La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 41 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 13 octobre 2018
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 19571
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance amides gras de tallöl, N-[3-(diméthylamino)propylés], numéro d'enregistrement 68650-79-3 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),
Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Kevin Cash
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
- « déchets » s'entend notamment des effluents générés par le rinçage de l'équipement ou des contenants utilisés pour la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de toute quantité de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant.
- « déclarant » s'entend de la personne qui, le 8 mai 2018, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
- « site d'enfouissement technique de déchets dangereux » s'entend d'une installation qui fait partie d'un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu'à ce qu'elles cessent de poser des risques de contamination.
- « substance » s'entend de la substance amides gras de tallöl, N-[3-(diméthylamino)propylés], numéro d'enregistrement 68650-79-3 du Chemical Abstracts Service.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Le déclarant peut importer la substance seulement afin de l'incorporer comme ingrédient d'émulsions d'asphalte ou de bitume.
4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l'utilisera conformément à l'article 3.
5. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l'Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) les renseignements prévus à l'alinéa 7a) de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [Règlement];
- b) l'adresse de l'installation de fabrication au Canada;
- c) les renseignements prévus aux alinéas 8a) à e), à l'article 9 et à l'alinéa 10b) de l'annexe 5 de ce règlement;
- d) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :
- (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l'échelle du procédé,
- (ii) un diagramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
- (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d'entrée de toutes les matières de base, des points de rejet des substances et des processus d'élimination des rejets environnementaux.
Exigences concernant l'élimination de la substance
6. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :
- a) rincer les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance avant leur élimination ou remise en état et :
- (i) soit incorporer les effluents provenant du rinçage comme un ingrédient d'émulsions d'asphalte ou de bitume,
- (ii) soit éliminer les effluents provenant du rinçage en tant que déchets conformément aux sousalinéas b)(i) ou (ii);
- b) détruire ou éliminer les déchets ainsi que les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de la manière suivante :
- (i) soit en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l'installation d'élimination,
- (ii) soit en les enfouissant dans un site d'enfouissement technique de déchets dangereux, conformément aux lois applicables dans ce lieu.
Rejet environnemental
7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possible selon les circonstances, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Exigences en matière de tenue de registres
8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) l'utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l'adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) le nom et l'adresse de chaque personne, au Canada, qui a éliminé pour le déclarant la substance, les déchets ou les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants qui ont été expédiées à cette personne.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 25 septembre 2018.
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis d'intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
Attendu que le Plan de gestion des produits chimiques protège les Canadiens en évaluant les produits chimiques et en prenant des mesures pour ceux qui sont déclarés nocifs;
Attendu que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] octroie au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé l'autorité pour réaliser des évaluations afin de déterminer si des substances sont toxiques au sens de l'article 64 de cette loi en raison de leur nocivité pour l'environnement ou la santé humaine, et, si c'est le cas, de gérer les risques associés;
Attendu que l'hexabromocyclododécane (HBCD), les polybromodiphényléthers (PBDE), le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (SPFO), l'acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (APFC-LC) sont inscrits à l'annexe 1 de la LCPE;
Attendu que le gouvernement du Canada a proposé que le déchlorane plus (DP) et le décabromodiphényléthane (DBDPE) pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement;
Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures exhaustives et immédiates pour encourager le rétablissement des espèces de baleines en péril du Canada;
Attendu que les contaminants chimiques sont une des menaces clés auxquelles l'épaulard résidant du sud et le béluga de l'estuaire du Saint-Laurent font face;
Avis est donné par la présente que le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé s'engagent dans l'élaboration de modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin de restreindre davantage la production, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de deux substances ignifuges (HBCD et les PBDE) et de trois substances imperméables à l'huile et à l'eau (SPFO, APFO et APFC-LC).
Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) n'interdit pas actuellement deux autres substances ignifuges (DP et DBDPE). Dans le cas où les rapports d'évaluation préalable finale concluaient que ces deux substances sont toxiques en vertu de l'article 64 de la LCPE, un avis est aussi émis selon lequel le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé s'engageront dans l'élaboration de modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin d'interdire leur production, leur utilisation, leur vente, leur mise en vente et leur importation.
Dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, l'élaboration des modifications réglementaires comprendra des consultations avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l'industrie, d'organisations non gouvernementales, le public et d'autres parties prenantes.
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le présent avis d'intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) d'ici le 12 novembre 2018. Les commentaires peuvent être soumis par courriel ou par courrier aux adresses ci-après.
Un document de consultation décrivant l'approche réglementaire proposée pour modifier le Règlement sera publié à l'automne 2018 à des fins de commentaires du public.
Les parties intéressées auront aussi l'occasion de faire des commentaires par écrit sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) pendant la période de consultation obligatoire qui suivra leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2019-2020.
Tous les commentaires et suggestions reçus pendant ces consultations seront considérés lors de l'élaboration du règlement modifié.
Les commentaires sur la portée de la proposition de modifications, telle qu'elle est décrite dans le présent avis, peuvent être envoyés par courrier ou par courriel d'ici le 12 novembre 2018 au :
Directeur exécutif
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca
Ottawa, le 5 octobre 2018
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président | Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | 31 octobre 2018 |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien pour les droits de la personne | |
| Vice-président | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Exportation et développement Canada | |
| Premier dirigeant | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Hamilton | |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Ombudsman | Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d'Oshawa | |
| Président de la monnaie | Monnaie royale canadienne | |
| Membre | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | 15 octobre 2018 |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |