La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 27 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 7 juillet 2018
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles
Attendu que l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;
Attendu que les dispositions de cet arrêté, ci-après, peuvent faire l'objet d'un règlement pris en vertu de l'article 4.9 référence a, des alinéas 7.6(1)a) référence b et b) référence c et de l'article 7.7 référence d de la Loi sur l'aéronautique référence e;
Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) référence f de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de l'arrêté ci-après,
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) référence f de la Loi sur l'aéronautique référence e, prend l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles, ci-après.
Ottawa, le 28 juin 2018
Le ministre des Transports
Marc Garneau
Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles
Définition et interprétation
Définition de Règlement
1 (1) Dans le présent arrêté d'urgence, Règlement s'entend du Règlement de l'aviation canadien.
Interprétation
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.
Incompatibilité
(3) Les dispositions du présent arrêté d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.
Texte désigné
Désignation
2 (1) Le texte figurant à la colonne I de l'annexe est désigné comme texte dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.
Montants maximaux
(2) Les montants indiqués à la colonne II de l'annexe représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention au texte désigné figurant à la colonne I.
Avis
(3) L'avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :
- a) une description des faits reprochés;
- b) un énoncé indiquant que le destinataire de l'avis doit, soit payer le montant fixé dans l'avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l'amende;
- c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l'avis sera accepté par le ministre en règlement de l'amende imposée et qu'aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l'avis pour la même contravention;
- d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l'avis dépose une requête auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle;
- e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l'avis de verser le montant qui y est fixé et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l'égard de la contravention.
Application
Lasers portatifs à piles
3 Le présent arrêté d'urgence s'applique à l'égard des lasers portatifs à piles dont la puissance nominale de sortie est supérieure à un milliwatt.
Zones d'interdiction
Interdiction
4 (1) Il est interdit à toute personne d'avoir en sa possession un laser portatif à piles dans les zones suivantes :
- a) les zones couvertes par les municipalités des régions de Montréal, de Toronto et de Vancouver visées au tableau du présent paragraphe;
- b) les zones situées dans un rayon de 10 km du centre géométrique d'un aéroport ou d'un héliport.
| Région de Montréal | Région de Toronto | Région de Vancouver |
|---|---|---|
| Boucherville | Brampton | Burnaby |
| Côte-Saint-Luc | East York | Coquitlam |
| Dollard-des-Ormeaux | Etobicoke | Delta |
| Dorval | Halton Hills | New Westminster |
| Hampstead | Markham | North Vancouver (ville) |
| Laval | Mississauga | Port Coquitlam |
| Longueuil | North York | Richmond |
| Montréal | Toronto | Vancouver |
| Montréal-Est | Vaughan | |
| Montréal-Ouest | York | |
| Pointe-Claire | ||
| Rosemère | ||
| Saint-Lambert | ||
| Westmount |
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas suivants :
- a) le laser portatif à piles est dans une maison d'habitation;
- b) la personne est en possession du laser portatif à piles pour une raison légitime, notamment :
- (i) elle l'utilise à des fins professionnelles ou commerciales,
- (ii) elle l'utilise à des fins pédagogiques,
- (iii) elle le transporte dans le cadre de son emploi,
- (iv) elle est membre d'une société d'astronomie.
ANNEXE
(paragraphes 2(1) et (2))
| Colonne I Texte désigné |
Colonne II Montant maximal de l'amende ($) |
|
|---|---|---|
| Personne physique | Personne morale | |
| Paragraphe 4(1) | 5 000 | 25 000 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l'arrêté d'urgence.)
Proposition
Le présent décret approuve l'Arrêté d'urgence visant les lasers portatifs à piles (l'arrêté d'urgence) pris aux termes du paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l'aéronautique (la Loi) par le ministre des Transports, le 28 juin 2018.
Termes de l'arrêté d'urgence
L'arrêté d'urgence s'applique à l'ensemble des lasers portatifs à piles émettant à une puissance de sortie supérieure à 1 mW. Les lasers portatifs de différentes puissances peuvent être utilisés à des fins récréatives et parmi différentes industries. Par exemple, dans l'industrie de la construction, un laser portatif peut être utilisé pour mesurer des distances, et dans le secteur de l'éducation, un laser portatif peut être utilisé pour faire des présentations.
L'arrêté d'urgence interdit la possession de tout laser portatif à piles dont la puissance de sortie est supérieure à 1 mW dans un rayon de 10 km d'un aérodrome certifié ou d'un héliport certifié au Canada et dans les municipalités prescrites dans les régions de Montréal, Toronto et Vancouver. L'arrêté d'urgence ne s'applique pas à un individu en possession d'un laser portatif à piles dans un logement privé. Le rayon de 10 km a été élaboré par des experts à Transports Canada (TC) à l'aide d'un calcul mathématique fondé sur la science tenant en compte les effets visuels qu'une attaque laser peut avoir sur un pilote aux commandes d'un aéronef durant une phase critique d'un vol (comme le décollage ou l'approche finale). Plus l'attaque laser a lieu près de l'aéroport, plus la puissance de sortie du laser est grande et plus les conséquences possibles de l'attaque sont graves.
À l'heure actuelle, on compte 316 aérodromes certifiés au Canada et 223 héliports certifiés. En ce qui concerne Montréal, Toronto et Vancouver, le rayon de 10 km d'un aérodrome et d'un héliport certifiés couvre la grande majorité des limites de la ville et des municipalités environnantes. Par conséquent, TC a décidé de préciser clairement ces limites de la manière suivante dans l'arrêté d'urgence :
| Région de Montréal | Région de Toronto | Région de Vancouver |
|---|---|---|
Boucherville Côte-Saint-Luc Dollard-des-Ormeaux Dorval Hampstead Laval Longueuil Montréal Montréal-Est Montréal-Ouest Pointe-Claire Rosemère Saint-Lambert Westmount |
Brampton East York Etobicoke Halton Hills Markham Mississauga North York Toronto Vaughan York |
Burnaby Coquitlam Delta New Westminster North Vancouver (ville) Port Coquitlam Richmond Vancouver |
L'arrêté d'urgence ne s'applique pas aux individus ou aux groupes qui ont un motif légitime pour se trouver en possession d'un laser portatif à l'intérieur de la zone définie. La catégorie de l'utilisation légitime doit avoir une application large pour veiller à ce que les individus qui ont un motif légitime pour se trouver en possession d'un laser portatif ne soient pas assujettis à des pénalités. Cela sera communiqué aux autorités policières désignées dans une trousse de formation complète afin de faire en sorte que l'arrêté d'urgence ne constituera pas un fardeau inutile pour les citoyens respectueux des lois. Les utilisations légitimes comprennent les situations où un individu agit dans le cadre de son emploi ou de l'exercice de ses fonctions et peut produire une preuve à cet effet. Une raison légitime peut également comprendre le transport d'un laser portatif pour utiliser ce dernier à l'extérieur de la zone d'interdiction. Si un responsable de TC ou un agent d'une autorité policière désignée interpelle un individu, ce dernier doit expliquer la raison légitime pour laquelle il est en possession d'un laser portatif. Ces types d'exception seront clairement communiqués dans le plan de communication national proactif de TC.
Ultimement, comme dans le cas de la majorité des outils accessibles aux autorités chargées de l'application de la loi, chaque autorité exercera son pouvoir discrétionnaire pour déterminer la marche à suivre en fonction des circonstances uniques de chaque cas. La trousse de formation envoyée aux autorités policières désignées tiendra compte de ces éléments.
L'arrêté d'urgence, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi, cesse d'avoir effet 14 jours après sa prise, à défaut d'approbation par le gouverneur en conseil, à l'intérieur de cette période. Après l'approbation par le gouverneur en conseil, l'arrêté d'urgence, conformément au paragraphe 6.41(4) de la Loi, demeurera valide pendant un an, à compter du jour où il est pris, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement ayant le même effet que l'arrêté.
Objectif
Le présent arrêté d'urgence a pour objet de réduire le risque important pour la sécurité que posent les attaques laser sur les aéronefs en interdisant la possession de lasers portatifs dont la puissance de sortie est supérieure à 1 mW dans le voisinage immédiat des aérodromes et des héliports certifiés, où surviennent la majorité des frappes laser. Le résultat espéré est une réduction rapide du nombre de frappes laser sur les aéronefs et des mesures d'exécution renforcées pour les infractions par l'imposition immédiate d'amendes.
Contexte
La protection des membres d'équipage de conduite contre les attaques laser est devenue une question cruciale pour la sécurité aérienne. On recense un grand nombre de ces attaques contre les aéronefs, explicable par le fait que les lasers portatifs sont vendus presque partout et sont désormais à la portée de n'importe qui. Actuellement, il est légal au Canada de vendre et d'utiliser un laser portatif ayant une puissance de sortie de 5 mW ou moins. Lorsqu'il est utilisé de façon illégale et contraire aux exigences de la Loi sur l'aéronautique, même le plus inoffensif des lasers portatifs peut représenter un danger pour la sécurité en entraînant une interruption des tâches pendant des manœuvres à haut risque. Les attaques laser peuvent distraire et désorienter les pilotes, voire même leur causer des lésions oculaires, et provoquer des situations dangereuses au cours des étapes critiques du vol.
En réaction aux attaques laser perpétrées contre les aéronefs, TC a lancé une campagne d'information et de sensibilisation du grand public intitulée « Pas brillant comme idée ». La campagne a été déployée sur les réseaux sociaux, avec des annonces à la radio et à la télévision, en plus de l'information publiée sur le site Web de TC. Bien que l'information et la sensibilisation aient eu pour effet une réduction générale de 35 % des frappes laser de 2015 à 2017, la campagne à elle seule n'a pas eu l'effet de dissuasion escompté, puisque certaines régions ont observé une augmentation des attaques laser de 50 % et parfois plus. De telles attaques se produisent de façon pratiquement quotidienne. Les statistiques indiquent qu'en général, une hausse des attaques laser est enregistrée au cours des mois les plus chauds, soulignant l'urgence d'une mesure immédiate du ministre à l'approche de l'été.
Pour s'attaquer à ce risque immédiat pour la sécurité aérienne observé de plus en plus fréquemment, TC proposera des modifications au Règlement de l'aviation canadien (RAC) pour désigner l'article 601.20 (Projection d'une source lumineuse dirigée de forte intensité vers un aéronef) et le paragraphe 601.21(1) [Exigence relative aux avis] comme dispositions dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi, en vertu desquels TC pourra déléguer à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à des services de police désignés le pouvoir d'appliquer immédiatement la loi en cas de délits en imposant des sanctions administratives pécuniaires. TC évalue des options législatives et réglementaires pour rendre cette interdiction permanente.
L'arrêté d'urgence offre une solution pour combler les lacunes entre les lois et règlements actuels et futurs de TC. Par ailleurs, il répond directement aux inquiétudes soulevées par l'industrie de l'aviation qui a présenté une demande au ministre des Transports (le ministre) pour qu'il prenne des mesures.
Conséquences
La Loi autorise le ministre à prendre un arrêté d'urgence lorsqu'il est nécessaire de traiter un risque important, direct ou indirect, pour la sécurité aérienne ou pour la sécurité du public. Dans le cas présent, l'arrêté d'urgence atténue le risque qui est associé au nombre élevé d'attaques laser perpétrées contre les aéronefs.
Par l'arrêté d'urgence, l'interdiction de possession est une disposition désignée et, par conséquent, le montant maximal de la sanction administrative pécuniaire est établi à 5 000 $ pour un individu et à 25 000 $ pour une société.
Le ministre déléguera son pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d'infraction à la GRC et aux forces de l'ordre, y compris aux organismes responsables des villes où se situent les trois aéroports les plus achalandés (Toronto, Montréal et Vancouver). Ces organismes de police aux pouvoirs délégués agiront à titre de représentants de TC et pourront appliquer la loi sur-le-champ pour une contravention de la disposition en imposant une amende.
Un individu ou une société qui reçoit une sanction administrative pécuniaire en vertu de l'arrêté d'urgence doit payer le montant de l'amende ou déposer par écrit une demande de révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC). En cas de défaut de paiement de l'amende et si aucune demande de révision n'a été adressée au TATC dans le délai prescrit, l'individu sera réputé coupable d'avoir contrevenu à la disposition désignée.
Comme les lasers portatifs sont facilement accessibles au grand public, immédiatement après l'application de l'arrêté d'urgence, TC entreprendra une vaste campagne nationale de sensibilisation proactive et de communication auprès de la population canadienne lancée sous forme d'annonces publiques, sur le site Web de TC et par l'intermédiaire des réseaux sociaux et de publicités. Cette campagne a pour but d'informer les gens quant aux exigences liées à l'interdiction du présent arrêté d'urgence, aux mesures d'application de la loi liées aux dispositions désignées et de faire valoir les avantages sur le plan de la sécurité. Le message qui sera communiqué aux Canadiens est qu'ils peuvent continuer à posséder des lasers portatifs à l'intérieur des zones interdites s'ils ont une raison légitime et/ou s'ils les utilisent à l'intérieur de leur résidence privée. Dans le cas des personnes à l'extérieur des zones interdites, il n'y a aucun changement et elles ne seront pas touchées.
Consultation
Étant donné la nécessité de publier l'arrêté d'urgence en raison du risque immédiat à la sécurité aérienne, la consultation initiale concernant l'élaboration de l'arrêté d'urgence a été limitée à un groupe sélectionné d'intervenants, notamment les organismes d'application de la loi de partout au Canada qui seront chargés d'appliquer l'arrêté d'urgence, le milieu de l'aviation, qui est une cible vulnérable aux attaques laser, et la Société royale d'astronomie du Canada, dont les membres utilisent des lasers portatifs régulièrement dans le cadre de leurs activités d'observation. Ces intervenants ont été informés de l'intention du ministre de recourir à un arrêté d'urgence pour encadrer la possession de lasers portatifs et régir les attaques laser sur les aéronefs. Les intervenants ont été invités par la même occasion à participer à une séance d'information sur l'arrêté d'urgence et à poser leurs questions par le truchement de téléconférences tenues le 30 avril et le 1er mai 2018.
Dans l'ensemble, les participants ont appuyé ces nouvelles mesures visant la protection de la sécurité aérienne. Certaines préoccupations ont été soulevées quant à la portée et à l'application de l'arrêté d'urgence. L'industrie de l'aviation était préoccupée du fait que l'arrêté d'urgence ne tenait pas suffisamment compte de ses préoccupations sur le risque pour la sécurité aérienne, tandis que la Société royale d'astronomie du Canada était préoccupée du fait que l'arrêté d'urgence puisse nuire aux activités d'observation légitimes. Ces commentaires ont été pris en compte dans la finalisation du contenu de l'arrêté d'urgence.
Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie à long terme de TC sur l'interdiction des lasers portatifs, TC consultera divers intervenants, notamment des industries précises qui utilisent régulièrement la technologie laser et la population canadienne en général. Étant donné l'applicabilité générale de l'exception sur les utilisations légitimes prévue dans l'arrêté d'urgence, la majorité des Canadiens et des industries figureront dans la catégorie des utilisations légitimes. Cela permettra aux efforts d'application de la loi d'être concentrés sur les individus en possession d'un laser portatif pour des motifs inappropriés qui représentent un danger pour la sécurité aérienne.
Santé Canada a également été consulté sur la stratégie générale du Canada en ce qui concerne l'utilisation et la possession de lasers portatifs, notamment sur l'élaboration de l'arrêté d'urgence. Actuellement, Santé Canada estime que les pointeurs laser ayant une puissance de sortie de plus de 5 mW constituent un danger pour la santé et la sécurité humaines aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). C'est pourquoi leur vente, leur importation, leur promotion ou leur fabrication est interdite au Canada. Santé Canada effectue actuellement des recherches supplémentaires sur les dangers des lasers portatifs ayant une puissance de sortie de moins de 5 mW et sur les erreurs d'étiquetage sur les lasers portatifs achetés et importés au Canada. TC et Santé Canada sont en contact permanent en ce qui concerne l'arrêté d'urgence et s'assureront que les campagnes futures sont clairement harmonisées pour assurer un message gouvernemental cohérent.
TC poursuivra la consultation proactive auprès des intervenants concernant l'arrêté d'urgence. TC élabore également une stratégie de communication et conçoit des outils connexes dans le but de mobiliser le grand public, notamment en ce qui a trait aux utilisations légitimes et non légitimes des lasers portatifs. Cette stratégie comprendra des annonces et des messages d'intérêt public, des campagnes sur les réseaux sociaux, des faits saillants publiés sur les pages du site Web de TC tous axés sur la dissuasion et l'application immédiate de la loi.
Personne-ressource
Chef
Affaires réglementaires
Politiques et services de réglementation (AARBH)
Aviation civile, Groupe de la sécurité et sûreté
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone (renseignements généraux) : 613-993-7284 ou 1-800-305-2059
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Site Internet : http://www.tc.gc.ca
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant | Société d'assurance-dépôts du Canada | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Membres du Conseil d'administration | Société canadienne des postes | 12 juillet 2018 |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire du Service correctionnel | Service correctionnel Canada | |
| Administrateur | Office d'investissement du RPC | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Membre (Sask., Man. et Alb.) | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | 30 juillet 2018 |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | 30 juillet 2018 |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Président | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | |
| Premier dirigeant | Autorité du Pont Windsor-Détroit |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Commissaires | Commission mixte internationale |