La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 26 : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 30 juin 2018

Fondement législatif

Loi sur les océans

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le 8 juin 2016, le ministre des Pêches et des Océans a réaffirmé l'engagement du gouvernement du Canada à protéger 10 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2020. Cet engagement se reflète dans les lettres de mandat du ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l'Environnement. Au nom du gouvernement du Canada, le ministre coordonne l'élaboration et la mise en place d'un réseau national d'aires marines protégées (AMP). En vertu de la Loi sur les océans, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir de recommander la désignation de ZPM au gouverneur en conseil.

En 2011, Pêches et Océans Canada (MPO) a sélectionné le Banc-des-Américains comme site d'intérêt pour désignation potentielle comme ZPM. Le règlement sur la ZPM proposé vise à conserver et à protéger la biodiversité du secteur du banc des Américains contre les dommages causés par les activités humaines. La ZPM proposée serait désignée en vertu de l'article 35(1) de la Loi sur les océans en vue d'une protection particulière selon quatre des cinq raisons pour lesquelles une ZPM peut être désignée :

• a) la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins, et leur habitat;
• b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat;
• c) la conservation et la protection d'habitats uniques;
• d) la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique.

La ZPM proposée du Banc-des-Américains est située dans le golfe du Saint-Laurent. À proximité du cap Gaspé et de l'île Bonaventure à l'ouest, elle s'étend sur 35 km vers l'est, au large de la côte gaspésienne. La ZPM proposée inclut le fond marin et le sous-sol jusqu'à une profondeur de 5 m. Elle se trouve dans la biorégion de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent et dans la zone de réglementation 4T de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). La formation rocheuse particulière du site, associée au courant de Gaspé qui transporte des éléments nutritifs, est à l'origine de la grande variété d'habitats et d'espèces marines qu'on retrouve dans ce secteur.

La ZPM proposée est fréquentée par de nombreuses espèces pêchées commercialement et par des mammifères marins, notamment des espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), telles que le rorqual bleu (population de l'Atlantique) [inscrit comme espèce en voie de disparition] et la baleine noire de l'Atlantique Nord (inscrite comme espèces en voie de disparition). Une quinzaine d'espèces de cétacés est observée chaque année dans la région, qui constitue une aire d'alimentation et une voie migratoire essentielles depuis et vers l'estuaire du Saint-Laurent. La tortue luth (inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la LEP), le plus grand reptile au monde, a été observée dans le secteur. Actuellement, le site abrite le loup atlantique (inscrit comme espèce préoccupante en vertu de la LEP), qui affectionne particulièrement les cavités rocheuses qui s'y trouvent. De plus, des espèces en péril aussi rares que les loups tacheté et à tête large (inscrits comme espèces menacées en vertu de la LEP) ont déjà été capturées dans les environs. La ZPM proposée est une zone importante d'alimentation, de reproduction, d'abri ou de migration pour bon nombre de ces espèces.

Les activités commerciales les plus importantes dans le secteur sont la pêche, la navigation et les activités touristiques d'observation en mer. Une évaluation des impacts de ces activités humaines sur l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM proposée a été réalisée. Les paragraphes suivants présentent les résultats de cette évaluation.

Pêches

Certaines pêches commerciales et récréatives sont pratiquées dans la zone. La pêche au moyen de chalut de fond peut modifier la composition des habitats et des espèces qui vivent sur le fond marin, et même les détruire. De plus, ce type d'engin de pêche capture de nombreuses espèces non ciblées (prises accidentelles) ^{référence 3}, dont certaines sont en situation précaire, telles que le loup atlantique ou la morue franche. On considère donc la pratique de la pêche au chalut de fond comme une activité posant un risque très élevé de compromettre l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM proposée.

L'évaluation de la pêche pratiquée au moyen de casiers indique que les casiers perturbent le fond marin, particulièrement lorsqu'ils sont déposés sur le fond marin et lors de leur levée ^{référence 4}. De plus, ce type d'engin génère un risque d'emmêlement avec les mammifères marins ^{référence 5}. Cependant, très peu de baleines sensibles à ce danger fréquentent le secteur durant la saison de pêche au crabe, lorsque les casiers sont utilisés. Puisque la période de fréquentation des baleines à risque d'emmêlement dans la ZPM proposée ne coïncide pas avec celle de la pêche aux crabes, les risques liés à la pratique de la pêche aux crabes avec casiers sont jugés faibles pour ces baleines et cette activité ne compromet pas l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM proposée. Le filet maillant et la palangre sont présentement très peu utilisés (< 1%) dans la zone tandis que les autres engins de pêche (ligne à main, senne danoise, trappe) sont utilisés de façon marginale (< 0,1%). Toutefois, le filet maillant est un type d'engin de pêche très dommageable pour l'écosystème marin ^{référence 6} et les risques d'emmêlement du filet maillant avec certaines baleines, parfois en péril, sont très élevés. On juge donc que l'effet combiné de l'altération du fond marin et des risques d'emmêlement de baleine fait en sorte que la pêche pratiquée avec cet engin a un risque très élevé de compromettre l'atteinte des objectifs de conservations de la ZPM proposée.

Transport maritime

Le transport maritime représente une autre source de risques. Ces risques sont liés à la contamination, aux collisions et au bruit. Le rejet d'eaux usées et la libération d'eaux grises pourraient contaminer la colonne d'eau et les sédiments marins, qui sont tous deux d'importants habitats pour les organismes marins qui vivent dans la ZPM proposée. On juge que les effets de ces activités ont un risque élevé de compromettre l'atteinte des objectifs de conservations de la ZPM proposée.

Quelques bateaux commerciaux, dont des navires-citernes, des cargos, des transporteurs de produits chimiques et des bateaux de croisière transportant jusqu'à 400 passagers traversent la ZPM proposée pour se rendre dans la baie des Chaleurs ou au port de Gaspé et en partir. Le transport de produits pétroliers et chimiques par navires-citernes risquerait le plus de compromettre l'atteinte des objectifs de conservation, en cas de déversements. De plus, le passage des bâtiments peut perturber le comportement des mammifères marins par le bruit que les bâtiments produisent, ainsi que présenter un risque de collisions. Cependant, pour le moment, le transport maritime est assez restreint dans le secteur du banc des Américains, à un point tel que permettre cette activité dans la ZPM proposée n'est pas considéré comme pouvant compromettre l'atteinte des objectifs de conservation.

Tourisme

Les activités de tourisme maritime dans la ZPM proposée sont saisonnières et visent principalement l'observation des mammifères marins. Les principales menaces liées à ces activités sont la perturbation causée par le bruit des bateaux et le risque de collision avec les mammifères marins. La ZPM proposée est considérée comme éloignée des ports d'attache des opérateurs du tourisme maritime, surtout ceux avec de petites embarcations. C'est pourquoi ils la fréquentent peu. De plus, le Réseau d'observation des mammifères marins travaille en étroite relation avec les capitaines de bateaux afin de les inciter à adopter de bonnes pratiques d'approche et d'observation des animaux. Ainsi, les risques que cette activité compromette l'atteinte des objectifs de conservation ont été jugés faibles.

Industries des ressources naturelles

Il n'y a actuellement pas d'activité d'exploration ou d'extraction de pétrole, de gaz ou de minerais dans la ZPM proposée. De plus, aucun droit ou aucune licence d'exploration ou d'extraction de pétrole, de gaz ou de minerais n'a été émis pour des zones qui incluent la ZPM proposée en partie ou en totalité. En plus, il n'existe pas de câble sous-marin dans la ZPM proposée ou dans ses environs et aucun projet d'installation d'hydrolienne ou autre infrastructure marine n'est envisagé.

Les résultats de l'évaluation des impacts de ces activités humaines sur l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM proposée justifient le besoin de mettre en place des mesures de protection réglementaires. La ZPM proposée comblerait ce besoin de protection de l'écosystème du banc des Américains et permettrait une gestion adéquate, entre autres, de ces activités humaines afin de permettre l'atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM.

Enjeux

Les activités humaines exercent une pression grandissante sur les océans du Canada. Une évaluation des risques écologiques a été effectuée et les résultats montrent que certaines activités humaines actuelles ou potentielles dans la ZPM proposée risquent de compromettre l'atteinte des objectifs de conservation établis pour ce secteur. Les outils réglementaires existants applicables à ces activités, appliqués indépendamment, ne permettent pas d'atténuer adéquatement les risques qu'elles posent.

Certaines activités maritimes sont réglementées par l'entremise de diverses lois fédérales telles que la Loi sur les pêches, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la LEP, dont les objectifs diffèrent de ceux de la Loi sur les océans et de ses règlements. Sans une autorité unificatrice, telle que la désignation d'une ZPM en vertu de la Loi sur les océans, la protection globale des espèces et des habitats demeurera incomplète. Une intervention gouvernementale supplémentaire, sous la forme d'une ZPM désignée au titre d'un règlement pris en vertu de la Loi sur les océans, est donc nécessaire pour gérer les activités de façon responsable et conserver et protéger l'écosystème du banc des Américains à long terme, particulièrement par l'interdiction des activités là où elles posent les plus grands risques de dommages.

Objectifs

Le but de la ZPM proposée est de favoriser la productivité et la diversité des ressources halieutiques liées à la présence du banc des Américains et de ses plaines adjacentes ainsi que le rétablissement des espèces en situation précaire. Ce but serait atteint grâce aux objectifs de conservation suivants :

• (1) Conserver et protéger les habitats benthiques (du fond marin).
• (2) Conserver et protéger les habitats pélagiques (de la colonne d'eau) et les espèces fourragères (proies).
• (3) Favoriser le rétablissement des baleines et des loups de mer en péril.

Description

Le Règlement sur la zone de protection du Banc-des-Américains serait pris en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans. La zone proposée couvrirait une superficie de 1 000 km².

Interdiction

Le règlement proposé vise à interdire, dans les limites de la ZPM, l'exercice de toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire. Le règlement proposé contient des exceptions à cette interdiction générale qui permettraient l'exercice de certaines activités dans la ZPM, ou dans certaines parties de celle-ci. Les activités qui seraient permises dans la ZPM sont celles qui ont été déterminées comme ne compromettant pas l'atteinte des objectifs de conservation.

Limites de la zone de protection marine proposée et zones de gestion

Le règlement proposé établirait deux zones de gestion dans la ZPM (figure). Dans chacune des zones de gestion, des activités spécifiques seraient permises (en tant qu'exception à l'interdiction générale). Ces activités ne compromettent pas l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM. Des restrictions plus rigoureuses s'appliqueraient dans la zone de protection centrale, la partie la plus sensible (zone 1), tandis que l'exercice des activités jugées compatibles avec l'atteinte des objectifs de conservation serait permis dans la zone de gestion adaptative (composée des zones 2a et 2b), sous certaines conditions. Les zones de gestion sont les suivantes :

• Zone 1 (zone de protection centrale) : Cette zone recouvrirait une superficie de 127 km². Elle engloberait l'ensemble des crêtes rocheuses associées au banc des Américains, ainsi que leurs escarpements et le fond marin environnant. Elle représenterait la zone de haute protection et inclurait la partie de la ZPM la plus riche en biodiversité et la plus sensible aux activités humaines.
• Zones 2a et 2b (zone de gestion adaptative) : Ces zones occuperaient une superficie de 873 km² et engloberaient près de 90 % de la ZPM. Elles incluraient les plaines profondes de part et d'autre du banc des Américains. Les zones 2a et 2b sont considérées comme moins fragiles que la zone 1. Certaines activités compatibles avec l'atteinte des objectifs de conservation y seraient permises, sous certaines conditions.

Figure : Carte montrant la limite et les zones de gestion de la zone de protection marine proposée du Banc-des-Américains

Activités qui seraient permises dans la zone de protection marine par le règlement proposé

Le règlement proposé prévoit des exceptions aux interdictions afin de permettre des activités précises à l'intérieur de la ZPM. Afin de pouvoir être exercées dans la ZPM, certaines de ces activités devront préalablement obtenir l'approbation du ministre des Pêches et des Océans par l'entremise d'un plan d'activité approuvé. Les seules activités qui seraient permises dans la ZPM sont celles énumérées ci-dessous.

Les activités qui pourraient être exercées dans la ZPM proposée continueraient d'être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables. Les promoteurs continueraient de devoir obtenir toutes les autres autorisations nécessaires (par exemple les permis et les licences) afin d'exercer leurs activités dans la zone.

Les exceptions proposées comprennent ce qui suit.

(1) Pêche

Les activités de pêche énumérées ci-après seraient permises dans la ZPM, si elles sont pratiquées conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi qu'à leurs règlements.

Pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles

La pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles serait permise dans l'ensemble de la ZPM. Cette activité continuerait d'être assujettie aux exigences en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Pêche commerciale et récréative

Les activités de pêche commerciale et récréative seraient restreintes à certaines zones et à certains types d'engins de pêche précis :

• Zone 1 : la pêche commerciale (y compris celle en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones) et la pêche récréative n'y seraient pas permises.
• Zones 2a et 2b : la pêche commerciale aux espèces autres que le capelan, le hareng, le maquereau, le lançon, le krill et les copépodes pratiquée au moyen de casiers, de palangres, de lignes ou de lignes à main y serait permise. La pêche récréative au moyen de lignes ou de lignes à main serait permise dans les zones 2a et 2b.

(2) Navigation

Toutes les activités liées à la navigation et au transport maritime continueraient d'être permises à l'intérieur de la ZPM. Cependant, l'ancrage de bâtiments ne serait pas permis dans la zone 1. De plus, le rejet d'eaux usées et la libération d'eaux grises (tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux) par les bâtiments d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus, ou autorisés à transporter 15 personnes ou plus, seraient interdits dans la ZPM.

(3) Sécurité publique et sécurité nationale

Dans l'ensemble de la ZPM, les activités visant à assurer la sécurité publique, l'application de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale ou visant à répondre à une situation d'urgence (par exemple opérations de recherche et sauvetage en mer ou intervention en cas d'incident entraînant le rejet de substances nocives) seraient permises afin d'assurer la sécurité des Canadiens.

(4) Activités de recherche ou de suivi scientifiques, de restauration de l'habitat, éducatives et de tourisme maritime commercial

Les activités de recherche ou de suivi scientifiques, les activités de restauration de l'habitat, les activités éducatives et les activités de tourisme maritime commercial seraient permises dans la ZPM du Banc-des-Américains si elles font partie d'un plan d'activité approuvé par le ministre. Ces activités continueraient aussi d'être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables, comme l'obtention de permis ou d'autorisations propres à l'exercice de l'activité en question.

Afin que l'exercice de ces activités proposées dans la ZPM ne compromette pas l'atteinte des objectifs de conservation, le règlement proposé exigerait qu'un plan d'activité contenant des renseignements précis à l'égard de chacune des activités soit présenté au ministre des Pêches et des Océans, pour examen et approbation, avant que l'activité en question puisse être exercée dans la ZPM.

À la suite de l'examen du plan d'activité, si l'activité proposée remplit les conditions stipulées dans le règlement proposé, le plan d'activité serait approuvé par le ministre et l'activité pourrait être exercée dans la ZPM.

Le plan d'activité serait toutefois refusé dans certaines circonstances. Selon le règlement proposé, le ministre ne pourrait pas approuver un plan d'activité dans les cas suivants :

• a) l'une ou l'autre des substances qui pourraient être rejetées pendant l'activité est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n'est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l'activité, combinés à ceux des activités passées et en cours dans la ZPM, sont tels que l'activité est susceptible :
  • (i) d'entraîner la destruction de l'habitat d'un organisme marin vivant dans la ZPM,
  • (ii) de nuire à la biodiversité ou à la productivité biologique de la ZPM,
  • (iii) de nuire aux fonctions et à la structure de l'écosystème de la ZPM,
  • (iv) de nuire aux baleines ou aux loups de mer.

Le ministre des Pêches et des Océans aurait un maximum de 60 jours pour examiner et approuver ou rejeter le plan d'activité. Si un plan est modifié, puis est présenté à nouveau au ministre par le promoteur, le ministre devra prendre sa décision à l'égard du plan modifié au plus tard 60 jours après la date de la réception du plan modifié.

Les personnes dont le plan d'activité est approuvé par le ministre devront fournir au ministre un rapport sur les activités réalisées dans la ZPM dans les 90 jours suivant le dernier jour de l'activité. Ces renseignements permettront, entre autres choses, de surveiller la pression exercée par les activités humaines sur les aspects écologiques de la ZPM et contribueront à la surveillance continue des risques que pourraient poser ces activités à l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM.

De plus, lorsqu'un rapport, une étude ou tout autre ouvrage est réalisé à la suite de l'activité menée dans la ZPM, une copie du document en question devra être fournie au ministre dans les 90 jours suivant son achèvement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Une évaluation des activités humaines a été effectuée et les résultats montrent que certaines activités actuelles et potentielles dans la ZPM proposée pourraient compromettre l'atteinte des objectifs de conservation établis pour la zone. Les outils réglementaires existants, appliqués de manière indépendante, n'atténuent pas adéquatement ces risques. Certaines activités maritimes sont déjà réglementées en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les espèces en péril et d'autres lois fédérales dont les objectifs diffèrent de ceux de la Loi sur les océans. Le MPO n'a pas connaissance de mesures volontaires en place qui offrent une protection adéquate aux caractéristiques écologiques dans la ZPM proposée. Une intervention gouvernementale supplémentaire est donc nécessaire pour gérer les activités de façon responsable et conserver et protéger l'écosystème du banc des Américains.

La désignation de la ZPM proposée du Banc-des-Américains au moyen d'un règlement pris en vertu de la Loi sur les océans est jugée nécessaire pour concentrer les efforts sur la conservation et la protection à long terme des caractéristiques écologiques et biologiques importantes de la région. La mise en place de la ZPM proposée permettrait de conserver et protéger l'écosystème du banc des Américains en y interdisant certaines activités actuelles, potentielles et futures qui risqueraient d'empêcher l'atteinte des objectifs de conservation établis pour la zone.

Avantages et coûts

Cadre d'analyse

Les coûts et les avantages du règlement proposé ont été évalués conformément au Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada, publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). L'analyse des coûts et avantages a été effectuée en comparant la base de référence (c'est-à-dire le statu quo) avec le scénario de la ZPM proposée. Les impacts de la ZPM proposée ont été cernés et, lorsque possible, quantifiés et/ou monétisés. Les estimations des coûts sont présentées en dollars canadiens de 2015 et utilisent un taux d'actualisation de 7 % de 2018 à 2047 (période de 30 ans). Les impacts attendus pour la ZPM proposée sont basés sur les activités humaines qui ont eu cours entre 2006 et 2015 dans la zone.

Avantages du règlement proposé

Le règlement sur la ZPM proposé fournirait un cadre général qui renforcerait la protection réglementaire actuellement applicable à la zone. Ce règlement créerait un cadre réglementaire holistique qui limiterait ou atténuerait les impacts de certaines activités humaines sur cet écosystème unique, tout en conservant et en protégeant les espèces marines et les habitats dont elles dépendent. La protection des espèces marines, de leurs habitats (frayères, sites de reproduction, zones de croissance et d'alimentation) et de la qualité de l'eau renforcerait la diversité et la productivité dans la ZPM proposée et accroîtrait l'abondance des espèces ayant une valeur commerciale. Par ailleurs, la protection des espèces-proies (capelan, hareng, maquereau, lançon, krill et copépodes) attirerait des espèces prédatrices, dont certaines sont en péril (par exemple le loup atlantique et le rorqual bleu), ce qui contribuerait au rétablissement de ces espèces. À plus long terme, la ZPM proposée contribuerait à augmenter la biodiversité au-delà de ses limites, grâce au débordement d'organismes marins de la ZPM proposée vers les zones adjacentes.

L'accès à une ZPM crée une occasion unique pour faire de la recherche scientifique contrôlée au Canada, que ce soit pour le gouvernement fédéral ou pour les universités. En parallèle, l'industrie touristique et les organisations environnementales pourraient utiliser la ZPM pour sensibiliser le public sur cet écosystème unique et productif en développant des projets dans la zone.

La ZPM proposée a été une zone d'usage traditionnel pour la communauté Mi'gmaq. À la suite d'un projet concernant la ZPM proposée, des affiches d'interprétation devraient être prochainement disponibles au Site d'interprétation Micmac de Gespeg. Ces affiches d'interprétation illustreront l'histoire et l'importance de la ZPM proposée pour la communauté Mi'gmaq et contribueront à la diffusion de l'information sur le patrimoine historique et culturel de la communauté Mi'gmaq associé à la ZPM proposée à ses membres et visiteurs du Site d'interprétation Micmac de Gespeg.

Coûts

Les coûts différentiels associés à la ZPM proposée sont estimés à environ 3,84 millions de dollars (en dollars canadiens de 2015) sur une période de 30 ans de 2018 à 2047 (en utilisant un taux d'actualisation de 7 %). Les coûts différentiels associés à la désignation de la ZPM du Banc-des-Américains affecteraient les pêches commerciales communautaires, les pêches commerciales, les entreprises touristiques, et le gouvernement du Canada.

Pêche autochtone

Il n'y a aucun impact prévu sur les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Toutes les activités de pêche commerciale, y compris la pêche commerciale communautaire en vertu d'un permis de pêche commerciale communautaire selon le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, seraient interdites dans la zone 1. La pêche commerciale au moyen de certains engins de pêche, tels que le chalut et le filet maillant, et visant certaines espèces serait aussi interdite dans les zones 2a et 2b. Entre 2006 et 2015, les détenteurs d'environ 26 permis de pêche commerciale, dont 3 étaient des communautés autochtones ayant des permis de pêche commerciale communautaires, ont exercé des activités de pêche commerciale qui seraient interdites dans le règlement proposé dans les zones 1, 2a, et 2b. Avant 2001, il n'y avait pas de pêche communautaire commerciale autochtone dans la ZPM proposée.

Les espèces qui ont été pêchées en vertu de permis de pêche commerciale autochtone entre 2006 et 2015 sont le crabe des neiges et la crevette. Il est prévu que la perte de revenus au débarquement totaliserait 46 020 $ par année ou 0,61 million de dollars sur 30 ans pour les trois communautés autochtones ayant été actives à cet endroit. Ces coûts différentiels représenteraient environ 55 % des coûts différentiels totaux pour la pêche commerciale dans le banc des Américains sur une période de 30 ans. Il est à noter que les débarquements dans la ZPM proposée ne représentaient que 0,41 % des prises totales de ces trois communautés entre 2006 et 2015.

Entreprises

Le règlement proposé pourrait avoir une incidence sur les industries de la pêche commerciale et du tourisme. En considérant un scénario qui tient compte des 10 dernières années, on peut conclure que le coût total supplémentaire maximal pour les entreprises serait de 0,50 million de dollars en valeur actuelle sur une période de 30 ans. Aucun coût supplémentaire provenant du règlement proposé n'est prévu pour les industries du transport maritime ou des ressources naturelles.

Pêche commerciale

Les espèces qui ont été historiquement pêchées par les pêcheurs commerciaux dans la ZPM proposée comprennent le crabe des neiges, la crevette, des poissons de fond, et des poissons pélagiques.

Selon les données de débarquement de 2006 à 2015, les revenus de pêche dans les zones 1, 2a et 2b qui seraient touchés par les interdictions associées à la ZPM proposée sont estimés au total à environ 0,04 million de dollars en moyenne par année. Compte tenu de cette valeur de débarquement moyenne, la valeur actualisée attendue des activités de pêche commerciale dans la ZPM proposée serait de 0,50 million de dollars sur 30 ans. Cela représente une valeur conservatrice si l'on présume que toute valeur au débarquement serait perdue dans un scénario où les pêcheurs seraient incapables d'exercer leurs activités de pêche dans les zones adjacentes.

Cependant, il est prévu que les pêcheurs pourraient continuer d'atteindre leurs quotas en déplaçant leurs efforts de pêche de la zone 1 aux zones 2a et 2b ou aux eaux adjacentes à la ZPM proposée. Ainsi, les coûts supplémentaires associés aux restrictions sur la pêche commerciale applicables dans la ZPM proposée pourraient entraîner une perte minimale de profit due à une baisse des débarquements ou à une augmentation des coûts reliés à la pêche (c'est-à-dire du carburant et des charges salariales additionnels pour atteindre la même quantité de captures à l'extérieur de la zone interdite).

De plus, entre 2006 et 2015, de un à cinq transformateurs ont acheté des produits de la mer des pêcheurs qui ont pêché dans la zone couverte par la ZPM proposée. En moyenne, 0,4 % de leur approvisionnement total provenait des zones dans lesquelles la pêche serait interdite dans la ZPM proposée. Cependant, il n'y a pas d'impact prévu pour ces entreprises, car celles-ci pourraient s'approvisionner à partir des prises effectuées dans d'autres zones de pêche.

Tourisme

À l'heure actuelle, il y a cinq compagnies touristiques (croisières et excursions en mer) en activité dans la ZPM proposée et ses eaux avoisinantes. Si le règlement sur la ZPM proposé était adopté, les compagnies subiraient des coûts administratifs reliés à l'exigence de préparer et de soumettre un plan d'activité. Elles subiraient aussi des coûts administratifs reliés à l'exigence de préparer et de soumettre un rapport d'activité à la fin de leurs opérations. De plus, si les compagnies touristiques produisent une étude à la suite de l'activité, une copie de ce document devra être fournie au ministre. Cependant, le coût relié à cette exigence serait minime. La valeur actualisée des coûts administratifs est estimée à 5 200 $ pour les cinq compagnies ou un total de 1 050 $ par compagnie, pendant la période de 30 ans. Ces coûts sont estimés pour un scénario où un plan d'activité serait soumis tous les cinq ans et un rapport d'activité serait soumis chaque année.

Transport maritime

Il est présentement interdit, en vertu du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, de rejeter des eaux usées et de libérer des eaux grises jusqu'à 12 miles marins de la côte. L'interdiction des rejets et de la libération de ces substances prévue par le règlement sur la ZPM proposé s'appliquerait sur une portion de la zone qui n'est pas sujette à l'interdiction déjà en vigueur en vertu du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. Les restrictions quant aux eaux grises et aux eaux usées prévues par le règlement sur la ZPM proposé et applicables à certains bateaux entraîneraient des coûts négligeables pour l'industrie maritime puisque la majorité des bateaux qui seraient soumis à ces interdictions possèdent déjà l'équipement nécessaire au traitement ou au stockage de ces eaux, ce qui leur permettrait de ne pas rejeter ces substances dans la ZPM proposée. De plus, aucune déviation des routes de navigation n'est prévue.

Industries des ressources naturelles

Aucune activité liée au pétrole, au gaz et aux mines n'est actuellement exercée dans la ZPM proposée. Le potentiel d'hydrocarbures dans la zone est de faible à moyen, alors que le potentiel minéral dans la zone est faible. De plus, aucun droit ou aucune licence d'exploration ou d'extraction de pétrole, de gaz ou de minerais n'a été émis pour des zones qui incluent la ZPM proposée en partie ou en totalité. Par conséquent, l'interdiction de pratiquer ces activités dans la ZPM proposée ne devrait pas avoir d'incidence sur ces industries et n'imposerait aucun coût à celles-ci. Cependant, l'établissement de la ZPM proposée affecterait toute activité future pétrolière, gazière ou minière qui pourrait être permise par la délivrance de licences. En l'absence d'information sur la portée (c'est-à-dire la quantité de ressources, la durée des projets, les coûts de production, la période de développement des projets et des activités de production) de ces activités potentielles, il n'est pas possible d'estimer les effets de coût de la ZPM proposée sur ces types d'activités.

La société d'État Hydro-Québec, la société responsable de la production, du transport et de la distribution de l'électricité au Québec, n'a aucun projet d'installation de câbles sous-marins en cours ou projeté dans la ZPM proposée, à court ou à moyen terme. Aucun coût n'est donc prévu relativement à ces activités.

Gouvernement

Les coûts d'administration et de gestion d'une ZPM comprennent les coûts associés à la recherche et au suivi scientifiques; à la détermination et au suivi des indicateurs écologiques et socio-économiques; à la surveillance, la mise en application de la loi et la conformité réglementaire; à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion; à l'évaluation et à l'approbation des plans d'activités. La mise en œuvre du règlement proposé représente un coût différentiel total de 2,73 millions de dollars en valeur actualisée sur 30 ans. Les coûts de gestion de la zone seraient couverts par l'allocation du budget actuel du MPO.

Règle du « un pour un »

Aux termes de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires qui feront augmenter les coûts du fardeau administratif doivent être compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif. De plus, les ministres doivent supprimer au moins un règlement chaque fois qu'ils en adoptent un nouveau qui représente des coûts au chapitre du fardeau administratif pour les entreprises.

La règle du « un pour un » s'applique à la présente proposition puisque des coûts administratifs additionnels sont attendus pour les entreprises touristiques. Le règlement proposé serait un nouveau règlement et, selon la règle du « un pour un » du gouvernement du Canada, il devrait être compensé par l'abrogation d'un règlement existant.

Il y a actuellement cinq entreprises touristiques en activité dans la ZPM proposée. Chaque entreprise subirait des coûts administratifs pour respecter l'exigence de préparer et de soumettre des plans et des rapports d'activité.

Le coût administratif total est estimé à 284 $ par année pour les cinq entreprises touristiques, ou 57 $ par entreprise. Ces coûts sont estimés pour un scénario où un plan d'activité serait soumis tous les 5 ans et un rapport d'activité serait soumis chaque année. Selon le Règlement sur la réduction de la paperasse, ces valeurs sont calculées sur une période de 10 ans, selon un taux d'actualisation de 7 %, en dollars de 2012. Le taux salarial a été évalué à 29 $ de l'heure. Le temps requis pour remplir chaque exigence a été estimé à quatre heures pour le plan d'activité et à deux heures pour le rapport d'activité.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ce règlement proposé, puisque les coûts administratifs et de conformité associés à la ZPM proposée devraient être bien en deçà du seuil d'un million de dollars par année. Les petites entreprises ne subiront aucune augmentation importante des coûts due au règlement proposé.

Consultation

Sélection du site d'intérêt

Le processus de sélection du site d'intérêt (SI) remonte à 2009 et a inclus plusieurs consultations internes multisectorielles, régionales et interrégionales au sein de Pêches et Océans Canada et, parmi quatre sites proposés, la zone du banc des Américains a reçu l'aval de l'ensemble des personnes consultées. Le Banc-des-Américains a été officiellement annoncé comme SI en juin 2011. En 2012, Pêches et Océans Canada a tenu deux séances d'information sur le SI pour les parties intéressées.

Création du comité-conseil et développement de l'intention réglementaire

En 2013, un cahier de consultation contenant de l'information sur l'écosystème du SI et un questionnaire à propos du SI a été envoyé à 55 intervenants du milieu. L'intention du cahier de consultation était d'obtenir les commentaires des intervenants sur la formulation des objectifs de conservation et sur les impacts des activités humaines sur l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM proposée. En répondant aux questions dans le cahier de consultation, les représentants des industries de la pêche, de l'aquaculture, de l'observation en mer, de la navigation commerciale, les groupes autochtones du Québec et du Nouveau-Brunswick, les organismes environnementaux, de la navigation de plaisance et de plongée sous-marine, les institutions académiques, les municipalités régionales de comté, ainsi que les industries des ressources renouvelables (hydroélectricité) et non renouvelables (pétrole, gaz, minerais), ont pu fournir leur avis sur la façon dont les activités humaines avaient ou pourraient avoir un impact sur les trois objectifs de conservation proposés pour la zone. Parmi tous ces intervenants, 15 ont accepté de siéger au comité-conseil du SI, dont la première rencontre a eu lieu en décembre 2013. Leur mandat était de fournir des avis et des recommandations sur tous les aspects menant à la désignation de la ZPM proposée, y compris les limites géographiques, les objectifs de conservation, les impacts des activités humaines sur l'atteinte des objectifs de conservation, les propositions de mesures réglementaires et non réglementaires et leurs effets socio-économiques. Les commentaires recueillis dans les cahiers de consultation et lors des différentes rencontres du comité-conseil ont montré un niveau de soutien élevé pour la ZPM proposée.

Résumé des consultations

Les commentaires et préoccupations pris en compte dans le cadre du comité-conseil et autres rencontres bilatérales sont résumés par secteur ci-dessous.

Province du Québec

Le projet de ZPM a été présenté au gouvernement du Québec en janvier 2009 devant le Groupe bilatéral sur les aires marines protégées (GBAMP). Le GBAMP est composé des ministères provinciaux du Québec (ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs; ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles) et fédéraux (MPO, Environnement et Changement climatique Canada, Agence Parcs Canada) responsables de la mise en place d'AMP. Le GBAMP avait indiqué sa préférence pour la sélection du SI du Banc-des-Américains, face à trois autres sites possibles. Le GBAMP se réunit au minimum deux fois par année, et la ZPM proposée du Banc-des-Américains est régulièrement à l'ordre du jour.

En juin 2015, le gouvernement du Québec a annoncé sa stratégie maritime. Il y confirme son intention de créer, en collaboration avec le gouvernement fédéral, un réseau d'AMP qui atteindrait 10 % de son territoire maritime d'ici 2020. Ainsi, il a accentué ses démarches de concertation avec le gouvernement fédéral en matière de conservation marine. En mars 2018, les gouvernements fédéral et du Québec ont signé une entente de collaboration sur l'établissement des aires protégées décrivant les responsabilités de chaque partie à cet égard.

Groupes autochtones

Des séances d'information ont été tenues en 2011 et 2012 avec les quatre communautés autochtones du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, à savoir les Mi'gmaq de Gespeg, ceux de Gesgapegiag et ceux de Listuguj ainsi que les Malécites de Viger. Un cahier de consultation a également été envoyé à ces groupes, ainsi qu'une invitation à siéger au comité-conseil. Les trois communautés Mi'gmaq se sont jointes au comité-conseil par l'entremise d'un représentant du Secrétariat Mi'gmawei Mawiomi (SMM —conseil tribal représentant les trois nations). Les Malécites de Viger ont décliné l'invitation, car ils ne pêchent pas dans ce secteur.

Lors des rencontres avec les Autochtones, la principale préoccupation soulevée par les représentants présents était de s'assurer qu'aucune exploitation pétrolière ni gazière ne serait permise dans la ZPM proposée et de s'assurer que leur capacité à exercer leurs activités de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sera préservée.

Entre 2013 et 2015, quatre autres rencontres de consultation ont été organisées avec l'Unité de la consultation et de l'accommodement du SMM, ainsi qu'avec l'Association de gestion halieutique autochtone Mi'gmaq et Malécite (AGHAMM). Le SMM est également représenté sur le comité-conseil et a participé à toutes ses rencontres.

Les trois communautés autochtones ont continué d'être informées des développements de ce dossier de ZPM proposée par voie de correspondance et le seront jusqu'à ce que la ZPM proposée soit désignée.

Jusqu'à présent, les communautés autochtones ont démontré leur soutien à l'initiative réglementaire. Elles soutiennent particulièrement l'interdiction de l'exploitation pétrolière et gazière dans la ZPM proposée et sont satisfaites que la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles puisse continuer à être pratiquée dans l'ensemble de la ZPM. Les Mi'gmaq ont exprimé leur souhait d'être impliqués dans la gestion de la ZPM. Le MPO encourage les communautés autochtones à participer à la mise en œuvre des activités de gestion de la ZPM proposée, comme les activités de suivi.

Industrie de la pêche

L'industrie de la pêche commerciale est composée d'un éventail de groupes et d'associations ayant des opinions et des intérêts variés. Depuis mai 2009, six rencontres ont eu lieu, ce qui a facilité la tenue de discussions avec les 10 associations de pêcheurs gaspésiennes. Certains de leurs représentants ont siégé au comité-conseil sur l'établissement de la ZPM proposée et quatre lettres d'information et de suivi ont également été envoyées aux associations de pêcheurs concernées. De manière générale, l'industrie de la pêche soutient la désignation de la ZPM proposée. Toutefois, certaines associations et quelques pêcheurs indépendants ont exprimé des préoccupations qui sont exposées ci-après.

Les représentants de l'industrie au comité-conseil ont suggéré, et ont appuyé à l'unanimité, de créer trois zones de gestion dans la ZPM proposée afin de préserver la partie la plus vulnérable (zone 1) et d'autoriser certaines activités de pêche dans les zones 2a et 2b. Le MPO a adopté cette méthode de zonage dans le règlement proposé.

Même si l'Association des Capitaines Propriétaires de la Gaspésie (ACPG) n'a pas souhaité siéger au comité-conseil, certains de ses membres se sont dits préoccupés par l'interdiction des engins mobiles (c'est-à-dire le chalut de fond) dans les zones 2a et 2b. Ils craignaient de ne pas pouvoir reprendre la pêche à la morue dans la ZPM si, un jour, le moratoire sur la pêche aux poissons de fond est levé. Trois réunions ont eu lieu avec l'ACPG en 2014 et 2015 pour discuter de cette préoccupation. Au cours de l'une d'entre elles, certains ont suggéré la création d'une quatrième zone, dans laquelle l'utilisation du chalut de fond serait permise. Cette proposition n'a pas été retenue par le MPO, compte tenu des dommages importants que cet engin cause sur le fond marin ^{référence 7}. Une autre rencontre (le 17 juin 2015) avec les membres de l'association a mené à la conclusion qu'ils ne s'opposeraient pas à l'interdiction de pêche au chalut incluse dans le règlement sur la ZPM proposé. Le MPO s'est aussi engagé, par le biais d'une entente de contribution, à collaborer avec les pêcheurs pour élaborer des méthodes de pêche moins dommageables pour le fond marin.

En 2015, un résumé de l'intention réglementaire de la ZPM proposée contenant les restrictions proposées aux activités de pêche a été envoyé à toutes les associations de pêcheurs commerciaux du Québec et du Nouveau-Brunswick qui avaient accès à la ZPM proposée. Ces dernières n'ont renvoyé aucun commentaire. Toutefois, lors d'une réunion du Comité consultatif sur le poisson de fond du golfe du Saint-Laurent tenue en février 2016 à Moncton, la Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels est intervenue. Elle s'est dite préoccupée par les interdictions de pêcher au chalut de fond dans toute la ZPM proposée et l'interdiction de pêcher le crabe des neiges dans la zone 1. Lors d'une discussion de suivi, l'intention réglementaire lui a été expliquée, notamment l'autorisation de la pêche au crabe dans les zones 2a et 2b. La fédération n'a plus soulevé le sujet à la suite de cette discussion.

Croisières et excursions en mer

Les cinq entreprises en activité dans le secteur offrent principalement des excursions d'observation des mammifères marins. Elles n'ont pas exprimé d'opposition à la création de la ZPM proposée. L'opinion des membres de cette industrie a été sollicitée tout au long du processus de consultation, d'abord en 2012 lorsqu'ils ont été invités à la première réunion d'information, puis en 2013 par l'entremise du cahier de consultation. Un représentant de l'industrie a souhaité siéger au comité-conseil, mais il n'a pu assister aux réunions. Plus récemment, en 2016, les acteurs de cette industrie ont été interrogés sur leur perception quant à la désignation projetée de la ZPM ^{référence 8}. Dans l'ensemble, les commentaires reçus étaient très favorables. Quelques préoccupations ont été soulevées à savoir si le règlement sur la ZPM proposé aurait un impact sur leur mode d'opération lors des observations de mammifères marins et sur la satisfaction de la clientèle dans les cas où les touristes ne pourraient pas observer les baleines d'assez près. Les entrepreneurs ont indiqué leur souhait de jouer un rôle dans la prise de décisions par rapport à la gestion de leurs activités. Certains voudraient également participer aux travaux de recherche scientifique sur les mammifères marins dans le secteur.

Transport maritime

Cette industrie ne s'oppose pas à la désignation de la ZPM proposée. La grande majorité des bateaux commerciaux en transit dans le golfe du Saint-Laurent ne traverse pas la ZPM proposée, étant donné que la voie maritime passe au nord de celle-ci. Toutefois, lorsque l'intention réglementaire a été présentée au comité-conseil en décembre 2014, la Fédération maritime du Canada (FMC) s'est dite préoccupée par l'interdiction de rejeter des eaux usées dans la ZPM proposée. La Fédération estimait que cette restriction pourrait entraîner un déficit de cargaisons pour les armateurs qui seraient contraints de réserver de l'espace de stockage pour ces eaux souillées. Une rencontre s'est tenue le 5 mai 2015 avec la FMC, la Société de développement économique du Saint-Laurent et Transports Canada pour discuter de leur préoccupation. Des échanges téléphoniques et par courriel ont également eu lieu en 2015 et 2016. Les discussions avec Transports Canada ont permis de déterminer que le règlement proposé aura un impact économique négligeable sur l'industrie maritime en général parce que la plupart des bateaux soumis à l'exigence de non-rejet des eaux usées et grises possèdent déjà l'équipement nécessaire au traitement ou stockage de ces eaux.

Industries des ressources naturelles

Aucune opposition à la ZPM proposée n'est attendue de la part de cette industrie. Les sociétés pétrolières, gazières et minières (Junex, Pétrolia, Ressources Vantex) qui ont des droits à proximité de la ZPM proposée (mais sans chevauchement avec elle) ainsi que l'Association pétrolière et gazière du Québec, Ultramar et Irving ont été invitées à une rencontre d'information sur la ZPM proposée en mars 2012. Seulement Ultramar y a envoyé un représentant. Toutes ces compagnies ont reçu le procès-verbal de la rencontre. Aucune n'a fourni de commentaires. En 2013, le cahier de consultation leur a été envoyé. Elles n'y ont pas répondu et elles n'ont pas souhaité siéger au comité-conseil.

Hydro-Québec est membre du comité-conseil depuis sa création en 2013. Lors des réunions de 2013 et 2014, sa représentante a exprimé le souhait d'autoriser le passage d'un câble sous-marin dans la ZPM proposée, au cas où les îles de la Madeleine devraient être approvisionnées en électricité. Néanmoins, cette voie ne constitue pas le chemin le plus court et, si un câble devait être installé, la ZPM proposée pourrait être évitée. Aucun projet n'est prévu à court ou à moyen terme dans la ZPM proposée. Il n'y a eu aucune discussion supplémentaire à ce sujet.

Organisations non gouvernementales de l'environnement

Toutes les organisations consultées (Société pour la nature et les parcs du Canada, Réseau d'observation des mammifères marins, Nature Québec, Conservation de la nature Canada, Amphibia-Nature, Comité ZIP de la Baie-des-Chaleurs) ont exprimé leur soutien pour la ZPM proposée. Elles ont également formulé des avis publics sur la contribution positive qu'aurait la ZPM proposée sur l'atteinte des objectifs nationaux et internationaux de protection marine. Tout au long du processus de consultation, ces organisations ont seulement regretté que la ZPM proposée ne soit pas assez étendue. Elles auraient aimé son prolongement et une interconnexion avec le parc national Forillon (sous l'autorité de Parcs Canada) et le parc national de l'Île-Bonaventure-et-du-Rocher-Percé (sous l'autorité du ministère provincial du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec). Toutes ces organisations avalisent l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation pétrolière, gazière et minière ainsi que la protection plus stricte accordée dans la zone 1 afin d'optimiser la conservation applicable dans la ZPM proposée, conformément aux lignes directrices internationales applicables aux aires marines protégées.

Gouvernements internationaux

Le Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 (PV) est un traité bilatéral entre le Canada et la France qui, entre autres, octroie à la France un droit d'accès à certains quotas canadiens et aux eaux de pêches canadiennes pour les bateaux français de Saint-Pierre et Miquelon pour pêcher certains stocks, notamment dans les eaux de la ZPM proposée. Cependant, les représentants de la France ont informé le MPO, et les données confirment, que les pêcheurs français n'ont pas exercé de pêche dans ce secteur dans les dernières années. En conséquence, il n'est pas envisagé que l'établissement d'une ZPM dans le secteur du banc des Américains entraînerait des impacts négatifs sur l'accès halieutique en eaux de pêches canadiennes auquel Saint-Pierre et Miquelon a droit en vertu du PV. Le 29 mars 2017, dans le cadre d'une rencontre bilatérale entre les gouvernements canadien et français, le Canada a présenté un aperçu de la ZPM proposée au gouvernement français, lequel a fait part de son soutien par rapport à ce projet.

Coopération en matière de réglementation

Engagements et ententes internationaux

La désignation de la ZPM proposée contribuerait aux efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures relatives à plusieurs ententes internationales, la plus importante étant la Convention sur la diversité biologique. En 2010, le « Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et les Objectifs d'Aichi » a résulté de cette convention. Il stipule à l'Objectif 11 que : « D'ici à 2020, au moins 17% des zones terrestres et d'eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d'aires protégées gérées efficacement et équitablement et d'autres mesures de conservation efficaces par zone, et intégrées dans l'ensemble du paysage terrestre et marin. » La mise en place de la ZPM proposée contribuerait à l'atteinte de cet objectif international.

Diverses déclarations internationales concernant la mise en place d'AMP et de réseaux d'AMP ont également été faites, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable (2002), dans le Plan d'action du G8 sur l'environnement marin et la sécurité maritime (2003), dans le Plan d'action de Durban élaboré lors du Congrès mondial sur les parcs (2003) et lors du Congrès mondial de la nature de l'UICN (2008). En outre, la Commission de coopération environnementale de l'Accord de libre-échange nord-américain (dont le Canada fait partie) est en train de former un réseau d'AMP en Amérique du Nord. La ZPM proposée du Banc-des-Américains contribuerait à cette initiative, car elle s'intégrerait dans le réseau canadien d'AMP, notamment au réseau biorégional d'AMP de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

Justification

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger 10 % de ses zones marines et côtières d'ici 2020. Le 8 juin 2016, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé l'engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre un plan visant à atteindre ces objectifs de conservation marine, tant à l'échelle nationale qu'internationale. La désignation de la ZPM du Banc-des-Américains contribuerait à atteindre cet objectif et permettrait d'augmenter de 0,02 % la zone de protection totale des océans du Canada.

Les coûts différentiels associés à la ZPM proposée sont estimés à environ 3,84 millions de dollars sur une période de 30 ans ou une moyenne de 0,31 million de dollars par année pour les pêches commerciales communautaires, les pêches commerciales, l'industrie du tourisme, et le gouvernement du Canada. Les coûts différentiels touchant cette industrie pourraient être atténués si les pêcheurs déplaçaient leur effort de pêche à l'extérieur de la zone où la pêche est interdite.

Les coûts administratifs associés aux exigences de préparer et de soumettre un plan et un rapport d'activité pour les activités touristiques sont estimés à 5 200 $, étalés sur 30 ans. Bien que des coûts soient prévus pour la préparation et la soumission des plans et rapports d'activité, l'information comprise dans les plans et rapports d'activité serait utilisée pour gérer ces activités afin de permettre l'atteinte des objectifs de conservation.

La désignation du Banc-des-Américains en tant que ZPM permettrait d'assurer la protection proactive et complète de ce secteur écologiquement et biologiquement important. La mise en place de la ZPM proposée permettrait de protéger l'écosystème en y interdisant certaines activités actuelles, potentielles et futures qui risqueraient d'empêcher l'atteinte des objectifs de conservation définis pour celle-ci.

Grâce à cette protection, l'impact des activités humaines sur les habitats fragiles et importants sera réduit et la conservation et la protection d'écosystèmes uniques et productifs permettront d'en préserver l'intégrité.

Le but et les objectifs qui ont éclairé l'élaboration du règlement proposé ont été validés au moyen d'un processus de mobilisation des intervenants comportant plusieurs étapes. Le gouvernement du Québec, les communautés autochtones et tous les intervenants ont appuyé la proposition de la désignation de la ZPM proposée du Banc-des-Américains. La ZPM du Banc-des-Américains serait avantageuse pour les Canadiens en raison des faibles coûts et du potentiel d'importants avantages écologiques à long terme.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement proposé entrerait en vigueur au moment de son enregistrement. À titre d'autorité fédérale chargée de la désignation et de la gestion de la ZPM proposée, Pêches et Océans Canada assumerait la responsabilité d'assurer le respect et l'application du règlement proposé. Ces activités seraient réalisées par l'entremise du mandat officiel et des responsabilités du Ministère en matière d'application de la loi qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d'autres lois concernant la conservation et la protection des pêches et la sécurité maritime. Des agents d'autorité ayant les pouvoirs d'application de la loi désignés par le ministre conformément à l'article 39 de la Loi sur les océans appliqueraient le règlement proposé dans la ZPM. L'application du règlement proposé et toutes infractions connexes seraient traitées en vertu de l'article 37 de la Loi sur les océans.

Pour compléter l'orientation générale fournie par le règlement proposé, un plan de gestion de la ZPM sera élaboré après sa désignation afin de mettre en œuvre un ensemble exhaustif de stratégies et de mesures de conservation et de gestion pour celle-ci. Le plan de gestion définira clairement les objectifs et les priorités de gestion de la ZPM et il abordera des thèmes tels que le suivi écologique, l'application de la loi, la conformité et l'intendance, l'éducation et la sensibilisation du public.

Les exigences en matière d'information ainsi que les échéanciers pour le processus de soumission et de révision des plans d'activité seraient présentés dans les documents d'orientation et dans le plan de gestion de la ZPM. Le plan de gestion de la ZPM fournirait également des lignes directrices pour la gestion de la ZPM.

Les activités de surveillance de conformité et d'application de la loi menées par des agents d'application de la loi comprendraient des patrouilles en bateau et en avion afin d'assurer la conformité avec les conditions des permis de pêche et les restrictions contenues dans le règlement. Les activités de pêche au sein de la ZPM du Banc-des-Américains pourraient également être surveillées au moyen d'autres mécanismes, tels que le Programme d'observateurs en mer, les journaux de bord et le Système de surveillance des navires. À l'aide de ces sources de données, des rapports automatisés sur les activités de pêche dans la ZPM seraient générés quotidiennement dans le cadre du programme de surveillance de la conformité existant pour les ZPM dans la région des Maritimes.

À présent, en vertu de l'article 37 de la Loi sur les océans, toute infraction au règlement proposé serait passible d'une amende maximale de 100 000 $ pour une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et d'une amende maximale de 500 000 $ pour une infraction sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Le fait de contrevenir aux conditions de permis et de licences, tels des permis de pêche, applicables aux activités exercées dans la ZPM proposée, pourrait aussi mener à des accusations en vertu d'autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d'autres lois ou règlements applicables.

Personnes-ressources

Sylvie Sirois
Agente de programme
Gestion des océans
Direction régionale de la gestion des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
850, route de la Mer, C. P. 1000
Mont-Joli (Québec)
G5H 3Z4

Kate Ladell
Gestionnaire
Programme national de conservation marine, opérations
Gestion des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans ^{référence a}, se propose de prendre le Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Sylvie Sirois, agente de programme, Gestion des océans, Direction régionale de la gestion des écosystèmes, ministère des Pêches et des Océans, 850, route de la Mer, Mont-Joli (Québec) G5H 3Z4 (courriel : Oceans-QC@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 19 juin 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

zone de protection marine S'entend de l'espace maritime désigné par l'article 2. (Marine Protected Area)

Coordonnées géographiques

(2) À l'annexe, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).

Coordonnées des points

(3) Les coordonnées géographiques des points mentionnées aux articles 2 et 3 figurent à l'annexe.

Désignation

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné zone de protection marine du Banc-des-Américains l'espace maritime illustré à l'annexe et délimité par les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 1 à 4, puis revenant au point 1.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend le fond marin, le sous-sol jusqu'à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin.

Zones de gestion

Délimitations

3 La zone de protection marine se compose des zones de gestion ci-après, illustrées à l'annexe :

• a) la zone 1, délimitée par les loxodromies reliant le point 1 au point 5, puis reliant, dans l'ordre, les points 6 à 16, puis revenant au point 1;
• b) la zone 2a, délimitée par les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 5, 2, 3, 11, 10, 9, 8, 7, 6, puis revenant au point 5;
• c) la zone 2b, délimitée par les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 16, 15, 14, 13, 12, 4, puis revenant au point 16.
  

Activités interdites

Interdictions

4 Sous réserve des articles 5 à 8, il est interdit, dans la zone de protection marine, d'exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Pêche

5 Il est permis d'exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine si elles sont pratiquées conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi qu'à leurs règlements :

• a) la pêche, autre que la pêche commerciale, autorisée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
• b) dans les zones 2a et 2b, la pêche commerciale aux espèces autres que le capelan, le hareng, le maquereau, le lançon, le krill et les copépodes à l'aide de casiers, de palangres, de lignes à main ou de lignes;
• c) dans les zones 2a et 2b, la pêche récréative à l'aide de lignes à main ou de lignes.

Navigation

6 Il est permis de naviguer dans la zone de protection marine si les conditions ci-après sont respectées :

• a) aucun ancrage n'est utilisé dans la zone 1 par le bâtiment;
• b) les eaux usées, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, et les eaux grises, au sens du paragraphe 131.1(1) de ce même règlement, ne sont pas rejetées ou libérées par le bâtiment d'une jauge brute de quatre cents tonneaux ou plus ou par le bâtiment autorisé à transporter quinze personnes ou plus.

Sécurité ou urgence

7 Il est permis, dans la zone de protection marine, d'exercer toute activité visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l'application de la loi ou à répondre à une situation d'urgence.

Plan d'activité

8 Il est permis d'exercer toute activité faisant partie d'un plan d'activité approuvé par le ministre dans la zone de protection marine.

Plan d'activité

Présentation au ministre

9 (1) Toute personne peut présenter au ministre un plan d'activité portant sur une activité de recherche ou de suivi scientifiques, une activité de restauration de l'habitat, une activité éducative ou une activité de tourisme maritime commercial qu'elle prévoit exercer dans la zone de protection marine.

Contenu du plan

(2) Le plan d'activité comporte les renseignements et les documents suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne;
• b) si le plan est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l'activité proposée et ses titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• c) le nom de chacun des bâtiments qu'elle prévoit utiliser dans le cadre de l'activité, leur État d'immatriculation, leur numéro d'immatriculation, leur indicatif d'appel radio et les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de leur propriétaire, de leur capitaine et de tout exploitant;
• d) la description détaillée de l'activité et de son objectif, les méthodes et techniques qui seront employées dans le cadre de l'activité ainsi que les données à recueillir;
• e) les coordonnées géographiques du lieu de l'activité ainsi qu'une carte indiquant ce lieu dans la zone de protection marine;
• f) les dates prévues ainsi que d'autres dates possibles pour la tenue de l'activité;
• g) la liste de l'équipement utilisé, les moyens par lesquels il sera déployé et récupéré et les méthodes utilisées pour l'ancrer ou l'amarrer;
• h) la liste des échantillons – type et quantité – qui seront recueillis;
• i) la liste de toutes les substances qui pourraient être rejetées dans la zone de protection marine durant l'activité, autres que celles dont le rejet lors de la navigation est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• j) la description des effets environnementaux négatifs susceptibles de découler de l'activité et des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer ces effets;
• k) la description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques, activité de restauration de l'habitat, activité éducative ou activité de tourisme maritime commercial que la personne a exercée ou prévoit exercer dans la zone de protection marine;
• l) la description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l'activité et la date prévue de leur achèvement.

Approbation du plan

10 (1) Le ministre approuve le plan d'activité si les conditions ci-après sont réunies :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques ou de restauration de l'habitat qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat d'un organisme marin vivant dans la zone de protection marine et permettent d'atteindre un des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur la biodiversité ou la productivité biologique de la zone de protection marine,
  • (ii) accroître les connaissances sur l'habitat de tout organisme marin vivant dans la zone de protection marine ou la fonction et la structure de l'écosystème de la zone de protection marine,
  • (iii) contribuer à la gestion de la zone de protection marine;
• b) les activités éducatives ou de tourisme maritime commercial qui y sont proposées :
  • (i) ne sont pas susceptibles d'endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat,
  • (ii) permettent d'accroître la sensibilisation du public à l'égard de la zone de protection marine.

Refus du plan

(2) Malgré le paragraphe (1), le plan d'activité ne peut pas être approuvé dans les cas suivants :

• a) l'une ou l'autre des substances qui pourraient être rejetées pendant l'activité est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n'est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l'activité combinés à ceux des activités passées ou en cours dans la zone de protection marine seraient tels que l'activité pourrait :
  • (i) entraîner la destruction de l'habitat de tout organisme marin vivant dans la zone de protection marine,
  • (ii) nuire à la biodiversité ou à la productivité biologique de la zone de protection marine,
  • (iii) nuire aux fonctions et à la structure de l'écosystème de la zone de protection marine,
  • (iv) nuire aux baleines et aux loups de mer.

Délai d'approbation

(3) Le ministre prend sa décision à l'égard du plan d'activité au plus tard :

• a) soixante jours après la date de sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la date de réception du plan modifié.
  

Rapport d'activité

11 (1) La personne dont le plan d'activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dernier jour de l'activité, un rapport contenant les renseignements et documents suivants :

• a) les données recueillies au cours de l'activité;
• b) la liste des échantillons – type et quantité – ainsi que les dates d'échantillonnage et les coordonnées géographiques des lieux où il a été effectué;
• c) l'évaluation de l'efficacité des mesures prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l'activité;
• d) la description de tout incident survenu au cours de l'activité qui n'était pas prévu dans le plan d'activité, si cet incident peut avoir pour effet de perturber, d'endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

Études, rapports, ouvrages

(2) La personne fournit également au ministre une copie de tout rapport, étude et autre ouvrage résultant de l'activité et se rapportant à la conservation et à la protection de la zone de protection marine. Ceux-ci sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de leur achèvement.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphes 1(2) et (3) et 2(1) et article 3)

Zone de protection marine du Banc-des-Américains