La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (exemption de permis de travail)

Le 16 juin 2018

Fondement législatif
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Bien que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés accorde le droit d'entrer et de demeurer au Canada à tout Indien inscrit au titre de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) ne dispense pas expressément tous les Indiens inscrits désirant travailler au Canada de l'exigence d'obtenir un permis de travail. L'instauration d'une telle dispense s'harmoniserait davantage avec l'objectif visé par la politique et le droit d'entrer.

Contexte

La Loi sur l'immigration de 1976, en vertu du paragraphe 4(3), conférait aux Indiens inscrits au titre de la Loi sur les Indiens les mêmes droits et obligations que ceux prévus pour les citoyens canadiens sous cette même loi de l'immigration. Ce qui voulait dire qu'un Indien inscrit avait le droit d'entrer et de séjourner au Canada, et le droit, notamment, de travailler au Canada sans autorisation de travail.

La loi de 1976 a été remplacée par le projet de loi C-11, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi), entrée en vigueur le 28 juin 2002 et toujours en vigueur aujourd'hui. La loi actuelle reprend le principe du droit d'entrer en énonçant spécifiquement qu'un Indien inscrit a le droit d'entrer et de séjourner au Canada en vertu du paragraphe 19(1). Toutefois, la Loi ou le Règlement ne spécifient pas de droit ou d'exemption supplémentaire.

L'examen des produits d'informations élaborés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère) en 2001 pour l'analyse du projet de loi C-11 et du Règlement qui a été publié dans la Partie I (15 décembre 2001, vol. 135, no 50) et la Partie II (14 juin 2002, édition spéciale vol. 136, no 9) de la Gazette du Canada, ne révèle en rien qu'il y avait une intention de retirer le droit de travailler sans permis dans la Loi actuelle. Il convient également de noter que, dans la pratique, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada n'exigent pas normalement des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens qu'ils obtiennent un permis de travail pour travailler au Canada.

Une lacune similaire a été corrigée en 2014 en dispensant « les étrangers inscrits en tant qu'Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada de l'obligation d'obtenir un permis d'études » (Partie II de la Gazette du Canada, vol. 148, no 4, 12 février 2014). Il a été reconnu à ce moment qu'une dispense du permis de travail serait également requise, mais la modification de la disposition concernant le permis de travail a été considérée comme hors de la portée du changement réglementaire et n'a donc pas été incluse.

Objectifs

L'objectif de cette proposition est de s'assurer que tous les individus qui entrent au Canada et qui sont des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens soient dispensés d'obtenir un permis de travail en modifiant la disposition pertinente concernant le permis de travail dans le Règlement.

Description

La modification réglementaire dispensera tous les individus qui entrent au Canada et qui sont des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens d'obtenir un permis de travail.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au règlement proposé, puisqu'il n'y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car la proposition n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le besoin de modifier le Règlement pour s'assurer que toutes les personnes inscrites comme Indien soient dispensées de l'exigence du permis de travail a été relevé en consultant les autres ministères du gouvernement fédéral après la publication préalable d'un autre projet de modification réglementaire concernant les permis d'étude. À ce moment, effectuer une dispense semblable pour le permis de travail a été considéré comme hors de la portée de ce projet.

Aucune consultation n'a été menée au sujet de la modification réglementaire actuelle outre avec certains ministères fédéraux et certaines agences fédérales clés tels que le ministère de la Justice, l'Agence des services frontaliers du Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Justification

Une dispense réglementaire explicite de l'obligation d'obtenir un permis de travail pour tous les Indiens inscrits offrira transparence et clarté concernant les exigences pour travailler au Canada. Les Indiens inscrits qui souhaitent travailler au Canada auront l'assurance d'avoir le droit de travailler au Canada sans permis.

Cette modification offrira également une clarification aux employeurs canadiens que tous les Indiens inscrits peuvent travailler au Canada sans permis de travail et fera en sorte que l'exigence du permis de travail ne restreint pas la mobilité de la main-d'œuvre ou les occasions de compétition pour les Indiens inscrits au Canada. La modification n'imposera aucun coût direct aux entreprises, aux Indiens inscrits ou aux Canadiens ni de coût de traitement pour le gouvernement fédéral, puisque la proposition est cohérente avec la pratique en vigueur de ne pas obliger les Indiens inscrits à obtenir un permis de travail.

Mise en œuvre, application et normes de service

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit mettre en œuvre cette modification, si elle est approuvée, à l'automne 2018.

Le Ministère publiera un bulletin opérationnel pour informer le personnel, y compris les agents aux points d'entrée de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la modification réglementaire. Le public et les intervenants seront informés de ces changements au moyen de la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Maureen Tsai
Directrice
Contrôle de la migration et politique horizontale
Direction générale de l'admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5944
Courriel : Maureen.Tsai@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et des alinéas 14(2)b) et 32b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés référence a, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (exemption de permis de travail), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Maureen Tsai, directrice, Contrôle de la migration et politique horizontale, Direction générale de l'admissibilité, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, 180, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-437-5944; courriel : Maureen.Tsai@cic.gc.ca).

Ottawa, le 7 juin 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (exemption de permis de travail)

Modification

1 L'article 186 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés référence 1 est modifié par adjonction, après l'alinéa w), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.