La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 32 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 11 août 2018
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent faites par les parents ou grands-parents d'un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes
Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi).
Ces instructions sont données, en vertu de l'article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration car, selon le ministre, celles-ci sont la manière la plus susceptible d'aider l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement fédéral de veiller à la réunification des familles au Canada. Par l'utilisation d'un processus de sélection au hasard, les répondants auront la même possibilité de voir leur demande de parrainage acceptée aux fins de traitement parmi les 17 000 demandes de parrainage acceptées à cette fin par année. Dans le cadre du processus de sélection au hasard, une période de temps sera allouée pour permettre aux personnes d'indiquer leur intérêt à faire une demande de parrainage pour parrainer leurs parents ou leurs grands-parents. Avant que 17 000 personnes ne soient sélectionnées au hasard, les entrées répétitives seront enlevées afin de conserver seulement la plus récente entrée faite par une personne. Finalement, pour s'assurer que la gestion de la réception des demandes dans le cadre du programme de parrainage des parents et des grands-parents est équitable, les invitations à faire une demande de parrainage envoyées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (Ministère) ne sont pas transférables.
Application
Les présentes instructions s'appliquent aux demandes de visa de résident permanent de parents ou de grands-parents de répondants faites au titre de la catégorie du regroupement familial, visées respectivement aux alinéas 117(1)c) et d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Règlement), ainsi qu'aux demandes de parrainage faites relativement à ces demandes.
Interprétation
Pour l'application des présentes instructions :
- a) sont exclus des jours ouvrables le samedi et les jours fériés au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, et, si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, est aussi exclu des jours ouvrables le lundi suivant;
- b) la période durant laquelle une personne peut indiquer son intérêt à faire une demande de parrainage commence à midi, heure normale de l'Est, le premier jour ouvrable d'une année civile et prend fin à midi, heure normale de l'Est, le 30e jour qui suit ce premier jour ouvrable.
Nombre de demandes à être acceptées aux fins de traitement chaque année
Un nombre maximal de 17 000 demandes de parrainage faites relativement à des demandes de visa de résident permanent, qui sont faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, sera accepté aux fins de traitement chaque année. L'année commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.
Conditions — demandes de parrainage
À l'égard d'une année, afin d'être traitée, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui n'a pas été retournée en vertu de l'article 12 du Règlement parce qu'elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu'elle n'avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu'elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l'alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :
- a) la demande de parrainage est faite par une personne qui, ayant indiqué — durant la période durant laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à faire sa demande après avoir été sélectionnée au hasard par le Ministère parmi les autres intéressés;
- b) la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant le jour où le Ministère lui a envoyé une invitation à faire une demande de parrainage;
- c) la demande de parrainage indique les mêmes renseignements, tels que le nom, la date de naissance, l'adresse et le pays de naissance, que ceux relatifs à la personne qui a été invitée à faire une telle demande;
- d) la demande de parrainage est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande, avec ses modifications successives, publiée sur le site Web du Ministère.
Conditions — demandes de visa de résident permanent
À l'égard d'une année, afin d'être traitée, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui n'a pas été retournée en vertu de l'article 12 du Règlement parce qu'elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu'elle n'avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu'elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l'alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :
- a) la demande de visa de résident permanent est faite par un demandeur qui est parrainé par une personne qui, ayant indiqué — durant la période durant laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à faire sa demande de parrainage après avoir été sélectionnée au hasard par le Ministère parmi les autres intéressés;
- b) la demande de visa de résident permanent est faite par un demandeur qui est parrainé par une personne dont la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant le jour où le Ministère lui a envoyé une invitation à faire une demande de parrainage;
- c) la demande de visa de résident permanent a été reçue par le Ministère dans le délai de 60 jours visé à l'alinéa b);
- d) la demande de visa de résident permanent est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande, avec ses modifications successives, publiée sur le site Web du Ministère.
Ordre de traitement
Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.
Motifs d'ordre humanitaire — demandes
La demande faite à l'étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n'ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.
Disposition des demandes
Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera retournée.
Abrogation
Les instructions ci-après sont abrogées :
- les Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent faites par les parents ou grands-parents d'un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 décembre 2017.
Cette mesure prend effet le 28 juillet 2018.
Prise d'effet
Les présentes instructions prennent effet le 28 juillet 2018.
Ottawa, le 26 juillet 2018
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ahmed Hussen, C.P., député
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste |
|---|
Instrument d'avis en date du 18 juillet 2018 Bennett, L'hon. Carolyn, c.p. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Relations Couronne-Autochtones Bibeau, L'hon. Marie-Claude, c.p. Ministre du Développement international Blair, William Sterling Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé Brison, L'hon. Scott, c.p. Président du Conseil du Trésor devant porter le titre de président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique Carr, L'hon. James Gordon, c.p. Ministre du Commerce international devant porter le titre de ministre de la Diversification du commerce international Chagger, L'hon. Bardish, c.p. Leader du gouvernement à la Chambre des communes Champagne, L'hon. François-Philippe, c.r. Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités Duncan, L'hon. Kirsty, c.p. Ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées devant porter le titre de ministre des Sciences et des Sports Gould, L'hon. Karina, c.p. Ministre des Institutions démocratiques Joly, L'hon. Mélanie, c.p. Ministre de la Francophonie devant porter le titre de ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie LeBlanc, L'hon. Dominic, c.p. Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre d'État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur Monsef, L'hon. Maryam, c.p. Ministre de la Condition féminine Ng, Mary F. Y. Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme devant porter le titre de ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations Qualtrough, L'hon. Carla, c.p. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre d'État déléguée auprès du ministre de l'Emploi et du Développement social devant porter le titre de ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité Rodriguez, L'hon. Pablo, c.p. Ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme Sohi, L'hon. Amarjeet, c.p. Ministre des Ressources naturelles Tassi, Filomena Ministre des Aînés Wilkinson, Jonathan Ministre des Pêches et des Océans devant porter le titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne |
Le 18 juillet 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Benay, Alex | 2018-1032 |
| Dirigeant principal de l'information du Canada | |
| Bruce, Shelly | 2018-956 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | |
| Chef | |
| Kelly, Anne | 2018-1042 |
| Commissaire du Service correctionnel | |
| Laroche, Yazmine | 2018-1031 |
| Accessibilité au sein de la fonction publique | |
| Sous-ministre | |
| Levy, Joanne T. | 2018-979 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Conseillère à temps plein | |
| O'Gorman, Erin | 2018-957 |
| Secrétaire déléguée du Conseil du Trésor | |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | |
| Membres à temps plein | |
| Buisson, Véronique | 2018-978 |
| Lainé, Joseph | 2018-977 |
| Wex, Richard | 2018-987 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Président |
Le 2 août 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Windsor (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « B » des lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l'Administration;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, le ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l'Administration pour supprimer de la Partie I de l'annexe « B » des lettres patentes les immeubles fédéraux décrits ci-dessous;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, un avis des modifications proposées aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d'administration de l'Administration;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. La Partie I de l'annexe « B » des lettres patentes de l'Administration portuaire de Windsor est modifiée par adjonction, après l'alinéa (vii) du premier À L'EXCEPTION DE :
- (viii) partie du lit de la rivière Detroit devant les lots 42 à 50 (inclusivement), plan enregistré 473, étant une subdivision d'une partie du lot 59, concession 1, dans le canton géographique de Sandwich West, désignée comme partie 1 du DRAFT PLAN par Clarke Surveyors Incorporated, daté du 15 août 2017, numéro 16-009; Windsor.
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 10e jour de juin 2018.
Le ministre des Transports
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-012-18 — Publication du CNR-251, 2e édition, et du CNR-220, 1re édition, 1re modification
Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les normes suivantes :
- Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-251, 2e édition, Radar de véhicule et radar fixe ou mobile d'aéroport exploités dans la bande de fréquences de 76 à 81 GHz, qui établit les exigences en matière d'homologation pour les appareils radio exempts de licence, exploités dans la bande de fréquences de 76 à 81 GHz.
- Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-220, 1re édition, 1re modification, Dispositifs utilisant la technologie à bande ultra-large (UWB), qui établit la période de transition pour l'homologation, la fabrication, l'importation, la distribution, la location, la commercialisation ou la vente de dispositifs radar de véhicule utilisant la technologie UWB dans la bande de fréquences de 22 à 29 GHz.
Ces documents entreront en vigueur au moment de leur publication sur la page des publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
Renseignements généraux
La liste des normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.
Présentation de commentaires
Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 31 juillet 2018
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | 13 août 2018 |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Administrateur | Office d'investissement du RPC | |
| Conseiller | Financement agricole Canada | 27 septembre 2018 |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Membres | Commission des lieux et monuments historiques Canada | 14 septembre 2018 |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nominationà une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Président | Société du Centre national des Arts | 12 septembre 2018 |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | 12 septembre 2018 |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Administrateur | VIA Rail Canada Inc. | 7 septembre 2018 |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. | 7 septembre 2018 |