La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière)
Le 16 juin 2018
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Organisme responsable
Agence canadienne d'inspection des aliments
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le gouvernement du Canada propose de modifier les normes de composition de la bière et de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt afin d'ouvrir la voie à l'innovation dans la catégorie de la bière tout en préservant l'intégrité du produit et en tenant mieux compte des goûts et des besoins des consommateurs.
Les normes de composition de la bière qui sont actuellement en vigueur, sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), n'ont subi aucune modification substantielle depuis au moins 30 ans. L'industrie souhaite utiliser un plus grand nombre d'ingrédients qui ne sont pas autorisés présentement par les normes de composition. Le libellé des normes actuellement en vigueur a causé des ambiguïtés au fil des ans et il doit être remplacé par des dispositions plus claires, ainsi que par des critères mesurables. En outre, il y a présentement une norme pour la bière et une autre, pratiquement identique, pour l'ale, le porter, le stout et la liqueur de malt, ce qui est inutile et peut porter à confusion.
Les normes de composition de la bière sont présentement exemptées de l'exigence d'inscrire sur l'étiquette les allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites ajoutés, ce qui restreint l'information fournie aux consommateurs.
Contexte
Règlement sur les aliments et drogues et normes de composition alimentaires
La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) établissent les exigences concernant la santé et la sécurité, la composition, l'étiquetage, le traitement, la transformation, la vente et la publicité qui s'appliquent aux aliments.
Il existe plus de 300 normes de composition alimentaires prescrites en vertu du RAD. Les normes de composition alimentaires sont des ensembles d'exigences établies incluant des précisions techniques et d'autres critères (comme les ingrédients, la concentration, l'activité, la pureté et la qualité) qui définissent un aliment en particulier selon son nom usuel correspondant. Les aliments qui respectent les exigences stipulées dans les normes de composition sont appelés des « aliments normalisés ».
Les normes assurent pour les consommateurs la prévisibilité de certains aliments, par exemple la confiture, le fromage camembert, le pain ou la bière. De plus, les normes visent à protéger les consommateurs contre les produits frauduleux et à diminuer la confusion au moment de la prise de décisions d'achat.
Les exigences stipulées dans les normes de composition prévues au RAD sont applicables aux produits alimentaires qui sont mis en vente dans les marchés interprovinciaux ou qui sont importés au Canada.
Normes de composition de la bière, de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt
De nombreuses boissons alcoolisées, y compris la bière, ont des normes de composition prescrites au titre 2 du RAD. Ces boissons alcoolisées sont considérées comme étant normalisées. Par exemple, il existe une norme de composition de la bière et une autre norme qui lui est presque identique, pour l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt. Ces normes de composition décrivent les exigences particulières (par exemple les ingrédients obligatoires) qui doivent être respectées pour qu'une bière, une ale, un stout, un porter et une liqueur de malt soient étiquetés, emballés, vendus ou annoncés en tant que tels.
Les bières, les ales, les stouts, les porters et les liqueurs de malt normalisés sont actuellement exempts de l'obligation d'afficher une liste d'ingrédients, comme toutes les autres boissons alcoolisées normalisées. Les bières, les ales, les stouts, les porters et les liqueurs de malt normalisés sont aussi exempts de l'obligation de déclarer les allergènes alimentaires, les sources de gluten ou les sulfites ajoutés sur l'étiquette.
Boissons alcoolisées
Les boissons alcoolisées qui ne respectent pas les exigences des normes de composition sont considérées comme des boissons alcoolisées non normalisées et peuvent être étiquetées comme « boissons alcoolisées », « panachés », « boissons à base de malt » ou autres noms de ce genre, selon leur nature.
Il est également possible d'utiliser un nom usuel modifié pour décrire une bière normalisée à laquelle on a ajouté des ingrédients supplémentaires qui ne sont pas autorisés dans les normes de composition. Par exemple, étant donné que les ingrédients aromatisants ne sont pas permis dans la bière normalisée, un nom commun modifié approprié pour désigner une bière à laquelle un arôme de bleuets a été ajouté serait « bière aromatisée aux bleuets ». Le produit est considéré comme une boisson alcoolisée non normalisée.
Les boissons alcoolisées non normalisées doivent obligatoirement afficher une liste d'ingrédients et indiquer clairement la présence d'allergènes alimentaires, de sources de gluten et de sulfites ajoutés.
Industrie
Au cours des vingt dernières années, l'industrie brassicole canadienne a subi des changements, aussi bien en ce qui concerne sa structure que son environnement opérationnel. Cette industrie s'est restructurée considérablement par la voie de fusions et d'acquisitions, ainsi que par un bourgeonnement de nouvelles microbrasseries.
Un rapportréférence1 publié par Statistique Canada, en 2017, révèle que la bière est la boisson alcoolisée la plus populaire au Canada. Bien que la consommation de bière ait enregistré une légère baisse au cours des dernières années, le nombre d'installations de brassage est passé de 62 en 1990, à plus de 750 en 2017. L'intérêt des consommateurs d'avoir accès à une plus ample variété de boissons alcoolisées a provoqué la création de nouveaux produits, donnant lieu à une prolifération de nouveaux marchés nationaux et d'importation.
Objectifs
L'objectif de la proposition est de modifier le RAD afin de moderniser les normes de composition de la bière, de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt au moyen des mesures suivantes :
- (1) réduire la duplication et n'avoir qu'un seul ensemble de normes de composition pour tous les types et styles de bière et une seule source d'information en ce qui a trait aux additifs alimentaires;
- (2) élargir la définition de la bière afin de permettre l'utilisation de nouveaux ingrédients et d'ingrédients aromatisants pour habiliter l'innovation et mieux tenir compte de l'évolution des marchés;
- (3) préserver l'intégrité de la bière en établissant des mesures objectives;
- (4) préciser les exigences en vigueur afin de réduire les incohérences.
On propose également l'apport d'autres modifications aux dispositions du RAD dans le but de protéger la santé des Canadiens afin de communiquer à ces derniers tous les renseignements nécessaires sur l'étiquette au sujet des allergènes alimentaires, pour qu'ils puissent prendre des décisions d'achat éclairées. Ces modifications des exigences d'étiquetage seraient applicables à toute la bière vendue au Canada, y compris la bière destinée au commerce intraprovincial.
Description
Définition de bière
La proposition permettrait l'utilisation d'autres micro-organismes, en plus de la levure dans le ferment de culture. Cela permettrait aux brasseurs de profiter des changements dans la fabrication et favoriserait l'innovation continue.
En outre, l'exigence actuelle d'« avoir l'arôme, le goût et les caractéristiques communément attribués à la bière » serait retirée pour reconnaître que différents styles et types de bières ont des attributs différents. On propose de remplacer cet élément en partie par une limite du pourcentage de sucre résiduel, par poids, dans les produits finaux, ce qui permettra une mesure plus objective qui maintiendrait l'intégrité de la bière.
Pourcentage maximal de sucres résiduels
Les normes proposées exigeraient que la bière contienne un maximum de 4 % de sucres résiduels, calculé sous forme de poids. Les sucres résiduels sont les sucres (tels qu'ils sont définis dans le RAD) qui restent dans la bière après que le processus de fermentation est terminé. Cela prévoirait une mesure objective permettant de distinguer la bière des boissons à base de malt (par exemple les panachés), lesquelles sont généralement plus sucrées et contiennent un pourcentage de sucres résiduels dépassant la limite de 4 %, en fonction du poids. Cette disposition remplacerait l'élément actuel des normes de la bière exigeant que la bière possède « l'arôme, le goût et les caractéristiques communément attribués à la bière », lequel est plutôt subjectif. Cette modification a également pour but d'atténuer la confusion des consommateurs concernant les boissons alcoolisées sucrées qui sont couramment annoncées sous le nom de « bière ».
Alors que la majorité des bières ont un niveau relativement bas de sucres résiduels, la limite de 4 % a été établie afin de tenir compte de certaines bières de spécialité pouvant contenir des niveaux supérieurs. L'échantillonnage ciblé effectué par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et par Bière Canada indique que la plupart des bières se situent en dessous de la limite de 4 %, sauf exception des bières contenant des mélanges de jus et des vins d'orge.
Les produits qui ne satisfont pas à cette exigence pourraient être reformulés de manière à baisser le pourcentage de sucres résiduels en dessous des normes de la bière ou ils pourraient être vendus à titre de boisson non normalisée portant un nom usuel approprié (par exemple « un mélange de bière et de jus de pamplemousse »).
Compte tenu de la prolifération de boissons aromatisées à base de malt, il est important de fournir à l'industrie, aux consommateurs et aux responsables de la réglementation les outils nécessaires pour distinguer ces deux catégories différentes de produits : la bière et les boissons à base de malt.
Glucides
En 2012, l'ACIA a élaboré des documents d'orientation définissant l'intention politique du RAD au sujet des normes de la bière et de l'ale, du stout, du porter et des liqueurs de malt. Cette documentation clarifie que la signification voulue de l'expression « matières glucidiques » est un ingrédient dont la principale composante est un glucide et qui sert à favoriser la fermentation ou à améliorer la saveur, le corps ou la couleur du produit.
Les normes proposées pour la bière ont été rédigées en tenant compte de cette intention politique. Elles permettent l'emploi d'ingrédients comme sources de glucides et présentent des exemples dans une liste non exhaustive.
Herbes et épices
Les modifications proposées aux normes de composition de la bière permettraient l'utilisation d'herbes et d'épices dans le cadre de la formulation du produit de la bière, et ce, à n'importe quel moment de la fabrication. Les herbes et les épices dont le plus important composant est un glucide utilisé pour aider à la fermentation ou pour améliorer la saveur, le corps ou la couleur du produit sont autorisées en tant que « matières glucidiques » dans le matériel d'orientation de l'ACIA de 2012. Cette modification proposée apporterait davantage de précision aux dispositions réglementaires, sans égard à la teneur en glucides.
Préparations aromatisantes
Une préparation aromatisante s'applique à tout aliment qui fait l'objet d'une norme au titre 10 du RAD. Les préparations aromatisantes sont utilisées dans la fabrication d'aliments pour accentuer ou modifier une odeur ou un goût. Afin de faciliter l'innovation et d'élargir les choix offerts aux consommateurs, les normes proposées pour la bière autoriseraient plus précisément l'utilisation de préparations aromatisantes dans la bière normalisée. Il est proposé que l'utilisation d'une préparation aromatisante entraînerait l'imposition d'une exigence supplémentaire, c'est-à-dire la déclaration obligatoire qu'une préparation aromatisante spécifique a été utilisée, ladite déclaration devant s'inscrire sur l'étiquette dans le nom commun (par exemple « bière aromatisée aux bleuets »). Cela signalerait clairement aux consommateurs que l'on a ajouté des préparations aromatisantes à la bière, sans restreindre la possibilité des brasseurs d'innover.
Additifs alimentaires
Un additif alimentaire est toute substance chimique ajoutée aux aliments pendant leur préparation ou leur entreposage, laquelle soit devient partie intégrante de l'aliment, soit en modifie les caractéristiques (par exemple l'utilisation du caramel aux fins de coloration).
Santé Canada maintient, depuis longtemps, des listes positives d'additifs alimentaires autorisés, lesquelles établissent les conditions d'usage pour chaque additif alimentaire (c'est-à-dire les aliments dans lesquels chaque additif peut être employé, la concentration maximale de chaque additif, ainsi que toute autre condition d'utilisation). Historiquement, ces listes positives ont été dressées sous la forme de tableaux prévus au titre 16, partie B du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Dans le cadre des efforts déployés pour réglementer les additifs alimentaires plus efficacement, ces listes positives ont été reformulées sous la forme de listes d'additifs alimentaires autorisés, lesquelles ont été incorporées par renvoi aux autorisations de mise en marché des additifs alimentaires en octobre 2012. Ces listes remplacent désormais les tableaux du titre 16, lesquels ne sont plus utilisés activement et seront abrogés. Santé Canada a publié un guide de transition pour faire en sorte que les intervenants concernés soient conscients que les tableaux du titre 16 ne sont plus mis à jour et qu'ils doivent consulter les listes d'additifs alimentaires autorisés. Santé Canada entend abroger les tableaux redondants du titre 16 une fois que ce ministère aura complété les analyses de toutes les modifications conséquentes et connexes devant être apportées au RAD lorsque les tableaux seront abrogés.
Les normes de composition de la bière actuellement en vigueur nomment, avec précision, les additifs alimentaires qui sont autorisés pour la bière, l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt. Cependant, pour déterminer toutes les conditions d'usage desdits additifs alimentaires, il faut consulter les Listes d'additifs alimentaires autorisés (Listes). Plutôt que de nommer spécifiquement chaque additif alimentaire autorisé dans les normes de la bière, ce qui a pour effet de redoubler l'information se trouvant déjà sur les Listes, on propose que les normes ne comportent qu'une disposition générale autorisant la présence d'additifs alimentaires. Cette pratique alignerait ces normes de composition avec l'approche qui est déjà appliquée aux normes de composition d'autres produits alimentaires et que Santé Canada entend appliquer à d'autres normes alimentaires du RAD. Les additifs alimentaires précis qui sont autorisés pour la fabrication de produits de la bière, dont notamment l'ale, le stout, le porter, et la liqueur de malt, resteront inscrits dans les Listes, accompagnés des limites autorisées. Comme mentionné ci-dessus, ces Listes ont été établies au mois d'octobre 2012. Parmi les membres de cette industrie, y compris les fabricants de bière, un grand nombre d'entre eux sont conscients de l'existence de ces Listes, grâce aux efforts de communication et de consultation proactives de la part de Santé Canada. Les membres de l'industrie alimentaire sont tenus de consulter les Listes pour prendre connaissance des renseignements les plus récents au sujet des additifs alimentaires autorisés, y compris ceux qui sont permis dans les produits de la bière.
Certaines boissons alcoolisées non normalisées pourraient devenir des bières normalisées et certaines bières normalisées pourraient devenir des boissons alcoolisées non normalisées si on apporte les modifications proposées aux normes de composition. Les additifs alimentaires autorisés pour les boissons alcoolisées non normalisées sont différents de ceux qui sont autorisés pour la bière normalisée. Les brasseurs des boissons alcoolisées non normalisées devenant des bières normalisées pourraient perdre l'autorisation d'utiliser certains additifs dans leurs produits et ils pourraient avoir besoin de présenter une demande auprès de Santé Canada pour que le Ministère évalue l'utilisation de ces additifs dans la bière normalisée. Les additifs alimentaires dont l'usage est autorisé pour la préparation de la bière normalisée ne changeront pas dans le cadre de la présente proposition.
Agents technologiques
Un agent technologique est une substance utilisée pour réaliser un effet technique lors de la transformation ou la fabrication (par exemple des agents antimoussants utilisés pendant la fabrication). Son utilisation ne modifie pas les caractéristiques intrinsèques de l'aliment et entraîne une quantité de résidus nulle ou négligeable de la substance ou de ses produits dérivés dans ou sur l'aliment fini. Les modifications proposées supprimeraient les agents technologiques énumérés dans les normes. Habituellement, le RAD ne dresse pas de listes d'agents technologiques dans les normes de composition, à l'exception des normes de la bière, du vin, du vin de miel et de la pectine. La suppression des agents technologiques des normes de composition de la bière les rendrait cohérentes avec les autres normes de composition.
Abroger les normes de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt
L'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt sont définis par l'industrie comme des types ou des styles de bière. Cependant, le nombre de styles ou de types de bières actuellement disponibles sur le marché dépasse largement l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt. Il est proposé d'abroger complètement les normes de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt afin d'éliminer la duplication avec les normes de la bière, puisque ces produits permettent les mêmes ingrédients que la bière.
Cela donnerait lieu à un seul ensemble de normes pour tous les types et les styles de bière. Si une boisson alcoolisée respecte les exigences des normes de composition de la bière, le nom usuel « bière » devrait figurer sur l'étiquette. Ce nom usuel continuerait à dépendre du taux d'alcool de la bière (par exemple bière extra-légère). Une déclaration du style ou du type de bière (par exemple ale, stout, porter) continuerait d'être autorisée sur l'étiquette, mais serait considérée comme une information non obligatoire.
Étiquetage des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés
Les bières normalisées, les ales, les stouts, les porters et les liqueurs de malt préemballés à l'heure actuelle sont exemptés des exigences d'étiquetage des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés du RAD.
Les modifications proposées visant les normes de composition de la bière permettraient l'introduction d'ingrédients qui pourraient comporter des allergènes alimentaires, du gluten ou des sulfites et qui n'étaient pas auparavant autorisés dans la fabrication de la bière normalisée. Les risques associés à l'introduction de ces nouveaux ingrédients, ainsi que les ingrédients précédemment autorisés (par exemple le blé, l'orge, l'acide sulfureux) seraient remédiés au moyen d'une modification au RAD supprimant l'exemption actuelle relative à l'étiquetage. Cela assurerait la santé et la sécurité des consommateurs qui doivent éviter ces ingrédients et habiliterait les consommateurs à faire des choix éclairés. En conséquence de l'élimination de l'exemption, les brasseurs seraient tenus de déclarer les allergènes alimentaires (par exemple le blé), les sources de gluten (par exemple l'orge) et les sulfites ajoutés (par exemple l'acide sulfureux) dans la liste de leurs ingrédients (si cette dernière est volontairement fournie par le fabricant) ou dans une déclaration d'allergènes alimentaires, de sources de gluten ou de sulfites ajoutés (par exemple « contient des sulfites »).
Les bières normalisées sont exemptées de l'obligation d'afficher une liste d'ingrédients. Si un fabricant divulgue de manière volontaire les ingrédients sur l'étiquette, les allergènes alimentaires, les sources de gluten ou les sulfites ajoutés pourraient alors être incorporés à cette liste.
Entrée en vigueur
Ces modifications proposées devraient entrer en vigueur à la date de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
On propose une période de transition permettant aux brasseurs de continuer l'application du RAD actuel pendant une période de deux ans, pour que les intervenants disposent de suffisamment de temps pour apporter les modifications nécessaires en matière d'étiquetage ou de formulation des produits. Les parties réglementées pourront se conformer soit aux anciennes, soit aux nouvelles exigences pendant la période de transition de deux ans. À la fin de la période de transition, les nouvelles exigences devront être appliquées.
Avantages et coûts
L'analyse coûts-avantages a permis d'évaluer et de comparer les impacts possibles (c'est-à-dire les coûts et les avantages) de la situation de référence et de la situation réglementée.
La situation de référence décrit l'état de fait dans le cadre réglementaire fédéral actuel. Elle tient également compte de l'exigence provinciale en Colombie-Britannique d'une limite de 4 % de sucre résiduel pour la bière. Se conformer à cette disposition n'entraînerait donc aucun coût pour les entreprises en Colombie-Britannique.
Les normes de composition de la bière proposées s'appliquent aux produits du commerce interprovincial, interterritorial et international. Or, dans certains cas, les régies des alcools utilisent le RAD en guise de lignes directrices ou de politique. En conséquence de ces décisions, il est possible que certains fabricants canadiens qui ne font le commerce interprovincial ou interterritorial d'aucun de leurs produits touchés soient néanmoins tenus de se conformer aux normes proposées de composition de la bière. Cependant, puisque ces pratiques sont externes aux modifications proposées, l'analyse a exclu de tels coûts. Il est également important de noter qu'il est possible que la bière vendue d'une province à l'autre n'ait pas à être distribuée par l'intermédiaire d'une régie des alcools, car le régime de distribution peut varier d'une province et d'un territoire à l'autre.
La méthodologie, les hypothèses et les descriptions détaillées ont été pleinement documentées dans le cadre d'un rapport d'analyse coûts-avantages, lequel est disponible sur demande auprès de l'ACIA. Les impacts sont brièvement décrits ci-dessous.
Intervenants concernés
Les intervenants suivants seraient touchés :
- les brasseurs;
- les distributeurs et/ou détaillants, y compris les régies des alcools provinciales;
- le gouvernement (ACIA, Santé Canada);
- les consommateurs et le public en général.
Avantages qualitatifs
Il est important de noter que les avantages liés à la santé indiqués ci-dessous [f) à i)] correspondent à ceux qui ont été déjà établis par Santé Canada dans l'amélioration des exigences d'étiquetage en ce qui a trait à la déclaration d'allergènes alimentaires sur les aliments préemballés (2012)référence2.
a) Innovation des produits
Il est proposé que les préparations aromatisantes soient permises afin de répondre aux besoins de l'innovation dans l'industrie. La proposition de l'ACIA autoriserait l'utilisation de préparations aromatisantes dans la bière, à condition que le nom commun figurant sur l'étiquette comporte une déclaration obligatoire indiquant clairement aux consommateurs que des préparations aromatisantes ont été ajoutées à la bière.
L'innovation des produits serait stimulée, surtout en période de croissance du marché des produits aromatisés.
b) Élimination de la duplication des normes
Il est proposé que soient abrogées les normes de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt dans leur totalité afin d'éliminer la duplication des normes de composition de la bière, car elles prévoient les mêmes ingrédients que ceux de la bière. On considère que cette duplication crée des complications superflues pour les brasseurs en matière d'étiquetage. La proposition se traduirait par un seul ensemble de normes pour tous les styles de bière.
c) Mesures plus claires et objectives des normes pour préserver l'intégrité de la bière
Les normes actuelles exigent que la bière possède « l'arôme, le goût et les caractéristiques communément attribués à la bière ». Cet élément serait supprimé pour promouvoir l'innovation et la souplesse afin de s'adapter à l'évolution des goûts des consommateurs. Il serait remplacé en partie par l'ajout d'une limite de 4 % de sucre résiduel, en poids, en tant que mesure claire et objective visant à préserver l'intégrité de la bière, distincte des boissons à base de malt plus sucrées.
d) Appui du développement des produits
La modernisation de la norme de composition de la bière faciliterait la conformité de l'industrie aux exigences réglementaires en fournissant une norme plus claire et objective. La proposition réduirait au minimum la confusion d'interprétation des normes susceptibles d'entraîner des retards pour le lancement de produits. Du point de vue des entreprises, cela signifierait l'évitement des pertes relatives aux ventes lorsque le lancement d'un produit est retardé ou qu'un produit est retiré du marché pour cause de non-conformité aux exigences réglementaires.
e) Protection améliorée de la santé humaine
L'affichage de la liste d'ingrédients n'est pas exigé pour les bières normalisées. La bière doit être fabriquée à partir d'orge ou de blé, mais elle pourrait également contenir d'autres sources d'allergènes alimentaires, de gluten ou des sulfites ajoutés, selon le produit. Avec le lancement actuel d'une grande variété de bières dans le marché, grâce à l'émergence de nouvelles saveurs et de nouveaux ingrédients ajoutés, la proposition d'exiger le perfectionnement des étiquettes, lesquelles indiqueraient les allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites ajoutés, s'avérerait très utile pour les consommateurs souffrant d'allergies ou de sensibilités aux aliments, puisque ces indications les aideraient à décider quel produit ils peuvent consommer.
Des preuves scientifiques ont clairement établi le lien entre la consommation de certains aliments et ingrédients alimentaires et des réactions indésirables chez les personnes atteintes d'allergies alimentaires, de la maladie cœliaque ou d'une sensibilité aux sulfites. Chez certaines personnes, ces réactions peuvent se révéler de peu sévères à graves et, dans certains cas, la réaction peut évoluer vers le choc anaphylactique et le décès.
Les allergies alimentaires, la maladie cœliaque et la sensibilité aux sulfites touchent environ 1,75 million de Canadiens et de Canadiennes. Les modifications proposées à l'étiquetage, qui appliqueraient à la bière les mêmes exigences d'étiquetage améliorées des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés que celles déjà en vigueur pour les autres aliments préemballés, contribueraient à assurer la santé et la sécurité de ces consommateurs et leur permettraient de faire des choix éclairés.
f) Prévention des effets indésirables causés par certains ingrédients
Pour les consommateurs, une connaissance accrue des produits contenant des allergènes alimentaires, des sources de gluten ou des sulfites ajoutés, pourrait permettre d'éviter les effets indésirables nécessitant des soins médicaux causés par des allergènes alimentaires. En ce qui concerne les consommateurs de bière, ils pourront être mieux informés grâce aux nouvelles normes réglementant l'étiquetage, ce qui pourrait diminuer positivement les effets indésirables pouvant résulter d'allergènes alimentaires ou de sulfites, si on met en vigueur ces modifications réglementaires.
g) Diminution des coûts et amélioration de la qualité de vie des personnes ayant des réactions à des aliments
Les adultes qui ont des réactions à certains aliments doivent savoir avec certitude si l'ingrédient qu'ils doivent éviter se trouve, ou non, dans l'aliment ou dans la boisson qu'ils considèrent acheter ou consommer. Les spécialistes dans le traitement des réactions aux aliments leur conseillent de ne pas acheter de produits n'ayant pas une liste d'ingrédients (à moins que l'étiquette n'indique la présence d'allergènes alimentaires prioritaires, de sources de gluten ou de sulfites ajoutés), de lire l'étiquette des produits chaque fois qu'ils effectuent un achat et de vérifier l'étiquette de chaque produit au moins trois fois (lorsqu'ils l'achètent, lorsqu'ils le déballent et l'entreposent, lorsqu'ils le consomment ou le servent). Si jamais ils estiment que l'information inscrite sur l'étiquette est incomplète ou ambiguë, on conseille aux consommateurs de téléphoner au fabricant ou à l'importateur pour demander des renseignements supplémentaires.
Des économies résultant du temps gagné par les personnes ayant des réactions à certains ingrédients seraient réalisées puisque ces personnes auraient la possibilité de déterminer et de vérifier les renseignements des produits qu'elles achètent et consomment.
Si l'étiquetage des produits apporte au consommateur une plus grande certitude concernant les allergènes alimentaires, alors cela permettrait d'améliorer la qualité de vie des personnes ayant des réactions aux aliments, ainsi que de leurs familles, en diminuant leurs doutes et leur peur et en leur offrant de plus grandes possibilités de socialiser. Bien que le pourcentage de Canadiens qui souffrent d'allergies, de maladie cœliaque et de réactions aux aliments soit relativement petit (approximativement 5 %), certains d'entre eux sont des consommateurs de bière qui auront la possibilité d'établir ou de sélectionner les produits les plus appropriés avant de les consommer.
Coûts exprimés en termes monétaires
a) Étiquetage (main-d'œuvre et capital)
La proposition d'appliquer pleinement l'étiquetage obligatoire amélioré des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés et d'exiger que tout arôme ajouté figure dans le nom commun obligerait les entreprises à changer l'étiquetage de leurs produits (tout en reconnaissant que les produits qui ne sont pas actuellement normalisés sont déjà assujettis aux exigences de l'étiquetage amélioré des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés). De plus, les boissons dont la teneur en sucre résiduel dépasse la limite de 4 % ne pourraient pas être vendues ou étiquetées en recourant au nom commun « bière »; elles devront donc être étiquetées à nouveau. En outre, la composition de certaines bières actuelles pourrait être reformulée afin de respecter la limite de 4 % de sucre résiduel; ces dernières pourraient donc également devoir être étiquetées à nouveau pour tenir compte des modifications apportées aux ingrédients. Quant aux brasseurs ayant besoin de réviser l'étiquette de leurs produits, ils subiraient des coûts supplémentaires en main-d'œuvre (par exemple nouvelle conception de l'étiquette) et en capital (par exemple plaques d'impression).
b) Reformulation de produits (main-d'œuvre, entre autres)
Il est possible que certaines brasseries produisant de la bière comportant plus de 4 % de sucre résiduel décident de reformuler leurs produits en modifiant la recette afin de respecter l'exigence pour continuer de vendre leur produit en tant que bière. Cette décision dépendrait en grande partie de nombreux facteurs, dont la demande et le prix potentiels et la structure fiscale. Il y aurait des coûts supplémentaires en main-d'œuvre, entre autres (dont les analyses), selon la complexité de la reformulation, la distribution du produit et les impacts liés à la réinscription aux régies provinciales des alcools.
c) Analyse du sucre résiduel (main-d'œuvre, autre)
Certains brasseurs effectueraient l'analyse de certains produits afin de déterminer si la quantité de sucre résiduel présente dans leurs produits est conforme à l'exigence proposée. Pour les brasseurs et les régies provinciales des alcools, l'analyse peut être effectuée sur place ou confiée à un tiers.
d) Apprentissage des nouvelles exigences réglementaires (main-d'œuvre)
Les modifications proposées modifieraient les exigences de définition de la bière (par exemple la teneur en sucre, laquelle est mesurable) et imposeraient des exigences en matière de déclaration administrative pour certains intervenants. Par conséquent, tous les intervenants auraient à consacrer du temps à l'apprentissage des nouvelles exigences réglementaires.
e) Coût de la main-d'œuvre pour la présentation d'une demande d'autorisation à Santé Canada concernant les additifs alimentaires
Les normes actualisées de composition de la bière que l'on propose permettraient que certains produits qui sont actuellement considérés comme étant non normalisés soient commercialisés à titre de bière normalisée. Cela pourrait entraîner la nécessité pour certains intervenants de présenter à Santé Canada une demande d'autorisation d'utiliser certains additifs alimentaires dans leur bière. Le processus de demande d'autorisation nécessite la présentation de renseignements à Santé Canada.
Méthodologie
Une enquête auprès de l'industrie a constitué la principale source de données utilisées par l'ACIA pour déterminer les répercussions des modifications réglementaires proposées. L'enquête a été distribuée à 800 intervenants de l'industrie de la bière (associations, brasseurs et importateurs) en juillet 2017. Au total, 37 réponses ont été reçues et les brasseries qui ont répondu sont responsables de 89 % de la production de bière canadienne.
a) Hypothèses générales
- Les coûts exprimés en termes monétaires ont été estimés pour une période de 10 ans.
- Les coûts sont déclarés selon les prix de 2012 et actualisés pour 2019 (année d'enregistrement) au moyen d'un taux d'actualisation de 7 %.
- Il y aurait un retard de deux ans pour l'entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées (c'est-à-dire que la conformité serait exigée en 2021).
- Le modèle des coûts standard a été utilisé pour estimer les coûts liés aux impacts sur la main-d'œuvre (temps). Le modèle tient compte du temps dont les personnes ont besoin pour réaliser une tâche, du taux de rémunération de ces dernières et de la fréquence à laquelle la tâche doit être exécutée. L'estimation des coûts a été réalisée pour une seule unité, puis les résultats totaux de l'estimation des coûts ont été calculés en multipliant le coût estimé par unité par le nombre total d'unités.
- Il existe 580 fabricants de bière et 12 régies provinciales des alcools.
- Le taux salarial est de 31,50 $ l'heure (ce qui comprend les coûts indirects).
Le tableau 1 présente le nombre d'entreprises concernées, le nombre moyen d'heures en main-d'œuvre par produit, et le nombre moyen de produits touchés par entreprise concernée. Les estimations tirées de l'enquête (selon la taille des entreprises) ont été extrapolées à toute l'industrie afin de déterminer le total des coûts estimés. Les nombres entre parenthèses dans les troisième et quatrième colonnes représentent les petites (p), moyennes (m) et grandes entreprises (g).
| Nombre d'entreprises concernées | Nombre moyen d'heures en main-d'œuvre par produit | Nombre moyen de produits touchés par entreprise concernée | |
|---|---|---|---|
| Étiquetage | 263 (45 %)référence* | 19 (p : 4,6; m : 1,8; g : 51) |
40 (p : 21; m : 13; g : 104) |
| Analyse | 77 (13 %) | 0,74 (p : 0,77; m : 0,58; g : 0,58) |
11 (p : 12,2; m : 7,8; g : 9,5) |
| Reformulation | 23 (4 %) | 87 (p : 80; m : 100; g : 100) |
2 (p : 1; m : 3,5; g : 3,5) |
| Apprentissage | 592 (100 %) | 1 | S.O. |
| Demande d'autorisation à Santé Canada concernant les additifs alimentaires | 8 (1,4 %) | 2,5 | 9 |
b) Autres hypothèses précises
1. Étiquetage (coûts ponctuels ou liés à la conformité)
- Les brasseurs qui modifient leurs étiquettes régulièrement aux deux ans ou moins n'auront pas à assumer de coûts supplémentaires pour l'étiquetage.
- Les brasseurs qui fabriquent et vendent des produits dans une seule province auront uniquement à assumer des coûts en vue de répondre à l'exigence obligatoire proposée en matière d'étiquetage des allergènes alimentaires.
- Les brasseurs qui vendent des produits dans d'autres provinces respecteraient toutes les exigences proposées. Un produit vendu dans la province de fabrication et d'une province à l'autre comporterait la même étiquette dans les deux cas.
- Les plaques d'impression coûteraient 431 $ par produit pour les petites entreprises et 6 250 $ par produit pour les moyennes entreprises.
- Il n'y aurait aucun coût d'étiquetage pour les produits importés, car les brasseurs étrangers assumeraient les coûts relatifs au changement d'étiquettes.
2. Analyse
- Une régie provinciale des alcools sur cinq effectuerait des analyses.
- En moyenne, 500 produits feraient l'objet d'analyses, en plus des analyses continues effectuées quatre fois par année.
- Les coûts de l'approvisionnement externe seraient de 125 $ par analyseréférence3.
3. Coûts d'apprentissage
Consulter la section sur la « règle du "un pour un" » du présent résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour obtenir des précisions.
4. Présentation d'une demande d'autorisation concernant les additifs alimentaires à Santé Canada
Consulter la section sur la « règle du "un pour un" » du présent Résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour obtenir des précisions.
Résultats estimés
Tous les coûts exprimés en termes monétaires sont résumés dans les tableaux 2 et 3. Les avantages sont présentés d'un point de vue qualitatif.
| Total (VA) | Valeur annualisée | |
|---|---|---|
| Étiquetage | 4 649 289 $ | 661 954 $ |
| Reformulation | 283 063 $ | 40 302 $ |
| Analyse | 531 642 $ | 75 694 $ |
| Total des coûts de conformité | 5 463 994 $ | 777 950 $ |
| Total (VA) | Valeur annualisée | |
|---|---|---|
| Apprentissage des nouvelles exigences réglementaires | 15 222 $ | 2 167 $ |
| Présentation d'une demande d'autorisation à Santé Canada | 530 $ | 76 $ |
| Total des coûts administratifs | 15 753 $ | 2 243 $ |
Énoncé des coûts-avantages note1*
| Première année (2019) |
Troisième année (2021) |
Dernière année (2029) |
Total (VA) |
Valeur annualisée | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Impacts quantifiés et exprimés en valeur monétaire : COÛT (en millions de dollars, prix de 2012) | ||||||
| Coûts | Industrie de la bière Total des coûts |
0 | 5,88 $ | 0,01 $ | 5,48 $ | 0,78 $ |
B. Impacts qualitatifs : AVANTAGE Impacts positifs |
||||||
Pour l'industrie de la bière
|
||||||
| C. Impacts négatifs | ||||||
|
||||||
Étant donné que l'industrie brassicole du Canada est dominée par trois sociétés multinationales majeures qui détiennent environ 90 % référence4 des parts du marché au détail, ces sociétés assumeraient 40 % des coûts. Sur le plan géographique, l'Ontario assumerait la plus grande part des coûts (34 %), suivi du Québec (26 %), puis de la Colombie-Britannique (13 %). Par secteurs, les fabricants de bière assumeraient la plupart des coûts (91,4 %), mais les régies provinciales des alcools, en tant qu'uniques ou plus grands distributeurs et détaillants de bière dans chaque province et territoire, seraient également touchées (8,6 %).
En 2016, la consommation, par personne, de bière au Canada (basée sur l'âge légal de consommation d'alcool) était de 77,1 L, ce qui représente une diminution de 2,9 % par rapport à 2015 référence5. Entre 2012 et 2016, on a enregistré une baisse annuelle moyenne de 1,6 %. Ce déclin a eu lieu en dépit du fait que le nombre d'installations de brassage a augmenté de plus de 100 % au cours de la même période, en raison de l'intérêt des consommateurs d'accéder à de nouveaux produits sur le marché. Voilà pourquoi, même si les modifications proposées auront pour effet d'encourager l'innovation et de faciliter la mise en marché de nouveaux produits, on ne prévoit pas de répercussions sur le taux de consommation de bière. En outre, les modifications proposées ne provoqueront pas la baisse du prix de la bière, ni d'aucune autre boisson alcoolisée. Elles n'auront pas d'impact, non plus, sur les variables socio-économiques pouvant influer sur la demande de boissons alcoolisées (par exemple le revenu, le chômage).
Certains des répondants à l'enquête (principalement les microbrasseries artisanales) ont soulevé des préoccupations liées à la perte de revenus ou de parts du marché en conséquence des modifications proposées. Or, il est prévu que toute perte éventuelle serait essuyée ou assumée par les autres brasseurs dans l'industrie. Il n'y aurait donc pas d'incidence financière globale pour l'industrie en ce qui a trait à ces préoccupations.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s'applique, parce que les modifications réglementaires proposées imposeraient des coûts administratifs différentiels associés à l'apprentissage des nouvelles exigences réglementaires.
D'après la règle du « un pour un », un taux d'actualisation de 7 % et une période de prévision de 10 ans pour l'évaluation des AJOUTS et des SUPPRESSIONS ont été utilisés. L'année de base des prix est 2012 (les valeurs sont présentées en prix constants de 2012) et l'année de base de la valeur actualisée (VA) est 2012 pour l'évaluation (c'est-à-dire la valeur de l'impact de l'ensemble des AJOUTS et des SUPPRESSIONS a été réactualisée en date de 2012).
La proposition est considérée comme un « AJOUT ». Les impacts administratifs totaux annualisés pour toutes les entreprises seraient de 1 397 $ ou de 2 $ par entreprise concernée.
Le modèle des coûts standard a été utilisé, et les principales hypothèses sont documentées ci-dessous.
1. Coûts d'apprentissage
Un total de 592 intervenants de l'industrie auraient à apprendre les exigences réglementaires proposées afin d'en déterminer l'incidence sur leurs activités. Il a été présumé qu'un seul employé par entreprise aurait à apprendre les exigences réglementaires proposées et qu'une heure serait nécessaire pour réaliser cette tâche.
2. Présentation d'une demande d'autorisation à Santé Canada concernant l'utilisation d'additifs alimentaires
Selon les réponses à l'enquête, il a été estimé que seules huit brasseries seraient touchées. D'après l'examen du formulaire de demande, on a prévu qu'il faudrait en moyenne 2,5 heures pour présenter une demande d'autorisation à Santé Canada. Ce délai comprend l'écriture d'une lettre de présentation et le parcours de l'aide-mémoire pour la préparation des demandes d'autorisation concernant les additifs alimentaires, mais exclut le temps éventuellement requis pour rassembler les renseignements qui pourraient également devoir être inclus dans le dossier de demande d'autorisation. Une demande de renseignements de suivi a été envoyée à un échantillon de répondants à l'enquête pour tenter de recueillir cette information. La réponse a indiqué que le temps nécessaire dépendrait grandement des produits ou des additifs précis concernés (ce qui est inconnu à l'heure actuelle) et de la provenance des renseignements. En raison du manque d'information, il n'a donc pas été possible d'estimer tous les coûts potentiels pour la collecte des renseignements.
Le tableau 5 présente les estimations relatives aux impacts administratifs de la règle du « un pour un ».
| Type de coût ou d'avantage | Description de la tâche | Valeurs annualisées |
|---|---|---|
| Apprentissage des nouvelles exigences réglementaires | Connaissance de l'obligation en matière d'information | 2 167 $ |
| Remplissage et présentation de la demande d'autorisation | Remplissage du formulaire de demande d'autorisation | 76 $ |
| Total des impacts administratifs annualisés pour toutes les entreprises | 1 397 $ (en dollars constants de 2012, année de base de la valeur actualisée de 2012) | |
| Nombre estimé d'entreprises concernées | 592 | |
| Impacts administratifs moyens pour les entreprises concernées | 2 $ | |
Note : Les chiffres étant arrondis, il est possible que la somme des impacts administratifs annualisés moyens sur toutes les entreprises ne corresponde pas au total indiqué. Les résultats sont exprimés selon l'année de base de la valeur actualisée pour l'année d'entrée en vigueur (2019).
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises (LPE) a été appliquée. D'après la définition de petite entreprise (moins de 100 employés) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, on estime que 555 petites entreprises seraient touchées par les modifications proposées, ce qui représente 94 % du total des fabricants de bière et des régies des alcools.
Conformément à la LPE, deux options réglementaires pour les petites entreprises doivent être évaluées et l'une de ces deux options doit être choisie pour la mise en œuvre de la réglementation. Les résultats de l'analyse de la LPE sont présentés dans le tableau 6.
1. Option initiale
L'option initiale pour la proposition de réglementation est que les entreprises de toutes les tailles soient tenues de se conformer aux modifications proposées des dispositions réglementaires dès leur entrée en vigueur en 2019. L'estimation des coûts annualisés totaux pour les petites entreprises s'élève à 428 900 $ (ou à 773 $ par entreprise touchée).
2. Option flexible (option recommandée)
L'option flexible est l'option que l'ACIA recommanderait pour la mise en œuvre des modifications proposées (c'est-à-dire qu'il s'agissait du scénario réglementaire évalué dans l'analyse coûts-avantages). Les entreprises (y compris les petites entreprises) se verraient accorder une période de transition de deux ans pour permettre aux intervenants d'apporter les changements nécessaires à leurs activités opérationnelles actuelles. L'option vise à atteindre un taux de conformité plus élevé dans l'industrie.
Dans le cadre de l'option recommandée, l'estimation des coûts annualisés totaux pour les petites entreprises serait de 258 935 $ (ou de 467 $ par entreprise touchée), ce qui représente une économie de 169 965 $ (ou de 306 $ par entreprise touchée).
| Option initiale | Option flexible (recommandée) |
|||
|---|---|---|---|---|
| Courte description | Mise en œuvre immédiate | Période de transition de deux ans (retard de la mise en œuvre) |
||
| Nombre de petites entreprises touchées (impacts administratifs) | 555 | 555 | ||
| Valeur annualisée ($ 2012) |
Valeur actuelle ($ 2012) |
Valeur annualisée ($ 2012) |
Valeur actuelle ($ 2012) |
|
| Coûts de conformité | 426 574 $ | 2 996 075 $ | 256 903 $ | 1 804 380 $ |
| Coûts administratifs | 2 326 $ | 16 339 $ | 2 032 $ | 14 271 $ |
| Total des coûts (toutes les petites entreprises) | 428 900 $ | 3 012 414 $ | 258 935 $ | 1 818 651 $ |
| Coût total par petite entreprise touchée | 773 $ | 5 428 $ | 467 $ | 3 277 $ |
| Considérations en matière de risque | Les petites entreprises peuvent ne pas être prêtes et la possibilité de non-conformité est élevée. | On ne répond pas immédiatement aux préoccupations liées à la santé en ce qui a trait aux allergènes alimentaires. | ||
Note 1 : Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.
Note 2 : L'analyse portait sur une période de 10 ans (2019-2029).
Consultation
En mars 2014, Bière Canada (une association volontaire à vocation commerciale regroupant plus de 40 brasseurs qui sont responsables collectivement de 90 % du volume de la bière brassée au Canada) a fourni à l'ACIA un projet de normes de composition de la bière. Le projet de normes de composition de la bière a été élaboré à la suite de vastes consultations auprès des membres de Bière Canada.
Entre 2014 et 2017, l'ACIA a effectué des consultations sur les modifications proposées concernant les normes de composition de la bière et de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt. Ces consultations ont été effectuées par la voie d'un questionnaire en ligne et d'un avis d'intention publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les consultations avaient pour but de déterminer si les intervenants étaient au courant des modifications proposées et quel était leur point de vue à leur sujet, ainsi que de documenter les lacunes, les défis et les enjeux soulevés.
Un vaste éventail d'intervenants ont participé aux consultations, y compris des brasseurs de toutes les envergures, des associations nationales, des associations provinciales de microbrasseries, des régies ou sociétés des alcools provinciales, des consommateurs, des professionnels de la santé, l'industrie de la fabrication des boissons et des partenaires internationaux. Les répondants, y compris les brasseries de toutes les envergures, se sont montrés en faveur de la plupart des éléments proposés pour définir les normes de composition de la bière; cependant, certains éléments ont causé des réactions moins homogènes.
Le 28 juillet 2017, on a également distribué un sondage économique à plus de 800 intervenants de l'industrie pour qu'ils participent à l'élaboration de l'analyse des coûts et des avantages correspondant aux modifications proposées pour les normes de composition de la bière.
On a également envoyé une notification de l'Organisation mondiale du commerce, pendant les consultations, afin d'offrir aux partenaires commerciaux étrangers du Canada la possibilité de présenter leurs commentaires au sujet des modifications proposées pour les normes de composition de la bière.
Ils se sont montrés très en faveur :
- d'abroger les normes de l'ale, du stout, du porter et de la liqueur de malt
- de permettre l'utilisation de mélanges de levure et d'autres micro-organismes pour la fermentation
- de supprimer la disposition sur « l'arôme, le goût et les caractéristiques »
- de clarifier le terme « carbohydrate » en fournissant une liste non exhaustive d'exemples
- de permettre l'utilisation d'herbes fines et d'épices
- de supprimer les listes d'additifs alimentaires des normes de composition, pour se fonder sur les Listes des additifs alimentaires autorisés de Santé Canada
- de permettre les préparations aromatisantes, si intégrées au nom usuel sur l'étiquette
- de maintenir le statu quo en ce qui concerne les grains de céréales
- d'ajouter une limite de 4 % de sucre résiduel dans le produit final
Limite de sucre résiduel
Comme le niveau maximum de 4 % de sucre résiduel constitue une nouvelle approche permettant de se conformer à la définition de la bière, cela a suscité un grand nombre de discussions entre les intervenants.
La Société des alcools du Québec (SAQ), l'Union européenne et The Brewers of Europe ont exprimé des préoccupations concernant le fait que certaines bières de spécialité pourraient contenir des concentrations plus élevées de sucres résiduels, tout en comprenant que la limite proposée aurait l'avantage de différencier la bière des autres boissons faites à base de malt.
On a effectué des analyses de certains styles particuliers de bière, lesquels, d'après la rétroaction recueillie lors de la consultation, pourraient dépasser la limite établie. Sur le fondement de la mise à l'épreuve de produits nationaux et importés, il a été déterminé que la plupart des styles de bière contiennent un pourcentage (en poids) de sucres résiduels de moins de 4 % dans le produit final.
Comme la majorité des brasseurs, y compris les associations provinciales de microbrasseurs, se sont montrés en faveur de cet élément de la proposition comme moyen de distinction entre la bière normalisée et les boissons à base de malt plus sucrées, l'ACIA a déterminé qu'elle disposait d'assez de soutien pour procéder à l'établissement d'une limite de sucres résiduels, et elle a conclu que cette exigence réaliserait son objectif de caractériser la bière.
Étiquetage des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés
La majorité des répondants ayant adressé cet élément de la proposition étaient des consommateurs, y compris des membres de la communauté des personnes souffrant d'allergies alimentaires. Ils se sont prononcés très en faveur de l'abrogation de l'exemption dont jouit la bière de l'obligation d'inscrire sur l'étiquette les allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites ajoutés. Ils ont exprimé que les allergènes devraient être déclarés sur tous les produits alimentaires, y compris la bière. Les brasseurs qui ont présenté des commentaires à ce sujet ne soutenaient pas ce changement parce qu'ils ne voulaient pas perdre l'exemption dont ils jouissent actuellement. Ils estimaient que les consommateurs sont au courant de la présence d'orge et de blé dans la bière. Après avoir pris en considération les commentaires reçus et les nouveaux ingrédients qui peuvent être ajoutés à la bière, et compte tenu du fait qu'il n'est pas obligatoire de dresser la liste d'ingrédients, pour des raisons de sécurité alimentaire, il a été décidé que l'exemption serait abrogée.
Coopération en matière de réglementation
États-Unis
Aux États-Unis, les exigences concernant les boissons à base de malt ne sont pas identiques aux normes de la bière proposée au Canada, principalement parce que les États-Unis n'imposent pas de limite sur les sucres résiduels. Cependant, on ne prévoit pas que ces modifications entravent le commerce de la bière américaine importée au Canada.
Les modifications proposées en matière d'étiquetage auront pour effet de mieux aligner les exigences canadiennes avec les exigences américaines, puisque les bières normalisées seront désormais assujetties à l'obligation de déclarer, sur leur étiquette, les allergènes alimentaires, les sulfites ajoutés et les saveurs ajoutées.
International
Il n'existe aucune norme internationale de la bière en ce moment. En conséquence, les normes de composition et les dispositions réglementaires qui régissent la bière varient d'un pays à l'autre.
De nombreux partenaires commerciaux internationaux, y compris l'Union européenne, exigent l'étiquetage des allergènes alimentaires sur la bière.
Avec les modifications proposées, toute bière importée devra se conformer à tous les aspects des exigences réglementaires proposées, y compris la limite de 4 % de sucre résiduel et les exigences en matière d'étiquetage des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés.
Les statistiques réalisées en 2015 montrent que les bières importées des États-Unis (3 %) et de l'Europe (6,7 %) ne représentent qu'une petite portion du marché canadien. L'objectif des modifications proposées est de permettre aux brasseurs de tirer parti des innovations brassicoles et de mieux tenir compte de l'évolution des marchés au sein de l'industrie brassicole canadienne tout en maintenant l'intégrité de la bière. Il n'y a pas de normes pour la bière qui soient reconnues à l'échelle internationale. Bien que les normes actuellement en vigueur et les modifications proposées diffèrent à certains égards de celles de partenaires commerciaux étrangers, les modifications proposées n'auraient pas un grand impact sur les échanges commerciaux.
Responsabilités fédérales
Santé Canada est responsable de l'élaboration des normes touchant la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments en vertu de la LAD et du RAD, lesquels sont exécutés par l'ACIA. Plus précisément, l'ACIA est responsable de l'administration et de l'exécution des dispositions n'ayant pas rapport à la santé et à la salubrité des aliments (par exemple les normes de composition) en vertu du RAD.
Provinces et territoires
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes confère aux provinces et aux territoires le contrôle intégral sur l'importation d'alcool à leurs ressorts territoriaux. Compte tenu de la compétence fédérale sur les importations, les bières importées devront répondre aux exigences de la norme de la bière proposée dans le RAD.
La bière commercialisée uniquement dans le marché intraprovincial ne serait pas assujettie aux normes de la bière prévues au RAD, à moins que les provinces ou les territoires pertinents n'effectuent un renvoi aux dispositions correspondantes du RAD. Les provinces et les territoires réglementent la bière à l'intérieur de leur ressort territorial par la voie des lois et des politiques applicables. Certaines provinces disposent de leur propre définition de « bière » applicable à leur propre ressort territorial, alors que d'autres effectuent un renvoi aux dispositions réglementaires fédérales.
Certains territoires et certaines provinces (dont la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard) effectuent un renvoi au RAD et à d'autres dispositions législatives fédérales, à titre d'orientation. En Colombie-Britannique, la Liquor Distribution Branch a mis en place une politique autorisant un maximum de 4 % de sucre résiduel dans la bière, ce qui satisferait les normes fédérales proposées.
Les composantes des normes de composition qui ne sont pas reliées à la santé et la sécurité ne s'appliquent pas aux produits mis en vente dans les marchés intraprovinciaux.
Justification
Les modifications proposées au RAD respecteraient l'engagement du gouvernement du Canada visant à moderniser les normes de composition de la bière. Il est prévu que la modernisation des normes de composition de la bière, élaborées en consultation avec les intervenants, procurerait des avantages à l'industrie de la bière, aux parties réglementées concernées, aux producteurs et aux consommateurs.
Cette modernisation vise à répondre aux réalités du marché, à favoriser l'innovation de l'industrie et à élargir le nombre de produits offerts aux consommateurs en :
- encourageant l'innovation;
- remédiant à la duplication et aux incohérences des normes actuelles de composition de la bière;
- perfectionnant l'information inscrite sur l'étiquette au bénéfice des consommateurs;
- offrant une plus grande clarté aux parties réglementées et aux consommateurs.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications proposées devraient entrer en vigueur aussitôt qu'elles auront été enregistrées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les parties réglementées pourront suivre soit les anciennes exigences, soit les nouvelles, pendant la période de transition de deux ans. À la fin de la période de transition, les nouvelles exigences devront être appliquées.
Les opérations de contrôle qu'effectue l'ACIA en ce qui concerne l'industrie de la bière comportent des inspections et des activités de suivi des plaintes ayant été déposées au sujet de bières nationales ou importées vendues sur le marché. On entend modifier ces procédures opérationnelles de manière à intégrer la vérification des nouvelles exigences d'étiquetage et de composition.
Personne-ressource
Kathy Twardek
Directrice
Division de la protection des consommateurs et d'équités des marchés
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 2
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5489
Télécopieur : 613-773-5603
Courriel : labelling_consultation_etiquetage@inspection.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1)référencea de la Loi sur les aliments et drogues référenceb, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Kathy Twardek, directrice, Division de la protection des consommateurs et équités des marchés, Agence canadienne d'inspection des aliments, 1400, chemin Merivale, Tour 2, Ottawa (Ontario), K1A 0Y9 (téléc. : 613-773-5603; courriel : labelling_consultation_etiquetage@inspection.gc.ca).
Ottawa, le 7 juin 2018
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière)
Modifications
1 Le paragraphe B.01.010.1(5) du Règlement sur les aliments et drogues référence6 est abrogé.
2 Le paragraphe B.01.010.2(5) du même règlement est abrogé.
3 L'article B.02.130 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
B.02.130 [N]. (1) La bière
- a) doit être le produit de la fermentation alcoolique, au moyen de levure ou d'un mélange de levures et d'autres micro-organismes, d'une infusion de malt d'orge ou de malt de blé et de houblon ou d'extrait de houblon dans de l'eau potable;
- b) doit contenir au plus 4 pour cent en poids de sucre résiduel;
- c) peut, au cours de sa fabrication, être additionnée d'un ou de plusieurs des ingrédients suivants :
- (i) grains de céréale,
- (ii) miel, sirop d'érable, fruit, jus de fruit ou tout autre source de glucides,
- (iii) herbes et épices,
- (iv) sel,
- (v) préparations aromatisantes,
- (vi) extrait de houblon pré-isomérisé,
- (vii) extrait de houblon isomérisé réduit,
- (viii) additif alimentaire visé par une autorisation de mise en marché et figurant aux Listes des additifs alimentaires autorisés publiées sur le site Web de Santé Canada.
(2) Si une préparation aromatisante est ajoutée à la bière, son nom est ajouté au nom usuel sur l'étiquette.
4 L'article B.02.131 du même règlement est abrogé.
5 L'article B.02.132 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
B.02.132 Les noms à employer pour désigner la bière dans la publicité qui s'y rapporte ou sur l'étiquette sont les noms usuels, avec ou sans qualificatif, selon le cas, indiqués à la colonne II du tableau, suivant la teneur en alcool par volume mentionnée à la colonne I.
| Article | Colonne I Teneur en alcool par volume |
Colonne II Nom usuel |
|---|---|---|
| 1 | de 1,1 à 2,5 | bière extra-légère |
| 2 | de 2,6 à 4,0 | bière légère |
| 3 | de 4,1 à 5,5 | bière |
| 4 | de 5,6 à 8,5 | bière forte |
| 5 | 8,6 et plus | bière extra-forte |
Dispositions transitoires
6 (1) Le présent règlement n'a pas pour effet d'interdire la vente de la bière conforme au Règlement sur les aliments et drogues dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Le présent article cesse d'avoir effet au deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Entrée en vigueur
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.