La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 17 : COMMISSIONS

Le 24 avril 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains petits transformateurs de puissance — Décision

Le 15 avril 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certains petits transformateurs de puissance en provenance d'Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud.

Avant 2019, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

8504.22.00.20
8504.23.00.00

Depuis 2019, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

8504.22.00.20
8504.23.00.10

Les petits transformateurs de puissance incomplets et leurs pièces et composantes peuvent également être importés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

8504.90.90.10
8504.90.90.82
8504.90.90.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l'ASFC.

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Pendant la crise pandémique de la COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L'ASFC doit recevoir ces renseignements d'ici le 24 août 2021 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 15 avril 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Retrait volontaire de l'agrément

Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 204.81(8.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Retrait volontaire de l'agrément), l'agrément de la société agréée à capital de risque de travailleurs GrowthWorks Commercialization Fund Ltd., Toronto (Ontario) [numéro d'enregistrement LV000240] a été retiré le 4 janvier 2021.

Le sous-commissaire adjoint
Direction générale des programmes d'observation
Marc LeBrun

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Certains petits transformateurs de puissance

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2021-001) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 3 000 kilovolts ampères (kVA) [3 mégavolts ampères (MVA)], et inférieure à 60 000 kilovolts ampères (kVA) [60 mégavolts ampères (MVA)], et une tension nominale élevée de plus de 34,5 kilovolts (kV), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République d'Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la République de Corée (les marchandises en cause), a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

L'enquête préliminaire de dommage du Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal une Formule I — Avis de participation au plus tard le 28 avril 2021. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal une Formule II — Avis de représentation, ainsi qu'une Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 28 avril 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 13 mai 2021, à midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 20 mai 2021, à midi (HE).

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Il est également possible de communiquer avec la greffière adjointe au 613‑993‑3595 (téléphone).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 16 avril 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tubes soudés

Avis est donné par la présente que, le 16 avril 2021, aux termes du paragraphe 76.01(5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a modifié ses conclusions (réexamen intermédiaire n^o RD-2020-003) rendues le 20 octobre 2016, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2016-001, afin d'exclure, à compter de la date de la présente ordonnance, les marchandises suivantes :

Tubes de canalisation fabriqués selon le procédé de soudage longitudinal à l'arc immergé ainsi que le procédé de soudage double à l'arc immergé, marqués au pochoir de la nuance American Petroleum Institute (API) 2B, portant ou non la marque d'autres nuances, quel que soit le diamètre extérieur, dont l'épaisseur de la paroi est supérieure à 1 pouce, destinés à être utilisés exclusivement dans la fabrication de rotors d'écorceuse et portant la mention « Pour utilisation exclusive à la fabrication de rotor d'écorceuse ».

Ottawa, le 16 avril 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 9 avril et le 15 avril 2021.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Durham Radio Inc.	2021-0205-2	CKLK-FM	Grimsby	Ontario	10 mai 2021

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
UFV Campus and Community Radio Society	CIVL-FM et CIVL-FM-1	Abbotsford et Chilliwack	Colombie-Britannique	30 mars 2021
Société Radio-Canada	CBLB; CBQT-FM et CBLB-FM	Schreiber; Thunder Bay et Schreiber	Ontario	30 mars 2021
Fairchild Radio Group Ltd.	CHKT	Toronto	Ontario	30 mars 2021

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Collette-Boudreau, Sylvie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sylvie Collette-Boudreau, adjointe exécutive, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Shediac (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.

Le 7 avril 2021