La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 4 mars 2023
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
LOI SUR LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Avis de rajustement annuel des frais
Avis est par la présente donné que le ministre du Patrimoine canadien, en vertu de l’article 10 et du paragraphe 11(2) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et conformément aux articles 16 et 17 de la Loi sur les frais de service, a révisé les frais de certains services offerts par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).
Les frais révisés à compter du 31 mars 2023 figurent ci-dessous.
| Catégorie de frais | Frais au 31 mars 2023 |
|---|---|
| Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Partie A) | 0,15 % du coût de production admissible |
| Certificat d’achèvement (Partie B) | 0,15 % du coût de production admissible |
| Demande pour les deux certificats (Parties A et B) | 0,30 % du coût de production admissible (minimum : 215,13 $) |
| Modification du certificat | 322,71 $ |
| Copie certifiée | 100 $ |
| Catégorie de frais | Frais au 31 mars 2023 |
|---|---|
| Certificat d’accréditation | 5 378,63 $ |
| Modification du certificat | 1 075,72 $ |
| Copie certifiée | 100 $ |
Les frais pour une demande de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (0,15 % du coût de production admissible), les frais pour une demande de certificat d’achèvement (0,15 % du coût de production admissible), tout comme les frais pour une demande pour les deux certificats en même temps (0,30 % du coût de production admissible) sont exemptés du rajustement annuel. Ces frais sont basés sur un calcul en pourcentage du coût de production admissible et s’ajustent donc automatiquement à l’inflation.
Les frais de copie certifiée (100 $) du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et du Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) sont exemptés du rajustement annuel des frais, car ils sont considérés comme des « frais de faible importance » au sens de la Loi sur les frais de service.
Veuillez faire parvenir toute question ou tout commentaire au sujet des frais révisés au BCPAC, 1‑888‑433‑2200 (téléphone) ou bcpac-cavco@pch.gc.ca (courriel).
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2023-87-03-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b la substance visée par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2023-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 17 février 2023
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté 2023-87-03-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
| 19501-9 | Mélange de polyesters d’un acide trialkylalcanoïque, d’un acide alkylalcanoïque et de poly(alkyl substituée)alcanepolyol |
|---|
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2023-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — Bore
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisées pour le bore. Le document technique des recommandations est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2020 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.
Le 4 mars 2023
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Recommandation
Une concentration maximale acceptable (CMA) de 5 mg/L (5 000 μg/L) a été établie pour le bore total présent dans l’eau potable, fondée sur la réalisabilité par les technologies de traitement.
Sommaire
Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et comprend une évaluation de tous les renseignements disponibles sur le bore.
Exposition
Le bore présent dans l’environnement provient à la fois de sources naturelles, comme les embruns marins et l’altération des roches et des sols, et de l’activité humaine, comme la combustion de combustibles fossiles et le rejet d’eaux usées municipales et industrielles. On trouve également du bore dans les pesticides, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques et les produits de santé naturels ainsi que dans de nombreux produits de consommation, notamment les produits pour piscines et spas et les produits de nettoyage. Dans l’eau, le bore est surtout présent sous forme d’acide borique et de borates.
Au Canada, les aliments constituent la principale source d’exposition au bore, bien que certains produits de consommation puissent aussi contribuer notablement à l’exposition. L’exposition par l’eau potable peut représenter jusqu’à 16 % de l’exposition totale au bore par voie alimentaire. Dans la plupart des sources d’approvisionnement en eau potable, les concentrations de bore sont inférieures à 0,1 mg/L. Des concentrations plus élevées (1 à 8 mg/L) peuvent être mesurées dans certaines régions du Canada, en particulier dans les eaux souterraines contenant du bore d’origine naturelle. Toutefois, il est probable que des concentrations élevées de bore ne soient observées que dans un nombre limité de systèmes d’approvisionnement en eau potable au Canada. L’absorption du bore présent dans l’eau potable par contact cutané ou inhalation pendant le bain ou la douche devrait être négligeable.
Effets sur la santé
Le bore n’est pas un élément essentiel, mais certaines études indiquent qu’il pourrait être bénéfique pour la santé humaine. Des études réalisées chez l’humain ont établi des corrélations possibles entre le bore et des effets sur la reproduction et le développement. Ces études présentent toutefois un certain nombre de limites sur le plan de la conception et ne peuvent être utilisées aux fins de l’évaluation des risques. Dans les études menées sur des animaux, on a systématiquement observé des effets néfastes sur le système reproducteur des mâles après ingestion de fortes doses de bore, ce qui vient étayer les effets observés dans les études chez l’humain. Les effets testiculaires observés chez le chien constituaient l’effet le plus sensible et ont été utilisés pour établir la valeur basée sur la santé (VBS) de 0,1 mg/L. Pour le calcul de la VBS, on a adopté une démarche prudente afin d’assurer une protection contre les effets potentiels sur la reproduction.
Considérations relatives à l’analyse et au traitement
Le processus d’élaboration de la recommandation tient compte de la capacité à mesurer (quantifier) et à enlever (traiter) un contaminant présent dans l’eau potable. Plusieurs méthodes peuvent servir au dosage du bore total présent dans l’eau potable à des concentrations bien en deçà de la VBS; la capacité de mesurer le bore ne constitue donc pas une limite à l’établissement d’une CMA. Les mesures devraient tenir compte du bore total, qui comprend les formes dissoutes et particulaires dans un échantillon d’eau.
Les technologies de traitement qui permettent d’enlever le bore des approvisionnements en eau potable sont notamment l’osmose inverse (OI) et l’échange d’ions (IX). Cependant, les données des stations de traitement municipales indiquent que la plupart des systèmes ne permettent pas d’atteindre une concentration de 0,1 mg/L dans l’eau traitée. L’évaluation des données montre qu’une concentration de moins de 5 mg/L dans l’eau traitée peut être obtenue à l’aide de systèmes de traitement par OI ou IX (avec résine sélective au bore [RSB]) de complexité variable qui sont conçus et exploités pour l’enlèvement du bore. Les fournisseurs de l’eau potable bénéficient donc d’une certaine latitude quant au type de procédés d’OI ou d’IX pouvant être utilisés pour atteindre la CMA, même pour les systèmes dont la source d’approvisionnement en eau contient des concentrations élevées de bore (≥ 5 mg/L). Une concentration de 5 mg/L dans l’eau traitée peut aussi être atteinte par les petits systèmes d’approvisionnement en eau potable qui utilisent des technologies moins complexes (système d’OI à passage unique conçu pour l’enlèvement du bore) pouvant être plus pratiques lorsque les ressources sont limitées.
Bien que les options de technologies de traitement pour enlever le bore de façon efficace soient limitées à l’échelle résidentielle, les unités de traitement par OI et distillation devraient être en mesure de diminuer les concentrations de bore dans l’eau traitée jusqu’à 5 mg/L ou moins.
Étant donné que la capacité des technologies de traitement est un facteur limitatif aux fins de l’établissement d’une recommandation pour le bore dans l’eau potable, Santé Canada et le CEP continueront de suivre les nouvelles recherches sur les technologies de traitement afin de réviser la valeur de la recommandation et de mettre à jour le document technique de la recommandation, au besoin.
Réseau de distribution
Lorsque les sources d’approvisionnement en eau contiennent du bore, les responsables de systèmes de distribution d’eau potable devraient déterminer si le bore doit être inclus dans leur plan de gestion des réseaux de distribution. Même si les données sur la présence de bore dans les réseaux de distribution n’ont pas été répertoriées dans la littérature, les responsables de systèmes de distribution d’eau potable qui ont des dépôts d’oxydes d’aluminium et de fer dans le réseau de distribution pourraient avoir à confirmer l’absence d’accumulation et de libération de bore (ainsi que d’autres métaux tels que le manganèse, l’arsenic et l’uranium).
Application de la recommandation
Remarque : Des conseils spécifiques concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable.
Tous les responsables de systèmes de distribution d’eau potable devraient mettre en place une approche axée sur la gestion des risques, par exemple, une approche « de la source au robinet » ou un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, pour assurer la salubrité de l’eau. Ces approches exigent une évaluation du réseau pour caractériser la source d’eau et décrire les barrières existantes qui préviennent ou réduisent la contamination. Les mesures de contrôle et la surveillance opérationnelle sont ensuite établies, et des protocoles opérationnels et de gestion sont instaurés (par exemple modes opératoires normalisés, mesures correctives et interventions en cas d’incident). La surveillance de la conformité est élaborée et d’autres protocoles de validation du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sont adoptés (par exemple tenue de registres, satisfaction de la clientèle). Il faut aussi former les exploitants pour veiller à ce que ce plan soit efficace en tout temps.
Pour le calcul de la VBS, on a adopté une démarche prudente afin d’assurer une protection contre les effets potentiels sur la reproduction. La recommandation fait l’objet d’une gestion des risques afin de tenir compte des difficultés relatives au traitement pour atteindre une CMA inférieure à celle proposée, en particulier les ressources et les options limitées dont disposent les petits systèmes d’eau potable et les propriétaires de puits privés.
On devrait s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de ramener les concentrations de bore dans l’eau potable à moins de 5 mg/L. Des concentrations plus faibles peuvent être obtenues à l’aide de certains systèmes de traitement de l’eau potable, selon la qualité de la source d’approvisionnement, le type de technologie de traitement utilisé et les conditions de fonctionnement de la station de traitement.
Tout dépassement de la CMA devrait faire l’objet d’une enquête suivie des mesures correctives qui s’imposent, le cas échéant. Lorsqu’il y a un dépassement dans une source d’approvisionnement en eau qui n’est pas munie d’un système de traitement, une surveillance supplémentaire devrait être mise en place afin de confirmer ce dépassement. S’il est confirmé que les concentrations de bore dans la source d’approvisionnement en eau sont supérieures à la CMA, une enquête devrait être menée afin de déterminer la meilleure façon de diminuer l’exposition au bore. On pourrait ainsi utiliser un autre approvisionnement en eau ou mettre en place un système de traitement. Lorsqu’un système de traitement est déjà installé et qu’un dépassement est observé, une enquête devrait être menée afin de vérifier l’efficacité du traitement et de déterminer si des ajustements sont nécessaires pour ramener les concentrations dans l’eau traitée sous la CMA.
(Erratum)
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS
Liste des abrogations
Avis est par les présentes donné que dans l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 18 février 2023 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 157, no 7, à la page 426, une erreur s’est glissée dans le paragraphe suivant, qui aurait dû être rédigé ainsi :
Avis est donné, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), que les dispositions ci-après ont été abrogées le 31 décembre 2022 par l’effet de l’article 3 de cette loi.
AFFAIRES MONDIALES CANADA
Diffusion publique de l’évaluation environnementale initiale sur la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, Affaires mondiales Canada est déterminé à effectuer des évaluations environnementales dans le cadre de toutes les négociations portant sur le commerce et l’investissement au moyen d’un processus qui nécessite une coordination interministérielle et une consultation publique. Les objectifs de l’évaluation environnementale des accords commerciaux sont les suivants :
- (1) aider l’équipe de négociation canadienne à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation en lui fournissant des données sur les effets environnementaux de l’accord commercial proposé;
- (2) recenser la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en compte dans le cadre des négociations commerciales.
Le gouvernement du Canada est résolument en faveur du développement durable. Des politiques relatives au commerce et à l’environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à l’atteinte de cet objectif. À cette fin, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a demandé aux fonctionnaires du volet commerce de se renseigner afin de mieux comprendre la corrélation qui existe entre les enjeux commerciaux et environnementaux dès les premières étapes du processus décisionnel, et ce, de façon ouverte et inclusive. L’évaluation environnementale des négociations commerciales constitue un élément essentiel de ce travail.
L’accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) est entré en vigueur en août 2017. Il s’agit certes d’un accord global sur le plan du commerce de marchandises, mais il n’inclut pas de chapitres sur les services et les investissements. Dans le cadre de l’ALECU, le Canada et l’Ukraine se sont engagés à revoir l’Accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur afin d’en élargir la portée. En juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau et le président ukrainien Volodymyr Zelensky ont annoncé que les deux parties avaient convenu d’aller de l’avant avec la modernisation. Le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques en février et en mars 2020, puis le Cabinet a entériné le mandat de modernisation en novembre 2020. Le 20 mars 2021, le gouvernement du Canada a publié l’avis d’intention de mener des évaluations d’impact de la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. En raison des retards causés par la pandémie de COVID-19, la ministre Mary Ng et la première vice-première ministre et ministre de l’Économie de l’Ukraine, Yulia Svyrydenko, ont lancé les négociations pour la modernisation de l’ALECU le 27 janvier 2022. Les progrès ont été interrompus à la suite de l’invasion russe du 24 février, mais, en mai 2022, les ministres ont convenu de reprendre et d’accélérer le processus de modernisation. En plus d’ajouter des dispositions sur les services et les investissements, les parties entendent élargir la portée de l’Accord en y ajoutant de nouveaux chapitres et dispositions sur le commerce inclusif, la main-d’œuvre et l’environnement, entre autres.
Le 3 mars 2023, le gouvernement du Canada a publié l’évaluation environnementale initiale sur la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur l’évaluation environnementale initiale d’ici le 3 avril 2023.
Une évaluation environnementale finale sera effectuée avant la ratification de la version modernisée définitive de l’accord de libre-échange (ALE) afin d’évaluer les impacts potentiels du résultat négocié sur l’environnement au Canada et ailleurs dans le monde.
Le gouvernement du Canada sollicite l’opinion de groupes sous-représentés dans le commerce, comme les femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des intervenants de l’industrie, des organisations non gouvernementales et de tous les citoyens et citoyennes du Canada qui s’intéressent à la question.
Si vous préférez faire part de vos commentaires directement à Affaires mondiales Canada, à titre personnel ou au nom d’une organisation, ou pour toute question concernant cette consultation, veuillez communiquer avec TCE-Consultations@international.gc.ca.
Vous pouvez aussi nous envoyer vos commentaires à l’adresse suivante :
Consultations commerciales Canada-Ukraine
Affaires mondiales Canada
Direction des négociations commerciales
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels sur autrui lorsque vous fournissez votre opinion.
AFFAIRES MONDIALES CANADA
Résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus initiale portant sur les négociations relatives à la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine
En juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa volonté d’élargir et de moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU). Des consultations publiques sur l’éventuelle modernisation de l’ALECU se sont tenues du 15 février au 16 mars 2020, puis s’en est suivi un avis d’intention de mener des évaluations d’impact, dont une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), en mars 2021.
Le 27 janvier 2022, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique du Canada, Mary Ng, et la première vice-première ministre et ministre de l’Économie de l’Ukraine, Yulia Svyrydenko, ont officiellement lancé les négociations pour la modernisation de l’ALECU. Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir une approche inclusive du commerce. Cette approche vise à ce que les avantages et les possibilités découlant des accords de libre-échange soient plus largement répartis, notamment parmi les groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce canadiens, comme les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones. À cet égard, le gouvernement s’est engagé à mener un processus détaillé d’ACS+ quantitatif et qualitatif, chapitre par chapitre, pour éclairer les négociations relatives à la modernisation de l’ALECU en examinant l’égalité entre les sexes et d’autres considérations liées à la diversité. L’ACS+ vise à mieux comprendre les effets potentiels d’une version modernisée de l’ALECU sur l’ensemble de la population canadienne — la main-d’œuvre, les producteurs et productrices, les propriétaires d’entreprises, les gens d’affaires et, dans la mesure du possible, les consommateurs et consommatrices, ainsi que les possibilités offertes par un tel accord. À cet égard, l’ACS+ aidera également l’équipe canadienne chargée des négociations avec l’Ukraine à déterminer les possibilités pour le Canada de mettre en œuvre de nouvelles dispositions commerciales inclusives et favorisant l’égalité entre les sexes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application de l’ACS+ aux négociations commerciales, veuillez consulter la page Web d’Affaires mondiales Canada.
Le 3 mars 2023, le Canada a publié un résumé du rapport de l’ACS+ initiale portant sur les négociations de modernisation de l’ALECU. Ce résumé a pour objet de solliciter les commentaires des parties intéressées au sujet des effets différenciés éventuels de la modernisation de l’ALECU sur les hommes, les femmes et les personnes de diverses identités de genre au Canada, les PME et les peuples autochtones étant considérés comme une priorité.
Affaires mondiales Canada invite les parties intéressées à fournir des commentaires sur le résumé du premier rapport d’ACS+. Veuillez transmettre vos commentaires d’ici le 3 avril 2023.
Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels sur autrui lorsque vous fournissez votre opinion.
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à :
Consultations sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Édifice John G. Diefenbaker
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : TCE-Consultations@international.gc.ca
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Annexes I, II et III
Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2022.
ANNEXE I
(article 14)
| Dénomination sociale de la banque | Siège |
|---|---|
| B2B Banque | Ontario |
| Banque de Montréal | Québec |
| Banque de Nouvelle-Écosse (La) | Ontario |
| Banque Bridgewater | Alberta |
| Caisse populaire acadienne ltée | Nouveau-Brunswick |
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Ontario |
| Banque Canadian Tire | Ontario |
| Banque canadienne de l’Ouest | Alberta |
| Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings | Colombie-Britannique |
| Banque Concentra | Saskatchewan |
| Banque CS Alterna | Ontario |
| Banque de commerce digital | Alberta |
| Banque Équitable | Ontario |
| Banque de change du Canada | Ontario |
| La Banque Fairstone du Canada | Ontario |
| Banque des Premières Nations du Canada | Saskatchewan |
| General Bank of Canada | Alberta |
| Banque Haventree | Ontario |
| Banque Home | Ontario |
| Banque HomeEquity | Ontario |
| Banque Laurentienne du Canada | Québec |
| Banque Manuvie du Canada | Ontario |
| Banque Motus | Ontario |
| Banque Nationale du Canada | Québec |
| Banque Peoples du Canada | Colombie-Britannique |
| Banque le Choix du Président | Ontario |
| Banque RFA du Canada | Ontario |
| Banque Rogers | Ontario |
| Banque Royale du Canada | Québec |
| Banque Tangerine | Ontario |
| Banque Toronto-Dominion (La) | Ontario |
| Banque d’investissement communautaire Vancity | Colombie-Britannique |
| VersaBank | Ontario |
| Banque Wealth One du Canada | Ontario |
ANNEXE II
(article 14)
| Dénomination sociale de la banque | Siège |
|---|---|
| Banque Amex du Canada | Ontario |
| Banque de Chine (Canada) | Ontario |
| Banque Cidel du Canada | Ontario |
| Citco Bank Canada | Ontario |
| Citibanque Canada | Ontario |
| Société de banque CTBC (Canada) | Colombie-Britannique |
| Banque Habib Canadienne | Ontario |
| Banque HSBC Canada | Colombie-Britannique |
| Banque ICICI du Canada | Ontario |
| Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada) | Ontario |
| Banque J.P. Morgan Canada | Ontario |
| Banque KEB Hana du Canada | Ontario |
| Banque SBI Canada | Ontario |
| Banque Shinhan du Canada | Ontario |
| Banque UBS (Canada) | Ontario |
ANNEXE III
(article 14.1)
| Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée | Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada | Genre de succursale de banque étrangère (SBE) note * du tableau 5 | Bureau principal |
|---|---|---|---|
| Bank of America, National Association | Bank of America, National Association | Services complets | Ontario |
| Bank of China Limited | Banque de Chine, succursale de Toronto | Services complets | Ontario |
| Bank of New York Mellon (The) | Bank of New York Mellon (The) | Services complets | Ontario |
| Barclays Bank PLC | Barclays Bank PLC, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| BNP Paribas | BNP Paribas | Services complets | Québec |
| Capital One, National Association | Capital One Bank (Canada Branch) | Full-service | Ontario |
| China Construction Bank | Banque de construction de Chine succursale de Toronto | Services complets | Ontario |
| Citibank, N.A. | Citibank, N.A. | Services complets | Ontario |
| Comerica Bank | Comerica Bank | Services complets | Ontario |
| Coöperatieve Rabobank U.A. | Rabobank Canada | Services complets | Ontario |
| Crédit Agricole Corporate and Investment Bank | Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada) | Prêt | Québec |
| Credit Suisse AG | Credit Suisse AG, succursale de Toronto | Prêt | Ontario |
| Deutsche Bank AG | Deutsche Bank AG | Services complets | Ontario |
| Fifth Third Bank, National Association | Fifth Third Bank, National Association | Services complets | Ontario |
| First Commercial Bank | First Commercial Bank | Services complets | Colombie-Britannique |
| JPMorgan Chase Bank, National Association | JPMorgan Chase Bank, National Association | Services complets | Ontario |
| M&T Bank | M&T Bank | Services complets | Ontario |
| Maple Bank GmbH | Maple Bank | Services complets | Ontario |
| Mega International Commercial Bank Co., Ltd. | Mega International Commercial Bank Co., Ltd. | Services complets | Ontario |
| Mizuho Bank, Ltd. | Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| Banque MUFG Ltée | Banque MUFG Ltée, succursale canadienne |
Services complets | Ontario |
| Natixis | Natixis, succursale canadienne | Prêt | Québec |
| Northern Trust Company (The) | Northern Trust Company, Canada Branch (The) | Services complets | Ontario |
| PNC Bank, National Association | PNC Bank Canada Branch | Services complets | Ontario |
| Banque Silicon Valley | Banque Silicon Valley | Prêt | Ontario |
| Société Générale | Société Générale (Succursale Canada) | Services complets | Québec |
| State Street Bank and Trust Company | State Street | Services complets | Ontario |
| Sumitomo Mitsui Banking Corporation | Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| U.S. Bank National Association | U.S. Bank National Association | Services complets | Ontario |
| United Overseas Bank Limited | United Overseas Bank Limited | Services complets | Colombie-Britannique |
| Wells Fargo Bank, National Association | Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
Note(s) du tableau 5
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Le 27 février 2023
Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Énergie atomique du Canada, Limitée | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Administrateur | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président | Société immobilière du Canada limitée | |
| Administrateur | Société canadienne des postes | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Président | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Premier dirigeant | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur | Société Radio-Canada | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Commissaire à l’équité salariale | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Secrétaire | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | |
| Administrateur | Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | |
| Membre permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Conseiller | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Centre de recherches pour le développement international | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Administrateur | Investir au Canada | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Président | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | |
| Vice-président | Conseil national des produits agricoles | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire à l’intégrité du secteur public | Commissariat à l’intégrité du secteur public | |
| Membre | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Membre | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Commissaire | Commission de la fonction publique | |
| Membre | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | |
| Directeur général | Téléfilm Canada | |
| Président et premier dirigeant | VIA Rail Canada Inc. | |
| Président et premier dirigeant | Autorité du pont Windsor-Détroit |