La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 32 : COMMISSIONS
Le 12 août 2023
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Élimination de déchets biomédicaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-024) déposée par Stericycle, ULC, de Mississauga (Ontario), concernant un marché (appel d’offres 50100-23-4243062) passé par Service correctionnel Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture d’un service d’élimination de déchets biomédicaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 26 juillet 2023, d’enquêter sur la plainte.
Stericycle, ULC allègue que le soumissionnaire retenu n’aurait pas dû se voir attribuer le contrat, car il fait l’objet d’une ordonnance d’exécution en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta pour avoir éliminé et entreposé inadéquatement de déchets biomédicaux et dangereux. Stericycle, ULC demande la publication d’un nouvel appel d’offres pour le contrat en question.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel)
Ottawa, le 26 juillet 2023
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Demande présentée par |
Numéro de la demande |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
First Peoples Radio Inc. |
2023-0451-7 |
CFPO-FM et CFPT-FM |
Ottawa et Toronto |
Ontario |
1er septembre 2023 |
| Numéro de la décision |
Date de publication |
Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
|---|---|---|---|---|---|
2023-230 |
28 juillet 2023 |
Divers titulaires |
Diverses stations de radio |
s.o. |
L’ensemble du Canada |
2023-231 |
28 juillet 2023 |
Maritime Broadcasting System Limited |
CKDY Digby |
Digby |
Nouvelle-Écosse |
2023-232 |
31 juillet 2023 |
Amie du Quartier |
CFND-FM |
Saint-Jérôme |
Québec |
2023-233 |
31 juillet 2023 |
L’Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg inc. |
CFRG-FM |
Gravelbourg |
Saskatchewan |
2023-234 |
31 juillet 2023 |
Les médias acadiens universitaires inc. |
CKUM-FM |
Moncton |
Nouveau-Brunswick |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Crane, Jan)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jan Crane, agente de validation des entreprises, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville de Port au Port East (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale partielle prévue pour le 14 août 2023.
Le 21 juillet 2023
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen