La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 24 : DÉCRETS

Le 16 juin 2018

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Arrêté d'urgence n^o 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs

C.P. 2018-732 Le 11 juin 2018

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2)^référencea de la Loi sur l'aéronautique^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l'Arrêté d'urgence n^o 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, pris le 31 mai 2018 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret approuve l'Arrêté d'urgence n^o 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs pris par le ministre des Transports le 31 mai 2018. À défaut de cette approbation, l'Arrêté d'urgence n^o 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs cesserait d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l'aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l'approbation, l'Arrêté d'urgence n^o 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs cessera d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l'aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l'entrée en vigueur d'un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier, en 2018, un règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien qui aura le même effet que l'Arrêté d'urgence n^o 9 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs.