La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 28 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 14 juillet 2018
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels
En application de l'article 91 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [la « Loi »], la ministre de l'Environnement propose de publier l'avis présenté en annexe en vertu de l'article 56 de la Loi. La publication de ce projet d'avis (l'« avis ») sera suivie d'une période de commentaires de 60 jours et après l'examen des commentaires reçus, la ministre prévoit publier un avis final obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution dans la Partie I de la Gazette du Canada.
L'avis final exigera l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) 68412-48-6, substance qui figure sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi. L'avis final s'appliquera à toute personne ou catégorie de personnes qui possède ou exploite une installation dans les secteurs de la fabrication des produits chimiques et du caoutchouc qui a un effluent industriel et qui fabrique ou utilise du PREPOD, ou un composé ou un mélange contenant du PREPOD, et où la quantité de PREPOD est plus grande que 100 kg en 2019 ou n'importe quelle année après.
De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la Partie 4 de la Loi : Directives visant la mise en œuvre. Il est possible d'accéder à ces directives et à d'autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution dans la section des Avis de planification de la prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada.
Le directeur général
Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
Marc D'Iorio
Au nom de la ministre de l'Environnement
PROJET D'AVIS OBLIGEANT L'ÉLABORATION ET L'EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L'ÉGARD DES PRODUITS DE LA RÉACTION ENTRE L'ACÉTONE ET LA N-PHÉNYLANILINE (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, DANS LES EFFLUENTS INDUSTRIELS
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 56(1) de la partie 4 de la Loi, que la ministre de l'Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l'article 2 de l'avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS référence 1 68412-48-6, substance qui figure sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi.
1 Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent à cet avis.
« Avis » signifie l'Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6.
« DIPDMA » signifie la substance portant le nom de « diisopropyldiméthylacridane » qui est utilisé à titre d'indicateur de la présence de PREPOD dans les effluents industriels.
« Limite de dosage » (LdD), telle qu'elle est définie à l'article 65.1 de la Loi, signifie « la concentration la plus faible d'une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes. »
« Loi » signifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou LCPE.
« Ministre » désigne la ministre de l'Environnement.
« Plan » signifie un plan de prévention de la pollution.
« Point de rejet final », tel qu'il est défini à l'article 1 du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, correspond « au point du système d'assainissement, autre qu'un point de débordement, au-delà duquel la qualité des eaux usées, avant leur rejet comme effluent dans des eaux ou autres lieux, n'est plus assujettie au contrôle du propriétaire ou de l'exploitant. »
« PREPOD » signifie la substance portant le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) 68412-48-6, et le nom à l'annexe 1 de la LCPE : « produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline ».
« Prévention de la pollution », telle qu'elle est définie à l'article 3 de la Loi, signifie « l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine ».
2 Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan
(1) L'avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui possède ou exploite une installation dans les secteurs de la fabrication des produits chimiques et du caoutchouc qui a un effluent industriel et qui fabrique ou utilise du PREPOD, ou un composé ou un mélange contenant du PREPOD, et où la quantité de PREPOD est plus grande que 100 kg en 2019 ou n'importe quelle année après.
(2) L'avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).
3 Activités visées pour l'élaboration du plan
La ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 élabore et exécute un plan relatif à la fabrication et à l'utilisation du PREPOD.
4 Facteurs à prendre en considération au moment de l'élaboration du plan
La ministre exige qu'au moment d'élaborer leur plan, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 prenne en considération les facteurs suivants :
(1) Rapport final d'évaluation préalable
Le PREPOD a été déclaré toxique en vertu de l'article 64 de la Loi et a été inscrit à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi le 14 décembre 2016. Selon le rapport final d'évaluation préalable, le PREPOD pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique. Le rapport d'évaluation préalable pour le PREPOD est disponible en ligne.
(2) Objectif de gestion de risque de l'avis (OGR)
L'OGR pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en la réduisant à un niveau inférieur à la LdD du DIPDMA de 0,12 ng/L référence 2. L'OGR devrait être atteint et maintenu au plus tard 42 mois après que la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis.
(3) Échantillonnage et analyse des échantillons
L'échantillonnage et l'analyse des échantillons devraient être réalisés comme décrit ci-dessous :
- a) Lieu d'échantillonnage
- (i) les échantillons devraient être collectés de manière à être représentatifs de l'effluent qui contient du PREPOD au point de rejet final de l'installation, dans des conditions normales d'opération;
- (ii) les échantillons à un point de rejet final précis ne sont pas requis si l'effluent ne vient pas des eaux usées du procédé industriel.
- b) Méthode d'échantillonnage
Il faut procéder à l'échantillonnage selon la méthode fournie par le Laboratoire national des essais environnementaux (LNEE) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à Burlington dans le Guide pour l'échantillonnage des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD CAS 68412-48-6) dans les effluents industriels accessible sur le site Web du gouvernement du Canada.
- c) Échantillonnage
- Il faut réaliser trois échantillonnages entre la préparation et l'exécution du plan. Ces échantillonnages doivent être représentatifs des conditions normales d'exploitation liées à la fabrication ou à l'utilisation du PREPOD. Il faut procéder à l'échantillonnage comme indiqué ci-dessous :
- (i) Le premier échantillonnage devrait être réalisé au plus tard 12 mois après que la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis;
- (ii) Le deuxième échantillonnage devrait être réalisé entre 12 et 24 mois après que la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis;
- (iii) Le troisième échantillonnage devrait être réalisé entre 24 et 36 mois après que la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis.
Le diagramme représentant le calendrier pour l'avis de planification de la prévention de la pollution pour le PREPOD, l'échantillonnage et les déclarations est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada.
- d) Analyse des échantillons
L'installation va envoyer les échantillons prélevés pour analyse au LNEE à l'adresse indiquée dans le Guide pour l'échantillonnage des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD CAS 68412-48-6) dans les effluents industriels accessible sur le site Web du gouvernement du Canada.
L'analyse de DIPDMA, en tant qu'indicateur de la présence du PREPOD, sera réalisée par le LNEE de Burlington conformément à la méthode qu'il a développée. Les résultats de l'analyse seront transmis à l'installation dans un délai maximum de 45 jours après l'envoi des échantillons au laboratoire.
- e) Coûts reliés à l'échantillonnage et à l'analyse
La personne ou la catégorie de personnes visées par l'avis sera responsable de tous les coûts reliés à l'échantillonnage, à l'exception de l'analyse des échantillons effectuée par le LNEE de Burlington.
(4) Priorité aux activités de prévention de la pollution
Lors de l'élaboration d'un plan, une personne ou catégorie de personnes assujettie à l'avis devrait accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution avant de considérer des mesures de contrôle. La prévention de la pollution, telle qu'elle est définie par la Loi, signifie « l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine ».
5 Délai imparti pour l'élaboration du plan
La personne ou catégorie de personnes visée par l'avis devra élaborer un plan et débuter son exécution au plus tard 18 mois après que celle-ci est devenue assujettie à l'avis et devra soumettre une Déclaration confirmant l'élaboration à ECCC dans les 30 jours suivant la fin du délai, y compris les résultats du premier échantillonnage.
6 Délai imparti pour l'exécution du plan
La personne ou catégorie de personnes visée par l'avis devra exécuter le plan au plus tard 42 mois après que celle-ci est devenue assujettie à l'avis et devra soumettre une Déclaration confirmant l'exécution à ECCC dans les 30 jours suivant la fin du délai, y compris les résultats du troisième échantillonnage.
7 Contenu du plan
La personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit déterminer le contenu approprié du plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l'avis. Il doit également inclure les renseignements mentionnés à l'article 9 de l'avis exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l'élaboration du plan et doit permettre la production des renseignements exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l'exécution mentionnée à l'article 10 et le Rapport provisoire mentionné à l'article 12 de l'avis.
8 Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés
En vertu de l'article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, en faisant l'objet. Lorsqu'un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.
Toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant au moins cinq ans après la date précisée à l'article 6 de l'avis.
9 Déclaration confirmant l'élaboration
En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l'article 5 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l'article 14, une « Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l'annexe 1 de l'avis. Lorsqu'une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d'une installation, une déclaration distincte confirmant l'élaboration doit être déposée pour chaque installation.
10 Déclaration confirmant l'exécution
En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, la personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l'article 6 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l'article 14 une « Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l'annexe 5 de l'avis. Lorsqu'une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d'une installation, une déclaration distincte confirmant l'exécution doit être déposée pour chaque installation.
11 Dépôt d'une déclaration corrective
En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu'une personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis a déposé une déclaration confirmant l'élaboration ou l'exécution dont il est question aux articles 9 et 10 de l'avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration auprès de la ministre à l'aide du formulaire approprié mentionné aux articles 9 ou 10 de l'avis.
12 Rapport provisoire
Une personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, au plus tard 30 mois après que la personne ou catégorie de personnes soit devenue assujettie à l'avis, un « Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD » incluant les résultats du 2e échantillonnage, en se servant du formulaire fourni par la ministre. Le formulaire doit contenir les renseignements mentionnés à l'annexe 4 de l'avis.
Le rapport provisoire présentera les données concernant l'année précédente. Lorsqu'une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d'une installation, un rapport provisoire distinct doit être déposé pour chaque installation.
Toute personne ou catégorie de personnes qui a obtenu une prorogation du délai pour l'exécution du plan en vertu de l'article 14 de l'avis de plus d'une année, un rapport provisoire incluant les résultats du 2e échantillonnage est exigé au plus tard 42 mois après que la personne ou catégorie de personnes soit devenue assujettie à l'avis.
13 Utilisation d'un plan élaboré ou exécuté à une autre fin
En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences des articles 2 à 12 de l'avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu'une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l'avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu'il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. La personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l'élaboration et une déclaration confirmant l'exécution conformément aux articles 9 et 10 de l'avis et, le cas échéant, toute déclaration corrective conformément à l'article 11 de l'avis, ainsi que le rapport provisoire, conformément à l'article 12 de l'avis.
14 Prorogation du délai
En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque la ministre estime qu'un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l'exécuter, tel qu'il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 de l'avis, la ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD ». La demande écrite doit être faite à l'aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l'annexe 3 de l'avis et être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de l'avis, ou avant l'expiration de toute autre prorogation de délai.
15 Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs
En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, la ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l'obligation de prendre en considération, au moment de l'élaboration du plan, un facteur précisé à l'article 4 si elle estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou la catégorie de personnes dans la « Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD ». La demande écrite doit être faite à l'aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l'annexe 2 de l'avis. Une telle demande doit être déposée avant la fin du délai d'élaboration du plan fixé à l'article 5 de l'avis ou avant la fin de tout délai prorogé.
16 Mesure du rendement et évaluation de l'avis
Le rendement de l'avis sera évalué à la fin de la période prévue pour l'exécution du plan afin de déterminer son efficacité à atteindre son objectif. Des rapports sur le rendement résumant les résultats généraux à jour obtenus seront publiés en ligne.
La ministre évaluera l'efficacité de l'avis par rapport à l'objectif de gestion des risques précisé au paragraphe 4(2) de l'avis.
La ministre déterminera si d'autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les répercussions néfastes de PREPOD sur l'environnement.
17 Ressources
Le diagramme représentant le calendrier pour l'avis de planification de la prévention de la pollution pour le PREPOD, l'échantillonnage et les déclarations peut être obtenu en consultant le site Web du gouvernement du Canada.
Le Guide pour l'échantillonnage des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD CAS 68412-48-6) dans les effluents industriels peut aussi être obtenu en consultant le site Web du gouvernement du Canada.
Des renseignements relatifs à l'élaboration de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :
- la section des Avis de planification de la prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada.
Des renseignements supplémentaires et des directives sur la prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :
- la section de la Prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada;
- le site Web de Recherche de ressources sur la prévention de la pollution.
18 Code de référence de l'avis : P2PREPOD
À des fins administratives, toutes les communications avec Environnement et Changement climatique Canada concernant l'avis devraient porter le code de référence de l'avis suivant : P2PREPOD.
19 Divulgation de renseignements et formulaires
La ministre de l'Environnement a l'intention de publier les renseignements soumis en réponse aux annexes 1, 4 et 5 de l'avis dans la section de la Planification de la prévention de la pollution sur le site Web du gouvernement du Canada.
En vertu de l'article 313 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes qui a soumis des renseignements à la ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Toute personne ou catégorie de personnes qui présente une telle demande devrait également en préciser les motifs.
L'avis comprend les formulaires suivants :
Annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD;
Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD;
Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD;
Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD;
Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de PREPOD.
Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l'avis seront publiés conjointement avec l'avis final et peuvent être remplis électroniquement grâce à l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution par le biais du guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.
Dans le cadre de la présente publication de ce projet d'avis, les annexes 1 à 5, le diagramme représentant le calendrier pour l'avis de planification de la prévention de la pollution pour le PREPOD, l'échantillonnage et les déclarations et le Guide pour l'échantillonnage des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD CAS 68412-48-6) dans les effluents industriels, sont accessibles sur la page Web donnant un aperçu de l'avis P2 pour PREPOD.
20 Coordonnées à Environnement et Changement climatique Canada
Pour toute question technique ou tout commentaire au sujet de ce projet d'avis, veuillez communiquer avec :
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca
Pour obtenir plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution ou sur la déclaration en ligne, veuillez communiquer avec :
Section des mesures innovatrices
Division de l'innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone (sans frais) : 1-844-580-3637
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l'avis.)
La conformité à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »] est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables aux contrevenants. Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L'auteur de l'infraction encourt sur déclaration de culpabilité (soit par procédure sommaire ou mise en accusation) une amende maximale de 12 millions de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.
La version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice Canada.
L'application de la Loi est régie selon la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Veuillez communiquer avec la Direction générale de l'application de la loi par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Office des transports du Canada | |
| Membres | |
| Smith, Heather Ann | 2018-935 |
| Tobin Oates, Mary | 2018-936 |
| Cotnam, L'hon. Geneviève | 2018-838 |
| Cour d'appel du Québec | |
| Puisne Juge | |
| Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral | |
| Commissaires à temps plein | |
| Knopp, Jame Robert | 2018-710 |
| Orfald, David Russell | 2018-709 |
| Rosenberg, Nancy Joan | 2018-711 |
| Fry, L'hon. Deborah E. | 2018-834 |
| Juge en chef de la Cour d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador avec le rang de juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Membre d'office de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Giroux, Yves | 2018-801 |
| Directeur parlementaire du budget | |
| Holmes, L'hon. Heather J. | 2018-835 |
| Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
| Juge en chef adjointe | |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Commissaires à temps plein | |
| Faber, Paula Marie | 2018-808 |
| Féquière, Linda | 2018-812 |
| Henri, Murielle | 2018-807 |
| Kingma, Maryanne | 2018-809 |
| Pickel, Jo-Anne Darlene | 2018-814 |
| Przybytkowski, Zofia Maria | 2018-813 |
| Wyse, Anna | 2018-810 |
| Investir au Canada | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Addy, George N. | 2018-927 |
| Benoît, Suzanne M. | 2018-924 |
| Dattels, Timothy | 2018-929 |
| Lee, Van Paul | 2018-926 |
| McKenzie, Michele | 2018-928 |
| Van de Plassche, Peggy | 2018-925 |
| Jayas, Digvir S. | 2018-934 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Vice-président | |
| Lank, Heather Powell | 2018-800 |
| Bibliothécaire parlementaire | |
| LeBlanc, L'hon. Denise | 2018-841 |
| Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de première instance | |
| Juge | |
| Cour d'appel du Nouveau-Brunswick | |
| Membre d'office | |
| MacPhee, Ronald V. | 2018-836 |
| Cour canadienne de l'impôt | |
| Juge | |
| Conseil national de recherches du Canada | |
| Conseillers | |
| Bose, Neil | 2018-906 |
| Edwards, Aled | 2018-907 |
| Lachemi, Mohamed | 2018-908 |
| Cour de Justice du Nunavut | |
| Juges | |
| Cour d'appel du Nunavut | |
| Juges | |
| Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest | |
| Juges | |
| Cour d'appel du Yukon | |
| Juges | |
| Charlesworth, Susan | 2018-839 |
| Lyons, Christian | 2018-840 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | |
| Membres à temps plein | |
| Fortin, Janie | 2018-802 |
| Landry-Marquis, Jessie | 2018-803 |
| Membres à temps partiel | |
| Lévesque, Denis | 2018-805 |
| Philippe, Julie | 2018-804 |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | |
| Conseillers | |
| Herder, Matthew | 2018-829 |
| Sketris, Ingrid S. | 2018-828 |
| Strong, Michael Joseph | 2018-791 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | |
| Tochor, Michael D., c.r. | 2018-837 |
| Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan | |
| Juge | |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | |
| Membre titulaire et président | |
| McNeil, Christopher J. | 2018-826 |
| Membre titulaire et vice-président | |
| Bouchard, Jacques | 2018-827 |
Le 6 juillet 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant | Société d'assurance-dépôts du Canada | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire du Service correctionnel | Service correctionnel Canada | |
| Administrateur | Office d'investissement du RPC | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Membre (Sask., Man. et Alb.) | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | 30 juillet 2018 |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Président | Tribunal de la sécurité sociale du Canada |