La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 12 : PARLEMENT

Le 19 mars 2022

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le vendredi 4 mars 2022

Le vendredi 4 mars 2022, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 4 mars 2022.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 4 mars 2022.

Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 (Projet de loi C-10, chapitre 2, 2022)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière