La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 26 : COMMISSIONS

Le 30 juin 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines plaques de plâtre de 54 pouces — Décision

Le 21 juin 2018, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping de certaines plaques de plâtre de 54 pouces des États-Unis d'Amérique, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (collectivement, « l'Ouest du Canada »). La plaignante allègue que le dumping a causé un retard sensible à l'établissement d'une branche de production nationale dans l'Ouest du Canada.

Avant le 1er janvier 2018, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Commençant le 1er janvier 2018, les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question du retard causé à l'établissement d'une branche de production nationale dans l'Ouest du Canada. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un retard a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Le Centre doit recevoir ces renseignements d'ici le 29 octobre 2018 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 21 juin 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
106727464RR0001 ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE LAMATER, TERREBONNE (QC)
106885601RR0001 CENTRAL BAPTIST CHURCH, WINNIPEG, MAN.
106974538RR0001 CORNERSTONE CANADIAN REFORMED CHURCH OF HAMILTON BOARD OF MISSION AID, HAMILTON, ONT.
107279945RR0001 ÉCOLE SECONDAIRE PRIVÉE DE BAIE-COMEAU INC., BAIE COMEAU (QC)
107287351RR0001 ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE DE JOLIETTE (AFFILIÉE AUX ÉGLISES MENNONITES), JOLIETTE (QC)
107307191RR0070 ST. FRANCIS XAVIER PARISH, PRELATE, SASK.
107396905RR0062 YUKON BIBLE FELLOWSHIP FOURSQUARE CHURCH, WHITEHORSE, Y.T.
107423204RR0001 GENESIS EDUCATION SOCIETY, CALGARY, ALTA.
107574766RR0001 KNOLLWOOD PARK PRESBYTERIAN CHURCH, LONDON, ONT.
107585085RR0062 ST. JUDE'S PARISH, GREEN LAKE, SK, GREEN LAKE, SASK.
107595456RR0001 LAND O'LAKES PARISH, PLEVNA, ONT.
107692329RR0001 MERSEA PASTORAL CHARGE, WHEATLEY, ONT.
107783250RR0001 NORTHMINSTER PASTORAL CHARGE, PICTURE BUTTE, ALTA.
107827362RR0001 PAX NATURA SOCIETY FOR REHABILITATION OF THE DEAF, EDMONTON, ALTA.
107846834RR0001 MUSEUM SOCIETY OF GRANDE PRAIRIE AND DISTRICT, GRANDE PRAIRIE, ALTA.
107856619RR0002 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, HAMILTON, ONT.
107858581RR0001 THE RESIDENTS COUNCIL PRINCE EDWARD HOME, CHARLOTTETOWN, P.E.I.
108009846RR0002 ST. BARNABAS ANGLICAN CHURCH, WINNIPEG, MAN.
108084658RR0043 ST. STEPHEN'S CHURCH (KAZABAZUA), KAZABAZUA, QUE.
108084658RR0080 PARISH OF ST. MARK'S, CUMBERLAND, CUMBERLAND, ONT.
118786235RR0001 ANAGANCE RIDGE UNITED CHURCH, ANAGANCE, N.B.
118788983RR0001 A.R.C.A.D., MONTRÉAL (QC)
118799170RR0001 BARCO WELFARE FUND, SURREY, B.C.
118838762RR0001 CARLETON ECUMENICAL CHAPLAINCY, OTTAWA, ONT.
118840800RR0001 CATHOLIC BIBLICAL ASSOCIATION OF CANADA, TORONTO, ONT.
118841055RR0005 ST. ANN'S ROMAN CATHOLIC PARISH, WATSON LAKE, Y.T.
118851435RR0001 CHESTER EDUCATIONAL FOUNDATION, CHESTER, N.S.
118859354RR0001 CHURCH OF CHRIST BLAIR, HEIDELBERG, ONT.
118861863RR0002 ST. JOHN THE EVANGELIST, LONDON, ONT.
118864495RR0001 CITY CENTRE MINISTRY, HALIFAX, N.S.
118882174RR0001 DANNY HOWELL MEMORIAL BURSARY, HAMILTON, ONT.
118884600RR0001 DESSERTE DE NOTRE-DAME DU FLEUVE ST-LAURENT, SAINT-DENIS-DE-LA-BOUTEILLERIE (QC)
118884683RR0001 DESSERTE LAC TROIS SAUMONS, LA POCATIÈRE (QC)
118918804RR0001 FIRST PRESBYTERIAN CHURCH, PORTAGE LA PRAIRIE, MAN.
118926641RR0002 FONDS LIEUTENANT-COLONEL RAOUL PELLERIN, TROIS-RIVIÈRES (QC)
118943968RR0001 GRACE HOUSE INCORPORATED, OAKVILLE, ONT.
118965375RR0001 HUNGARIAN UNITED CHURCH, WINNIPEG, MAN.
118968601RR0001 INGLIS VOLUNTEER FIREFIGHTERS, INGLIS, MAN.
118968957RR0001 INNOVATION CANADA INC., ETOBICOKE, ONT.
118970268RR0001 INTERNATIONAL BOARD ON BOOKS FOR YOUNG PEOPLE-CANADIAN SECTION / L'UNION INTERNATIONALE POUR LES LIVRES DE JEUNESSE-SECTION CANADIENNE, TORONTO, ONT.
118972587RR0001 JACOB-JOSEF CONGREGATION, LAVAL, QUE.
118980622RR0001 KEIRSTEAD MOUNTAIN BAPTIST CHURCH, KIERSTEAD MOUNTAIN, N.B.
119014124RR0001 LES AMIS COMPATISSANTS DU QUÉBEC / THE COMPASSIONATE FRIENDS OF QUEBEC, BEACONSFIELD (QC)
119040590RR0001 MIKVAH TAHARATH HAMISHPACHA, MONTRÉAL, QUE.
119101061RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION BRANTFORD CENTRAL AFTERNOON, CENTRAL PRESBYTERIAN CHURCH, BRANTFORD, ONT.
119102473RR0001 PRESSBURGER ASSOCIATION OF CANADA, TORONTO, ONT.
119106243RR0001 PUGWASH RIVER UNITED CHURCH, PUGWASH, N.S.
119129898RR0001 THE RUSSELL DONOR'S CHOICE, RUSSELL, MAN.
119130151RR0001 RUTHERFORD PRESBYTERIAN CHURCH, DRESDEN, ONT.
119139780RR0001 SASKATCHEWAN ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING INC.- SASKATCHEWAN VALLEY BRANCH, HAGUE, SASK.
119150530RR0001 SIMONDS HIGH SCHOOL SCHOLARSHIP FUND INC., SAINT JOHN, N.B.
119179174RR0002 ST. JOHN'S ANGLICAN CHURCH FISHERTON, FISHER BRANCH, MAN.
119179372RR0001 ST. JOHN'S ANGLICAN CHURCH, LIVELONG, SASK.
119209765RR0001 TEL-HAI FUND INC., TORONTO, ONT.
119215796RR0001 THE BETTY RECTOR MEMORIAL FUND, OXFORD, N.S.
119217859RR0001 THE CABRI AND DISTRICT DONORS CHOICE COMBINED APPEAL, PENNANT, SASK.
119228146RR0001 THE COMPASSIONATE FRIENDS INC., REGINA, SASK.
119228187RR0001 THE COMPASSIONATE FRIENDS OF NIAGARA, NIAGARA FALLS, ONT.
119229896RR0010 PARISH OF ST. TIMOTHY, RIGOLET, N.L.
119277549RR0001 UNITED PENTECOSTAL CHURCH OF YARMOUTH, YARMOUTH, N.S.
119285138RR0001 VICTORIA POLICE HISTORICAL SOCIETY, VICTORIA, B.C.
119286961RR0001 VOICE OF LIFE, SOUTH COOKING LAKE, ALTA.
122110059RR0001 RELIGIOUS SOCIETY OF DOUKHOBORS (CANORA), CANORA, SASK.
127178440RR0001 ST. JOHN'S CHURCH, COLDWATER, ONT.
128974482RR0001 THE CORPORATION OF THE ANGLICAN PARISH OF HARDWICKE, BAY DU VIN, N.B.
131554388RR0001 ST. ANDREW'S CHURCH, GASPÉ, QUE.
132081753RR0001 BRIDE OF CHRIST MINISTRIES INC., WINNIPEG, MAN.
132256330RR0001 SONSHINE DAY CARE CENTRE OF BELLE RIVER, BELLE RIVER, ONT.
132264656RR0001 BREAD OF LIFE MINISTRY INC., WINNIPEG, MAN.
133533000RR0001 BLACK CULTURAL ARTS PROJECT OF ONTARIO, TORONTO, ONT.
136029881RR0001 STUDENTS AGAINST DRINKING & DRIVING ASSOCIATION OF ALBERTA, CALGARY, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Globe Union Canada c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 2 août 2018
Appel no AP-2017-055
Marchandises en cause Réservoirs de toilettes et cuvettes en céramique
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises, comme le soutient Globe Union Canada
Numéro tarifaire en cause Globe Union Canada — 9979.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE

Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, conformément au paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), qu'il a entrepris un réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2016-002) de son ordonnance rendue le 7 janvier 2014, dans le réexamen relatif à l'expiration no RR-2013-002, de son ordonnance rendue le 30 janvier 2015, dans le réexamen relatif à l'expiration no RR-2014-002, et de ses conclusions rendues le 20 mai 2014, dans l'enquête no NQ-2013-005, concernant le dumping de certaines tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, telles qu'elles sont définies dans chacune des procédures susmentionnées. Les procédures susmentionnées concernent certaines tôles originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la Roumanie, d'Ukraine, de la République fédérative du Brésil, du Royaume du Danemark, de la République d'Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée.

Le 8 août 2016, le Tribunal a informé les parties aux procédures susmentionnées qu'il avait déterminé qu'un réexamen intermédiaire était justifié par des faits liés au rôle et au rendement des centres de service dans la branche de production nationale qui n'ont pas été présentés comme preuve dans le cadre des procédures initiales et qui n'étaient pas décelables par l'exercice d'une diligence raisonnable. Le réexamen intermédiaire a ensuite été suspendu en attendant le règlement du contrôle judiciaire de l'enquête no NQ-2015-001. Le contrôle judiciaire ayant maintenant été résolu, le Tribunal entamera le réexamen intermédiaire.

Chaque personne ou gouvernement souhaitant participer au réexamen intermédiaire doit déposer un avis de participation auprès du Tribunal au plus tard le 6 juillet 2018 à midi. Les conseillers juridiques qui entendent représenter une partie dans le réexamen intermédiaire doivent déposer un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, auprès du Tribunal au plus tard le 6 juillet 2018 à midi.

Le 10 août 2018, le Tribunal fera parvenir les renseignements publics aux parties qui ont déposé un avis de participation et les renseignements confidentiels aux conseillers juridiques qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal.

Les parties intéressées peuvent déposer des exposés écrits auprès du Tribunal au plus tard à midi le 24 août 2018. Chaque personne ou chaque gouvernement qui dépose un exposé en réponse à l'avis d'ouverture de réexamen intermédiaire aura l'occasion de répondre par écrit aux observations des autres personnes ou des autres gouvernements. Les personnes ou les gouvernements qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard à midi le 7 septembre 2018. Une fois que les exposés écrits ont été déposés, le Tribunal décidera si une audience sera tenue ou s'il entendra l'affaire sur la foi des renseignements au dossier. Les exposés devraient s'appuyer uniquement sur des renseignements publics. Cependant, les renseignements confidentiels qui ont trait aux questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, s'il y a lieu, accompagnés d'un sommaire global public ou d'une version publique où les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les exposés confidentiels seront mis à la disposition des conseillers qui ont déposé les actes de déclaration et d'engagements requis.

Les parties doivent faire parvenir leur exposé respectif aux autres parties. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants, laquelle sera envoyée aux conseillers et aux parties au plus tard à midi le 11 juillet 2018. Les directives ci-dessous doivent être suivies :

  1. Il est recommandé que les exposés contenant des renseignements protégés qui sont confidentiels à votre entreprise/gouvernement ou vos clients soient déposés à l'aide du Service de dépôt électronique sécurisé du Tribunal. Les exposés contenant des renseignements confidentiels peuvent être envoyés par courrier électronique à condition que vous acceptiez les risques associés.
  2. Les exposés contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c'est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être envoyés par messagerie. Les exposés doivent parvenir aux intéressés selon les dates d'échéance indiquées ci-dessus.

Veuillez noter que les preuves de signification doivent être déposées auprès du Tribunal en même temps que le sont les exposés.Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Ligne directrice du Tribunal sur la désignation, protection, utilisation et transmission des renseignements confidentiels.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

À la fin de la présente procédure, le Tribunal rendra une décision, accompagnée d'un résumé du cas, d'un résumé des plaidoiries et d'une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu'aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Ottawa, le 22 juin 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Plaques de plâtre

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2018-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping dommageable de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, larges de 54 pouces (1 371,6 mm), composés principalement d'un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l'usage final, le placage de chant, l'épaisseur, et la longueur (mais non pas la largeur); ceci exclut toutefois : a) les plaques de plâtre conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l'on appelle couramment ainsi, mais qu'on utilise parfois à l'intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l'humidité); b) les plaques de plâtre collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l'on appelle couramment ainsi); et c) les plaques de plâtre conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI. Toutes les dimensions comprennent les écarts positifs et négatifs qu'autorisent les différentes normes.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 4 juillet 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 4 juillet 2018.

Le 9 juillet 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 19 juillet 2018, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 26 juillet 2018, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 22 juin 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Raccords de tuyauterie en cuivre

Avis est donné par la présente que, le 25 mai 2018, le Tribunal a conclu (enquête no NQ-2017-004) que le dumping et le subventionnement de raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l'annexe, ont causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 25 mai 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 juin et le 21 juin 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Southshore Broadcasting Inc. 2017-0141-7 CFTV-DT Cottam Ontario 19 juillet 2018
Robert G. Hopkins 2018-0444-3, 2018-0445-1 et 2018-0446-9 CFET-FM Tagish Territoire du Yukon 19 juillet 2018
Radio Nord-Joli inc. 2018-0447-7 CFNJ-FM Saint-Gabriel-de-Brandon Québec 19 juillet 2018
RNC MEDIA Inc. 2018-0450-1 CKRN-DT et CFVS-DT Rouyn-Noranda Québec 20 juillet 2018
CIAM Media & Radio Broadcasting Association 2018-0467-5 et 2018-0468-3 CIAM-FM Fort Vermilion Alberta 23 juillet 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-209 19 juin 2018 Cogeco Connexion Inc. Cogeco Sur Demande Montréal Québec
2018-210 19 juin 2018 Jim Pattison Broadcast Group Ltd. et Jim Pattison Industries Ltd. CKWD-FM et CKNO-FM Calgary et Edmonton Alberta
2018-211 20 juin 2018 Télécom Colba.Net inc. Entreprises de distribution terrestres régionales Diverses localités Ontario
2018-212 21 juin 2018 OKâlaKatiget Society CKOK-FM Nain Terre-Neuve-et-Labrador

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Powerex Corp.

Powerex Corp. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 29 juin 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 50 000 000 MWh d'énergie garantie et interruptible par année pendant une période de 10 ans.

Powerex est une filiale en propriété exclusive de BC Hydro, une société qui possède des installations de génération et de transmission en Colombie-Britannique.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Powerex Corp., 666, rue Burrard, bureau 1300, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2X8, 604-891-5000 (téléphone), 604-891-6060 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, à l'attention de Mike MacDougall, au plus tard le 30 juillet 2018.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 14 août 2018.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Banque Royale du Canada

La Banque Royale du Canada (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 19 juin 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 4 380 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 200, rue Bay, 10e étage, tour Nord, Toronto (Ontario) M5J 2J5, à l'attention de Chantal Marchese, 416-974-9357 (téléphone), 416-955-2032 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 30 juillet 2018.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 14 août 2018.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Mulhall, Nicholas)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Nicholas Mulhall, agent principal de l'élaboration des programmes en affectation au poste d'analyste d'affaires à Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 1 (Belleville), de la Ville de Belleville (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 19 juin 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (van den Broek, Valaria)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Valaria van den Broek, adjointe des services de détachement, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville de Langley (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 18 juin 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones