones à des fins récréatives, nombre qui devrait passer à 244 675 utilisateurs d'ici 2025 selon les estimations. En 2017, à la suite de la prise de l'Arrêté d'urgence no 8, TC a lancé une stratégie de sensibilisation incluant une annonce publique du ministre, l'ajout de ressources et d'outils en ligne et des messages sur les médias sociaux pour informer les Canadiens des nouvelles exigences, y compris la façon dont elles devraient être mises en application. Le Ministère a utilisé des outils de communication (par exemple des communiqués de presse, des événements médiatiques, des documents infographiques et des photos d'information pour les médias sociaux) afin de rejoindre le plus grand auditoire possible. Cette stratégie se poursuivrait à la suite de la prise de l'Arrêté d'urgence no 9.
Consultation
Avant la prise de l'Arrêté d'urgence no 1, les représentants de TC avaient consulté les intervenants, y compris les Modélistes aéronautiques associés du Canada (MAAC) et Systèmes Télécommandés Canada (STC). De plus, les intervenants de l'aviation traditionnelle, dont l'Association du transport aérien du Canada (ATAC), l'Helicopter Association of Canada (HAC), l'Association canadienne de l'aviation d'affaires du Canada (ACAA), le Conseil des aéroports du Canada (CAC), la Canadian Owners and Pilots Association (COPA), le Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA) et NAV CANADA avaient été informés de l'intention de prendre un arrêté d'urgence pour résoudre le problème. En général, les parties consultées appuyaient l'initiative visant à réduire le risque immédiat et important associé à l'utilisation accrue de drones à des fins récréatives avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
D'autres ministères intéressés, intervenants et parties intéressées avaient également été consultés par courriel, y compris l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Fédération canadienne des municipalités (FCM).
Malgré l'appui du milieu de l'aviation et de l'application de la loi, les premières versions de l'Arrêté d'urgence no 1 n'avaient pas reçu l'appui des utilisateurs de modèles réduits d'aéronefs. Ceux-ci avaient soulevé des préoccupations selon lesquelles les dispositions étaient trop strictes et que l'utilisation était restreinte dans trop d'endroits partout au Canada. De plus amples analyses et la prise en considération de cette rétroaction ont mené à l'apport de modifications moins restrictives à l'Arrêté d'urgence no 8. L'Arrêté d'urgence no 8 mis à jour a reçu une réponse plus positive et un appui plus important.
Personne-ressource du Ministère
Felix Meunier
Directeur
Groupe de travail sur les systèmes d'aéronefs sans pilote
Transports Canada
Avis relatif à l'accès aux lignes directrices concernant l'emplacement des éoliennes par rapport aux radars météorologiques
Les météorologues d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) comptent sur les données des radars météorologiques pour ce qui est de la détection et des prévisions à court terme ainsi que les avertissements de temps violent (par exemple neige forte, tornades, orages violents, grêle, averses soudaines et crues subites). Les parcs d'éoliennes construits à proximité des radars météorologiques peuvent nuire au fonctionnement du radar et avoir des répercussions sur la capacité d'ECCC à produire avec précision les prévisions et avertissements de temps violent. En retour, cela pourrait mettre les Canadiens et leurs biens à risque.
Au cours des dernières années, ECCC a travaillé avec des représentants des provinces, des territoires et des promoteurs de parcs éoliens dans le but de réduire les interférences des éoliennes avec les radars d'ECCC. Ces consultations ont mené à la publication des Lignes directrices concernant l'emplacement des éoliennes et des radars météorologiques. Ces lignes directrices ainsi que les renseignements généraux se trouvent sur le site Web d'ECCC.
Gatineau, juin 2018
Le directeur général par intérim
Surveillance et services de données
Service météorologique du Canada
Robert Daigle
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant | Société d'assurance-dépôts du Canada | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Vice-président | Tribunal canadien des droits de la personne | 27 juin 2018 |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire du Service correctionnel | Service correctionnel Canada | |
| Administrateur | Office d'investissement du RPC | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Membre (Sask., Man. et Alb.) | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | 19 juillet 2018 |
| Membres (nominationà une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Président | Conseil national de recherches du Canada | |
| Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | |
| Directeur général des élections | Bureau du directeur général des élections | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Directeur parlementaire du budget | Bureau du directeur parlementaire du budget | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Membres (cohorte d'avril à juin 2018) | Commission des libérations conditionnelles du Canada | 29 juin 2018 |
| Président | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | |
| Statisticien en chef du Canada | Statistique Canada | |
| Directeur général | Téléfilm Canada | |
| Premier dirigeant | Autorité du Pont Windsor-Détroit |
Appel de candidatures continu
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaires à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 29 juin 2018 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Commissaires | Commission mixte internationale |