La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 26 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 30 juin 2018
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2018-1)
En vertu de l'alinéa 10.3(1)k)référence a de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésréférence b, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration donne l'Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2018-1), ci-après.
Ottawa, le 20 juin 2018
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ahmed D. Hussen
Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2018-1)
Modification
1 L'article 6 des Instructions ministérielles concernant le système Entrée expressréférence 1 est remplacé par ce qui suit :
Invitation — validité
6 L'invitation est valide durant les soixante jours suivant sa formulation et toute demande de visa de résident permanent en réponse à cette invitation doit être présentée au cours de cette période.
Prise d'effet
2 La présente instruction prend effet le 26 juin 2018.
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par la ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements.
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que la ministre de l'Environnement a accordé une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi.
La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Julie Thompson
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption concernant un organisme vivant |
|---|---|
| Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Données d'un essai à l'égard des espèces aquatiques de végétaux, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant Données d'un essai à l'égard des espèces terrestres de végétaux et d'invertébrés susceptibles d'être exposées à l'organisme vivant |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.
Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par la ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements.
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que la ministre de l'Environnement a accordé une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi.
La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Julie Thompson
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption concernant une substance |
|---|---|
| Archroma Canada Corporation | Données concernant le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données provenant d'essais de toxicité aiguë à l'égard des mammifères (administré par voie orale, cutanée ou par inhalation) Données provenant d'un essai in vitro pour déterminer la présence d'aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères Données provenant d'un essai in vitro pour déterminer la présence des mutations génétiques Données provenant d'un essai in vivo pour déterminer la présence d'aberrations chromosomiques ou des mutations génétiques dans des cellules de mammifères Données provenant d'un essai de toxicité d'au moins 28 jours de doses répétées Données provenant d'un essai de l'évaluation du degré d'irritation cutanée Données provenant d'un essai de sensibilisation de la peau |
| Clariant (Plastics and Coatings) Canada Inc. | Données concernant la pression de vapeur |
| Itaconix Corporation | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Wacker Chemical Corporation | Données concernant la solubilité dans l'eau Données concernant le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.
Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
LOI SUR LES PÊCHES
Avis d'intention concernant la gestion des pêches dans le cadre d'un règlement sur la zone de protection marine des îles Scott
Le présent avis a pour but d'énoncer l'intention de Pêches et Océans Canada (MPO) de prendre un règlement aux termes de la Loi sur les pêches, pour la gestion des pêches dans la zone de protection marine (ZPM) proposée des îles Scott et à l'appui des objectifs de conservation de la zone.
Cet avis ne remplace pas la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et n'élimine pas l'obligation du MPO de consulter les parties touchées ou intéressées dans le cadre du processus réglementaire. Le MPO a l'intention de publier au préalable le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada d'ici deux années civiles.
Contexte
La ZPM des îles Scott, située au large de l'extrémité nord-ouest de l'île de Vancouver dans l'océan Pacifique, a été désignée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les principaux objectifs de conservation de la zone consisteront à conserver les oiseaux de mer migrateurs, les espèces en péril et les habitats, les liens avec l'écosystème et les ressources marines qui soutiennent ces espèces à long terme.
Les îles Scott soutiennent la plus forte concentration d'oiseaux de mer nicheurs dans le Pacifique canadien en fournissant un important habitat écologique de nidification et d'alimentation à plus d'un million d'oiseaux de mer nicheurs chaque année. Les eaux marines entourant les îles Scott regorgent de petits poissons et de zooplancton, et constituent une aire d'alimentation clé pour les oiseaux migrateurs qui parcourent de longues distances pour se nourrir, et notamment plusieurs espèces qui ont été considérées comme étant en péril par l'Union internationale pour la conservation de la nature. La zone marine qui entoure les îles est très productive et abrite une diversité de mammifères marins et de poissons, et notamment plusieurs espèces de mammifères marins en péril.
Au sein de la ZPM, le MPO continuera de gérer les pêches conformément à la Loi sur les pêches. Dans les eaux autour des îles Cox, Lanz, Beresford et Sartine, se trouve une aire de conservation du sébaste (ACS) dans laquelle la plupart des types de pêches commerciales et récréatives sont interdits par une ordonnance modificative prise en vertu de la Loi sur les pêches.
Actuellement, 80 % de la ZPM des îles Scott est fermée aux pêches au chalut de fond du poisson de fond aux termes d'une ordonnance modificative 2018-110 prise en vertu de l'article 6 du Règlement de pêche (dispositions générales).
Objectif et résultats prévus des modifications réglementaires proposées
À l'appui des objectifs de conservation de la ZPM des îles Scott, le MPO propose de prendre de nouveaux règlements sur les pêches, en vertu de la Loi sur les pêches, pour : (1) interdire la pêche de trois espèces clés de poissons fourrage qui servent de source de nourriture pour les oiseaux de mer dans la ZPM (le lançon du Pacifique, le balaou japonais et le krill du Pacifique Nord); (2) interdire le chalutage du poisson de fond dans des parties de la zone conformes à l'ordonnance modificative 2018-110 en vigueur. Le futur règlement n'aurait aucune incidence sur la situation actuelle des pêches décrites ci-dessus dans la ZPM des îles Scott. Toutefois, il pourrait être pris pour restreindre d'autres activités de pêche qui, selon les meilleures données scientifiques disponibles, seraient réputées présenter un risque pour les objectifs de conservation de la ZPM.
Le règlement proposé donnerait lieu à une approche réglementaire plus permanente pour ce qui est de la gestion des pêches dans les limites de la ZPM des îles Scott. Cette approche ne modifierait pas l'activité de pêche actuelle pour les trois espèces de poissons fourrage à l'extérieur des limites de la zone; actuellement, la pêche de ces trois espèces ne se pratique pas à l'intérieur des limites de la ZPM. La mesure dans laquelle les futures activités de pêche pourraient être touchées par le règlement proposé dépendrait de la question de savoir si, d'après les meilleures données scientifiques disponibles, on estime qu'elles présentent un risque pour les objectifs de conservation de la ZPM.
Le règlement proposé faciliterait l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM des îles Scott à long terme, en assurant la disponibilité d'un outil plus permanent de réglementation de la gestion des pêches pour restreindre ou interdire la pêche et assurer la protection de la biodiversité de la ZPM. L'approche proposée de gestion des pêches contribuerait également à cibler la gestion, y compris la surveillance et l'application de la loi au sein de la ZPM.
Période de consultation publique
Les commentaires doivent être reçus par écrit à l'adresse qui suit dans les 30 jours suivant la publication de cet avis : Kate Ladell, Gestionnaire, Opérations de conservation marine, Gestion des océans, Secteur des écosystèmes aquatiques, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, 10e étage (10N157), Ottawa (Ontario) K1A 0E6. Les commentaires peuvent également être envoyés par courriel à l'adresse suivante : DFO.ScottIslands-IlesScott.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Dickenson, Christa | 2018-775 |
| Téléfilm Canada | |
| Directrice générale | |
| Gomery, Geoffrey B., c.r. | 2018-785 |
| Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
| Juge | |
| Heggart, Randolph William | 2018-700 |
| Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Vacataire | |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Commissaires à temps plein | |
| Roberts, Ayanna Nazinga | 2018-771 |
| Wolpert, Max | 2018-772 |
| Innis, William B. | 2018-770 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | |
| Membre à temps plein | |
| LaVigne, L'hon. Lucie A. | 2018-691 |
| Cour d'appel du Nouveau-Brunswick | |
| Juge | |
| Robichaud, Ivan, c.r. | 2018-784 |
| Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de première instance | |
| Juge | |
| Cour d'appel du Nouveau-Brunswick | |
| Membre d'office | |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | |
| Membre titulaire | |
| Cour canadienne de l'impôt | |
| Juges | |
| Monaghan, K. A. Siobhan | 2018-689 |
| Wong, Susan | 2018-690 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | |
| Membres titulaires | |
| Bossé, Julie | 2018-782 |
| O'Rourke, Marc-André | 2018-783 |
| Robinson, Constance E. | 2018-702 |
Le 22 juin 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Sénateur appelé
Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 15 juin 2018 :
- —Deacon, Colin, d'Halifax, dans la province de la Nouvelle-Écosse, membre du Sénat et sénateur pour la province de la Nouvelle-Écosse.
Le 22 juin 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Sénateur appelé
Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 20 juin 2018 :
- —Miville-Dechêne, Julie, de Mont-Royal, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénatrice pour la division d'Inkerman, dans la province de Québec.
Le 22 juin 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l'Administration souhaite acquérir l'immeuble connu et désigné comme étant le lot 3 066 758 du cadastre du Québec;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires précisant l'immeuble à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Lot | Description |
|---|---|
| 3 066 758 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 3 066 758 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel qu'il est décrit au certificat de localisation préparé le 20 mars 2018 et montré sur le plan l'accompagnant, sous le numéro 4166 des minutes de Michel Plante, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 5 447,5 m2. |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet, pour le lot mentionné ci-dessus, à la date de publication au Registre foncier du Québec de l'acte de vente attestant le transfert de l'immeuble à l'Administration.
DÉLIVRÉES le 19e jour de juin 2018.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SLPB-003-18 — Perspectives du spectre de 2018 à 2022
Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication du document intitulé Perspectives du spectre de 2018 à 2022, dans lequel sont présentées les décisions prises à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant l'approche globale et les activités de planification liées à la libération de spectre pour les services mobiles commerciaux, les applications exemptes de licence, les services par satellite et les services de liaisons terrestres pour la période allant de 2018 à 2022.
Ce document résulte du processus de consultation amorcé par l'avis no SLPB-006-17, Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que le document cité sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 6 juin 2018
La directrice
Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
Direction générale de la politique des licences du spectre
Chantal Davis
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SLPB-004-18 — Consultation sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz
Le présent avis vise l'annonce d'une consultation publique dans le cadre du document d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) intitulé SLPB-004-18, Consultation sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz. En publiant le présent document, ISDE lance une consultation sur l'examen de la bande de 3 450 à 3 650 MHz (aussi appelée la bande de 3 500 MHz) pour permettre une utilisation flexible des services fixes et mobiles. ISDE sollicite aussi des commentaires sur les changements qui pourraient être apportés à la bande de 3 400 à 3 450 MHz et à la bande de 3 650 à 4 200 MHz (aussi appelée la bande de 3 800 MHz).
Présentation de commentaires
Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 12 juillet 2018 pour qu'ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d'envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d'ISDE afin de prendre les décisions concernant les propositions mentionnées ci-dessus.
ISDE donnera aussi la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d'autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu'au 10 août 2018.
Les présentations écrites doivent être adressées à :
Directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SLPB-004-18).
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 6 juin 2018
La directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Direction générale de la politique des licences du spectre
Aline Chevrier
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SLPB-005-18 — Addenda à la Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G
Le présent avis vise l'annonce d'un addenda au document SLPB-001-17, Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G (la Consultation sur les ondes mm), publié en juin 2017. Par la publication du document SLPB-005-18, Addenda à la Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) lance la consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques (ondes mm) dans la bande de fréquences de 26,5 à 27,5 GHz (bande de 26 GHz), en plus des bandes définies dans la Consultation sur les ondes mm initiale, pour appuyer le déploiement de systèmes de communication avancés comme les réseaux mobiles et les systèmes de 5e génération (5G).
Présentation de commentaires
Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 5 juillet 2018 pour qu'ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d'envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d'ISDE afin de prendre les décisions concernant les propositions mentionnées ci-dessus.
ISDE donnera la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d'autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu'au 31 juillet 2018.
Les commentaires peuvent aussi être envoyés par la poste à l'adresse suivante :
Directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SLPB-005-18).
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 6 juin 2018
Le directeur général
Direction générale de la politique des licences du spectre
Adam Scott
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant | Société d'assurance-dépôts du Canada | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Membres du Conseil d'administration | Société canadienne des postes | 12 juillet 2018 |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire du Service correctionnel | Service correctionnel Canada | |
| Administrateur | Office d'investissement du RPC | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Membre (Sask., Man. et Alb.) | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | 19 juillet 2018 |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | 30 juillet 2018 |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Président | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | |
| Directeur général | Téléfilm Canada | |
| Premier dirigeant | Autorité du Pont Windsor-Détroit |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Commissaires | Commission mixte internationale |
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA
Avis aux parties intéressées — Publication de la Directive du Cabinet sur la réglementation
Le gouvernement du Canada a mis à jour son cadre de politique réglementaire fédéral avec la publication de la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation. La Directive du Cabinet sur la réglementation remplace la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, et elle entrera en vigueur en septembre 2018. La version mise à jour de la Directive du Cabinet a été élaborée en consultation avec les Canadiens, et elle reflète les priorités du gouvernement du Canada, notamment :
- mettre l'accent sur la démarche relative au cycle de vie d'un règlement : élaboration, gestion et examen;
- intégrer la coopération en matière de réglementation et la mobilisation des intervenants tout au long du cycle de vie d'un règlement;
- renforcer d'autres exigences analytiques : les consultations avec les Autochtones, les incidences sur l'environnement et l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+);
- exiger que les règlements soient évalués régulièrement afin d'en assurer l'efficacité et la pertinence.
La Directive du Cabinet sur la réglementation est disponible sur le site Web de Canada.ca.
Coordonnées
Jason Busby
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel : rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 mai 2018
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 16,8 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 8 308,1 | |
| Avances | 55,5 | |
| Autres créances | 4,2 | |
| 8 367,8 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 22 554,2 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 80 874,5 | |
| Autres placements | 420,2 | |
| 103 848,9 | ||
| Immobilisations corporelles | 568,4 | |
| Actifs incorporels | 40,9 | |
| Autres éléments d'actif | 147,2 | |
| Actif totale | 112 990,0 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 84 427,4 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 23 870,2 | |
| Membres de Paiements Canada | 305,1 | |
| Autres dépôts | 3 315,8 | |
| 27 491,1 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | - | |
| Autres éléments de passif | 559,4 | |
| 112 477,9 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve de réévaluation des placementsréférence * | 382,1 | |
| 512,1 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 112 990,0 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 15 mai 2018
La directrice, opérations comptables
Kaye Kwok
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 15 mai 2018
Le gouverneur
Stephen S. Poloz