La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 25 : Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Le 23 juin 2018

Fondement législatif
Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Ministère responsable
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Contexte

L'usage du tabac est la principale cause évitable de décès prématuré au Canada^référence1, car il contribue à causer plus de 40 maladies et autres problèmes de santé graves^référence2. En 2012, plus de 45 000 décès de Canadiens ont été attribués au tabagisme, et l'économie canadienne a encouru des coûts directs des soins de santé de 6,5 milliards de dollars et des coûts combinés pour la santé et l'économie de $16,2 milliards^référence3.

En réponse à la préoccupation importante et urgente que représentent les décès et les maladies liés au tabagisme, le Parlement a adopté la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), qui a remplacé la Loi sur le tabac (LT), pour réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. Cette législation a été promulguée en partie pour protéger tous les Canadiens, et en particulier les jeunes, des incitations à l'usage du tabac, du tabagisme qui peut en découler et des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé.

Le gouvernement du Canada s'attaque au problème de santé publique que représente le tabagisme au moyen de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) qu'il a adoptée en 2001 et renouvelée en 2018. La nouvelle stratégie vise en particulier à aider les Canadiens à cesser de fumer, à protéger les jeunes et les non-fumeurs de la dépendance à la nicotine, à renforcer les fondements scientifiques, la surveillance et les partenariats, et à travailler avec les organisations autochtones nationales et régionales. On estime que les changements dans les taux d'initiation et d'abandon de la cigarette de 1999 à 2015 ont réduit le nombre de décès supplémentaires attribuables au tabagisme d'environ 31 700 décès, ce qui représente environ 330 milliards de dollars^référence* (valeur actualisée [VA]) en avantages totaux pour la santé^référence4. C'est le résultat d'efforts globaux et continus et de collaboration dans le cadre de la SFLT ainsi que des stratégies de lutte contre le tabagisme d'autres partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux.

Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Canada a déjà mis en œuvre la plupart des pratiques antitabac reconnues internationalement^référence5. Certaines des principales réalisations du Canada dans le cadre de la SFLT comprennent les suivantes :

• En 2009, le Parlement a modifié la LT pour interdire les additifs attrayants, y compris les arômes dans les cigarettes et les petits cigares, afin de mieux protéger les jeunes contre les pratiques de commercialisation des produits du tabac qui les ciblent.
• En 2011, le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) est entré en vigueur. Il interdit l'utilisation des termes « léger » et « doux » dans la promotion des produits du tabac, y compris sur l'emballage.
• En 2012, le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) [REPT] est entré en vigueur. La taille des mises en garde relatives à la santé est alors portée à 75 % du recto et du verso des emballages de cigarettes et de petits cigares. Les nouvelles mises en garde comportent aussi un numéro de téléphone sans frais et une adresse de site Web reliés à des services d'abandons tabagiques.

Bien que ces mesures aient contribué à réduire le tabagisme au Canada, il y a encore 4,6 millions d'utilisateurs de tabac au Canada. En 2015 seulement, environ 115 000 Canadiens sont devenus des fumeurs quotidiens^référence6. Le tabagisme débute habituellement à l'adolescence. Quatre-vingt-deux pour cent des fumeurs quotidiens adultes au Canada (âgés de 25 ans et plus) disent avoir commencé à fumer avant l'âge de 18 ans ^référence7. En 2016-2017, l'âge moyen de la consommation d'une première cigarette chez les élèves de la 7^e à la 12^e année (de la 1^re année du secondaire à la 5^e année du secondaire au Québec) était de 13,6 ans^référence8. Les jeunes sont particulièrement sensibles aux effets de la dépendance à la nicotine du tabac et signalent des symptômes de dépendance, même pour une faible consommation de cigarettes^référence9. Ils sont donc plus à risque de commencer à fumer et de développer une dépendance au tabac. Il est inquiétant de constater qu'aucun changement statistiquement significatif n'a été observé entre 2013 et 2015 dans les taux de tabagisme chez les jeunes (10 %) et chez les jeunes adultes (18 %)^{référence10}. Malgré la baisse la plus récente de l'usage global du tabac, les taux chez les jeunes et les jeunes adultes demeurent inchangés, ce qui indique qu'il faut faire plus pour préserver les jeunes et jeunes adultes des incitations à faire usage des produits du tabac et du tabagisme qui peut en résulter ainsi que des dangers pour la santé.

L'apparence de l'emballage et des produits du tabac est un des éléments qui peuvent inciter les jeunes et les jeunes adultes à faire usage de produits du tabac. Entre autres, le rapport de 2012 du Surgeon General des États-Unis concluait que les fabricants de tabac ont modifié l'emballage et la conception de leurs produits pour accroître leur attrait auprès des adolescents et des jeunes adultes^{référence11}. La promotion du tabac par l'entremise de l'emballage et des produits est particulièrement efficace chez les adolescents et les jeunes adultes, plus influençables, car c'est à cet âge que la fidélisation à la marque et le comportement tabagique commencent à s'établir^{référence12}. Compte tenu de la force de la dépendance au tabac et des graves conséquences pour la santé qui peuvent résulter du tabagisme, il est impératif que des efforts additionnels soient faits pour prévenir l'initiation au tabac et le tabagisme, en particulier chez les jeunes.

C'est dans ce contexte que le gouvernement du Canada a pris de nouvelles mesures pour continuer à réduire l'usage du tabac ainsi que les décès et les maladies liés au tabagisme, notamment l'interdiction du menthol dans la plupart des produits du tabac et l'adoption de la LTPV, qui a remplacé la LT, pour réglementer les produits de vapotage et soutenir la mise en œuvre de mesures pour normaliser l'apparence de l'emballage pour les produits du tabac et de certains produits du tabac.

L'image de marque, l'emballage et la conception des produits en tant qu'outil promotionnel

En vertu de l'ancienne LT, la promotion par l'entremise de l'emballage des produits du tabac n'a fait l'objet que d'exceptions spécifiques (par exemple promotion fausse ou trompeuse, mention d'additifs interdits sur l'emballage). À ce titre, l'emballage est l'un des rares canaux encore disponibles pour la promotion des produits du tabac au Canada et la seule voie d'accès aux jeunes qui subsiste.

Des dispositions de la nouvelle LTPV, qui devraient entrer en vigueur par décret en même temps que le règlement proposé, interdiront la promotion. Une fois ces dispositions en vigueur, la promotion des produits du tabac au moyen de l'emballage et d'inscriptions sur les produits du tabac seront interdites sauf dans la mesure où elles sont expressément autorisées par la loi ou par les règlements. Le projet de règlement limite la promotion au moyen de l'emballage et au moyen d'inscriptions sur les produits du tabac eux-mêmes de manière à mieux protéger les Canadiens et particulièrement les jeunes des incitations à faire usage de produits du tabac.

Image de marque

L'American Marketing Association définit une marque comme étant un nom, un terme, un design, un symbole ou toute autre caractéristique qui identifie les produits ou les services d'un vendeur comme étant distincts de ceux des autres vendeurs. L'image de marque est un aspect important du marketing, car les caractéristiques associées à une marque peuvent déclencher un lien émotionnel avec le consommateur qui peut dicter la marque de produit qu'il choisit et sa fidélité à cette marque^{référence13}. Les personnalités distinctes des marques de produit peuvent distinguer les produits les uns des autres et cibler des consommateurs particuliers qui ont en commun ces caractéristiques ou qui souhaitent les avoir en commun^{référence14}. Les produits du tabac sont souvent appelés des « produits d'image » en ce sens qu'ils ont un haut degré de visibilité sociale lorsqu'ils sont utilisés et que l'utilisateur approuve le produit tout en exprimant un aspect de sa personnalité.^{référence15}

Cela est connu par l'industrie du tabac^{référence16},^{référence17} avec une entreprise qui a affirmé que, pour servir d'image, un produit/une marque doit être quelque chose que le consommateur a le sentiment de vouloir utiliser pour exprimer quelque chose à son sujet^{référence18}. L'image de marque joue deux rôles : (1) elle fournit à l'utilisateur un sentiment de soi; (2) elle fournit une identité lorsqu'elle est vue par d'autres (image). La deuxième fonction est particulièrement importante chez les jeunes et les jeunes adultes^{référence19}.

De nombreuses études, y compris celles qui ont été réalisées par l'industrie du tabac, montrent que les emballages de tabac et les produits qu'ils contiennent sont largement utilisés pour promouvoir les produits du tabac et l'image de marque. Certains membres de l'industrie du tabac ont même pensé que l'emballage seul pourrait suffire à alimenter l'image de marque^{référence20}.

La recherche a révélé que les fabricants de tabac continuent d'utiliser des aspects de l'emballage tels la représentation d'éléments de marque, la couleur, la typographie et le format d'emballage pour promouvoir les produits du tabac d'une manière qui les rends particulièrement attrayants pour les jeunes^{référence21},^{référence22},^{référence23},^{référence24}. Les jeunes fumeurs adultes associent l'image de marque des cigarettes à des caractéristiques personnelles positives, à l'identité sociale et au statut^{référence25}.

Emballage

Les emballages de tabac sont un outil de marketing unique en ce qu'ils ont un haut degré de visibilité sociale parce qu'ils sont fréquemment exposés (par exemple chaque fois qu'une cigarette est retirée de l'emballage ou chaque fois que l'emballage est partagé avec d'autres). Ils sont transportés par l'utilisateur jusqu'à ce que toutes les cigarettes soient consommées^{référence26} et sont considérés comme le « vendeur silencieux »^{référence27} à cause de leur pouvoir promotionnel inhérent et portatif.

Les fabricants de tabac ont réalisé de nombreuses études de marché sur tous les aspects de l'emballage (couleur, taille, forme et ouverture) pour faire en sorte que la conception de celui-ci le rende attrayant pour la clientèle cible, par exemple les femmes (les jeunes femmes en particulier), les jeunes et les jeunes adultes. Il a été montré que les fabricants de tabac utilisent des emballages novateurs pour rendre les produits plus attrayants pour les jeunes^{référence28} et influencent la perception des consommateurs au sujet des dangers que présente l'usage du tabac^{référence29},^{référence30}. Par exemple, pour cibler les jeunes femmes, les emballages de cigarettes minces et élancés, souvent appelés « emballages pour sacs à main », ont été conçus pour être plus faciles à transporter dans un sac à main. Il a été montré que ces emballages minces avaient un attrait accru et que les cigarettes qu'ils contiennent risquent davantage d'être vues comme étant plus douces et moins nocives. Les emballages à image de marque féminine ont également été associés à un plus grand nombre d'attributs positifs, y compris l'élégance, la minceur et l'attrait physique, que les marques sans descripteurs et les emballages « neutres »^{référence31},^{référence32}. Les emballages ayant des mécanismes d'ouverture différents et des formes distinctives sont souvent perçus comme étant plus contemporains et modernes et les emballages ayant des coins et arêtes arrondis ou biseautés ou de forme octogonale dénotent le style, l'élégance et la classe^{référence33}.

Les emballages de produits du tabac peuvent aussi être conçus de manière à détourner l'attention des mises en garde relatives à la santé et avoir un impact sur leur visibilité. Des études indiquent que l'imagerie de marque affichée sur les emballages de tabac de marque a la capacité d'atténuer l'impact de la mise en garde relative à la santé^{référence34},^{référence35},^{référence36},^{référence37},^{référence38}. Par exemple, de nouvelles formes d'emballage ont été utilisées pour réduire la visibilité des mises en garde relatives à la santé ou des emballages ont été conçus avec des emballages intérieurs amovibles séparés, ce qui fait en sorte que l'emballage extérieur sur lequel figure la mise en garde peut être jeté^{référence39}. L'attention peut également être détournée en incorporant les couleurs des mises en garde relatives à la santé dans la conception de l'emballage, ce qui fait que la mise en garde relative à la santé se fond avec le reste de l'emballage, ce qui réduit sa visibilité^{référence40}. Il a également été noté que les mises en garde relatives à la santé figurant sur des emballages très minces étaient moins efficaces^{référence41}. Des études montrent que la conception de l'emballage^{référence42},^{référence43}, ainsi que l'imagerie et les couleurs de la marque peuvent également avoir une incidence sur la perception du danger pour la santé que présente l'usage du produit et des caractéristiques de celui-ci, par exemple la force du produit. Des caractéristiques telles que la forme et le mode d'ouverture d'un emballage ont une incidence sur la perception que les fumeurs ont du produit^{référence44}. De nouvelles formes d'emballage, comme les formes octogonales, et de nouvelles ouvertures sont associées à une image de marque positive, et elles sont particulièrement attrayantes pour les jeunes et les jeunes adultes^{référence45}. De plus, les fumeurs associent les plus petits emballages avec des risques moindres pour la santé^{référence46},^{référence47}.

Des études démontrent que l'uniformisation des produits du tabac en une seule forme, taille et ouverture d'emballage pourrait réduire au minimum les possibilités d'utiliser les emballages de produit du tabac comme outil promotionne^{référence48},^{référence49},^{référence50},^{référence51}. À cet égard, de jeunes adultes australiens ont trouvé que des emballages plus larges de 2 × 10 (la taille qui ressemble le plus au paquet à coulisse canadien) étaient moins attrayants que ceux qui avaient la forme à abattant traditionnelle^{référence52}. En outre, plus l'emballage est attrayant, plus il y a de chances que les mises en garde ne soient pas aussi visibles^{référence53},^{référence54}, ce qui finit par avoir une incidence sur l'achat et l'essai du produit^{référence55}.

Des études montrent que les produits du tabac qui sont dans des emballages qui arborent des couleurs plus claires et davantage d'espaces blancs sont perçus comme étant plus doux et comme posant un moins grand danger pour la santé^{référence56},^{référence57},^{référence58},^{référence59}. Des études qualitatives et quantitatives commandées par le gouvernement australien avant la mise en œuvre de l'emballage neutre arrivent aux mêmes conclusions en ce qui concerne les emballages de couleurs claires et montrent aussi que les produits dont les emballages sont de couleurs foncées sont davantage perçus comme étant plus dangereux pour la santé et plus dépendogènes (c'est-à-dire « plus difficiles à abandonner »)^{référence60}. De même, une étude réalisée en France a permis de constater que la couleur de l'emballage avait un impact significatif sur les croyances concernant la dangerosité du produit et la teneur en goudron. Cette étude concluait aussi que « les emballages neutres étaient associés à moins de fausses croyances au sujet du risque relatif des différentes marques »^{référence61}.

Les emballages de tabac disponibles sur le marché canadien à l'heure actuelle sont conçus pour être attrayants et pour cibler certains segments de marché. Par exemple, le rose et les couleurs pastel sur les emballages de tabac ont été utilisés pour cibler les jeunes femmes^{référence62}. Les études montrent que ces couleurs évoquent des qualités positives telles que la fraîcheur, la propreté, la pureté, la santé et l'intelligence^{référence63}. Des études montrent aussi que l'emballage des produits du tabac peut être conçu de manière à évoquer des caractéristiques positives telles que l'élégance, la beauté, la féminité, la masculinité et le plaisir liés aux produits de tabac^{référence64}. Les progrès dans les technologies d'impression ont également permis d'apposer un élément de marque sur la pellicule extérieure et la bandelette d'ouverture de l'emballage ainsi que d'apposer des hologrammes sur l'emballage de tabac^{référence65}; ces détails peuvent rendre le produit plus attrayant. De plus, les documents de l'industrie du tabac indiquent que l'emballage du tabac peut également être conçu de manière à rassurer les utilisateurs de tabac et atténuer leurs sentiments de culpabilité et de rejet social reliés à leur tabagisme^{référence66}.

Produit

Comme les emballages, les produits du tabac peuvent aussi être conçus de manière à être plus attrayants pour leur clientèle cible. Par exemple, l'apparence de la cigarette est utilisée pour communiquer les attributs de la marque et les images qui plaisent au fumeur^{référence67},^{référence68},^{référence69},^{référence70} et fonctionne comme un badge qui a un haut degré de visibilité sociale puisque le produit est porté à la main et montré jusqu'à ce qu'il soit consommé^{référence71}. L'apparence d'une cigarette est susceptible d'influencer les fumeurs et les non-fumeurs et de susciter un intérêt important pour le produit, en particulier chez les jeunes et les jeunes adultes^{référence72},^{référence73}. Il a également été démontré que l'apparence d'une cigarette influençait fortement l'initiation au tabac ^{référence74}. Les embouts stylisés et les cigarettes longues et fines ont été utilisés pour cibler les jeunes femmes en donnant au produit du tabac une image d'élégance et de féminité^{référence75},^{référence76},^{référence77}. Les documents de l'industrie du tabac portent à croire que l'apparence des cigarettes a été modifiée afin de rendre le produit attrayant pour des segments particuliers de la population, y compris les jeunes adultes et les femmes^{référence78}, afin d'augmenter les ventes et les parts de marché au sein de ces groupes^{référence79},^{référence80}. Un exemple de ces modifications à l'apparence des cigarettes est l'utilisation de papier à embout floral et satiné pour cibler les femmes^{référence81}.

Les variations dans les dimensions des produits du tabac ont aussi contribué à véhiculer de fausses impressions sur les effets sur la santé et les caractéristiques du produit (comme sa force). Par exemple, les études montrent que les cigarettes ayant un diamètre plus petit peuvent donner l'impression d'être moins fortes ou d'avoir un goût plus doux et peuvent laisser croire à tort qu'elles sont moins nocives^{référence82},^{référence83},^{référence84}.

Qu'entend-on par des emballages neutres et normalisés

L'expression « emballages neutres et normalisés » renvoie aux emballages qui n'ont aucun trait distinctif ou attrayant, qui présentent une apparence semblable et qui sont de la même couleur ordinaire. Les emballages neutres sont approuvés par la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), ratifiée par le Canada et entrée en vigueur en 2005. Les lignes directrices adoptées en 2010 pour la mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Convention recommandent que les parties envisagent d'adopter des mesures relatives à l'emballage neutre; la pratique exemplaire recommandée consiste à appliquer ces mesures à tous les produits du tabac. À ce jour, l'Australie (2012), le Royaume-Uni (2017) et la France (2017) ont mis en place des mesures relatives à l'emballage neutre et plus d'une quinzaine d'autres pays ont annoncé leur intention d'adopter des mesures d'application de l'emballage neutre.

Des études montrent que les mesures relatives à l'emballage neutre réduisent l'effet promotionnel de l'emballage et du produit du tabac lui-même. Supprimer l'image de marque des emballages de tabac les rendrait moins attrayants^{référence85}. Des études indépendantes, menées dans de nombreux pays sur au moins une vingtaine d'années, ont montré que les emballages neutres étaient systématiquement perçus comme étant moins attrayants et moins tentants, surtout aux yeux des jeunes et des jeunes adultes. Par exemple, des études sur la perception des emballages neutres ont montré que les jeunes adultes et les jeunes les trouvent généralement moins attrayants que les emballages de marque équivalents^{référence86},^{référence87}.

En vue de l'adoption de la réglementation sur l'emballage neutre en Australie, une étude qualitative a été menée pour tester un certain nombre de couleurs différentes afin de déterminer leur attrait. L'emballage de couleur brun foncé terne était considéré comme étant l'emballage le moins attrayant dans l'ensemble et le moins susceptible d'inciter l'usage du tabac; l'emballage le plus susceptible de contenir des cigarettes de qualité inférieure; l'emballage pouvant causer le plus de tort à la santé; l'emballage pouvant contenir des produits plus difficiles à abandonner; l'emballage pouvant contenir des cigarettes que les utilisateurs seraient moins enclins à fumer^{référence88}. À ce jour, cette couleur (Pantone 448C) est la couleur de l'emballage choisie par tous les pays qui ont mis en place des mesures relatives à l'emballage neutre pour les produits du tabac. Santé Canada a également commandé une recherche sur l'opinion publique (2016-2017) qui a confirmé que les résultats pour la population canadienne concordaient avec ceux de l'Australie en ce qu'ils ont également montré que la couleur Pantone 448C, un brun foncé et terne, était considérée comme une couleur peu attrayante^{référence89}.

Des études ont également montré que les mesures relatives à l'emballage neutre contribuent à la sensibilisation du public aux dangers que présente l'usage du tabac pour la santé en augmentant la proéminence des mises en garde graphiques qui doivent figurer sur les emballages de produits du tabac. Certaines études indiquent que les mises en garde relatives à la santé sont plus visibles et efficaces lorsqu'elles figurent sur des emballages neutres plutôt que sur des emballages de marque^{référence90},^{référence91},^{référence92},^{référence93}.

La normalisation de l'apparence des produits du tabac par l'établissement d'exigences concernant la couleur du papier et les inscriptions autorisées contribue à réduire l'attrait du produit du tabac et à minimiser la possibilité que l'apparence du produit n'induise les consommateurs en erreur quant aux dangers que présente l'usage du tabac^{référence94},^{référence95}. Les résultats de la recherche sur l'opinion publique (2016-2017), commandée par Santé Canada, variaient en matière de préférences; il y avait une forte indication que toute nouvelle couleur sur un produit du tabac serait considérée comme une innovation qui susciterait la curiosité (par exemple une cigarette jaune)^{référence96}. Une conclusion claire était que le retrait de l'image de marque de la cigarette réduirait l'attrait des cigarettes^{référence97}, ^{référence†}.

Mouvement international

En 2012, l'Australie est devenue le premier pays à imposer l'emballage neutre. Elle a été suivie par le Royaume-Uni (2017) et la France (2017). L'Irlande, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont annoncé des dates de mise en œuvre concernant des mesures similaires pour 2018, tandis que la Hongrie, la Slovénie et la Géorgie ont annoncé des dates de mise en œuvre pour 2019, 2020 et 2022, respectivement. Plus de 15 autres pays ont annoncé leur intention d'adopter des mesures relatives à l'emballage neutre : Botswana, Chili, Belgique, Finlande, Gambie, Kenya, Malaisie, Maurice, Népal, Roumanie, Singapour, Afrique du Sud, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Turquie et Uruguay.

Enjeux

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladie et de décès prématurés au Canada. Les incitations à l'usage du tabac restent donc un important problème de santé publique. La prévention de l'initiation au tabac des jeunes et d'autres personnes est reconnue comme étant l'un des moyens les plus efficaces de réduction du tabagisme et des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé.

Malgré la baisse de l'usage global du tabac au cours des dernières années, les taux pour les jeunes et les jeunes adultes demeurent inchangés. Parallèlement, de nombreuses études, notamment celles menées par l'industrie du tabac, montrent que les emballages de tabac et les produits qu'ils contiennent sont conçus de manière à les rendre attrayants auprès de segments particuliers de la population, tels que les jeunes et les jeunes femmes. Il faut faire plus pour réduire les taux de tabagisme, en particulier chez les jeunes et les jeunes adultes.

Objectifs

La réduction des incitations à faire usage du tabac par la limitation de l'attrait des emballages de tabac et des produits qu'ils contiennent a pour but d'empêcher les jeunes et les autres de commencer à fumer, de développer une dépendance à la nicotine et de devenir des consommateurs de tabac à vie.

Le projet de Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), ci-après nommé « le règlement proposé », appuierait directement deux des cinq objectifs de la LTPV :

(1) préserver les jeunes et d'autres personnes des incitations à l'usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter;

(2) empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé.

Le projet de règlement, en association avec d'autres mesures de lutte antitabac prises dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de tabac, devrait atteindre ces objectifs.

Description

La proposition comprend ce qui suit : (1) créer le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée); (2) publier un décret modifiant l'annexe 1 de la LTPV en ce qui concerne les colorants; (3) apporter des modifications corrélatives au Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (RIRPT) et au Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) [REPT].

Le règlement proposé uniformiserait l'apparence de tous les produits du tabac et de leurs emballages par des exigences générales applicables à tous les produits du tabac ainsi que par des exigences particulières applicables à certains types de produits du tabac (par exemple le tabac roulé dans du papier ou dans une cape faite de tabac reconstitué). Par exemple, tous les emballages de produits du tabac seraient de la même couleur et ne porteraient que le texte autorisé, affiché dans un endroit et dans un style de police, une couleur et une taille normalisés. La taille et la forme des emballages de cigarettes seraient également normalisées. Certains produits du tabac présenteraient un aspect neutre et ne porteraient que le texte autorisé dans un endroit, un style de police, une couleur et une taille prescrits. La couleur de certains produits du tabac serait prescrite (par exemple les cigarettes, les petits cigares, les bidis). La taille des cigarettes et des petits cigares serait également normalisée.

Le règlement proposé s'appliquerait à l'emballage de tous les « produits du tabac » définis dans la LTPV, y compris l'emballage des dispositifs nécessaires à l'utilisation d'un produit fait entièrement ou partiellement de tabac, comme les produits du tabac chauffés (PTC). Le règlement proposé normaliserait aussi l'apparence de certains produits du tabac.

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Les mesures proposées pour les emballages de tabac comprennent ce qui suit :

• Uniformiser l'apparence générale de l'emballage du produit du tabac (par exemple sans arête biseautée, embossage, lettrage surélevé, gaufrage sur feuille métallique ou autres caractéristiques visuelles ou tactiles distinctes sur les surfaces extérieures ou intérieures des emballages de produits du tabac);
• Uniformiser la forme et spécifier les dimensions des emballages de cigarettes (paquet à coulisse uniquement);
• Exiger l'emploi d'une seule couleur ordinaire (Pantone 448C — un brun mat, foncé et terne) sur toutes les surfaces intérieures et extérieures des emballages de produits du tabac;
• Autoriser l'affichage d'un nom de marque sur l'emballage, dans un style de police standard (Lucida Sans Serif) et dans une taille, une couleur (Pantone Cool Gray 2C) et un emplacement normalisés;
• Interdire l'utilisation de la couleur ou de la technologie de filtre dans le nom de la marque;
• Exiger l'utilisation d'un style de police standard (Lucida Sans Serif) ainsi que d'une taille et d'une couleur normalisées (Pantone Cool Gray 2C) pour les informations autorisées affichées sur les emballages (par exemple nom et adresse du fabricant, quantité nette et nom commun du produit);
• Spécifier les exigences pour les emballages de petits cigares et de cigares;
• Exiger une apparence neutre et normalisée pour les étuis à cigarettes ou les sacs fournis par un fabricant de tabac.

Les mesures proposées pour l'apparence des produits du tabac comprennent ce qui suit :

• Normaliser l'apparence en n'autorisant que l'emploi de couleurs standards (par exemple blanc ou Pantone 448C avec fini mat) pour les cigarettes et les autres produits pouvant être colorés (y compris les cigarettes, les tubes et un produit du tabac destiné à être utilisé avec un dispositif);
• Autoriser l'inscription d'un code alphanumérique seulement sur les produits du tabac (par exemple cigarettes, petits cigares, cigares et produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif), dont l'apparence serait normalisée : couleur, style de police, taille, combinaison de lettres et emplacement;
• Autoriser l'affichage d'un nom de marque normalisé sur les bagues de cigare compte tenu du fait que ces produits du tabac sont vendus ou conçus pour être transportés sans emballage;
• Exiger l'emploi d'une couleur standard et interdire les éléments de conception apparents (par exemple les rainures, les trous ou les renfoncements) sur les parties visibles des filtres à cigarette;
• Exiger que les cigarettes soient de l'une de deux longueurs standards qui correspondent aux cigarettes de formats régulier et king size;
• Exiger un diamètre standard pour les cigarettes et les petits cigares.

Grâce à ces exigences, le règlement proposé réduirait l'effet incitatif qu'un emballage et un produit de marque peuvent avoir sur le consommateur et empêcherait également l'utilisation des pratiques promotionnelles actuelles connues pour accroître l'attrait des produits du tabac, par exemple :

• Les emballages ayant des bords arrondis ou biseautés ou des formes octogonales;
• Les emballages ayant des formes ou des ouvertures novatrices;
• Les emballages de cigarettes minces et allongés;
• Les cigarettes de petit diamètre;
• L'utilisation sur les emballages et les produits de couleurs qui augmentent l'attrait du produit ou qui peuvent créer une impression erronée en ce qui concerne les effets sur la santé ou les dangers du produit.

Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants)

Comme dans le cas des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe, l'utilisation de colorants sur les tubes à cigarette et les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif, serait interdite, à l'exception des colorants qui servent à blanchir le papier ou pour donner au papier de manchette l'aspect du liège.

L'article 4 de l'annexe 1 de la LTPV, qui permet l'utilisation d'agents blanchissants pour blanchir le papier ou le filtre ou de colorants pour imiter un motif de liège sur le papier de manchette des cigarettes, serait modifié pour y inclure une nouvelle liste de produits du tabac. En plus des cigarettes, la liste comprendrait maintenant les tubes et les produits du tabac roulés dans du papier pour être utilisés avec un dispositif.

L'article 4.1 de l'annexe 1 de la LTPV, qui interdit l'utilisation de colorants sur les feuilles d'enveloppe, serait modifié afin qu'il s'applique également au tabac en feuilles.

Les articles 4.2, 4.3 et 4.4 de l'annexe 1 de la LTPV, qui permettent l'utilisation d'agents blanchissants, du blanc et du brun ou de la couleur bronze comme colorants dans certains cigares et petits cigares, seraient modifiés pour remplacer le brun ou le bronze par le Pantone 448C.

L'article 4.5 serait nouveau et ajouté à l'annexe 1 de la LTPV et permettrait l'utilisation de Pantone 448C comme agent pour colorer les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui ne sont pas roulés dans du papier, mais qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif.

L'article 4.6 serait nouveau et ajouté à l'annexe 1 de la LTPV et interdirait l'utilisation d'agents colorants dans les filtres et les papiers destinés à être utilisés avec un produit du tabac, à l'exception des agents blanchissants.

L'article 4.7 serait nouveau et ajouté à l'annexe 1 de la LTPV, afin d'interdire l'utilisation de colorants dans les bidis, à l'exception de ceux utilisés pour noircir le fil entourant la circonférence du bidi.

Modifications corrélatives

La proposition comprend également des modifications corrélatives touchant le RIRPT et le REPT. Ces modifications visent à révoquer des dispositions qui ne sont plus applicables en raison du règlement proposé, comme la suppression des exigences réglementaires pour les options de l'emballage qui ne seraient plus autorisées (par exemple les emballages mous pour les cigarettes et les cigares).

Entrée en vigueur

Le règlement proposé et le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants) entreraient en vigueur 180 jours après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications corrélatives au RIRPT et au REPT entreraient en vigueur en même temps. Pour la mise en œuvre, les fabricants de produits du tabac disposeraient d'une période de transition de six mois, à compter de la date de publication, et les détaillants disposeraient de trois mois additionnels pour se conformer.

Certaines dispositions de la LTPV touchant à la promotion au moyen de l'emballage et aux inscriptions sur les produits du tabac entrerait en vigueur à une date qui sera fixée par décret, laquelle devrait correspondre à l'entrée en vigueur du règlement proposé.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

Cette option maintiendrait le régime législatif en vigueur en ce qui concerne les restrictions de la promotion, y compris les restrictions limitées de la promotion des produits du tabac au moyen de l'emballage et de l'apparence du produit. Les emballages de tabac et les produits qu'ils contiennent resteraient un puissant outil de promotion pour l'industrie du tabac. La recherche a révélé que l'industrie du tabac utilisait des éléments de l'image de marque sur son emballage pour promouvoir les caractéristiques préférées des jeunes^{référence98},^{référence99},^{référence100},^{référence101},^{référence102},^{référence103}. Si le statu quo était maintenu, les produits du tabac pourraient continuer à être offerts dans des emballages de marque élégants et colorés. En fin de compte, cela ne permettrait pas de remédier au fait que les taux des jeunes et des jeunes adultes demeurent inchangés malgré la récente baisse globale du tabagisme.

Par conséquent, le statu quo n'est pas considéré comme étant une option viable.

Options réglementaires

a) Emballage neutre et normalisé pour les cigarettes et les petits cigares et cigarettes d'image de marque neutre

Cette option consisterait à adopter de nouveaux règlements visant à uniformiser l'apparence (c'est-à-dire la couleur, le texte autorisé) et la forme des emballages de cigarettes et de petits cigares (qui représentent 93 % du marché canadien du tabac) seulement. Dans le cadre de cette option, les règlements normaliseraient également la taille des emballages de cigarettes et l'apparence des cigarettes (par exemple le style de police, la taille et la couleur prescrits pour les noms de marque, la couleur prescrite pour le papier). Ces mesures seraient comparables à celles du Royaume-Uni en ce sens que les mesures ne s'appliqueraient qu'à un sous-ensemble de produits du tabac.

Tous les autres produits du tabac continueraient d'être offerts dans des emballages de marque élégants et colorés, des caractéristiques qui sont connues pour attirer les jeunes et d'autres personnes. Les cigarettes d'image de marque ordinaire continueraient à être offertes dans diverses tailles, comme celle des cigarettes minces, qui ont été jugées attrayantes pour les femmes et sont souvent considérées à tort comme moins dangereuses pour la santé.

L'histoire a montré que lorsque des dérogations à la réglementation sont accordées à certains produits du tabac, les stratégies de commercialisation sont adaptées pour continuer à faire la promotion des produits auprès des jeunes. Par exemple, en 2009, lorsque l'interdiction d'arômes dans les petits cigares a été adoptée, le poids de nombreuses marques de petits cigares a été légèrement augmenté pour que le produit ne corresponde plus à la définition légale du « petit cigare » et puisse continuer d'être commercialisé avec des arômes et des emballages attrayants pour les jeunes.

Compte tenu du fait que tous les produits du tabac créent une dépendance et sont nocifs, cette option ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de prévention de l'incitation à l'utilisation des produits du tabac et de la dépendance qui en découle.

b) Emballage neutre et normalisé pour tous les produits du tabac et cigarettes neutres sans image de marque

Cette option consisterait à adopter de nouveaux règlements visant à normaliser l'apparence et la forme des emballages de cigarettes et de petits cigares et à réglementer l'apparence de tous les autres emballages de produits du tabac. Cette option réglementerait également la taille des emballages de cigarettes et l'apparence des cigarettes (par exemple aucun élément de marque; style de police, taille et couleur prescrits pour le code alphanumérique; couleur prescrite pour le papier), sauf en ce qui concerne la taille et la dimension des cigarettes, comme ce qui se fait en Australie.

Dans le cadre de cette option, les règlements ne normaliseraient pas la taille des cigarettes. Cette option n'est pas considérée comme optimale, car elle continue d'autoriser des variations dans les tailles des cigarettes (cigarettes minces et très minces, par exemple), qui sont connues pour être une tactique de marketing efficace pour séduire les jeunes, les femmes et d'autres personnes et faire en sorte que certaines cigarettes soient souvent considérées, à tort, comme moins dangereuses pour la santé.

c) Emballage neutre et normalisé pour tous les produits du tabac et cigarettes neutres sans image de marque d'une taille normalisée (option recommandée)

Cette option consisterait à adopter de nouveaux règlements visant à uniformiser tous les emballages des produits du tabac (par exemple Pantone 448C, pas de bords biseautés) et l'apparence de certains produits du tabac (par exemple style, taille et couleur prescrits pour le code alphanumérique; couleur prescrite pour le papier), notamment avec des exigences particulières pour uniformiser le type d'emballage des cigarettes, selon le modèle du paquet à coulisse uniquement, ainsi que la taille, la forme et les dimensions des cigarettes, et la taille des petits cigares.

Cette option est recommandée, car elle est la plus susceptible d'atteindre les objectifs de la LTPV. Cette option permet d'intégrer l'approche australienne à l'emballage neutre en l'adaptant pour tenir compte des résultats des études les plus récentes, y compris des études canadiennes, ainsi que des commentaires issus des consultations publiques tenues au Canada et de l'expérience internationale en matière d'emballage neutre.

Depuis l'adoption de l'emballage neutre à l'échelle internationale, certaines entreprises ont trouvé des moyens de contourner les mesures relatives à l'emballage neutre et de continuer à commercialiser leurs produits avec des marques et des caractéristiques distinctives. Par exemple, à la suite de l'adoption de l'emballage neutre en Australie, des remplisseuses d'emballages ont été mises en place pour permettre aux cigarettes minces et très minces de continuer à être vendues dans le nouveau format d'emballage standard. Le règlement proposé normalise les produits eux-mêmes, ce qui empêche la fabrication de cigarettes minces et très minces ou d'autres formats de commercialisation nouveaux.

De plus, la réglementation limiterait le type d'emballage pour les cigarettes au paquet à coulisse uniquement. Ce type d'emballage est plus grand que celui à abattant, et les recherches indiquent que plus les emballages sont grands, moins ils sont attrayants ^{référence104}. Il a également été noté que des mises en garde plus grandes étaient plus susceptibles d'être considérées comme efficaces sur des emballages plus grands ^{référence105}, ^{référence106}. De plus, les messages d'information sur la santé sont systématiquement imprimés à l'intérieur des emballages à coulisse, ce qui augmente leurs chances d'être lus et les chances que le lecteur tente d'arrêter de fumer ^{référence107}. En bref, le fait d'imposer un seul type d'emballage a le potentiel de réduire le pouvoir promotionnel de l'emballage ^{référence108}, ^{référence109} et d'empêcher les messages trompeurs sur les dangers du tabac basés sur la taille de l'emballage ^{référence110}, ^{référence111}.

L'industrie estime que cette réglementation augmentera son coût total de 36 millions de dollars et qu'il faudra compter 12 mois supplémentaires pour pouvoir s'y conformer. Malgré ces estimations accrues, le fait de limiter le type d'emballage à des paquets à coulisse contribuera aux objectifs de l'apparence neutre et normalisée (ANN) visant à réduire les incitations à l'usage des produits du tabac et à empêcher le public d'être trompé ou induit en erreur pour ce qui est des risques pour la santé liés aux produits du tabac.

D'autres aspects non couverts par la réglementation australienne sur les emballages neutres ont permis à l'industrie d'innover et d'adapter ses stratégies de marketing pour continuer à promouvoir l'image de marque, les variantes du nom et les modifications de la technologie des filtres au moyen des noms de marque. Par exemple, en Australie « Dunhill Infinite » est maintenant « Dunhill Infinite White + Taste Flow Filter ». Le règlement proposé comprend des mesures pour éviter ce genre de pratique.

Avantages et coûts

Aperçu de l'industrie du tabac au Canada

En 2015, les fabricants et les importateurs de l'industrie du tabac ont déclaré des ventes de produits du tabac au Canada — y compris des droits d'accise fédéraux imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise — totalisant 6,91 milliards de dollars. Cette valeur de gros est principalement attribuable aux ventes de cigarettes qui, en 2015, représentaient environ 93,2 % de la valeur totale. De ces ventes de cigarettes, environ 42 % étaient des cigarettes importées. Le reste du marché du gros se compose de cigares à 2,9 %, de tabac à cigarettes à 2,3 %, de tabac sans fumée à 1,5 %, de tabac à pipe à 0,1 % et de kreteks à 0,02 %.

Le marché des cigares est distinct du marché des cigarettes et des autres produits du tabac. Le marché des cigares se caractérise par un degré élevé de différenciation de la marque : 27 entreprises vendent à l'heure actuelle plus de 2 800 marques distinctes (3 450 unités de gestion de stock [UGS]).

Les produits de tabac chauffés ne sont apparus sur le marché que récemment et n'avaient pas encore été lancés sur le marché canadien lorsque Santé Canada a tenu des consultations sur les emballages neutres et normalisés en 2016. Pour cette raison, les effets du règlement proposé sur les produits du tabac chauffés n'ont pas été inclus dans l'analyse coûts-avantages. À l'heure actuelle, seuls les trois principaux fabricants de tabac actifs sur le marché canadien offrent des produits du tabac chauffés. Comme les ventes de cigarettes représentent plus de 95 % de leurs revenus de gros, les produits du tabac chauffés se classeraient dans le reste. Par conséquent, dans les limites de leurs coûts globaux d'ajustement, les coûts des produits du tabac chauffés seraient relativement faibles par rapport à ceux des cigarettes. Ces coûts devraient être substantiels pour modifier le seuil de rentabilité de l'analyse coûts-avantages.

Santé Canada a commandé une analyse coûts-avantages (ACA) pour évaluer les répercussions du règlement proposé. L'analyse comprend des renseignements provenant de diverses sources (par exemple une consultation directe des fabricants et des importateurs de produits du tabac, des fournisseurs, des associations commerciales, des groupes de défense des intérêts, des renseignements fournis par les organismes de réglementation australiens et britanniques, des publications et le Règlement sur les rapports relatifs au tabac). Une copie de l'ACA complète est disponible sur demande.

Analyse coûts-avantages — Coûts

Le règlement proposé entraînerait des coûts pour l'industrie et le gouvernement et pourrait avoir une incidence sur les consommateurs. L'analyse porte sur les coûts de ces mesures sur une période de 30 ans. La projection des coûts de la conformité au cours de cette période tient compte de l'échéancier des dépenses en immobilisations supplémentaires et des cycles de remplacement de l'équipement prévus, ainsi que des changements dans les coûts d'exploitation annuels. Conformément aux lignes directrices publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l'analyse calcule la valeur actuelle des coûts futurs en utilisant un taux d'actualisation annuel réel de 8 %. Conformément au calcul de la valeur actuelle, les coûts de la conformité ont également été annualisés à un taux d'actualisation de 8 %. Toutes les estimations des coûts tirées des publications ont été ajustées en fonction de l'inflation et sont exprimées en dollars canadiens de 2015 ($ CA).

Coûts de conformité pour l'industrie

L'analyse des coûts de conformité intègre des informations provenant de diverses sources. Pour cette analyse, l'information a été recueillie dans le cadre de la consultation directe des fabricants et des importateurs de produits du tabac et auprès de leurs fournisseurs et de diverses associations commerciales ou divers groupes de défense des intérêts. Des informations ont également été fournies par les organismes de réglementation australiens et britanniques qui ont mis en œuvre des mesures similaires relativement à l'emballage neutre.

Des représentants de 14 organisations au total ont été interviewés, y compris des représentants des 3 plus gros fabricants de tabac qui approvisionnent le Canada et qui représentent 93 % des cigarettes vendues au Canada.

L'analyse du coût pour l'industrie comprend les coûts qui seraient assumés par les fabricants et les importateurs, leurs fournisseurs et les distributeurs ou les détaillants de produits du tabac. Compte tenu de l'expérience des autres pays qui ont mis en place des emballages neutres, il est possible que certains produits soient éliminés si les coûts annuels de la conformité dépassent les recettes annuelles. L'analyse du coût de la conformité pour l'industrie repose sur l'hypothèse qu'il y aurait une consolidation d'environ 10 % des marques de cigarettes et de petits cigares, une consolidation de 80 % des marques de tabac à pipe et de 45 à 50 % des marques de tabac sans fumée et de tabac à cigarettes.

Modifications des illustrations et coûts de réoutillage connexes

L'analyse indique que la mise en œuvre de mesures visant une ANN, ci-après nommées « mesures d'ANN », exigerait le remplacement des cylindres de rotogravure utilisés à l'heure actuelle pour imprimer les étiquettes de marque. Cela représenterait un investissement initial important. À long terme, ces coûts initiaux peuvent être compensés, au moins en partie, par des facteurs qui réduisent les coûts d'impression. Pour estimer le coût net pour l'industrie, l'analyse a comparé une projection sur 30 ans des coûts d'impression en l'absence de nouveaux règlements à une projection des coûts d'impression que l'industrie engendrerait si des mesures d'ANN étaient exigées. Cette analyse des changements d'illustration a été réalisée en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, tels que le nombre de cylindres par UGS, la consolidation potentielle des UGS, la durée de vie utile des cylindres d'impression et les coûts administratifs.

Les coûts des illustrations et du réoutillage pour les cigarettes, le tabac à pipe, le tabac sans fumée, le tabac à cigarettes, les kreteks et les petits cigares sont inclus dans ce calcul. En raison de la normalisation et de la création d'emballages neutres, il y aurait des économies à long terme pour les fabricants. Les fabricants canadiens n'auraient plus besoin de dépenser pour la conception des emballages et les changements connexes, ni pour les essais auprès des groupes de discussion et le marketing connexe. Les économies à long terme sur les coûts d'impression considérablement réduits dépasseraient, dans certains cas, les coûts initiaux associés à la mise en œuvre des mesures relatives à l'apparence neutre et uniformisée. L'estimation pour tous les éventails de produits va d'un coût net de 2,6 millions de dollars à une économie nette de 11,2 millions de dollars sur 30 ans. Sur une base annualisée, l'estimation des impacts nets va des coûts d'environ 120 000 $ à des économies d'environ 1,2 million de dollars.

Avertissements et limites : L'analyse des économies par rapport aux coûts de base repose sur l'hypothèse que la consolidation des UGS disponibles sur le marché canadien se traduirait par une réduction équivalente du nombre d'UGS que les fabricants produisent aux fins de leur vente dans le monde entier. Les estimations des économies à long terme sur les coûts d'impression ne tiennent pas compte de l'élimination d'autres caractéristiques d'emballage de qualité supérieure qui seraient interdites après la mise en œuvre des mesures relatives à l'apparence neutre et normalisée. Ces caractéristiques comprennent l'embossage, le lettrage en relief, le gaufrage sur feuille métallique et d'autres caractéristiques visuelles ou tactiles distinctes à l'extérieur ou à l'intérieur des emballages de produits du tabac. De même, l'analyse ne tient pas compte de l'élimination des coûts associés aux changements périodiques dans la conception des emballages, que les fabricants engendrent à l'heure actuelle chaque fois qu'ils mettent à jour l'imagerie de la marque ou l'illustration de l'emballage. Ces facteurs peuvent entraîner des économies à long terme sous-estimées et des coûts de conformité nets surévalués.

Format et produit — Fabrication de tabac

En plus de normaliser l'illustration sur l'emballage extérieur et intérieur, les mesures d'ANN ne permettraient de vendre que des cigarettes de formats régulier et king size et uniformiseraient la couleur du papier et des filtres à cigarettes ainsi que la conception des filtres. Elles normaliseraient aussi la taille, la forme, le format et les caractéristiques connexes des emballages dans lesquels les cigarettes sont vendues. Le respect de ces exigences en matière de normalisation nécessiterait vraisemblablement des investissements pour l'achat de nouveaux équipements et d'autres changements dans les opérations de fabrication. Aucune des personnes consultées n'a fourni une estimation des coûts associés à la normalisation de l'apparence des papiers ou des filtres à cigarettes ni n'a laissé entendre que ces coûts seraient substantiels. Cependant, elles se sont dites préoccupées par leur capacité d'acquérir des papiers ou des filtres conformes aux mesures d'ANN tout en respectant les normes de rendement et d'autres critères réglementaires.

Dépenses des fabricants de cigarettes : L'information fournie par les trois plus grands fabricants de cigarettes qui approvisionnent le marché canadien indique que la normalisation de l'apparence et de l'emballage des cigarettes exigerait des investissements pour l'achat de nouveaux équipements et la modification de opérations de fabrication.

Les fabricants indiquent que la conformité à la normalisation de l'apparence et de l'emballage des cigarettes nécessiterait d'importants changements dans leurs opérations. La plus grande partie des dépenses engagées couvriraient le coût des modifications apportées à l'équipement d'emballage (à savoir les machines qui mettent les cigarettes dans les emballages). Ces modifications, c'est-à-dire l'achat de trousses de conversion, seraient requises en raison du changement relatif aux emballages de prisme à forme rectangulaire standards. En outre, une entreprise prévoit se procurer de nouvelles machines d'emballage et de trousses de conversion pour capes, ainsi que couvrir les coûts liés à la reconfiguration de l'espace industriel.

Les trois entreprises ont indiqué qu'elles auraient besoin d'acheter du matériel d'emballage à coulisse et qu'elles s'inquiétaient de leur capacité à l'acquérir en temps opportun. On estime que la dépense en immobilisations pour tous les fabricants de cigarettes serait de 68,8 millions de dollars (valeur actuelle) sur 30 ans. Ce montant représente un coût annualisé de 7,4 millions de dollars. Cette estimation fournie par ces trois fabricants a été révisée à la hausse afin de tenir compte des coûts que les autres fabricants de cigarettes pourraient subir.

Les représentants de l'industrie ont aussi mentionné que le réoutillage nécessaire pour se conformer à la normalisation de l'apparence et de l'emballage des cigarettes exigerait beaucoup de temps. Ils estiment que la période requise pour l'acquisition de l'équipement pourrait être de 24 à 30 mois et que le fait que plusieurs fabricants commanderont le même équipement pourrait entraîner des retards. Ils ont aussi précisé que du temps sera nécessaire pour installer, tester, puis étalonner l'équipement, ce qui s'ajouterait au temps requis pour atteindre la conformité.

Format et produit — Fournisseurs d'emballages

Dépenses en matière d'emballage : L'uniformisation de l'emballage des cigarettes obligerait également les entreprises fournissant l'emballage à renouveler leurs machines. Pour produire des emballages vierges (avant impression), des outils de découpe et de rainage servent à rabattre, façonner, plier, perforer et embosser le carton. Les machines utilisées sont conçues en fonction des dimensions et des caractéristiques de l'emballage final.

Selon les estimations, une compagnie fournit plus de 95 % des emballages de cigarettes vendues au Canada et, de nos jours, une grande variété de types d'emballage se trouve sur le marché canadien. Les mesures de banalisation des emballages envisagées réduiraient cette fourchette à un seul type d'emballage : les emballages en forme de prisme à base rectangulaire à coulisse pour les cigarettes de formats régulier et king size. Selon la part de marché de l'entreprise et son analyse des investissements requis, on estime que les entreprises d'emballage devraient assumer des coûts de réoutillage d'environ 30,3 à 45,4 millions de dollars (valeur actuelle) sur 30 ans. Ces montants représentent les coûts annualisés de 2,9 à 4,3 millions de dollars.

Il pourrait y avoir de l'engorgement dans la chaîne d'approvisionnement en matériaux d'emballage. L'entreprise qui approvisionne le marché canadien en emballages indique qu'elle aura besoin de suffisamment de temps pour convertir ses systèmes en vue de la production d'emballages conformes et répondre à la demande des fabricants dont les cigarettes sont destinées au marché canadien.

Avertissements et limites : L'analyse des coûts liés à la normalisation de l'apparence des cigarettes et des emballages est assujettie à plusieurs limites. Il importe surtout de souligner que l'analyse est fondée sur les estimations des coûts de conformité fournies par les représentants de l'industrie du tabac, qui ont été acceptées sans vérification. Bien que les estimations aient fait l'objet d'un examen pour veiller à ce que l'information corresponde aux caractéristiques du produit et aux ventes déclarées en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT), l'exactitude des prévisions futures et des limites ne peut être vérifiée.

Réemballage des cigares

La plupart des cigares vendus à l'heure actuelle au Canada sont importés; les ventes de cigares produits au pays représentent moins de 12 % du marché. Néanmoins, pour plusieurs fabricants étrangers, le Canada est un marché relativement modeste; les ventes réalisées au Canada ne suffiraient probablement pas à justifier un investissement important en nouvelle conception de leurs emballages. Les représentants de l'industrie consultés s'attendent à ce que l'instauration de mesures en matière d'apparence neutre et normalisée entraîne une consolidation considérable quant à la variété de cigares offerts sur le marché canadien.

On estime que l'instauration des mesures d'ANN diminuerait de 50 % le nombre d'UGS offertes sur le marché des cigares au Canada. Selon l'analyse, les fabricants ou les importateurs canadiens réemballeraient les cigares non vendus afin d'en assurer la conformité aux mesures d'ANN proposées. Les fabricants de tabac consultés ont estimé que la mise en œuvre d'un système de réemballage coûterait entre 3 300 $ et 15 000 $ par UGS. Elles estiment que cela représente un coût unique lié à la conception et à la production d'un emballage conforme, jumelé à l'établissement d'une installation capable de recevoir des cigares importés et de les transférer dans un emballage acceptable. Les coûts estimatifs varient entre 5,75 et 25,9 millions de dollars (valeur actuelle) sur 30 ans, ce qui équivaut à un coût annualisé de 473 000 $ à 2,1 millions de dollars.

Détaillants

En vertu du règlement proposé, les détaillants pourraient avoir à payer des frais pour recycler leurs employés, reconfigurer leurs stocks et réorganiser leur entrepôt. Ils pourraient aussi devoir assumer les coûts associés à l'augmentation du temps de transaction. Selon l'analyse, le coût pour le secteur privé s'élèverait à environ 28 millions de dollars sur 30 ans, ce qui équivaut à un coût annualisé de 2,3 millions de dollars.

L'Association canadienne des dépanneurs en alimentation (ACDA) a accepté d'effectuer un sondage sur l'incidence potentielle des mesures d'ANN et a fourni un résumé des résultats obtenus auprès de 2 300 de ses membres.

Coûts de formation : D'après le sondage auprès des membres de l'ACDA et une étude australienne réalisée après la mise en œuvre de mesures d'ANN, l'analyse indique que 30 % des détaillants de produits du tabac au Canada devraient engager des coûts de formation. En moyenne, huit employés par magasin devraient suivre une formation à raison de deux heures par personne. Dans le cadre de l'analyse, le temps passé à la formation est évalué au taux salarial de 15,14 $ l'heure et les coûts supplémentaires relatifs à la formation représentent un coût unique engendré dès la mise en œuvre des mesures d'ANN. La valeur actuelle estimée des coûts de formation s'élève à environ 2,2 millions de dollars.

Coûts de reconfiguration des stocks et de l'entrepôt : En plus des coûts de formation, les résultats du sondage de l'ACDA montrent qu'environ 88 % des dépanneurs devraient assumer des coûts pour reconfigurer les stocks et faciliter l'identification de différents produits.

Suivant la mise en œuvre des mesures d'ANN, on estime que le personnel aurait besoin de deux heures de plus par jour pour commander, recevoir et entreposer les produits du tabac. À l'instar des coûts de formation, ces heures supplémentaires sont calculées au taux de 15,14 $ l'heure. Selon l'analyse, ces coûts se répercuteraient sur 88 % des détaillants qui vendent des produits du tabac et continueraient de le faire pendant 30 jours après la mise en œuvre des mesures d'ANN. La valeur actuelle estimée du coût s'élève à environ 24,7 millions de dollars.

Coûts de transaction : Les éléments probants internationaux concernant l'incidence de l'emballage neutre sur le temps de transaction varient et sont extrêmement incertains. Des études indiquent une légère augmentation de la difficulté à différencier les produits, ainsi qu'une hausse des erreurs de service (par exemple les clients reçoivent le mauvais produit). On prévoit une augmentation moyenne de 2,59 secondes par transaction au cours du mois suivant la mise en œuvre de l'apparence neutre et normalisée, sans effet perceptible ultérieur. Ces données représentent la meilleure estimation disponible et ont servi à déterminer la hausse de coûts pour les détaillants, calculant les heures supplémentaires au taux salarial de 15,14 $ l'heure du travailleur moyen au détail. Selon l'analyse, tous les magasins accuseraient des retards transactionnels. La valeur actuelle estimée des coûts de transaction s'élève à environ 965 000 $.

Coûts irrécupérables des stocks : On ne s'attend pas à ce que les produits non conformes représentent un coût pour les détaillants à la fin de la période de mise en œuvre. Les fabricants accorderont trois mois de plus aux détaillants pour l'application du règlement proposé. Les produits du tabac non vendus restant chez le détaillant à la fin de cette période, le cas échéant, seront probablement retournés au fabricant ou à l'importateur.

Avertissements et limites : L'analyse repose entièrement sur l'information que l'ACDA a fournie dans un résumé des réponses de ses membres à un sondage. On a publié les conclusions telles quelles et la capacité d'évaluer l'exactitude de l'information est limitée. De plus, l'impact des mesures d'ANN sur le temps de transaction est extrêmement incertain, ainsi que la durée de l'incidence et la reconfiguration des stocks et de l'entrepôt.

Coûts pour le gouvernement

L'instauration de mesures d'ANN pour les produits du tabac exigerait un investissement de ressources publiques afin d'assurer l'exécution et le contrôle d'application du règlement proposé. Santé Canada estime les coûts de mise en œuvre initiaux à environ 496 000 $, jumelés aux activités annuelles de sensibilisation, ainsi que celles liées au contrôle d'application d'environ 499 000 $. La valeur actualisée de ces coûts est d'environ 6,6 millions de dollars. Ce montant représente un coût annualisé d'environ 540 000 $.

Possibles répercussions économiques

En plus d'imposer des coûts directs sur l'industrie et le gouvernement, les mesures d'ANN pourraient également influer sur l'offre et la demande dans le marché des produits du tabac.

Incidences sur les fabricants

La mise en œuvre des mesures d'ANN pourrait avoir diverses répercussions sur le marché qui se feraient sentir sur les ventes, la rentabilité et les opérations des fabricants de produits du tabac et de leurs fournisseurs.

Répercussions sur les prix de produits du tabac et leur vente : Les coûts de conformité aux mesures d'ANN pourraient influencer le prix des produits du tabac, produisant un effet négatif sur la demande et, par conséquent, les ventes. Selon l'analyse, les fabricants pourraient essuyer des pertes de profit de 2,8 à 5,5 millions de dollars sur 30 ans, ce qui équivaut à des coûts annualisés de 228 000 à 454 000 $.

Emploi : Toute baisse des ventes de produits du tabac résultant de l'instauration des mesures d'ANN pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'emploi dans le secteur manufacturier pertinent. Afin de fournir une estimation approximative des répercussions possibles sur l'emploi, l'analyse porte à croire qu'elles seraient proportionnelles aux changements prévus dans les ventes à l'unité des produits du tabac. Une réduction en proportion du nombre de personnes employées dans le secteur manufacturier canadien des produits du tabac laisse supposer, à la limite supérieure, la perte d'environ un emploi.

Incidences sur les détaillants

Perte de profits : Les mesures d'ANN pourraient aussi réduire les profits des détaillants de produits du tabac, à savoir que l'effet de la hausse des prix passée aux consommateurs en raison de l'augmentation des coûts de conformité des fabricants pourrait réduire les profits d'environ 6 331 733 à 11 993 335 $ sur 30 ans. Ces montants représentent des coûts annualisés de 520 770 $ à 981 982 $.

Incidences sur les consommateurs

Hausse des prix : Dans la mesure où les fabricants et les détaillants de produits du tabac passent leurs coûts de conformité aux consommateurs en augmentant les prix, ceux qui continuent d'acheter les produits subiraient une perte de surplus du consommateur. L'incidence possible des mesures d'ANN sur le prix de la plupart des produits du tabac est relativement modeste. Ainsi, la perte de surplus du consommateur associée avec toute hausse de prix serait également modeste (par exemple moins de 3,50 $ par année pour la personne qui fume un paquet par jour). Dans le calcul des coûts globaux, on n'a pas tenu compte de la hausse des prix afin d'éviter un double comptage, étant donné qu'elle figure déjà au sein de la perte des profits.

Retards transactionnels : Selon les détaillants, une augmentation du temps d'attente à la caisse aurait aussi des conséquences néfastes pour les consommateurs. Pour en estimer le coût, on a fondé les hypothèses utilisées pour évaluer les répercussions sur les détaillants (c'est-à-dire le retard de 2,59 secondes par transaction et un effet durable sur 30 jours) et estimé le temps des consommateurs sur un taux moyen après impôt de 19,22 $ l'heure. Cette approche indique une baisse estimée en surplus du consommateur d'environ 1,2 million de dollars. Dans le présent contexte, l'effet estimé sur un consommateur qui a effectué 20 transactions en un mois après l'instauration de mesures d'ANN représenterait une perte en surplus du consommateur d'environ 0,28 $.

Incidences sur les gouvernements fédéral et provinciaux

Toute variation des revenus fiscaux représenterait une incidence sur les paiements de transfert (entre le gouvernement et le public) plutôt qu'un coût social. L'incidence nette d'un tel transfert sur la société est nulle. Par conséquent, le calcul des coûts et des bénéfices n'inclut pas le manque à gagner en recettes fiscales.

Autres incidences envisagées

Possibles coûts liés au contrôle du marché illicite des produits du tabac

Le gouvernement du Canada reconnaît que le tabac de contrebande pose un problème au pays et qu'il affaiblit les interventions clés en matière de réduction de la consommation du tabac. De ce fait, la contrebande demeure une préoccupation pour le gouvernement du Canada, et l'application de la loi constitue un volet déterminant de la SFLT et demeurera une priorité dans le cadre de la nouvelle stratégie.

Sécurité publique Canada et les organismes du même portefeuille, dont la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, travaillent en étroite collaboration avec Santé Canada, le ministère de la Justice et des intervenants clés pour s'attaquer aux problèmes liés aux produits illicites du tabac. Si les activités de contrefaçon prenaient de l'ampleur, les autorités responsables du contrôle devraient probablement accroître la fréquence des vérifications des détaillants et des chaînes d'approvisionnement suivant la mise en œuvre des mesures d'ANN. Il est difficile de prévoir, le cas échéant, l'effet que les mesures d'ANN auront sur la contrefaçon. Par conséquent, le surcoût des activités liées à l'application de la loi demeure incertain.

Selon l'industrie canadienne du tabac, le niveau de contrebande augmentera en raison des mesures d'ANN. Des arguments similaires ont été avancés en 2009, quand le Canada a d'abord adopté une annexe visant à limiter l'aromatisation des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe, et aussi en 2011, quand le Canada a augmenté l'espace occupé par les mises en garde à 75 % de la surface des emballages de cigarettes et de petits cigares. Dans les deux cas, les niveaux de contrebande du tabac sont restés constants après l'entrée en vigueur des nouvelles exigences. Les recherches universitaires axées sur le marché de la contrebande au Canada indiquent que les niveaux de contrebande des produits du tabac ont diminué au cours des dernières années ^{référence112}. En outre, entre 2010 et 2016, les ventes de cigarettes légales ont enregistré un ralentissement et la prévalence du tabagisme a, elle aussi, régressé. Cela ne signifie pas que la contrebande du tabac augmente sa part de la consommation totale de cigarettes.

En 2016, le gouvernement de l'Australie a publié une analyse sur l'emballage neutre après sa mise en œuvre. Elle révèle qu'on n'avait remarqué aucun changement relatif à l'utilisation de produits illicites du tabac sans marque. Aucun élément de preuve ne témoignait d'augmentations relatives à l'utilisation de cigarettes de contrebande ni d'une hausse des achats de tabac auprès de vendeurs informels après l'entrée en vigueur des mesures d'ANN en Australie en 2012^{référence113}. En outre, avant l'adoption de la mise en oeuvre de l'emballage neutre, le ministère de la santé du Royaume-Uni a effectué une analyse des répercussions éventuelles et conclu que l'emballage neutre ne devrait pas augmenter de manière substantielle la taille du marché de contrefaçon ou du marché illicite global.

Achat de produits de moindre prix

La tendance baissière survient quand les consommateurs de tabac passent d'une marque de luxe à une marque économique (c'est-à-dire une marque alternative à bas prix). Depuis 2002, le marché des cigarettes au Canada reflète une tendance vers l'achat de produits de moindre prix, essentiellement en raison des stratégies de prix agressives appliquées par une compagnie importante, suivie par les autres, qui a progressé en segments de prix distincts. La segmentation des prix est plus ou moins devenue une caractéristique permanente du marché canadien de la cigarette. Les compagnies de cigarettes poursuivent une stratégie de vente à rabais qui vise à attirer les jeunes fumeurs, les fumeurs à faible revenu et les fumeurs qui songeraient à arrêter de fumer pour des raisons économiques ^{référence114}, ^{référence115}. Quant aux produits du tabac autres que les cigarettes, on s'attend à ce que la tendance baissière ait une incidence relativement faible sur les profits des fabricants.

Pour le marché canadien, malgré cette tendance, le revenu moyen par cigarette continue de croître. D'après les rapports envoyés à Santé Canada en vertu du RRRT, les recettes découlant de la vente de cigarettes ont atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré en 2016, à savoir une hausse de 32 % par rapport aux recettes de 2014.

Les données issues d'Australie indiquent qu'après la mise en œuvre de l'emballage neutre, les prix de vente recommandés, ajustés pour l'inflation, de toutes les cigarettes des trois plus grands fabricants ont augmenté de 3,4 % en moyenne de 2012 à 2013, et davantage encore pour les marques de luxe et traditionnelles^{référence116}.

On a envisagé la possibilité que l'achat de produits de moindre prix puisse augmenter et diminuer les profits des fabricants et des détaillants après la mise en œuvre des mesures d'ANN. Cependant, la présence de la segmentation des prix et de la tendance baissière, du moins quant à l'expérience canadienne, ne signifie pas la baisse du prix moyen des cigarettes et des recettes de l'industrie. Au Canada, c'est l'inverse qui s'est produit; par conséquent, l'analyse n'en a pas tenu compte.

Avantages

Analyse documentaire

On trouve un corpus de documentation important sur l'effet des emballages par rapport à l'attrait des produits du tabac, aux perceptions du consommateur quant aux dangers du tabac pour la santé et à son attitude à l'égard du tabagisme. La recherche dans diverses disciplines a exploré les facteurs sous-jacents à l'efficacité des mesures d'emballage neutre afin d'aider à réduire le fardeau de santé publique lié au tabagisme. Des études indiquent que l'emballage neutre peut :

• limiter l'effet promotionnel des emballages de produits du tabac;
• diminuer l'attrait des emballages, des produits et des marques du tabac;
• augmenter le caractère saillant des mises en garde relatives à la santé illustrées sur les emballages de produits du tabac;
• réduire les fausses impressions au sujet des effets du produit sur la santé selon ses caractéristiques physiques et celles de son emballage;
• aider à changer les attitudes et les croyances liées au tabagisme qui favorisent les changements dans les comportements, soit en dissuadant les jeunes à devenir des fumeurs et en encourageant les fumeurs actuels à cesser de fumer.

Le règlement proposé appuiera la nouvelle stratégie en matière de tabac et ira de pair avec les autres facteurs du milieu pour diminuer les incitations à utiliser les produits du tabac. Le règlement proposé est censé profiter principalement aux adolescents et aux jeunes adultes en visant à prévenir l'initiation au tabac et le tabagisme qui en résulte, lequel peut perdurer durant toute la vie. Les mesures d'ANN bénéficieront aussi aux adolescents, aux jeunes adultes et à d'autres groupes, car elles augmenteront le caractère saillant des mises en garde et réduiront le caractère trompeur des emballages de produits du tabac pour les consommateurs. On s'attend à ce que le règlement proposé ait un effet important à long terme sur le déclin de l'incidence des maladies, mortalités et l'invalidité attribuables à l'usage du tabac. Les avantages économiques à long terme seraient réalisés de manière à prévenir la mortalité et la morbidité reliées au tabac et l'exposition à la fumée secondaire.

Analyse des différences selon le sexe et le genre

Selon des résultats clés, bien que le tabagisme ait régressé au cours des 15 dernières années, on trouve toujours un écart entre les sexes. Par exemple, en 2001, 24 % des hommes et 20 % des femmes ont déclaré fumer; en 2015, le taux de fumeurs actuels passait à 16 % chez les hommes et à 10 % chez les femmes.

On prévoit que le règlement proposé aura un effet positif similaire sur les deux genres. Les mesures d'ANN destinées à limiter les cigarettes minces, qui représentent 2,3 % du marché actuel, profiteront principalement aux femmes. La recherche indique que l'attrait des emballages de cigarettes fines et minces est augmenté, surtout pour les jeunes femmes, et que les cigarettes minces et très minces ont davantage tendance à être perçues comme étant plus douces et moins nocives.

La recherche sur l'opinion publique pour appuyer l'évolution réglementaire de la présente proposition incluait les deux genres. Les couleurs des emballages préliminaires testés ont démontré qu'un emballage de couleur brun foncée terne exerçait très peu d'attrait tant chez les hommes que chez les femmes. De la même façon, les cigarettes sans marque ne présentaient aucun attrait pour les deux genres.

Constatations à l'échelle internationale

Les données provenant de l'Australie suggèrent que l'emballage neutre a une incidence sur la prévalence du tabagisme et sur le fardeau de santé publique qui s'y rattache. On estime que les mesures australiennes mises en œuvre en 2012 comptent pour une réduction de 0,55 point de pourcentage dans la prévalence du tabagisme entre décembre 2012 et septembre 2015. Cela représente approximativement 25 % du déclin général de 2,2 % observé sur cette période. Cependant, obtenir des estimations fiables sur l'effet de l'emballage neutre selon la prévalence du tabagisme suivant sa mise en œuvre en Australie n'est pas chose facile. Les exigences relatives à l'ANN ont été imposées en même temps que d'autres mesures dont de nouvelles étiquettes avec de plus grandes illustrations de mise en garde, une hausse de 25 % des taxes d'accise et les restrictions concernant la publicité des produits du tabac sur Internet. La mise en œuvre simultanée de ces mesures limite l'évaluation de leurs incidences indépendantes. La baisse de 0,55 point de pourcentage n'est donc pas incluse dans le calcul des avantages du règlement proposé.

En 2017, le gouvernement australien a publié les résultats du National Drug Strategy Household Survey pour l'année 2016, qui montrait qu'entre 2013 et 2016, les taux de tabagisme en Australie n'avaient pas diminué significativement. Cependant, les données indiquent une augmentation de l'âge auquel les jeunes commençaient à fumer, qui est passé de 15,9 à 16,3 ans, ainsi qu'une hausse dans la proportion d'adolescents qui n'avaient jamais fumé, qui est passée de 95 à 98 %^{référence117}. Les conclusions font valoir que l'emballage neutre, dans le cadre d'autres mesures de contrôle du tabac récemment mises en œuvre en Australie, ont peut-être eu une influence positive quant au tabagisme chez les jeunes durant la période visée.

Analyse quantitative — Analyse du seuil de rentabilité de l'ANN

Le succès remporté jusqu'à maintenant par la SFLT est le fruit d'une démarche multidimensionnelle et concertée où interviennent de nombreux partenaires, dont les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations non gouvernementales, les agences communautaires et le secteur privé. Considérant la variété et le nombre d'interventions antitabac menées concurremment sous l'égide de la nouvelle stratégie en matière de tabac, il est difficile de quantifier les bénéfices d'une mesure individuelle de lutte au tabagisme. Pour cette raison, une estimation des avantages associés aux mesures d'ANN n'a pas été élaborée. Une analyse du seuil de rentabilité a plutôt été réalisée afin de calculer l'effet du règlement proposé sur les taux d'initiation au tabac et d'abandon du tabac, afin que les mesures d'ANN fournissent des avantages pour la santé publique qui atteignent ou dépassent l'estimation des coûts.

Description du modèle

Pour mener cette analyse du seuil de rentabilité, on a conçu un modèle permettant de quantifier et de chiffrer les bénéfices des changements opérés dans la prévalence du tabagisme au Canada. Trois bénéfices découlant d'une modification des taux d'initiation et d'abandon ont été considérés : (1) bénéfices d'une réduction de la mortalité reliée au tabac, (2) bénéfices d'une réduction de la morbidité reliée au tabac, (3) bénéfices d'une réduction de la fumée secondaire.

Bénéfices d'une réduction de la mortalité reliée au tabac

Un des avantages du règlement proposé dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de tabac serait une probable diminution du nombre de décès attribuables à l'usage du tabac, résultant d'une moindre prévalence du tabagisme. Pour estimer et chiffrer les impacts qu'une modification des taux de tabagisme aurait sur la mortalité reliée au tabac, les estimations du risque relatif de mortalité des fumeurs actuels et des anciens fumeurs ont été tirées d'une étude de Taylor et coll.^{référence118} Le risque de mortalité d'un ancien fumeur est inversement proportionnel au temps écoulé depuis qu'il a cessé de fumer. Les estimations du risque de mortalité annuel selon l'âge, le sexe et la catégorie de tabagisme sont rajustées pour correspondre aux taux agrégés de mortalité propres à l'âge et au sexe indiqués dans la base de données CANSIM de Statistique Canada ^{référence119}.

Le modèle estime la valeur sociale de l'évitement de décès prématurés en postulant une valeur de 7,4 millions de dollars par vie statistique (dollars de 2015), selon les recommandations de Chestnut et DeCivita ^{référence120}. La valeur d'une vie statistique (VVS), qui consiste en une estimation agrégée de la valeur de petits changements apportés dans le risque de mortalité annuel d'une population, repose sur des estimations de la disposition à payer d'un individu pour abaisser d'un petit facteur son risque de mortalité; ces estimations de la disposition à payer sont principalement dérivées d'études sur la rémunération-risque menées auprès de travailleurs occupant des emplois associés à divers niveaux de risque. La VVS représente la valeur d'une « vie statistique », et non la valeur associée au fait de sauver la vie d'un individu en particulier.

Bénéfices d'une réduction de la morbidité reliée au tabac

Un autre avantage du règlement proposé réside dans la vraisemblable réduction des maladies attribuables au tabagisme qui résulterait d'une baisse du taux d'initiation au tabac. L'analyse a recouru aux données de l'étude Les coûts de l'abus de substances au Canada 2002 : Points saillants (Rehm et coll.)^{référence121} sur les coûts des maladies reliées au tabagisme. Les études sur le coût des maladies mesurent les coûts directs (par exemple dépenses médicales comme hospitalisations et médicaments) et indirects (par exemple salaire perdu) engagés par les individus touchés. Comme il est reconnu que les maladies reliées au tabac prennent généralement plusieurs années à se manifester, une période de latence de 10 ans est postulée entre l'initiation au tabac et l'apparition des effets non mortels sur la santé. Les coûts de morbidité annuels sont estimés à 1 400 $ par fumeur (dollars de 2015)^référence&. On a appliqué cette estimation au nombre de fumeurs de 27 ans et plus pour évaluer les coûts annuels totaux des maladies reliées au tabagisme, chaque année.

Bénéfices d'une réduction de la fumée secondaire

Le modèle estime également le nombre de décès de non-fumeurs attribuables à l'exposition à la fumée secondaire (FS). L'analyse fait appel à une étude de Max et coll.^{référence122} qui estime le nombre de décès imputables à l'exposition à la FS aux États-Unis, à partir de données recueillies en 2006 sur l'exposition et les causes de décès. Les calculs donnent des taux annuels de 0,66 décès d'adulte attribuable à la FS pour 1 000 fumeurs, et de 0,03 décès de nourrisson attribuable à la FS pour 1 000 fumeuses. Le modèle rajuste ensuite ces paramètres dynamiquement en réponse aux changements dans la population totale, étant donné — toutes choses étant par ailleurs égales — qu'une hausse de la population totale est susceptible d'accroître le nombre de non-fumeurs exposés à la FS.

Scénario de référence prospectif

Un scénario de référence prospectif a ensuite été élaboré pour estimer la prévalence du tabagisme au cours des 30 années suivantes. Ce scénario suppose que les taux futurs d'initiation et d'abandon demeureront constants, à des niveaux équivalant à la moyenne annuelle des taux dérivés des résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) et de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) pour la période de 2009-2013.

Analyse du seuil de rentabilité — Résultats : L'analyse du seuil de rentabilité illustre l'effet que les mesures d'ANN devraient exercer sur les taux d'initiation et d'abandon par rapport au scénario de référence prospectif, au cours des 30 prochaines années, pour engendrer des bénéfices pour la santé publique qui égalent ou excèdent les coûts estimatifs de ces mesures. Deux scénarios de rentabilité ont été considérés.

Le premier scénario de rentabilité (rentabilité faible) estime le changement devant être apporté aux taux d'initiation et d'abandon au cours des 30 prochaines années (2017 à 2046) pour engendrer des bénéfices pour la santé publique ayant une valeur actuelle d'au moins $138,4 millions de dollars ($ CA de 2015), qui est l'estimation de coût de la limite inférieure des mesures d'ANN proposées.

Le second scénario (rentabilité élevée) estime le changement devant être apporté aux taux d'initiation et d'abandon au cours des 30 prochaines années (2017 à 2046) pour engendrer des bénéfices pour la santé publique ayant une valeur actuelle d'au moins $195,9 millions de dollars ($ CA de 2015), qui est l'estimation de coût de la limite supérieure des mesures d'ANN proposées.

L'analyse suggère que ces deux seuils de rentabilité seraient atteints si les mesures d'ANN s'avéraient avoir un effet même mineur sur les taux d'initiation au tabac et d'abandon du tabac, notamment :

• une augmentation de 0,03 % du taux annuel d'abandon et une réduction de 0,03 % du taux annuel d'initiation au tabagisme, par rapport au scénario de référence prospectif, produiraient des avantages pour la santé publique qui s'élèveraient à environ 198 millions de dollars (valeur actualisée), ce qui est suffisant pour dépasser le seuil de rentabilité pour le scénario du seuil élevé et pour le scénario du seuil faible.

Afin de mettre en perspective l'analyse des bénéfices pour la santé publique des deux scénarios de rentabilité, le tableau 1 présente des renseignements supplémentaires. Ces données ne sont pas une prédiction de ce qu'accompliraient les mesures d'ANN. Elles illustrent plutôt les bénéfices pour la santé publique qui résulteraient d'une hausse de 0,03 % du taux d'abandon et d'une baisse de 0,03 % du taux d'initiation pour les deux scénarios (rentabilité élevée et rentabilité faible). Comme les coûts de la proposition ont été calculés, les avantages du scénario du seuil de rentabilité doivent être égaux ou supérieurs aux coûts. En recourant au modèle créé pour cette analyse, on peut alors déterminer dans quelle mesure le taux de prévalence devrait changer, par rapport au scénario de référence prospectif, pour que se matérialisent des bénéfices qui égaleraient ou excéderaient les coûts. À partir de là, il est possible de calculer le nombre de vies statistiques devant être sauvées au cours des 30 prochaines années pour concrétiser ces bénéfices. Pour ce seuil de rentabilité, la réduction du nombre de décès supplémentaires attribuables à l'usage de la cigarette est de 101 décès en moins sur 30 ans.

Tableau 1 : Bénéfices pour la santé publique de changements dans les taux annuels d'initiation au tabac et d'abandon du tabac : 2017-2046 ($ CA de 2015, taux d'actualisation de 8 %^note**)

Catégorie de bénéfices	Hausse de 0,03 % du taux d'abandon et baisse de 0,03 % du taux d'initiation
VA des bénéfices résultant d'une moindre morbidité (M$)	5 $
VA des bénéfices résultant d'une moindre mortalité attribuable au tabagisme (M$)	145 $
VA des bénéfices résultant d'une moindre mortalité attribuable à la FS (M$)	48 $
Valeur actuelle totale des bénéfices pour la santé (M$)	198 $
Réduction du nombre de décès supplémentaires attribuables au tabagisme	77
Réduction du nombre de décès supplémentaires attribuables à l'exposition à la FS	24
Réduction totale du nombre de décès supplémentaires attribuables à la consommation de cigarettes	101

Il importe de souligner que l'analyse de rentabilité repose sur des estimations des coûts de conformité aux mesures d'ANN, des coûts administratifs pour le gouvernement, des coûts transactionnels pour le consommateur et d'une perte de profit résultant d'une baisse des ventes. Elle ne prend pas en compte les autres coûts potentiels, comme les coûts engagés pour contrer l'accroissement potentiel des activités de contrefaçon, ou l'achat de produits de moindre prix. Il faudrait toutefois que ces coûts aient un impact substantiel pour influencer la conclusion fondamentale voulant qu'une faible modification des taux d'initiation et d'abandon suffise à produire des bénéfices pour la santé publique qui égalent ou excèdent les coûts associés à l'application des mesures d'ANN.

État comptable

Tableau 2 : Sommaire des coûts et renseignements sur le seuil de rentabilité

	Coûts Valeur actuelle ($ CA, 2015)		Coûts Valeur actualisée (30 ans, 8 %)
	Faible (millions)	Élevée (millions)	Faible	Élevée
Coûts de conformité directs
Coûts de remaniement des illustrations	-11,2 $	2,6 $	-1 227 000 $	116 000 $
Coûts de réemballage des cigares	5,8 $	25,9 $	473 000 $	2 128 000 $
Format et production — Fabrication des produits du tabac	68,8 $	68,8 $	7 439 000 $	7 439 000 $
Format et produit — Fournisseurs d'emballages	30,3 $	45,4 $	2 856 000 $	4 284 000 $
Détaillants	28,0 $	28,0 $	2 299 000 $	2 299 000 $
Coûts administratifs pour le gouvernement	6,6 $	6,6 $	540 000 $	540 000 $
Possibles répercussions économiques
Perte de profit imputable à une baisse des ventes — fabricants	2,8 $	5,5 $	228 322 $	454 088 $
Perte de profit imputable à une baisse des ventes — détaillants	6,3 $	12,0 $	520 770 $	981 982 $
Retards transactionnels pour le consommateur	1,2 $	1,2 $	100 766 $	100 766 $
COÛTS TOTAUX	138,4 $	195,9 $	12 293 717 $	17 401 294 $
Analyse du seuil de rentabilité
		Seuils (supérieur et inférieur)
Bénéfices requis pour atteindre le seuil de rentabilité (M$)		198
Bénéfices d'une moindre morbidité (M$)		5
Bénéfices d'une moindre mortalité (M$)		145
Bénéfices d'une moindre exposition à la FS (M$)		48
Baisse du nombre de décès supplémentaires attribuables au tabagisme requise pour atteindre le seuil de rentabilité		101
Hausse (%) du taux d'abandon		0,03
Baisse (%) du taux d'initiation		0,03
Impacts qualitatifs
Impacts positifs	Baisse des taux de morbidité et de mortalité associés au tabagisme. Baisse du taux de mortalité attribuable à l'exposition à la fumée secondaire.
Impacts négatifs	Moindre disponibilité ou variété de produits de produits du tabac, qui réduira les options dont dispose le consommateur.

Règle du « un pour un »

Le règlement proposé n'impose aucun fardeau administratif aux entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de nouvelles exigences de déclaration. La règle du « un pour un » ne s'applique donc pas.

Lentille des petites entreprises

Dans l'élaboration du règlement proposé, on a envisagé des approches qui permettraient à la fois d'alléger le fardeau réglementaire imposé aux entreprises et de protéger les jeunes et le reste de la population contre les incitations à consommer les produits du tabac.

Le règlement proposé allouerait aux fabricants/importateurs de produits du tabac une période de transition de six mois, à partir de la date de publication, qui permettrait à la majorité, voire à la totalité, de ces entreprises de rajuster leurs activités et d'écouler ou de modifier tout stock restant qui ne respecte pas le règlement proposé. L'établissement d'une période de transition de six mois permettrait également au Canada d'honorer les obligations que lui confère l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, signé sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pour la mise en œuvre, les détaillants disposeraient d'une période de transition de trois mois additionnels à compter de la date d'entrée en vigueur, période durant laquelle ils seraient en mesure d'écouler leurs stocks de produits du tabac de marque non uniformisés.

Option flexible

En 2015, on dénombrait 27 petits fabricants qui seraient touchés par le règlement proposé. Les petits fabricants représentent moins de 1 % (0,15 %) de la part de marché (selon les valeurs de gros) de tous les fabricants de produits du tabac (y compris les importateurs).

Le règlement proposé donnerait aux fabricants/importateurs une période de transition de 6 mois à partir de la date de publication. Une option flexible, laissant un délai de mise en œuvre de 12 mois, a également été considérée. Cependant, on a jugé que le fait de donner aux petites entreprises un délai de plus de 6 mois pour alléger les coûts de conformité aurait un effet adverse sur la protection des Canadiens.

Le tableau 3 illustre les économies qu'un report de six mois supplémentaires occasionnerait pour les fabricants de produits du tabac. Les économies pour les fabricants qui sont de petites entreprises sont d'environ 1 900 $. On ne considère donc pas qu'un report de plus de six mois à partir de la date de publication s'inscrive dans une approche efficace. Permettre aux emballages et aux produits marqués des petites entreprises de demeurer plus de six mois sur le marché canadien minerait la finalité de cette proposition sans réduire sensiblement les coûts des petites entreprises.

Tableau 3 : Analyse de flexibilité des petites entreprises ($ CA de 2015, taux d'actualisation de 8 %)

Brève description	Option initiale Délai de mise en œuvre de 6 mois		Option flexible Délai de mise en œuvre de 12 mois
Nombre de petites entreprises touchées	27		27
Coûts totaux (toutes les petites entreprises)	2 273 $	25 593 $	2 104 $	23 685 $
Coût moyen par petite entreprise	84 $	948 $	78 $	877 $
Considération	On a estimé qu'un délai de 6 mois plutôt que de 12 mois engendrerait un surcoût de 1 900 $ (dollars de 2015) pour les petites entreprises.		Le fait de porter ce délai de 6 à 12 mois augmenterait le risque pour les jeunes Canadiens de devenir fumeurs à vie. Cela compromettrait la santé des Canadiens.

La valeur de l'option initiale combine la perte de profits et les coûts de conformité ponctuels associés aux stocks invendus. Si l'on a décidé d'inclure les coûts ponctuels dans l'option initiale, mais non dans l'option flexible, c'est parce que les entreprises n'auront peut-être pas le temps d'écouler leurs stocks en 6 mois, mais qu'elles pourront vraisemblablement le faire en l'espace d'un an. La perte de profits inclut les baisses de ventes résultant de la hausse de prix des cigarettes. La perte de profits a été incluse dans le calcul des deux options à cause de la baisse des ventes, la seule différence étant que dans l'option de 12 mois, la baisse de profits serait de moitié inférieure à celle subie la première année, car les entreprises disposeraient de 6 mois de plus pour liquider les stocks.

L'analyse de flexibilité des petites entreprises ne prend pas en compte les impacts qu'un report dans la mise en œuvre des mesures d'ANN aurait sur les petits détaillants. La raison en est que la majorité des incidences sur les détaillants (par exemple allongement des délais de récupération au point de vente, problèmes de contrôle des stocks, accroissement des coûts de formation) se produiraient, quelle que soit la période de transition.

Même si l'option flexible représente l'option à moindre coût pour les petites entreprises pour ce qui touche les coûts de conformité, elle ne constitue pas l'option à moindre coût pour la population canadienne. L'option flexible augmenterait le risque pour les jeunes Canadiens de devenir fumeurs à vie. Cela compromettrait la santé des Canadiens.

Consultation

Consultations avec les partenaires

Sous la SFLT, Santé Canada collabore avec l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada et Sécurité publique Canada à l'établissement de stratégies de lutte contre le tabagisme. Santé Canada a consulté ses partenaires au début du processus d'élaboration du règlement proposé. Aucune préoccupation importante n'a été soulevée au cours de ces consultations.

Document de consultation

Le 31 mai 2016, Santé Canada a entrepris une consultation publique sur l'emballage neutre et normalisé pour tous les produits du tabac. Un document de consultation intitulé Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac énonçant les mesures à l'étude a été publié sur le site Web de Santé Canada, et a été distribué aux membres de l'industrie du tabac, aux organisations non gouvernementales (ONG), aux organisations gouvernementales, aux universitaires, aux experts et aux chercheurs. Des commentaires sur les mesures réglementaires possibles ont été sollicités dans le document.

Plus de 58 000 réponses ont été reçues de membres du grand public, de représentants de l'industrie du tabac, de détaillants, de représentants de la santé publique, d'autres ordres de gouvernement, d'ONG et d'universitaires. Dans une proportion de 92 %, les répondants sont en faveur d'un emballage neutre et normalisé pour les produits du tabac. La majorité de ces commentaires proviennent du grand public, mais des ONG, des représentants de la santé publique et du gouvernement ainsi que des chercheurs universitaires ont également répondu favorablement. Dans une proportion de 8 %, les répondants s'opposent à l'emballage neutre et normalisé. L'industrie, les détaillants et les associations professionnelles, qui représentent la majorité des groupes d'intervenants, s'opposaient au concept de l'emballage neutre et normalisé, mais l'opposition provenait également du grand public et des universitaires.

Parmi les membres du grand public, des ONG, des organismes en santé publique et des universitaires qui appuient le concept de l'emballage neutre et normalisé, nombre d'entre eux ont fait la demande que cet emballage s'applique à tous les produits du tabac. Ils ont également manifesté le souhait que l'emballage neutre et normalisé soit mis en œuvre dès que possible et suggéré que le seul type d'emballage pour les cigarettes soit le paquet à coulisse. Ils appuient aussi la normalisation des emballages des produits du tabac et de la taille des cigarettes.

Parmi les universitaires et les ONG qui ont répondu, bon nombre ont présenté des recensions scientifiques d'études favorables à l'emballage neutre et normalisé. Dans le document de consultation, Santé Canada a demandé des points de vue sur les problèmes qui pourraient se poser au Canada en ce qui concerne la mise en œuvre de l'emballage neutre et normalisé. Les ONG et les universitaires ont inclus des études et des renseignements aidant à atténuer ces préoccupations. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux appuient le concept de l'emballage neutre et normalisé et bon nombre indiquent qu'il complémenterait les stratégies qu'ils ont déjà mises en place.

Moins de 7 % des membres du grand public qui ont donné leurs commentaires lors de la consultation s'opposent à l'emballage neutre et normalisé, et presque tous les répondants de l'industrie, les détaillants et les associations professionnelles s'y opposent. Ceux qui ne sont pas en faveur de l'emballage neutre et normalisé ont soulevé plusieurs préoccupations. Ils trouvent que le gouvernement dépasse les limites avec une réglementation aussi stricte et qu'il crée une « nounoucratie ». Beaucoup d'entre eux ont aussi le sentiment que l'emballage neutre et normalisé causerait une augmentation du commerce illicite des produits du tabac, ce qui préoccupe déjà beaucoup les Canadiens. Ils déclarent également que l'emballage neutre et normalisé ne fonctionnerait pas et qu'il n'y avait aucune preuve scientifique pour l'appuyer. Nombre d'entre eux estiment que l'emballage neutre et normalisé violerait les lois nationales et internationales. Ils déclarent que l'emballage neutre et normalisé viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les marques de commerce et qu'il ne respecte pas les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ni l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.

Les répondants de l'industrie se disent également préoccupés par les coûts élevés de la mise en œuvre du concept de l'emballage neutre et normalisé, alléguant que des changements effectués au format de l'emballage exigeraient des modifications coûteuses et complexes à l'équipement de fabrication. De nombreux répondants de l'industrie indiquent que l'emballage neutre et normalisé aurait des répercussions négatives pour le contribuable canadien et qu'il engendrerait des pertes de revenus fiscaux, des pertes d'emplois éventuelles et un besoin accru pour des ressources gouvernementales et qu'il représenterait un fardeau supplémentaire pour les propriétaires de petites entreprises.

Outre la consultation, au cours de l'élaboration de l'analyse coûts-avantages, les fabricants ont exprimé des préoccupations quant à l'exigence relative aux emballages à coulisse, indiquant qu'ils auraient besoin d'acheter du matériel pour ce type d'emballage, et des préoccupations quant à leur capacité à l'obtenir en temps opportun, estimant qu'il faudrait compter entre 24 et 30 mois (alors qu'il faudrait entre 12 et 18 mois pour les emballages à abattant et à coulisse). Il a également été noté que des commandes multiples au seul fabricant au Canada pourraient retarder davantage leur mise en conformité et qu'il faudrait aussi du temps pour installer, tester et calibrer le matériel de façon séquentielle.

La majorité des détaillants et des associations professionnelles estiment que la mise en œuvre du concept de l'emballage neutre et normalisé entraînerait un certain nombre d'obstacles opérationnels, comme un délai plus long pour la récupération des emballages de cigarettes au point de vente en raison des difficultés qu'éprouveraient les vendeurs à faire la distinction entre les différentes marques de cigarettes. Bon nombre sont également convaincus que des emballages neutres soulèveraient des problèmes dans le contrôle des stocks et que les employeurs devraient assumer des coûts additionnels de formation. Outre le délai de récupération plus long, certains détaillants ont également soulevé des problèmes de sécurité. Jusqu'à présent, les intervenants n'ont fourni aucune autre donnée probante à l'appui de cette allégation. Les fabricants de tabac à pipe, de tabac sans fumée et de cigares ainsi que certains membres du grand public affirment que les produits du tabac à pipe, de cigares et de tabac sans fumée ne devraient pas être inclus dans la portée de l'emballage neutre et normalisé, car ceux-ci ne visent pas les jeunes ni les jeunes adultes.

La très grande majorité des intervenants ont commenté le document de consultation. Toutes les préoccupations et tous les commentaires ont été examinés et pris en considération lors de la préparation du projet de règlement.

Réunions en personne : En août 2016, Santé Canada a tenu une série de téléconférences et de réunions en personne avec environ sept intervenants, six ONG et quelques représentants de l'industrie du tabac. L'objectif de ces réunions consistait à donner une vue d'ensemble du concept de l'emballage neutre et normalisé et à s'enquérir des points de vue sur les mesures proposées. Les préoccupations et les commentaires recueillis lors de ces réunions de même que les commentaires reçus en réponse au document de consultation de mai 2016 ont été inclus dans le rapport sommaire.

Un sommaire complet des commentaires reçus se trouve sur le site Web de Santé Canada à l'adresse : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/vie-saine/resume-consultation-banalisation-emballages-produits-tabac.html.

Réponse de Santé Canada aux préoccupations des intervenants clés

Données probantes appuyant les mesures : De nombreuses études suggèrent que l'adoption de mesures relatives à l'emballage neutre diminue l'attrait exercé par les emballages de tabac et les produits qu'ils contiennent, surtout chez les jeunes. En 2012, l'Australie est devenue le premier pays à mettre en œuvre avec succès l'emballage neutre des produits du tabac. Les données de l'Australie suggèrent que l'emballage neutre a un effet sur la prévalence de l'usage du tabac et sur le fardeau énorme pour la santé publique qui y est associé. On estime que les mesures australiennes mises en œuvre en 2012 et qui comprennent un emballage neutre et des étiquettes graphiques de mises en garde plus grandes comptent pour une réduction de 0,55 point de pourcentage dans la prévalence du tabagisme entre décembre 2012 et septembre 2015. Tous les produits du tabac causent la dépendance et peuvent avoir des effets néfastes sur la santé.

Lois internationales et canadiennes : Le gouvernement du Canada a pris en considération les préoccupations légales soulevées par ceux qui n'appuient pas les mesures sur l'apparence neutre et normalisée. Jusqu'à ce jour, les mesures relatives à l'emballage neutre n'ont jamais été considérées comme étant incompatibles avec un accord commercial international ni comme une violation des droits de propriété intellectuelle, et ce, dans tous les États où elles ont été mises en œuvre.

Intervention à l'égard du tabac illicite : Le gouvernement prend au sérieux le problème de la contrefaçon et de la contrebande et il soutient la lutte contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac. S'attaquer à la question de la contrebande des produits du tabac est une priorité de la nouvelle stratégie en matière de tabac. Les données australiennes démontrent que la mise en œuvre de l'emballage neutre a entraîné une diminution de la consommation de produits du tabac illicites par la suite.

Coûts pour l'industrie : Les coûts déterminés par les intervenants au cours de la période de consultation sont inclus dans l'analyse coûts-avantages. L'analyse des coûts de l'industrie est sujette à plusieurs limitations et incertitudes. Les estimations fournies par l'industrie ne pouvaient pas être évaluées de façon critique. Dans l'ensemble, l'analyse indique qu'il ne suffirait que d'un très petit changement dans les taux d'initiation et d'abandon pour que les avantages l'emportent sur les coûts. La période de transition pour la mise en place des mesures d'ANN est conforme à l'obligation de l'OMC (une période d'au moins six mois), et les éléments de preuve en faveur d'une période de transition plus longue conformément à la présente consultation seront pris en considération.

Recherche sur l'opinion publique

Étant donné que l'objectif principal des mesures d'ANN est d'aider à protéger les jeunes et les autres Canadiens contre l'incitation au tabagisme, la recherche sur l'opinion publique auprès des jeunes et des jeunes adultes canadiens a été utilisée dans l'élaboration du règlement proposé. Des recherches qualitatives et quantitatives ont été menées afin de déterminer comment les participants (des fumeurs et des non-fumeurs) perçoivent les maquettes à l'apparence neutre et normalisée des produits du tabac et des emballages.

L'objectif de cette recherche consistait à étudier les perceptions et les croyances des Canadiens en ce qui concerne les aspects des cigarettes (par exemple taille, longueur, circonférence, couleur et éléments de marque) et des emballages de cigarettes (par exemple couleur et éléments de marque), de même qu'à déterminer si certains aspects sont associés à des perceptions d'effets moins nocifs ou d'un attrait accru. Cette recherche nous a permis d'avoir une meilleure idée et une meilleure compréhension des éléments qui ont le plus d'impact dans la diminution de l'attrait exercé par les produits du tabac et de leur emballage, tout particulièrement auprès des jeunes Canadiens.

L'étude comprenait deux phases qualitatives (groupes de consultation) et une phase quantitative (sondage). Les conclusions présentées ci-dessous sont tirées des deux phases avec les groupes de consultation et de l'étude quantitative.

Les résultats indiquent que les emballages neutres aux couleurs plus vives, principalement le rouge, le bleu et le vert, ont un effet sur l'attrait et la capacité d'attirer l'attention des Canadiens. Cela se manifeste surtout chez les jeunes et les jeunes adultes; dans pratiquement toutes les combinaisons de couleurs des éléments de marque et les mises en garde sur la nocivité du tabac mises à l'essai, les emballages aux couleurs plus vives ont systématiquement obtenu les résultats démontrant un attrait et une visibilité plus élevés. En revanche, les couleurs beiges et brunes mises à l'essai ont obtenu des résultats moins élevés en ce qui concerne l'attrait et la visibilité. Ces couleurs étaient également moins susceptibles de susciter la curiosité des Canadiens, surtout chez les jeunes et les jeunes adultes, concernant le contenu de l'emballage. Ces constatations sont uniformes pour les trois différentes mises en garde mises à l'essai. Fondamentalement, les couleurs beiges et brunes sont moins susceptibles d'attirer l'attention des Canadiens.

Les constatations en ce qui concerne l'attrait et la visibilité des cigarettes selon la taille varient. En général, les fumeurs des groupes de consultation sont attirés par une taille rappelant leur marque actuelle ou par une taille d'après des circonstances précises (c'est-à-dire des cigarettes plus petites pour une pause au travail). Les tailles les plus communes de cigarettes sont généralement moins attirantes et moins aptes à susciter la curiosité des participants.

Pour la couleur des cigarettes, les constatations suggèrent que toutes les cigarettes de couleurs (c'est-à-dire autres que le blanc) mises à l'essai suscitent la curiosité. Même si les résultats en ce qui concerne l'attrait visuel des cigarettes de couleurs étaient plus bas par rapport aux cigarettes blanches, leur singularité accroît leur intérêt. D'autre part, les cigarettes blanches sont considérées comme courantes et elles véhiculent une connotation négative sur l'usage du tabac chez les Canadiens. Elles n'attirent pas les non-fumeurs. Cela est apparent, surtout parmi les jeunes et les jeunes adultes qui faisaient partie de cette recherche.

Enfin, les résultats montrent que les Canadiens sont plus attirés et remarquent plus les cigarettes de marque (c'est-à-dire logo, nom de marque) que celles sans image de marque. Cela était le cas surtout auprès des jeunes et des jeunes adultes qui partagent des vues d'ensemble sur l'importance de la marque lorsqu'ils font des achats.

Le rapport intégral des constatations est présenté sur le site Web de Santé Canada à l'adresse http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/health/2017/041-16-f/rapport.pdf.

Coopération en matière de réglementation

Le règlement proposé est important pour la poursuite des efforts de lutte contre le tabagisme du Canada. L'emballage neutre est appuyé par la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé, ratifiée par le Canada. Des actions visant l'emballage neutre commencent à émerger dans des pays partout dans le monde, avec des règlements mis en application en Australie (2012), au Royaume-Uni (2017) et en France (2017). L'Irlande, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont annoncé des dates de mise en œuvre à propos de mesures similaires pour 2018, alors que la Hongrie, la Slovénie et la Géorgie ont annoncé des dates de mise en œuvre en 2019, 2020 et 2022, respectivement. Plus de 15 autres pays ont annoncé leur intention d'introduire des mesures d'application de l'emballage neutre.

Les mesures d'ANN énoncées dans le règlement proposé s'apparentent à celles mises en œuvre en Australie. Cependant, dans le but d'obtenir des avantages additionnels, le règlement proposé comprend aussi des rajustements en fonction des leçons tirées de l'expérience australienne et de conclusions d'études plus récentes, y compris des études canadiennes, ainsi que de la rétroaction obtenue lors des consultations publiques au Canada. Le règlement proposé va au-delà des mesures australiennes en ce sens : l'apparence neutre des emballages des produits du tabac s'appliquerait aux étuis porte-cigarettes et aux sacs à tabac fournis par les fabricants de tabac; le revêtement intérieur des emballages de tabac serait d'un brun foncé terne; on ne verrait ni couleur ni technologie de filtre dans le nom de marque. De plus, le règlement proposé limiterait la longueur et le diamètre des cigarettes ainsi que le diamètre des petits cigares.

Étant donné que les mesures proposées sur l'apparence neutre et normalisée s'appliqueraient seulement sur les produits du tabac vendus au détail au Canada, elles n'auraient pas de répercussions sur les produits destinés à l'exportation.

Justification

Le Canada a déjà mis en œuvre la plupart des pratiques reconnues à l'échelle internationale en matière de lutte contre le tabagisme ^{référence123}, et outre le Canada, peu de pays sont parvenus à réduire le taux de tabagisme et à modifier l'attitude des gens à l'égard du tabac avec autant de succès. Cependant, malgré tous ces efforts visant à réduire l'usage du tabac, il y a toujours 4,6 millions de consommateurs de tabac au Canada. Le tabagisme débute habituellement à l'adolescence. Les jeunes sont particulièrement sensibles aux effets de dépendance causés par la nicotine présente dans le tabac ^{référence124} et ils sont aussi plus à risque d'être incités à faire usage de produits du tabac et de développer une dépendance à long terme aux produits du tabac. Malgré la baisse récente du tabagisme dans l'ensemble, le taux de tabagisme chez les jeunes et les jeunes adultes demeure le même, ce qui suggère que plus d'efforts doivent être déployés dans la prévention du tabagisme, surtout chez les jeunes et les jeunes adultes. Étant donné l'intensité de la dépendance au tabac et la gravité des conséquences du tabagisme sur la santé, il est essentiel que les stratégies de lutte contre le tabagisme visent à prévenir l'initiation au tabac et le tabagisme qui peut en résulter, surtout chez les jeunes. Les interventions actuelles doivent se poursuivre et être renouvelées et améliorées par des mesures nouvelles et audacieuses.

Les compagnies de tabac ont réalisé des études de marché importantes sur tous les aspects de l'emballage (par exemple couleur, taille, forme et ouverture) pour attirer les divers groupes cibles, comme les femmes, les jeunes et les jeunes adultes. Les études ont révélé que les compagnies de tabac utilisent toujours des éléments de marque, des couleurs, de la typographie et des formats d'emballage précis pour promouvoir les produits du tabac d'une manière qui les rend attrayants pour les jeunes ^{référence125}, ^{référence126}, ^{référence127}, ^{référence128}. Depuis 1997, la promotion des produits du tabac est interdite au Canada, sous réserve de quelques exceptions. Cependant, la promotion du tabac au moyen de l'emballage n'était assujettie qu'à certaines restrictions limitées (par exemple pas de promotion fausse ou trompeuse, promotion d'additifs interdits au moyen de l'emballage). L'emballage des produits du tabac demeure donc l'un des rares véhicules permettant de promouvoir les produits du tabac auprès des jeunes et autres groupes de la population du Canada.

La promotion du tabac par son emballage et ses produits est particulièrement efficace auprès des jeunes et des jeunes adultes puisqu'ils sont considérés comme étant particulièrement influençables et plus vulnérables aux différentes incitations à faire usage des produits du tabac, comme la publicité ^{référence129}. Des documents de l'industrie du tabac démontrent cette tendance des compagnies de tabac à modifier la conception de l'emballage afin d'augmenter leur attrait auprès des adolescents et des jeunes adultes. Dans ce contexte, l'adoption de mesures additionnelles de lutte contre le tabagisme est nécessaire pour préserver les jeunes de ces pratiques commerciales qui rendent les produits du tabac plus attrayants et qui peuvent les inciter à en faire usage.

Des recherches indépendantes menées dans plusieurs pays ont démontré invariablement que les mesures d'emballage neutre réduisent l'attrait exercé par les produits du tabac. Il existe un grand nombre d'écrits sur l'effet de l'emballage des produits du tabac en rapport à l'attrait pour les produits du tabac, sur les perceptions du consommateur concernant les risques pour la santé associés au tabagisme et sur les attitudes des consommateurs à l'égard du tabagisme. Un examen de ces écrits indique qu'un emballage neutre peut : diminuer l'attrait des emballages, des marques et des produits du tabac; accroître la visibilité des mises en garde relatives à la santé qui figurent sur les emballages de produits du tabac; réduire les fausses impressions sur les dangers pour la santé que présente l'utilisation des produits du tabac, lesquelles peuvent découler de l'apparence de l'emballage ou du produit (par exemple la taille, la couleur); aider à changer les attitudes et les croyances liées au tabagisme et à favoriser les changements dans les comportements, soit en dissuadant les gens de commencer à faire usage des produits du tabac et en encourageant ceux qui en utilisent déjà à cesser d'en faire usage ^{référence130}.

Les données de l'Australie, qui a mis en œuvre l'emballage neutre en 2012, suggèrent que l'emballage neutre a un effet sur la prévalence du tabagisme et sur le fardeau énorme pour la santé publique qui lui est associé. On estime que les mesures d'emballage neutre australiennes, qui comprennent l'introduction de l'emballage neutre et de mises en garde graphiques de plus grande taille, ont engendré une réduction de 0,55 point de pourcentage dans la prévalence du tabagisme entre décembre 2012 et septembre 2015.

Il y a présentement une importante lancée internationale visant à combattre l'épidémie mondiale du tabagisme. Plus de 15 pays ont déjà choisi l'emballage neutre en tant que moyen d'aider à prévenir et à diminuer le tabagisme. L'adoption de mesures d'emballage neutre dans le cadre de la nouvelle stratégie de lutte au tabagisme canadienne s'inscrit donc dans cette tendance internationale et devrait contribuer à maintenir les progrès accomplis et à réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes. Il s'agit d'une occasion pour le Canada d'exercer un effet positif, non seulement au pays, mais aussi à l'échelle internationale, en harmonisant ses efforts à ceux d'autres pays par l'adoption de mesures parmi les plus exhaustives à ce jour sur l'emballage neutre.

Le règlement proposé normaliserait l'apparence des emballages et des produits du tabac pour la vente au détail au Canada. Il renforcerait les efforts déployés par le gouvernement pour protéger la santé des Canadiens des dangers du tabagisme. Le règlement proposé, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de tabac, contribuerait à la réduction des coûts sociaux, économiques, de santé et de santé publique qui sont associés au tabagisme.

L'option réglementaire choisie est l'une des plus complètes jusqu'à ce jour. Elle intègre les mesures australiennes sur l'emballage neutre et des mesures supplémentaires qui s'appuient sur les conclusions d'études récentes, y compris des études au Canada, de même que sur les commentaires reçus lors des consultations publiques auprès des Canadiens et sur l'expérience en matière d'emballage neutre à l'échelle internationale.

On estime que les effets de coût de ce règlement proposé varient de 138,4 à 195,9 millions de dollars (valeur actuelle) et qu'ils sont associés aux coûts directs de la conformité, aux possibles répercussions économiques et aux coûts administratifs du gouvernement. Les avantages associés au règlement proposé appuieraient la nouvelle stratégie en matière de tabac et auraient pour résultat la réduction du taux de morbidité et de mortalité associées au tabagisme. Cette réduction du taux de morbidité et de mortalité se traduirait par des épargnes considérables pour les gouvernements pour ce qui est des dépenses en santé visant à contrer les répercussions du tabac sur la santé.

Étant donné la difficulté d'isoler les avantages liés seulement aux mesures sur l'apparence neutre et normalisée en raison du nombre et de la diversité des mesures conjointes de lutte contre le tabagisme, les avantages de la nouvelle stratégie en matière de tabac ont été considérés dans leur ensemble. Il s'agit d'une mesure plus pertinente des avantages associés aux mesures de lutte contre le tabagisme, y compris les mesures d'ANN. Une analyse du seuil de rentabilité a été réalisée afin d'estimer l'effet que les mesures d'ANN devraient avoir sur les taux d'initiation et d'abandon pour qu'elles fournissent des avantages pour la santé publique qui atteignent ou dépassent l'estimation de leurs coûts.

L'analyse des coûts et des avantages suggère que le seuil de rentabilité serait atteint si les mesures d'ANN avaient un effet, même mineur, sur l'initiation aux cigarettes et sur l'abandon de cigarettes (au cours des 30 prochaines années, une réduction de 0,03 % du taux annuel d'initiation et une augmentation de 0,03 % du taux annuel d'abandon).

Mise en œuvre, application et normes de service

Entrée en vigueur

Le règlement proposé et le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants) entreraient en vigueur 180 jours après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications corrélatives au RIRPT et au REPT entreraient en vigueur en même temps.

Certaines dispositions de la LTPV touchant à la promotion au moyen de l'emballage et aux inscriptions sur les produits du tabac entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret. L'on s'attend à ce que l'entrée en vigueur de ces dispositions de la LPTV coïncide avec l'entrée en vigueur du règlement proposé et du Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants).

Il y aurait une période de transition pour que les fabricants et les détaillants puissent s'adapter aux dispositions réglementaires et pour permettre une transition fluide sur le marché. Les fabricants et les importateurs de produits du tabac disposeraient d'une période de transition de six mois pour la mise en œuvre, à compter de la date de publication du règlement proposé, et les détaillants disposeraient de trois mois additionnels pour se conformer aux dispositions réglementaires. Santé Canada mènerait des activités de promotion de la conformité afin d'appuyer la mise en œuvre du Règlement. Cela réduirait les pertes de marchandises et aiderait à atténuer les pertes de bénéfices à court terme. L'application des mesures d'ANN débuterait à la fin de la période de transition.

Activités de communication et d'information

Des activités de communication seront entreprises afin de veiller à ce que les intervenants soient au courant du règlement proposé et de faire en sorte qu'ils aient l'occasion de formuler des commentaires à son sujet. Les intervenants sont également tenus au courant de cette proposition au moyen d'envois postaux et de courrier électronique. Les intervenants internationaux ont aussi été informés par l'intermédiaire de la procédure de notification de l'OMS et ils ont le même accès que les intervenants nationaux aux documents et aux possibilités de formuler des commentaires.

Application du règlement proposé

La démarche de vérification de la conformité et de l'application du règlement proposé comprend la conduite d'activités d'exécution et de contrôle d'application de la loi par Santé Canada. La partie VI de la LTPV établit un certain nombre de sanctions en ce qui a trait à la non-conformité au règlement proposé. Une formation sur les mesures d'ANN serait donnée aux inspecteurs fédéraux qui travaillent actuellement à l'application de la LTPV. Ces inspecteurs seraient responsables de surveiller la conformité aux mesures d'ANN et à d'autres exigences de la LTPV.

Le gouvernement du Canada surveillerait activement la conformité à l'échelle de la chaîne d'approvisionnement (c'est-à-dire les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants). Si les inspecteurs fédéraux avaient des motifs raisonnables de croire que les exigences du règlement proposé ne sont pas respectées, des mesures appropriées (par exemple des avertissements, des plans de conformité, des pénalités et des saisies de produits) seraient prises.

Mesures de rendement et évaluation

Étant donné la diversité et le nombre d'interventions conjointes pour la lutte contre le tabagisme dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de tabac, il est difficile d'évaluer le rendement d'une mesure spécifique de lutte contre le tabagisme. La mesure de rendement et l'évaluation des mesures prises quant à l'apparence neutre et normalisée se feront dans le cadre d'une évaluation globale de la nouvelle stratégie en matière de tabac.

La pertinence et le rendement de la nouvelle stratégie en matière de tabac seront évalués conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Politique sur les résultats (2016) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'évaluation horizontale sera menée par le Bureau de la vérification et de l'évaluation de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, conformément au plan d'évaluation quinquennal, et elle sera achevée en 2022-2023. L'évaluation sera exhaustive et comportera une analyse de toutes les activités financées menées par Santé Canada et les ministères partenaires dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de tabac. Un cadre d'évaluation sera créé par le Bureau de la vérification et de l'évaluation sous la coordination de la Direction de la lutte contre le tabagisme, en tant que bureau de première responsabilité. L'évaluation portera sur la pertinence (nécessité et harmonisation avec les priorités du gouvernement), le rendement (atteinte des résultats escomptés) et l'efficacité en fonction du coût (démonstration d'efficience et d'économie).

Personne-ressource

Saira David
Division de l'emballage neutre et uniformisé
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0301A
150, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-948-8495
Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 7 ^référencea et 33 ^référenceb de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ^référencec, se propose de prendre le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la Division de l'emballage neutre et uniformisé, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : hc.pregs.sc@canada.ca).

Ottawa, le 19 juin 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Dispositions générales

Définitions

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

cartouche Emballage secondaire qui contient au moins deux emballages primaires. (carton)

emballage primaire Emballage — à l'exception d'un suremballage — qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel le produit du tabac est directement placé. (primary package)

emballage secondaire Emballage — à l'exception d'un suremballage — qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel l'emballage primaire est placé. (secondary package)

Loi La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (Act)

mise en garde À l'égard d'un produit du tabac, s'entend au sens du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac ou du Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), selon le cas. (health warning)

rabat inférieur L'extrémité inférieure rabattable du tiroir du paquet à coulisse qui est masquée par la coulisse lorsque l'emballage est fermé. (lower slide-flap)

rabat supérieur L'extrémité supérieure rabattable du tiroir du paquet à coulisse qui est masquée par la coulisse lorsque l'emballage est fermé et qui est visible lorsque l'emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (upper slide-flap)

tiroir La partie coulissante qui s'insère dans un paquet à coulisse. (slide)

Précision — nom commun

(2) Dans le présent règlement, la mention du nom commun vaut mention de celui qui est présenté sur l'étiquetage conformément au sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Précision — déclaration de quantité nette

(3) Dans le présent règlement, la mention de la déclaration de quantité nette vaut mention de celle qui est déclarée sur l'étiquetage aux termes de l'article 4 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Précision — surface extérieure

(4) Dans le présent règlement, la mention de la surface extérieure d'un emballage de produit du tabac vaut mention :

• a) dans le cas d'un emballage qui — lorsqu'il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, de la partie de l'emballage qui forme, selon le cas, la surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous ou de tout côté de l'emballage;
• b) dans le cas d'un emballage cylindrique :
  • (i) de la partie de l'emballage qui forme, selon le cas, lorsqu'il est fermé, la surface extérieure du dessus ou du dessous de l'emballage,
  • (ii) de la partie de l'emballage qui forme, selon le cas, la surface extérieure courbée qui représente le devant ou le dos de l'emballage, autour de sa circonférence;
• c) dans le cas de tout autre emballage, de la partie de l'emballage qui forme, selon le cas, lorsqu'il est fermé, la surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous ou de tout côté de l'emballage.

Précision — suremballages

(5) Dans le présent règlement, la mention des surfaces intérieures ou des surfaces extérieures d'un emballage de produit du tabac ne vise pas le suremballage.

Champ d'application

Vente au détail des produits du tabac

2 (1) Le présent règlement s'applique à tout emballage de produits du tabac et à tout produit du tabac destinés à la vente au détail au Canada.

Emballage

(2) Il s'applique aussi aux emballages qui ne contiennent pas de produits du tabac, mais qui sont fournis par un fabricant de produits du tabac afin qu'un produit du tabac, un emballage primaire ou un emballage secondaire puisse y être placé après sa vente au détail au Canada.

Non-application

3 Le présent règlement ne s'applique pas aux emballages de produits du tabac qui sont destinés à être distribués aux fabricants ou aux détaillants.

Surfaces intérieures

4 (1) Il est entendu que les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux surfaces intérieures d'un emballage primaire de cigarettes s'appliquent aux surfaces du tiroir d'un paquet à coulisse — y compris le rabat inférieur et le rabat supérieur —, à l'exception des surfaces qui forment les surfaces extérieures du dessus et du dessous du paquet lorsqu'il est fermé.

Cartouches

(2) Il est entendu que les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux surfaces intérieures d'un emballage secondaire s'appliquent aux surfaces d'une cartouche qui en forment les rabats et qui ne sont visibles que lorsque la cartouche est ouverte.

Objet

Emballage neutre et normalisé

5 (1) Pour l'application de l'article 23 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant l'apparence, la forme et le contenu neutres et normalisés des emballages des produits du tabac.

Emballage — information

(2) Pour l'application de l'article 15.3 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant la manière de présenter des informations sur les emballages de produits du tabac ou à l'intérieur de ceux-ci, notamment en ce qui a trait à la forme et à l'emplacement de ces informations.

Normes et inscriptions

6 Le présent règlement établit aussi, pour l'application des articles 5 et 5.3 de la Loi, des normes auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant l'apparence et la forme neutres et normalisées des produits du tabac ainsi que des exigences auxquelles le fabricant doit satisfaire concernant les inscriptions qui peuvent figurer sur ces produits.

PARTIE 1

Emballage des produits du tabac

Exigences générales

Contenu de l'emballage

Emballages primaires

7 (1) Les emballages primaires ne peuvent contenir qu'un produit du tabac, une doublure et un prospectus.

Emballages secondaires

(2) Les emballages secondaires ne peuvent contenir que des emballages primaires et des emballages secondaires — ainsi que les suremballages recouvrant ces emballages.

Caractéristiques physiques normalisées

Forme de l'emballage

8 Les emballages primaires et les emballages secondaires — lorsqu'ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Élément de marque, image, couleur ou renseignement

9 Aucun élément de marque, image, couleur ou renseignement ne figure sur les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires ou des emballages secondaires, sauf s'il est exigé ou autorisé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Couleur

10 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires sont de couleur Pantone 448C.

Exception — renseignements exigés

(2) D'autres couleurs peuvent être utilisées sur ces surfaces pour présenter une mise en garde ou tout autre renseignement exigé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, en conformité avec celui-ci.

Exception — emballages en métal

(3) Les surfaces intérieures des emballages primaires qui sont faits de métal peuvent être de la couleur naturelle de celui-ci.

Fini

11 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ont un fini mat.

Substances adhésives

12 Les substances adhésives qui sont utilisées sur les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, sur les suremballages et sur les doublures sont transparentes et exemptes de couleur.

Texture

13 (1) Les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les suremballages qui recouvrent les emballages, ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Exceptions — cartouches

(2) Toutefois, les cartouches peuvent être dotées d'une bandelette perforée servant à les ouvrir et qui, une fois déchirée, peut laisser une dentelure sur les surfaces intérieures et les surfaces extérieures de la cartouche.

Caractéristiques

14 (1) Les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages, ne comprennent aucune caractéristique conçue pour en modifier l'apparence, telle que de l'encre activée par la chaleur, ou pour en modifier la superficie, telle qu'un panneau à rabat.

Méthode d'ouverture

(2) Les emballages primaires sont conçus de manière à ne s'ouvrir que d'une seule façon lorsqu'ils sont utilisés de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Boîte intérieure

(3) Les emballages primaires sont conçus de manière à ne former aucune boîte intérieure qu'il soit possible de retirer de l'emballage sans l'endommager.

Accès par voie électronique

15 (1) Les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages, ne comprennent aucune caractéristique conçue pour permettre l'accès, par voie électronique, à toute promotion.

Caractéristiques visibles à l'aide de moyens technologiques

(2) Toutefois, ils peuvent comprendre des caractéristiques conçues pour permettre l'accès, par voie électronique, à tout autre type de renseignement, à condition que ces caractéristiques ne soient visibles qu'à l'aide de moyens technologiques ou respectent les exigences de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements.

Marques de calibrage

16 Des marques de calibrage peuvent figurer sur les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, à condition qu'elles ne soient pas visibles lorsque l'emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Code à barres

17 (1) Tout code à barres ne figure qu'une seule fois sur l'emballage primaire et l'emballage secondaire.

Emballage en forme de prisme à base rectangulaire

(2) Dans le cas de l'emballage qui — lorsqu'il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, le code à barres ne figure que sur l'une ou l'autre des surfaces extérieures du dessus, du dessous ou des côtés de l'emballage.

Forme et couleur

(3) Le code à barres satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est de forme rectangulaire et ne contient aucun dessin ni image;
• b) il mesure au plus 40 mm sur 20 mm;
• c) il est imprimé en noir et blanc ou en couleur Pantone 448C et blanc, et a un fini mat.

Parfum et son

18 Les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires — ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages — ne peuvent émettre ni odeur, ni son.

Découpes

19 Les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ne comprennent aucune découpe permettant de voir le contenu de l'emballage sans ouvrir celui-ci.

Autocollants et languettes

20 (1) Les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ne comprennent aucun autocollant ou languette, notamment pour sceller l'emballage à nouveau après l'ouverture.

Exception
(2) Toutefois, les surfaces intérieures et les surfaces extérieures des emballages primaires qui sont des blagues à tabac en feuilles, à tabac à cigarettes et à tabac à pipe peuvent comprendre une languette de forme rectangulaire qui permet de sceller l'emballage à nouveau après l'ouverture, à condition que celle-ci ne masque ni ne voile les renseignements exigés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Exigences
(3) Les articles 9 à 12, les paragraphes 13(1) et 14(1) et les articles 15 et 18 s'appliquent à la languette visée au paragraphe (2).

Doublure
21 (1) Les doublures placées dans les emballages primaires satisfont aux exigences suivantes :

• a) elles sont constituées d'une seule feuille métallique de couleur argentée fixée à du papier dorsal blanc et à une surface intérieure de l'emballage de manière à ce qu'il soit impossible de les retirer de l'emballage sans les endommager;
• b) elles ont un fini mat, sans variation de ton;
• c) aucun élément de marque, renseignement ou image ou couleur n'y figurent;
• d) leur texture est lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, mis à part des points ou des carrés en relief, de taille uniforme et équidistants qui sont nécessaires au processus de fabrication automatisé.

Exception — dispositifs
(2) Toutefois, les doublures placées dans les emballages primaires des dispositifs nécessaires à l'utilisation d'un produit du tabac, ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, satisfont aux exigences suivantes :

• a) elles sont constituées de plastique de couleur Pantone 448C;
• b) elles satisfont aux exigences des alinéas (1)b) et c);
• c) leur texture est lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Suremballage
22 Les suremballages qui recouvrent les emballages primaires ou les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils épousent la forme des emballages primaires et des emballages secondaires qu'ils recouvrent;
• b) ils sont transparents et exempts de couleur;
• c) ils ne comprennent aucune bandelette d'ouverture, sauf si elle est conforme à l'article 24;
• d) aucun élément de marque n'y figure;
• e) aucun renseignement ou image n'y figurent, sauf ceux prévus à l'article 23.

Suremballage — plusieurs emballages primaires
23 Les renseignements et images ci-après peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plusieurs emballages primaires :

• a) des marques de calibrage qui satisfont aux exigences de l'article 16;
• b) un code à barres, à condition qu'il ne figure qu'une seule fois sur le suremballage, qu'il satisfasse aux exigences du paragraphe 17(3), qu'il soit imprimé directement sur le suremballage ou sur une étiquette qui satisfait aux exigences de l'article 11 et des paragraphes 13(1) et 14(1);
• c) un rectangle noir en aplat servant à recouvrir le code à barres de chaque emballage primaire;
• d) la déclaration de quantité nette du produit du tabac ainsi que son nom commun — inscrits en blanc dans un rectangle noir —, à condition que ces renseignements soient disposés parallèlement aux renseignements figurant sur la surface que le suremballage recouvre et dans le même sens que ceux-ci;
• e) une mise en garde et tout autre renseignement ou image exigé ou autorisé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Bandelette d'ouverture
24 Les suremballages qui recouvrent les emballages primaires ou les emballages secondaires ne peuvent comprendre qu'une seule bandelette d'ouverture, laquelle satisfait aux exigences suivantes :

• a) elle est en plastique, transparente et exempte de couleur ou de la couleur prévue par toute loi provinciale ou ses règlements;
• b) elle forme une bande droite d'une largeur uniforme d'au plus 3,5 mm autour de l'emballage;
• c) elle est disposée parallèlement à toute arête droite de l'emballage et perpendiculairement à l'ouverture de celui-ci;
• d) elle est conçue de manière à avoir pour effet, lorsqu'elle est déchirée, de retirer la totalité du suremballage;
• e) seuls y figurent les renseignements ou images exigés ou autorisés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Taille, style et emplacement du texte

Renseignements

Style du texte et couleur
25 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, le texte figurant sur les emballages primaires et les emballages secondaires, ainsi que sur les suremballages qui les recouvrent, a un fini mat et est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif d'épaisseur et de largeur normales, sans italique, en la couleur Pantone Cool Gray 2C.

Espacement
(2) L'espacement entre chaque mot d'une même expression n'excède pas 4 mm.

Nom de marque

Couleur et technologie des filtres
26 Le nom de marque qui n'est pas interdit par la Loi peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires conformément au présent règlement, à condition de ne pas évoquer une couleur et de ne pas mentionner le nom d'une technologie de filtre.

Emplacement
27 (1) Le nom de marque ne peut figurer qu'une seule fois sur chaque surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous et des côtés des emballages primaires et des emballages secondaires qui — lorsqu'ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire.

Emballage cylindrique
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le nom de marque ne peut figurer qu'une seule fois sur chacune des surfaces ci-après des emballages primaires et des emballages secondaires cylindriques :

• a) la surface extérieure du dessus et du dessous de l'emballage;
• b) la surface extérieure courbée du devant et du dos de l'emballage.

Tubes à cigares
(3) Le nom de marque ne peut figurer qu'une seule fois sur les tubes à cigares.

Autres emballages
(4) Le nom de marque ne peut figurer qu'une seule fois sur chaque surface extérieure de tout autre emballage.

Taille et style du texte
28 (1) Les noms de marque qui figurent sur les emballages primaires et les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont imprimés en caractères alphabétiques de 14 points;
• b) ils tiennent sur une seule ligne.

Majuscule
(2) Seule la première lettre de chaque mot formant le nom de marque peut être en majuscule.

Présentation
29 (1) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d'un emballage primaire ou d'un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde est disposé parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci et est centré sur la superficie restante de la surface.

Autres cas
(2) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d'un emballage primaire ou d'un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde :

• a) si d'autres renseignements figurent sur la surface, est disposé parallèlement à ces renseignements et dans le même sens que ceux-ci, et est centré sur la superficie restante de la surface;
• b) si aucun autre renseignement ne figure sur la surface, est centré sur cette surface.

Exception — tubes à cigare
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux tubes à cigares.

Renseignements sur le fabricant et déclaration de quantité nette

Identité et établissement principal du fabricant
30 (1) L'identité et l'établissement principal du fabricant ne peuvent figurer qu'une seule fois sur les emballages primaires ou les emballages secondaires et sont imprimés en caractères de 10 points.

Surface de l'emballage
(2) Ces renseignements ne peuvent figurer que sur l'une ou l'autre des surfaces extérieures des côtés des emballages primaires ou des emballages secondaires qui — lorsqu'ils sont fermés — sont en forme de prisme rectangulaire.

Présentation
31 L'identité et l'établissement du fabricant sont disposés, sur les emballages qui ne sont pas cylindriques, parallèlement aux autres renseignements qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que ceux-ci.

Quantité nette et nom commun
32 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun peuvent figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires.

Espace principal
(2) Ces renseignements ne peuvent figurer qu'une seule fois sur chaque espace principal au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Présentation
33 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun qui figurent sur une surface extérieure d'un emballage primaire ou d'un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde sont disposés parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci.

Autres cas
(2) Si ces renseignements figurent sur une surface extérieure d'un emballage primaire ou d'un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde, ils sont disposés parallèlement aux autres renseignements figurant sur la même surface et dans le même sens que ceux-ci.

Emplacement
34 La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun figurent sur les emballages qui — lorsqu'ils sont fermés — sont en forme de prisme rectangulaire de manière à ce que la dernière lettre de ces renseignements se situe à 5 mm de l'arête inférieure et de l'arête latérale droite de l'emballage.

Taille et style du texte — quantité nette et nom commun
35 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun sont imprimés en caractères dont la hauteur n'excède pas la hauteur minimale des données numériques de la déclaration de quantité nette qui est prévue au paragraphe 14(2) du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Définition de hauteur
(2) Pour l'application du présent article, hauteur s'entend au sens du paragraphe 14(1) du même règlement.

Prospectus

Apparence normalisée
36 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou de toute autre loi fédérale, ou de leurs règlements, les prospectus ont un fini mat et le texte figurant sur ceux-ci est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif d'épaisseur et de largeur normales, sans italique, en noir sur fond blanc ou en couleur Pantone Cool Gray 2C sur fond de couleur Pantone 448C.

Nom de marque
(2) Le nom de marque qui n'est pas interdit par la Loi peut figurer sur les prospectus conformément au présent article, à condition de ne pas évoquer une couleur et de ne pas mentionner le nom d'une technologie de filtre.

Image
(3) Les seules images pouvant figurer sur les prospectus sont celles qui servent à avertir les consommateurs des dangers pour la santé liés à l'usage du produit du tabac ou celles qui fournissent son mode d'emploi.

Énoncé des risques
(4) Tout énoncé portant sur les risques liés à l'usage du produit du tabac peut être imprimé en rouge.

Exigences particulières — emballages de cigarettes

Type d'emballage autorisé et caractéristiques physiques normalisées

Emballage autorisé
37 Les emballages primaires de cigarettes sont des paquets à coulisse à ouverture verticale.

Paquets à coulisse — exigences
38 Les paquets à coulisse satisfont aux exigences suivantes :

• a) la seule façon de les ouvrir est d'en faire glisser le tiroir;
• b) les arêtes de leur rabat inférieur et de leur rabat supérieur sont droites et rigides et ne sont ni arrondies, ni biseautées; toutefois, les coins qui sont masqués par la coulisse lorsque le paquet est fermé peuvent l'être.

Dimensions
39 (1) Les paquets à coulisse de cigarettes de format régulier ont les dimensions ci-après lorsqu'ils sont fermés :

• a) une hauteur d'au moins 73 mm et d'au plus 77 mm;
• b) une largeur d'au moins 82 mm et d'au plus 106 mm;
• c) une profondeur d'au moins 16 mm et d'au plus 18 mm.

Cigarettes de format king size
(2) Les paquets à coulisse de cigarettes de format king size ont les dimensions ci-après lorsqu'ils sont fermés :

• a) une hauteur d'au moins 85 mm et d'au plus 89 mm;
• b) une largeur d'au moins 82 mm et d'au plus 106 mm;
• c) une profondeur d'au moins 16 mm et d'au plus 18 mm.

Matériau de fabrication
40 (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires de cigarettes sont faits de carton rigide.

Exception — cartouche
(2) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

Suremballage
(3) Un suremballage qui satisfait aux exigences des articles 22 à 24 peut être utilisé au lieu d'une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigarettes.

Emplacement du texte

Déclaration des formats de cigarettes
41 La déclaration des formats de cigarettes king size et régulier peut figurer sur la surface extérieure du devant et du dos des emballages primaires et des emballages secondaires, imprimée en caractères alphabétiques de 10 points, et est disposée parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci, de manière à ce que la première lettre de cette déclaration figure à 5 mm de l'arête inférieure et de l'arête latérale gauche de l'emballage.

Exigences particulières — emballages de petits cigares

Matériau de fabrication
42 (1) Les emballages primaires de petits cigares sont faits de carton rigide ou de métal.

Emballages secondaires
(2) Les emballages secondaires sont faits de carton rigide.

Exception — cartouches
(3) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

Suremballage
(4) Un suremballage qui satisfait aux exigences des articles 22 à 24 peut être utilisé au lieu d'une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de petits cigares.

Emballages de métal
43 Malgré l'article 8, les emballages primaires de petits cigares qui sont faits de métal et les cartouches qui renferment ces emballages peuvent avoir des coins arrondis ou biseautés.

Exigences particulières — emballages de cigares

Suremballages
44 Les suremballages qui recouvrent les cigares épousent leur forme et satisfont aux exigences des alinéas 22b) à e).

Précision — emballages primaires
45 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont faits de bois, qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des cigares recouverts de suremballages.

Forme de l'emballage
46 Malgré l'article 8, les emballages primaires de cigares peuvent être des tubes à cigares s'ils sont rigides, cylindriques et comportent au moins un bout conique ou arrondi.

Matériau de fabrication
47 (1) Les emballages secondaires de cigares sont faits de carton rigide.

Cartouches
(2) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

Suremballage
(3) Un suremballage qui satisfait aux exigences des articles 22 à 24 peut être utilisé au lieu d'une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigares.

Emballages de métal ou de bois
48 Malgré l'article 8, les emballages primaires de cigares qui sont faits de métal ou de bois et les cartouches qui renferment ces emballages peuvent avoir des coins arrondis ou biseautés.

Exigences particulières — emballages d'autres produits du tabac

Forme de l'emballage
49 Malgré l'article 8, les emballages primaires de tout produit du tabac autre que les cigarettes, les petits cigares, les cigares, les dispositifs nécessaires à l'utilisation d'un produit du tabac — ainsi que les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs —, et les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif, n'ont pas à être en forme de prisme à base rectangulaire lorsqu'ils sont fermés.

Exigences particulières — emballages sans produit du tabac

Apparence neutre et normalisée
50 (1) Les emballages que fournit le fabricant de produits du tabac afin que de tels produits y soient directement placés après leur vente au détail au Canada satisfont aux exigences du présent règlement qui s'appliquent aux emballages primaires du produit du tabac, à l'exception de celles prévues au paragraphe 14(3) et aux articles 21 et 30 à 35.

Sacs
(2) Malgré le paragraphe (1), les sacs — à l'exception des blagues à tabac — que fournit le fabricant de produits du tabac afin qu'un produit du tabac, un emballage primaire ou un emballage secondaire y soit placé après la vente au détail du produit du tabac au Canada satisfont aux exigences des dispositions suivantes :

• a) l'article 9;
• b) les paragraphes 10(1) et (2);
• c) les articles 11 et 12;
• d) le paragraphe 13(1);
• e) le paragraphe 14(1);
• f) les articles 15 et 16;
• g) les paragraphes 17(1) et (3);
• h) les articles 18 et 19;
• i) le paragraphe 20(1);
• j) les articles 25 et 26;
• k) le paragraphe 27(4);
• l) l'article 28;
• m) le paragraphe 29(2).

PARTIE 2

Apparence et dimensions des produits du tabac

Exigences générales

Apparence
51 Sous réserve de l'article 52, les produits du tabac qui sont faits de tabac roulé dans du papier ou dans une cape faite de tabac reconstitué ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Filtres
52 Les filtres peuvent avoir des renfoncements ou des trous qui ne sont pas visibles.

Code alphanumérique
53 (1) Un code alphanumérique peut figurer sur les produits du tabac si ce code satisfait aux exigences suivantes :

• a) il a un fini mat et est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d'épaisseur et de largeur normales, sans italique, en noir ou en la couleur Pantone Cool Gray 2C;
• b) il n'est imprimé qu'une seule fois sur le produit, en caractères d'au plus 8 points;
• c) il comprend au plus 8 caractères numériques et soit l'abréviation « CA » qui fait référence au Canada, soit l'une ou l'autre des abréviations ci-après qui font référence à la province ou au territoire où le produit est vendu :
  • (i) dans le cas de l'Ontario, « ON »,
  • (ii) dans le cas du Québec, « QC »,
  • (iii) dans le cas de la Nouvelle-Écosse, « NS »,
  • (iv) dans le cas du Nouveau-Brunswick, « NB »,
  • (v) dans le cas du Manitoba, « MB »,
  • (vi) dans le cas de la Colombie-Britannique, « BC »,
  • (vii) dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, « PE »,
  • (viii) dans le cas de la Saskatchewan, « SK »,
  • (ix) dans le cas de l'Alberta, « AB »,
  • (x) dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, « NL »,
  • (xi) dans le cas du Yukon, « YT »,
  • (xii) dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, « NT »,
  • (xiii) dans le cas du Nunavut, « NU »;
• d) il figure, dans le cas des cigarettes, des petits cigares, des cigares et des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif, à au plus 38 mm de l'extrémité du produit qui n'est pas conçue pour être allumée ou chauffée, et est disposé parallèlement à celle-ci;

Exception — cigares
(2) Malgré l'alinéa (1)b), le code peut être imprimé sur la bague d'un cigare qui satisfait aux exigences du paragraphe 59(3), plutôt que sur le cigare lui-même, s'il ne figure qu'une seule fois sur la bague, en caractères d'au plus 10 points.

Renseignements
(3) Le code ne communique aucun renseignement concernant les caractéristiques du produit du tabac ou ses émissions et n'est pas conçu pour permettre l'accès, par voie électronique, à de tels renseignements ou à toute promotion.

Éléments de marque
(4) Le code ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

Inscription visible à l'aide de moyens technologiques
54 Peut figurer sur un produit du tabac toute inscription qui n'est visible qu'à l'aide de moyens technologiques et qui n'est pas conçue pour permettre l'accès, par voie électronique, à toute promotion.

Exigences particulières — cigarettes

Taille des cigarettes
55 Les cigarettes ont un diamètre de 8,0 mm et une longueur :

• a) dans le cas des cigarettes de format régulier, d'au moins 71,0 mm et d'au plus 73,0 mm;
• b) dans le cas des cigarettes de format king size, d'au moins 83,0 mm et d'au plus 85,0 mm.

Exigences

56 Les cigarettes satisfont aux exigences suivantes :

• a) la partie de leur filtre — le cas échéant — qui est visible dans des conditions normales d'utilisation est blanche;
• b) le papier dont elles sont faites est blanc et a un fini mat;
• c) leur papier de manchette a un fini mat et est blanc ou a l'aspect du liège.

Exigences particulières — petits cigares

Taille des petits cigares
57 Les petits cigares ont un diamètre d'au moins 7,0 mm et d'au plus 8,5 mm.

Exigences
58 Les petits cigares satisfont aux exigences suivantes :

• a) leur embout a un fini mat et est soit blanc, soit de couleur Pantone 448C;
• b) la partie de leur filtre — le cas échéant — qui est visible dans des conditions normales d'utilisation est blanche;
• c) leur papier de manchette a un fini mat et est blanc ou de couleur Pantone 448C ou a l'aspect du liège.

Exigences particulières — cigares

Renseignements figurant sur la bague de cigare
59 (1) Le nom de marque, l'identité et l'établissement principal du fabricant et le nom du pays de fabrication peuvent figurer sur les cigares s'ils figurent sur une bague qui est placée autour de la circonférence du cigare et satisfont aux exigences du présent article.

Exigences — renseignements
(2) Ces renseignements ne figurent qu'une seule fois sur la bague et :

• a) ils ont un fini mat et sont imprimés en police de caractères Lucida Sans Serif d'au plus 10 points, d'épaisseur et de largeur normales, sans italique, en la couleur Pantone Cool Gray 2C;
• b) ils figurent horizontalement sur la longueur de la bague, de manière à ce que le texte se trouve autour de la circonférence du cigare.

Exigences — bague du cigare
(3) La bague est de couleur Pantone 448C et a un fini mat et une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Bague non conforme
60 La bague visée à l'article 59 peut être placée par-dessus toute autre bague qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, à condition de la recouvrir complètement et d'y être fixée de manière à ce qu'il soit impossible de la retirer sans endommager l'autre bague.

Exigences particulières — autres produits du tabac

Produits du tabac utilisés avec un dispositif
61 (1) Les exigences prévues à l'article 56 s'appliquent aux produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif.

Produits du tabac non roulés dans du papier
(2) Les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif mais qui ne sont pas roulés dans du papier sont de couleur Pantone 448C et ont un fini mat.

Dispositifs
62 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces des dispositifs nécessaires à l'utilisation d'un produit du tabac, ainsi que les surfaces des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, n'ont pas à être de la couleur du matériau dont elles sont faites.

Accès par voie électronique
(2) Ces surfaces ne comprennent aucune caractéristique conçue pour permettre l'accès, par voie électronique, à toute promotion.

Caractéristiques
(3) Toutefois, ces surfaces peuvent comprendre des caractéristiques conçues pour permettre l'accès, par voie électronique, à tout autre type de renseignement, à condition que ces caractéristiques respectent les exigences de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements.

Inscription sur un dispositif
63 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, toute inscription qui n'est pas une promotion peut figurer sur les dispositifs nécessaires à l'utilisation d'un produit du tabac et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs .

Exception — nom de marque
(2) Toutefois, le nom de marque qui n'est pas interdit par la Loi peut figurer sur les dispositifs et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs.

Filtres
64 La partie d'un filtre qui est visible lorsque celui-ci est utilisé avec un produit du tabac dans des conditions normales d'utilisation est blanche.

Tubes
65 Les exigences prévues aux alinéas 56a) à c) s'appliquent aux tubes destinés à être utilisés avec un produit du tabac.

Papier
66 Les papiers, à l'exception des papiers de manchette, destinés à être utilisés avec un produit du tabac ont un fini mat et sont blancs.

Bidis
67 Tout fil entourant la circonférence d'un bidi est noir.

PARTIE 3

Modifications corrélatives, dispositions transitoires et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur l'information relative aux produits du tabac

68 Le sous-alinéa c)(iii) de la définition de type d'emballage, à l'article 1 du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac^{référence 131}, est abrogé.

69 Le paragraphe 13(2) du même règlement est abrogé.

Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

70 Les alinéas a) et b) de la définition d'arête supérieure, à l'article 1 du Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) ^{référence 132} sont remplacés par ce qui suit :

• b) S'agissant de l'emballage, l'arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de l'emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;

71 L'article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Zones d'application
12 Les mises en garde doivent figurer sur chaque type d'emballage visé à la colonne 1 de l'annexe 1 dans les zones d'application prévues à la colonne 2.

72 Les paragraphes 13(2) à (5) du même règlement sont abrogés.

73 L'article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Zones d'application
17 Les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer sur chaque type d'emballage visé à la colonne 1 de l'annexe 2 dans les zones d'application prévues à la colonne 2.

74 Les paragraphes 18(5) à (7) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Espace occupé
(5) Pour l'application des paragraphes (2) à (4), l'énoncé sur les émissions toxiques doit occuper la totalité de la partie de la zone d'application.

75 L'article 23 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Prospectus
23 Sous réserve de l'article 22, le message d'information sur la santé doit figurer sur le prospectus inséré dans l'emballage, sauf dans le cas des cartouches.

76 Les annexes 1 et 2 du même règlement sont remplacées par les annexes 1 et 2 figurant à l'annexe du présent règlement.

Dispositions transitoires

Définition de période transitoire
77 (1) Pour l'application du présent article, période transitoire s'entend de la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le quatre-vingt-dixième jour suivant cette date.

Produits du tabac
(2) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent vendre des emballages de produits du tabac ou des produits du tabac qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

Emballages ou sacs
(3) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent fournir des emballages ou des sacs visés à l'article 50 qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

Entrée en vigueur
180 jours

78 Le présent règlement entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE

(article 76)

ANNEXE 1

(article 12 et paragraphe 14(3))

ZONES D'APPLICATION POUR LES MISES EN GARDE

Article	Colonne 1 Types d'emballage	Colonne 2 Zones d'application
1	Paquet à coulisse	Les deux plus grands côtés de l'emballage
2	Paquet à coulisse à tiroir latéral	Les deux plus grands côtés de l'emballage
3	Boîte qui n'est pas une cartouche	Si les deux plus grands côtés de l'emballage, à l'exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale supérieure à celle du dessus, les deux plus grands côtés Si les deux plus grands côtés de l'emballage, à l'exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale plus petite ou égale à celle du dessus, le dessus
4	Cartouche	Les deux plus grands côtés de l'emballage sont les deux zones d'application principales et les deux autres plus grands côtés sont les deux zones d'application secondaires

ANNEXE 2

(article 17)

ZONES D’APPLICATION DES ÉNONCÉS SUR LES ÉMISSIONS TOXIQUES

Article	Colonne 1 Types d’emballage	Colonne 2 Zones d’application
1	Paquet à coulisse	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage
2	Paquet à coulisse à tiroir latéral	Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage
3	Boîte qui n’est pas une cartouche	Si la mise en garde figure sur des côtés autres que le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous Si la mise en garde figure sur le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous
4	Cartouche	Les côtés restants, autres que ceux où figurent les mises en garde