La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 35 : COMMISSIONS

Le 1er septembre 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines plaques de plâtre de 54 pouces — Décision

Le 20 août 2018, aux termes de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé, en ce qui a trait à certaines plaques de plâtre de 54 pouces originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (États-Unis), importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

Conséquemment, l'Agence des services frontaliers du Canada, conformément à l'alinéa 35(2)a) de la LMSI, a fait clore l'enquête de dumping à l'égard de certaines plaques de plâtre de 54 pouces originaires ou exportées des États-Unis, à compter du 21 août 2018.

Renseignements

Pour plus de renseignements, communiquez avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 21 août 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Acier laminé à froid — Décisions

Le 23 août 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines feuilles d'acier laminées à froid, en bobines ou coupées à longueur de Chine, de Corée du Sud et du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 23 août 2018 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté. Le calendrier des enquêtes, qui a été modifié faute de participation des parties, peut être consulté sur le site Web de l'ASFC.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Mme Laurie Trempe par téléphone au 613-954-7337.

Ottawa, le 23 août 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
100876481RR0001 CENTRE COMMUNAUTAIRE D'ARTHABASKA, VICTORIAVILLE (QC)
107353815RR0001 EVANGELICAL COVENANT CHURCH, EDMONTON, ALTA.
107412884RR0001 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ALAKAZOU INC., GATINEAU (QC)
107417073RR0001 GARDERIE ÉDUCATIVE LE SIFFLEUX, SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON (QC)
107777997RR0001 NORFOLK STREET UNITED CHURCH, GUELPH, ONT.
107951618RR0096 THE SALVATION ARMY CORRECTIONAL & JUSTICE SERVICES – BARRIE, BARRIE, ONT.
108021239RR0001 ST. JAMES LUTHERAN CHURCH, CAMBRIDGE, ONT.
108040601RR0001 STRATHCONA PRESBYTERIAN CHURCH, EDMONTON, ALTA.
108099771RR0004 SAINT MATTHIAS ANGLICAN CHURCH, GUELPH, ONT.
118779859RR0001 AIRDRIE STAY AND PLAY ASSOCIATION, AIRDRIE, ALTA.
118792803RR0001 ASSOCIATION DES ARTHRITIQUES DE QUÉBEC INC., QUÉBEC (QC)
118825785RR0001 CALVARY UNITED CHURCH, DASHWOOD, ONT.
118881051RR0001 CUPAR UNITED CHURCH, CUPAR, SASK.
118895861RR0001 ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE DU SEMEUR, LA PRAIRIE (QC)
118901586RR0001 ERNIE HOLLANDS HEBRON MINISTRIES INC., LONDON, ONT.
118910579RR0001 FAHRAMET EMPLOYEES' CHARITY CLUB, ORILLIA, ONT.
118924422RR0001 FONDATION PAUL-A. FOURNIER, BROSSARD (QC)
118942994RR0001 GRACE ANGLICAN CHURCH, ILDERTON, ONT.
118966217RR0001 I.E. WELDON SECONDARY SCHOOL CHARITABLE TRUST, LINDSAY, ONT.
119024255RR0001 LONE ROCK UNITED CHURCH, LONE ROCK, SASK.
119029429RR0001 MAITLAND PASTORAL CHARGE, MAITLAND, N.S.
119054740RR0001 NEW DENVER KYOWAKAI SOCIETY, NEW DENVER, B.C.
119068088RR0001 THE ONTARIO MENTAL HEALTH FOUNDATION, TORONTO, ONT.
119069482RR0001 ORCHESTRA LONDON CHATHAM-KENT ONTARIO BRANCH, CHATHAM, ONT.
119160000RR0001 SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA'IS OF FORT QU'APPELLE, FORT QU'APPELLE, SASK.
119180198RR0002 ST. JOHN'S CHURCH, BRANTFORD, ONT.
119185585RR0001 ST. LUKE'S CHURCH, MAGOG, QUE.
119186971RR0002 ST. MARK'S CHURCH, SCOTLAND, ONT.
119190684RR0001 ST. MATTHEWS UNITED CHURCH, WEST BAY, N.S.
119195535RR0001 ST. PAUL'S ESTONIAN LUTHERAN CHURCH, ST. CATHARINES, ONT.
119202042RR0001 ST. STEPHEN'S ORTHODOX LADIES AUXILIARY, TEULON, MAN.
119203925RR0001 STURGIS & DISTRICT DONOR'S CHOICE, STURGIS, SASK.
119215671RR0001 THE BERGTHALER MENNONITE CHURCH OF ROSENFELD, ROSENFELD, MAN.
119223311RR0001 BLYTH COMMUNITY CHURCH OF GOD, BLYTH, ONT.
119257822RR0001 ST. MARYS CHILDREN'S CHOIR, STRATFORD, ONT.
119284487RR0001 VICTORIAN ORDER OF NURSES EDMONTON FOUNDATION, ST. ALBERT, ALTA.
119293801RR0001 WEST GUILFORD GOSPEL CHAPEL, HALIBURTON, ONT.
119305043RR0001 SEALED AIR (CANADA) INC. - EMPLOYEES' CHARITY TRUST, BRAMPTON, ONT.
119307759RR0001 YOUTH TRAINING CENTRE, VIRDEN, MAN.
123042640RR0001 LANGLEY CHILDREN'S SOCIETY, LANGLEY, B.C.
129558011RR0001 TEEN-AID (SOUTHWEST) INC., SWIFT CURRENT, SASK.
131623407RR0001 ST. ANDREWS UNITED CHURCH WOMEN ATWATER, ATWATER, SASK.
131627176RR0001 IVY MONTESSORI SCHOOL SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
133478602RR0001 CENTRE DE FORMATION EN ENTREPRISE ET RÉCUPÉRATION C.F.E.R. OUTAOUAIS, GATINEAU (QC)
134770718RR0001 KAMLOOPS SPORTS HALL OF FAME SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.
137165361RR0001 ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LA FIBROMYALGIE, LAVAL (QC)
138415245RR0001 TUPELO CHILDREN'S MANSION OF CANADA, MAPLE RIDGE, B.C.
139191530RR0001 FONDATION MARCEL-VAILLANCOURT POUR L'ENFANCE LAVALLOISE, LAVAL (QC)
140337437RR0001 DOANE HOUSE HOSPICE INC., NEW MARKET, ONT.
140416587RR0001 THE B.C. CENTRE FOR NON-PROFIT MANAGEMENT AND SUSTAINABILITY, LANGLEY, B.C.
141176479RR0001 LANGLEY CRIME PREVENTION SOCIETY, LANGLEY, B.C.
714974490RR0001 MUSÉE DE CIRE DU SAGUENAY-LAC-ST-JEAN, JONQUIÈRE (QC)
801171315RR0001 MOUNT MERU EDUCATION SOCIETY OF CANADA, LADYSMITH, B.C.
801220500RR0001 TRUST UNDER THE WILL OF JESSIE ORR WHITE, LONDON, ONT.
802118075RR0001 GREYHOUND FRIENDS OF NOVA SCOTIA SOCIETY (G.F.O.N.S.), HALIFAX, N.S.
802589465RR0001 FONDATION JACQUELINE LESSARD, LA PRAIRIE (QC)
803324425RR0001 CANADIAN EDUCATION INITIATIVE IN GHANA INC., OTTAWA, ONT.
803332485RR0001 ALL NATIONS SENIORS SOCIETY, PEACHLAND, B.C.
804353456RR0001 F.C.T. CHARITABLE FOUNDATION/FONDATION DE BIENFAISANCE F.C.T., OAKVILLE, ONT.
805824513RR0001 THREE TO BE, NORTH YORK, ONT.
805828118RR0001 LIGHTHOUSE INITIATIVES NEWCASTLE, NEWCASTLE, ONT.
806529145RR0001 GLACIER PARK BIBLE FELLOWSHIP, POWELL RIVER, B.C.
808418446RR0001 MAGNA CARTA CANADA, TORONTO, ONT.
808701544RR0001 PEAK POTENTIALS LOVE FUND, NORTH VANCOUVER, B.C.
809687544RR0001 TACTUS VOCAL ENSEMBLE, GUELPH, ONT.
810171710RR0001 1000 KM POUR L'AVENIR, SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU, (QC)
811068485RR0001 HATCH CHARITABLE FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT.
812453074RR0001 ELLIS AVENUE BIBLE CHURCH CHARITABLE PROPERTIES, HAMILTON, ONT.
813289618RR0001 BOTTLES FOR BIBLES, PENTICTON, B.C.
814184974RR0001 HAMILTON BIKER'S CHURCH, HAMILTON, ONT.
814891560RR0001 FOUNDATION FOR HUMAN RIGHTS FOR EASTERN EUROPE, OAKVILLE, ONT.
820653012RR0001 TILBURY DISTRICT FAMILY HEALTH TEAM CHARITABLE TRUST, TILBURY, ONT.
820956175RR0001 INSPIRATION MINISTRIES CANADA (THE SOCIETY), ABBOTSFORD, B.C.
821544988RR0001 PREST, SAINT-GEORGES, QUE.
822260725RR0001 DOMINION CHAPEL MINISTRIES OF AIRDRIE, AB, AIRDRIE, ALTA.
823334578RR0001 GHANAIAN PRESBYTERIAN CHURCH IN CALGARY FELLOWSHIP, CALGARY, ALTA.
825656630RR0001 CANADIANS FOR A NEW PARTNERSHIP, OTTAWA, ONT.
825848724RR0001 JAMMIN' 4 JAY CHARITABLE SOCIETY, LANGLEY, B.C.
827295270RR0001 HILLMOUNT-REDDICK CHARITABLE FOUNDATION, NORTH YORK, ONT.
828159293RR0001 BRIDGE BAPTIST CHURCH, KAMLOOPS, B.C.
828311910RR0001 STREETWISE ACTORS INC., MISSISSAUGA, ONT.
828765123RR0001 RICHMOND SCHOOLYARD SOCIETY, RICHMOND, B.C.
831183058RR0001 THE VILLAGE-INTERNATIONAL MENNONITE CHURCH, VANIER, ONT.
831425319RR0001 SASKATOON COSMOPOLITAN CHILDREN'S SAFETY VILLAGE INC., SASKATOON, SASK.
832298004RR0001 D.D.C.B.M. FOUNDATION, SASKATOON, SASK.
833511249RR0001 NIAGARA'S SCHOOL FOR ALTERNATIVE LEARNERS, ST. CATHARINES, ONT.
834994352RR0001 ORTHODOX COMMUNITY OF THE HOLY SPIRIT CANADA U.A.O.C. INC., YORKTON, SASK.
836357079RR0001 FONDATION HÉRITAGE RÉGIONAL / HERITAGE REGIONAL FOUNDATION, LONGUEUIL–SAINT-HUBERT (QC)
836461665RR0001 SCHOOLS FOR SOUTH SUDAN, ROTHESAY, N.B.
837340561RR0002 MILLCREST ACADEMY FOUNDATION, GRAND FALLS-WINDSOR, N.L.
837360635RR0001 OPEN DOOR CLINIC, SCARBOROUGH, ONT.
839017951RR0001 O.B.K. CHILDREN, VANCOUVER, B.C.
840216675RR0001 MEMORIAL WALL OF NAMES, TORONTO, ONT.
840919302RR0001 PEER SUPPORT ACCREDITATION AND CERTIFICATION (CANADA), MISSISSAUGA, ONT.
842782823RR0001 TOUT LE MONDE S'APPELLE ALICE, MONTRÉAL (QC)
843617580RR0001 GERMAIN STREET UNITED BAPTIST CHURCH INC., SAINT JOHN, N.B.
842829079RR0001 MOSAIC CHURCH, BRAMPTON, ONT.
844346882RR0001 KOLISNEK CHARITY GROUP INC., CANDLE LAKE, SASK.
848250304RR0001 SANGAT SAR GURU GHAR, CANADA, BRAMPTON, ONT.
849127881RR0001 KELWOOD UNITED CHURCH, KELWOOD, MAN.
849913702RR0001 AJAX RIDE 4 YOUTH FOUNDATION INC., AJAX, ONT.
850238015RR0001 LIGHT THE DARKNESS MINISTRIES, GUELPH, ONT.
851989905RR0001 WISDOMPATHCANADA, DOURO DUMMER, ONT.
852476282RR0001 GREAT COMMISSION NETWORK WORLDWIDE ASSOCIATION, SURREY, B.C.
855164380RR0001 VANCOUVER CHAPTER, TURNER SYNDROME SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
855782587RR0001 FONDATION "ÉCOLE CARDINAL-ROY", TROIS-RIVIÈRES (QC)
857013700RR0001 LITERACY LONDON INCORPORATED, LONDON, ONT.
857556344RR0001 THE RACHEL DAVIS FOUNDATION, VICTORIA, B.C.
858720295RR0001 FACE SASK. INC., SASKATOON, SASK.
858839442RR0001 NIAGARA ORTHOPAEDICS WORLDWIDE, FONTHILL, ONT.
858863624RR0001 ORGANIC AGRICULTURE CENTRE OF CANADA FOUNDATION, TRURO, N.S.
859325078RR0001 ENSEMBLE TOUT EST POSSIBLE, SAINT-JÉROME (QC)
860244441RR0001 THE ROSEMARY KOREN MEMORIAL FUND, MISSISSAUGA, ONT.
862387552RR0001 YOUNG ISRAEL OF RICHMOND, RICHMOND, B.C.
862621844RR0001 KIWANIS/SILLERY/STE-FOY/CAP-ROUGE (BIENFAISANCE), QUÉBEC (QC)
862694056RR0001 LITERACY FOUNDATION INCORPORATED, ST. JOHN'S, N.L.
863850731RR0001 CORNWALLIS PARK RECREATION AND PARKS SOCIETY, CORNWALLIS, N.S.
865193791RR0001 A STEP AHEAD FOUNDATION, SECHELT, B.C.
865216634RR0001 HYDE CREEK COMMUNITY CHURCH, PORT COQUITLAM, B.C.
865285241RR0001 BRIDGE LAKE COMMUNITY SCHOOL SOCIETY, BRIDGE LAKE, B.C.
866336811RR0001 THE OPEN DOOR, RIPLEY, ONT.
866675275RR0001 HABITAT FOR HUMANITY ON THE BORDER LLOYDMINSTER SOCIETY, LLOYDMINSTER, SASK.
866891278RR0001 FAMILY WORSHIP CENTER INC., RIVERHEAD HARBOUR GRACE, N.L.
867160954RR0001 THE SPIRIT AND WORD MINISTRIES, SUTTON WEST, ONT.
867349177RR0001 PONOKA NEIGHBORHOOD PLACE ASSOCIATION, PONOKA, ALTA.
868548306RR0001 CONOR MILLAR MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND INC., SASKATOON, SASK.
868854233RR0001 THE LITTLE RED SCHOOL HOUSE, SUMMERSIDE, P.E.I.
869141028RR0001 CORPUS CHRISTI COUNCIL 11891 CHARITABLE TRUST, MERLIN, ONT.
869263129RR0001 DELIVERANCE GOSPEL CENTRE GLADTIDINGS CHURCH OF THE FIRST BORN IN CANADA INC., BRAMPTON, ONT.
871632428RR0001 THE TRINITY GOSPEL CHURCH, KITCHENER, ONT.
872141924RR0001 L'ASSOCIATION DE LA BIBLE DE MONTRÉAL / THE MONTREAL BIBLE FELLOWSHIP, SAINTE-MARTINE (QC)
872318779RR0001 MUSLIM COMMUNITY CENTRE OF CANADA, MISSISSAUGA, ONT.
872351804RR0001 SHOUTERS COMMUNITY CENTRE, SCARBOROUGH, ONT.
872767736RR0001 DEPRESSIVE AND MANIC DEPRESSIVE SUPPORT GROUP OF NIAGARA REGION, GRIMSBY, ONT.
875009417RR0001 EYEGO TO THE ARTS, WATERLOO, ONT.
875741027RR0001 FONDATION DE L'ACADÉMIE DE MUSIQUE MASSEY-VANIER, COWANSVILLE (QC)
878054568RR0001 THE LAWRENCE PARK COLLEGIATE INSTITUTE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
882425416RR0001 HANTS COUNTY COMMUNITY ACCESS NETWORK SOCIETY (HANTS COUNTY CAN), WINDSOR, N.S.
884747122RR0001 S.A.E. FOUNDATION CANADA / LA FONDATION CANADIENNE DE S.A.E., TORONTO, ONT.
886984590RR0001 CHINESE PRESBYTERIAN CHURCH, WINDSOR, ONT.
887023612RR0001 THE BLAIRMORE FOUNDATION / LA FONDATION BLAIRMORE, MONTRÉAL, QUE.
887176618RR0001 CALGARY FRENCH & INTERNATIONAL SCHOOL ENDOWMENT SOCIETY, CALGARY, ALTA.
887242279RR0001 THE LOVE OF JESUS EVANGELISTIC MINISTRY, PETERBOROUGH, ONT.
887417665RR0001 MAHAYANA ZENGONG ASSOCIATION OF CANADA, VANCOUVER, B.C.
887728269RR0001 SÉRÉNA (RÉGIONAL) DE QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
888204070RR0001 HOPE ASSEMBLY OF BIBLE CHRISTIANS, MISSISSAUGA, MISSISSAUGA, ONT.
888428448RR0001 ABEGWEIT COUNCIL MEMORIAL TRUST FUND, CHARLOTTETOWN, P.E.I.
888604295RR0001 BETHEL CHRISTIAN ACADEMY SOCIETY, CALGARY, ALTA.
888632668RR0001 FONDATION DE MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS DE L'ESTRIE, SHERBROOKE (QC)
888642931RR0001 2LEARN.CA EDUCATION SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
888924263RR0001 ASSOCIATION QUÉBEC-CAMBODGE, QUÉBEC (QC)
888957842RR0001 SEARS EMPLOYEES CHARITABLE FUND, TORONTO, ONT.
889181921RR0001 THE KLEEFELD PARENT-TEACHER ASSOCIATION, KLEEFELD, MAN.
889630224RR0001 THE ELIZABETH FRY SOCIETY OF KITCHENER-WATERLOO, KITCHENER, ONT.
889692042RR0001 PHILIPSBURG UNITED CHURCH, SAINT-ARMAND, QUE.
889793170RR0001 RITA STEINBERG GOLDFARB FOUNDATION / FONDATION RITA STEINBERG GOLDFARB, MONTRÉAL, QUE.
890307978RR0001 SUPPORT AND TRUSTEE ADVISORY SERVICES, MISSISSAUGA, ONT.
890315849RR0001 LUNENBURG COUNTY ASSISTIVE TECHNOLOGY CENTRE, HEBBVILLE, N.S.
890389083RR0001 THE SALSBURY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
890840796RR0001 ISLAND PHOENIX CHORUS, CAMPBELL RIVER, B.C.
890993785RR0001 THE VOLUNTEER ASSOCIATION OF THE ONTARIO SHORES CENTRE FOR MENTAL HEALTH SCIENCES, WHITBY, ONT.
891321549RR0001 PENETANGUISHENE SECONDARY SCHOOL SCHOLARSHIP FOUNDATION, MIDHURST, ONT.
891518219RR0001 FAMILY SERVICE WINDSOR-ESSEX COUNTY FOUNDATION, WINDSOR, ONT.
891535940RR0002 ST. JAMES' CHURCH, MASSEY, ONT.
891649469RR0001 GROUPE SCOUT DE LAUZON (DISTRICT RIVE-SUD/BEAUCE) INC., LÉVIS (QC)
891677973RR0001 ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DE DRUMMONDVILLE, SHERBROOKE (QC)
891744849RR0002 ST. GEORGE'S CHURCH, BRACEBRIDGE, ONT.
891874844RR0001 THE DOOR CHRISTIAN CENTRE, RED DEER, ALTA.
891883969RR0001 MAISON DE BALLET-THÉÂTRE REFLET, LAVAL (QC)
892302969RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, GRACE FELLOWSHIP ASSOCIATION, GRACE PRESBYTERIAN CHURCH, CALGARY, ALTA.
892604489RR0001 CANADIAN CREDIT MANAGEMENT FOUNDATION / FONDATION CANADIENNE DE LA GÉRANCE DU CRÉDIT, TORONTO, ONT.
892981366RR0001 LANGLEY BUILDERS' AND DEVELOPERS' ARTS FACILITIES TRUST, LANGLEY, B.C.
893363721RR0001 THE FRIENDS OF SAINT MARTIN DE PORRES HIGH SCHOOL, AIRDRIE, ALTA.
893959049RR0001 CANADA HINDU SATSANGH ORGANIZATION, MISSISSAUGA, ONT.
894218155RR0001 ST. MAXIMILIAN KOLBE APOSTOLATE OF THE PRINTED WORD, AJAX, ONT.
894318617RR0001 LITERATURE FOR LIFE, TORONTO, ONT.
894462621RR0001 SACRED MUSIC SOCIETY (ONTARIO), WOODBRIDGE, ONT.
895612240RR0001 THE ELLA MANUEL TRUST, WOLFVILLE, N.S.
897569133RR0001 SPANISH CHURCH OF GOD, TORONTO, ONT.
898331905RR0001 LIGHTHOUSE BAPTIST CHURCH, KITCHENER, ONT.
898350087RR0001 COMMUNITY HEALTH ASSOCIATES OF BC, VERNON, B.C.
898360417RR0001 KOREAN PRESBYTERIAN CHURCH OF CHATHAM-KENT, CHATHAM, ONT.
899119382RR0001 FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LA SANTÉ VISUELLE, MONTRÉAL (QC)
899776256RR0001 SOCIETY FOR HELPING LIVES IN POVERTY (H.E.L.P.), EDMONTON, ALTA.
899915540RR0001 FONDATION "LE SENTIER DE L'ENTRAIDE", SAINTE-THÉRÈSE (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes
Impex Solutions Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 2 octobre 2018
Appel no AP-2017-065
Marchandises en cause Couvre-chaussures jetables
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d'autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, d'autres matières textiles, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou dans le numéro tarifaire 3926.20.95 à titre d'autres vêtements et accessoires de vêtements, de matières plastiques combinées à des tissus, à des étoffes de bonneterie, à des bolducs, à des non-tissés ou à des feutres, comme le soutient Impex Solutions Inc.
Numéros tarifaire en cause Impex Solutions Inc. — 3926.20.95 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Acier laminé à froid

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 23 août 2018, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires (enquête no NQ-2018-002) avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de feuilles d'acier au carbone (allié ou non) réduites à froid et laminées à plat, en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,142 po (3,61 mm) et d'une largeur maximale de 73 po (1 854 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée ou de la République socialiste du Vietnam à l'exclusion toutefois : a) de l'acier à revêtement organique (y compris l'acier déjà peint ou portant un laminat) ou métallique; b) des produits d'acier devant servir à la construction de voitures, d'autobus, de camions, d'ambulances, de corbillards ou encore de châssis, de pièces, d'accessoires ou de parties destinés à de tels véhicules; c) des produits d'acier devant servir en construction aéronautique; d) de l'acier perforé; e) de l'acier inoxydable; f) de l'acier magnétique au silicium; g) de l'acier à outils.

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 7 septembre 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 7 septembre 2018.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 19 novembre 2018, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 24 août 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Jumelles

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-001) le 23 août 2018 concernant une plainte déposée par Harris Corporation, de Roanoke (Virginie, États-Unis), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no M7594-5-4254/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L'invitation portait sur l'acquisition de jumelles de vision nocturne.

Le plaignant alléguait que sa soumission avait été évaluée de façon arbitraire, inéquitable et discriminatoire.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord révisé sur les marchés publics, le Tribunal a déterminé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 août 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tubes en acier pour pilotis

Avis est donné par la présente que, le 4 juillet 2018, aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l'expiration no RR-2017-003) concernant des tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 4 juillet 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 août et le 23 août 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Lewis Birnberg Hanet, LLP 2018-0604-3 TV1000 Russian Kino L'ensemble du Canada   24 septembre 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-288 17 août 2018 Coop de solidarité radio communautaire de la MRC de Maskinongé CHHO-FM Louiseville Québec
2018-289 17 août 2018 My Broadcasting Corporation CJMB-FM Peterborough Ontario
2018-290 17 août 2018 1490525 Ontario Inc. Silver Screen Classics L'ensemble du Canada  
2018-291 21 août 2018 Various licensees / Divers titulaires Divers services L'ensemble du Canada  
2018-292 21 août 2018 7954689 Canada Inc. CFNV Montréal Québec
2018-293 21 août 2018 2044577 Alberta Ltd. CKOV-FM Strathmore Alberta
2018-294 21 août 2018 8159203 Canada Limited CKNT Mississauga Ontario
2018-295 21 août 2018 Assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest Assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest   Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest
2018-297 21 août 2018 Various licensees / Divers titulaires Diverses entreprises Diverses localités  
2018-298 21 août 2018 Cogeco Media Inc. / Cogeco Média inc. CKOY-FM Sherbrooke Québec
2018-299 22 août 2018 Bertor Communications Ltd. CFAQ-FM Blucher Saskatchewan
2018-300 22 août 2018 Homegrown Community Radio CHCR-FM Killaloe Ontario
2018-301 22 août 2018 Valley Heritage
Radio		 CJHR-FM Renfrew Ontario
2018-302 22 août 2018 Canal Évasion inc. Évasion L'ensemble du Canada  
2018-303 22 août 2018 United Christian Broadcasters Media Canada CJOA-FM Thunder Bay Ontario
2018-304 22 août 2018 Blackgold Broadcasting Inc. CJLD-FM Leduc Alberta
2018-305 22 août 2018 Divers titulaires Diverses entreprises Diverses localités  
2018-306 22 août 2018 Groupe Attraction Radio inc. CILM-FM Chicoutimi Québec
2018-307 23 août 2018 Vues & Voix Canal M L'ensemble du Canada  
2018-310 23 août 2018 Ag-Com Productions Ltd. The Rural Channel L'ensemble du Canada  
2018-311 23 août 2018 Moviola: Short Film Channel Inc. Rewind L'ensemble du Canada  
ORDONNANCES
Numéro de l'ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2018-296 21 août 2018 Distribution des services exemptés exploités par les assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest    
2018-308 23 août 2018 Distribution de Canal M par les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées    

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Desrosiers, André)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à André Desrosiers, superviseur d'équipe, Services de communication et de trafic maritimes, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription de René-Lévesque (Québec). La date de l'élection est le 1er octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 22 août 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bissinger, Alexandra)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Alexandra Bissinger, officière ingénieure, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Comox (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 17 août 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Costa, Miguel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Miguel Costa, agent principal de projet, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 3, du Canton Loyalist (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 21 août 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (DePass, Eric Earle)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Eric Earle DePass, inspecteur de la sécurité de l'aviation civile, Direction des opérations nationales, Transports Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Canton de South Stormont (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 22 août 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gould, Barbara)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Barbara Gould, adjointe aux services de détachement, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Princeton (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 23 août 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones