La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 22 : AVIS DIVERS
Le 3 juin 2023
COMPAGNIE D’ASSURANCE DEFINITY
PERTH, COMPAGNIE D’ASSURANCE
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE MISSISQUOI
WATERLOO, COMPAGNIE D’ASSURANCE
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que Compagnie d’assurance Definity, Perth, Compagnie d’Assurance, La Compagnie d’Assurance Missisquoi et Waterloo, Compagnie d’Assurance (ensemble, les « requérants ») entendent soumettre une demande conjointe au ministre des Finances, le 26 juin 2023 ou après cette date, visant des lettres patentes de fusion fusionnant et prorogeant les requérants en une seule et même société sous la dénomination « Definity Insurance Company » en anglais et « Compagnie d’assurance Definity » en français. Le siège social de la société fusionnée serait situé à Waterloo, en Ontario.
La date de prise d’effet de la fusion proposée serait le 1er janvier 2024 ou toute autre date fixée aux termes des lettres patentes de fusion.
Note : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes seront délivrées. La délivrance des lettres patentes dépendra du processus normal d’examen des demandes aux termes de la LSA et de la décision du ministre des Finances.
Le 3 juin 2023
Compagnie d’assurance Definity
Perth, Compagnie d’Assurance
La Compagnie d’Assurance Missisquoi
Waterloo, Compagnie d’Assurance