La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 32 : COMMISSIONS

Le 11 août 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 27 juillet et le 1er août 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Peach City Community Radio Society 2018-0542-5 CFUZ-FM Penticton Colombie-Britannique 27 août 2018
Ethnic Channels Group Limited 2018-0547-5 La7 Italy L'ensemble du Canada   27 août 2018
Four Senses Entertainment Inc. 2018-0554-0 CKEE-FM Whistler Colombie-Britannique 30 août 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-255 27 juillet 2018 Société Radio-Canada Diverses entreprises Diverses localités Québec
2018-256 27 juillet 2018 Société Radio-Canada Diverses entreprises Diverses localités Québec
2018-257 27 juillet 2018 Société Radio-Canada Diverses entreprises Diverses localités Québec
2018-258 27 juillet 2018 Société Radio-Canada CBVN-FM

New Carlisle

 Québec

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Papier supercalandré en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que la révision par un groupe spécial binational de la décision définitive positive en matière de droits compensateurs par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet du « papier supercalandré en provenance du Canada », est terminée en date du 24 juillet 2018 à la suite du dépôt des avis de requête pour mettre fin à la révision (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2015-1904-01).

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

Le secrétaire canadien

André François Giroux

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Ackermann, Johann)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Johann Ackermann, agent des contacts pour les recouvrements, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Delta (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 30 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones