La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 45 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 11 novembre 2023

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d’intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 2,125 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 3,125 %, pour l’année de prêt du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

Veuillez également noter que, en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale de l’apprentissage
Atiq Rahman

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-003-23 — Consultation sur la modification de la circulaire CPC-2-0-20 — Champs de radiofréquences — Panneaux et contrôle d’accès

Le présent avis a pour objet d’annoncer le processus de consultation intitulé DGSO-003-23, Consultation sur la modification de la circulaire CPC-2-0-20 — Champs de radiofréquences — Panneaux et contrôle d’accès. Ce processus de consultation apportera des modifications à la CPC-2-0-20 — Champs de radiofréquences — Panneaux et contrôle de l’accès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), qui est entrée en vigueur en mars 2013.

Soumission de commentaires

Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel au spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca et de préciser la section et la sous-section par souci de commodité.

Les documents présentés en format papier doivent être envoyés par la poste au Directeur principal, Direction générale des opérations de gestion du spectre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 6e étage, tour Est, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-003-23). Pour garantir la prise en compte de leurs commentaires, les répondants doivent s’assurer qu’ISDE les reçoit au plus tard le 4 janvier 2024. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ceux qui auront été reçus seront tous publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Tous les commentaires et les renseignements connexes soumis seront affichés sur le site Web d’ISDE. En soumettant des commentaires, les personnes concernées sont tenues de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou privés.

Obtention de copies

Tous les documents d’ISDE relatifs à la gestion du spectre et aux télécommunications sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 30 octobre 2023

Le directeur principal
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Luc Delorme

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-004-23 — Décision concernant les modifications aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé DGSO-004-23, Décision concernant les modifications aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements, dans lequel sont présentées les décisions prises par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant les modifications apportées à la section 5.11 et à l’annexe B de la circulaire CPC-2-1-23 — Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, au sujet de la mise à jour des exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de téléversement des renseignements techniques liés aux installations de radiocommunication comme l’exigent les conditions de licence.

Ce document résulte du processus de consultation entrepris dans l’avis de la Gazette du Canada no DGOGS-001-22, Consultation sur les modifications aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 18 août 2023

Le directeur principal
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Marc-André Rochon

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-013-23 — Publication du PNRH-303,65, 3e édition, et du PNRH-521, 1re édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié les documents suivants :

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces documents peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 25 octobre 2023

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateur Banque du Canada  
Président Banque de développement du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Agence du revenu du Canada  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre Tribunal canadien du commerce extérieur  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Conseiller Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Office des transports du Canada  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Greffier de la Chambre des communes Chambre des communes  
Légiste et conseiller parlementaire Chambre des communes  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Membre d’un groupe spécial/groupe spécial d’appel Secrétariat du commerce intérieur – Accord de libre-échange canadien  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Commissaire Commission conjointe internationale  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Vice-président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Commissaire Commission des champs de bataille nationaux  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Administrateur Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public  
Président Commission de la fonction publique  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Greffier du Sénat et greffier des Parlements Sénat  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines  
Conseiller Conseil canadien des normes  
Président Téléfilm Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Membre Tribunal des anciens combattants (révision et appel)  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.  

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de consultation publié au titre du paragraphe 108.1(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) concernant quatre poissons génétiquement modifiés

Avis est donné par les présentes que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé évaluent présentement quatre poissons génétiquement modifiés en vertu du paragraphe 108(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 1, et invitent, en vertu du paragraphe 108.1(1) de cette loi, toute personne intéressée à soumettre des commentaires du 13 novembre au 13 décembre 2023.

Renseignements généraux

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) protège les Canadiens et l’environnement en permettant l’évaluation de nouveaux organismes vivants, incluant les organismes supérieurs tels que les poissons, avant leur introduction sur le marché canadien. Suivant une Déclaration de substances nouvelles, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada mènent une évaluation conjointe en vue de déterminer les risques éventuels pour l’environnement et la santé humaine.

En juin 2023, le projet de loi S-5, la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale, modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] avec, entre autres, de nouvelles exigences concernant les organismes vivants nouveaux au Canada. Par exemple, la consultation est désormais obligatoire pour toute déclaration concernant un animal vertébré ou un organisme vivant, ou groupe d’organismes vivants, visé par règlement, et ce, avant l’expiration du délai d’évaluation.

Consultation publique

Le Programme des substances nouvelles évalue présentement les requins GloFishMD Cosmic BlueMD, Electric GreenMD, Galactic PurpleMD et Sunburst OrangeMD déclarés par Spectrum Brands Canada le 3 octobre 2023. Un résumé des déclarations est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.

En vertu du paragraphe 108.1(1) de la Loi, les Canadiens intéressés sont invités à soumettre des commentaires, y compris des renseignements scientifiques et des données d’essai concernant les risques possibles pour l’environnement ou la santé humaine liés aux nouveaux organismes vivants, au cours d’une période de commentaires de 30 jours, qui débutera le 13 novembre 2023 et prendra fin le 13 décembre 2023. Les renseignements qui pourraient être utiles pour orienter le processus d’évaluation des risques comprennent les renseignements concernant :

Les commentaires peuvent être soumis par courriel à substances@ec.gc.ca ou envoyés à Michel Lortie, Directeur par intérim, Division des opérations réglementaires, politiques et sciences émergentes, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité doit indiquer quels renseignements ou quelles données devraient être traités comme confidentiels et être motivée eu égard aux critères visés au paragraphe 313(2) de la Loi.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom du ministre de l’Environnement