La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 45 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
Le 11 novembre 2023
Fondement législatif
Loi sur les espèces en péril
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret)
Enjeux
Le loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon) a été inscrit à la partie 4 (Espèces préoccupantes) de l’annexe 1 (Liste des espèces en péril) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en 2003. En 2015, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canadaréférence 1 (COSEPAC) a transmis une réévaluation de l’espèce au ministre de l’Environnement (le ministre). Cette réévaluation faisait note d’une population de petite taille ayant une aire de répartition restreinte, ce qui rend peu probable une expansion de la population hors des aires protégées. Ainsi, le loup de l’Est est évalué comme une espèce menacée.
Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril proposé (le décret proposé) est nécessaire à la reclassification du loup de l’Est, dont le statut passerait d’« espèce préoccupante » à « espèce menacée ». Ce changement de statut vise à faire en sorte que l’espèce bénéficie d’un niveau de protection proportionnel aux risques pesant sur sa survie. L’inscription de cette espèce en péril à l’annexe 1 de la LEP et les mesures de protection qui en découlent favorisent non seulement la protection de l’espèce, mais aussi la biodiversité globale et la productivité des écosystèmes.
Contexte
Le loup de l’Est est un canidé de taille intermédiaire dont les femelles pèsent en moyenne 24 kg et les mâles, 29 kg. La couleur de la fourrure (pelage) est souvent décrite comme brun-roux ou fauve, mais elle est très variable. L’espèce se trouve principalement dans les paysages de forêt feuillue ou mixte. Elle aménage sa tanière près d’une source d’eau permanente dans des paysages dominés par des conifères ou des feuillus. Son territoire couvre souvent une superficie de près de 200 kmréférence 2. Le loup vit en meute familiale composée d’un couple de géniteurs et de leur progéniture de l’année en cours ou des années précédentes. La femelle donne naissance à cinq louveteaux en moyenne à la fin d’avril ou au début de mai, et les petits restent à la tanière durant les 6 à 8 premières semaines. Les juvéniles se dispersent au bout de 37 semaines. L’alimentation du loup se compose généralement de cerfs de Virginie (Odocoileus virginianus), d’orignaux (Alces alces) et de castors (Castor canadensis).
À l’heure actuelle, l’aire de répartition du loup de l’Est est vraisemblablement restreinte aux forêts du centre de l’Ontario et du sud-ouest du Québec, soit dans la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Le loup de l’Est est disparu de la plus grande partie de son aire de répartition d’origine en Amérique du Nord en raison de l’éradication des grands Canis durant les quatre derniers siècles. La taille de la population est inconnue, mais elle compte probablement moins de 1 000 individus matures. La population minimale estimée est de 236 individus matures, qui se trouvent pour la plupart dans des aires protégées. Le parc provincial Algonquin est presque le seul endroit pour lequel il existe des données sur la tendance de la population : la tendance est relativement stable.
En 1999, le COSEPAC a considéré le loup gris de l’Est (Canis lupus lycaon) comme une sous-espèce du loup gris (Canis lupus) et l’a classé dans la catégorie « données insuffisantes »référence 2. En 2001, son statut (à titre de loup de l’Est, Canis lupus lycaon) a été réexaminé, et l’espèce a été désignée « préoccupante ». Le statut taxonomique du loup gris est controversé, mais il y a maintenant un consensus, fondé sur des analyses génétiques, à savoir que le loup de l’Est n’est pas une sous-espèce du loup gris. En mai 2015, le loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon) a été évalué par le COSEPAC comme nouvelle espèce sauvage, puis désigné comme « espèce menacée ». Dans l’Évaluation et le Rapport de situation de 2015 du COSEPAC, le loup de l’Est est considéré comme une espèce qui doit être protégée en raison de son caractère distinct, de sa persistance et de son importance comme grand carnivore, et parce qu’il compte sans doute parmi les derniers vestiges de la population de l’espèce de Canis de grande taille de l’est de l’Amérique du Nord.
Protections générales
Environnement et Changement climatique Canada (le Ministère) joue un rôle de leadership à titre d’organisme de réglementation fédéral pour prévenir la disparition, de la planète ou du paysréférence 3, des espèces terrestres. Le principal outil législatif fédéral permettant de remplir ce mandat est la LEP. Celle-ci vise trois objectifs : prévenir la disparition des espèces sauvages du Canada ou de la planète; permettre le rétablissement des espèces sauvages désignées comme disparues du pays, en voie de disparition ou menacées; gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Lorsqu’une espèce terrestre est inscrite à l’annexe 1 de la LEP à titre d’espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, des interdictions générales s’appliquent automatiquement sur le territoire domanialréférence 4. Ces interdictions générales rendent illégal le fait de tuer un individu d’une espèce inscrite comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu — notamment une partie d’un individu ou un produit qui en provient — de l’espèce. Il est également interdit d’endommager ou de détruire la résidence (par exemple nid ou tanière) de l’espèce.
L’inscription d’une espèce en tant qu’espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays déclenche une planification obligatoire du rétablissement par le(s) ministre(s) compétent(s)référence 5 en coopération avec, entre autres, les gouvernements provinciaux ou territoriaux appropriés, d’autres ministres fédéraux dont relève le territoire domanial où se trouve l’espèce et les conseils de gestion des ressources fauniques habilités par un accord sur des revendications territoriales. Si le rétablissement de l’espèce est jugé réalisable, le programme de rétablissement doit aborder les menaces à la survie de l’espèce, y compris toute perte d’habitat, et doit inclure, entre autres, la désignation de l’habitat essentiel, dans la mesure du possible, selon les meilleures données scientifiques disponibles.
Le programme de rétablissement doit également inclure l’échéancier prévu pour l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action. Ceux-ci résument les projets et les activités nécessaires pour atteindre les buts et objectifs du programme de rétablissement. Les plans d’action comprennent de l’information sur l’habitat, des détails sur les mesures de protection et une évaluation des coûts et avantages socioéconomiques du programme de rétablissement.
Si de l’habitat essentiel est désigné sur le territoire domanial, le ministre compétent doit le protéger à l’aide des divers outils disponibles au titre de la LEP, incluant, mais sans s’y limiter, un décret de protection de l’habitat essentiel.
Menaces et facteurs limitatifs
La principale menace ou le principal facteur limitatif pesant sur le loup de l’Est hors des aires protégées est sans doute la mortalité d’origine humaine par chasse et piégeage. D’après des recherches menées dans le parc provincial Algonquin, une mortalité excessive limiterait la dispersion et modifierait la dynamique de reproduction des meutes, entraînant ainsi une autre menace importante, soit l’introgression de gènes (hybridation) avec le coyote de l’Est (Canis latrans var.) en raison du manque de partenaires de la même espèce (c’est-à-dire les loups de l’Est). En outre, la perte et la fragmentation de l’habitat liées à l’expansion du réseau routier et à l’urbanisation devraient se poursuivre hors des aires protégées, ce qui empêchera sans doute l’expansion de la population. De plus, les attitudes négatives du public envers les loups, tout comme les meutes établies de coyotes de l’Est, peuvent également limiter l’expansion de la population.
Objectif
L’objectif du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril est d’appuyer la survie et le rétablissement du loup de l’Est au Canada en classant l’espèce dans une catégorie de risque plus élevée, soit de préoccupante à menacée.
Description
Le décret proposé modifierait la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la LEP) en classant le loup de l’Est dans une catégorie de risque plus élevée, soit de préoccupante à menacée.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Ministère a publié la réponse du ministre pour le loup de l’Est dans le Registre public des espèces en péril le 23 décembre 2015, ce qui a marqué l’ouverture des consultations. Ces consultations ont été soutenues par le biais de la publication du document intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres — janvier 2016 dans le Registre public en janvier 2016. Le loup de l’Est a été inclus dans cet ensemble avec une période de consultation prolongée de neuf mois, soit de janvier à octobre 2016. Le document de la consultation fournissait de l’information sur le loup de l’Est, dont la justification de la reclassification proposée, une description biologique et de l’emplacement de l’habitat. Il a été transmis directement à plus de 3 200 individus et organisations, dont des groupes autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, divers secteurs de l’industrie, des utilisateurs de ressources, des propriétaires fonciers et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) ayant un intérêt envers cette espèce.
Bien que les consultations initiales remontent à 2016-2017, les commentaires reçus sont encore valides puisque le loup de l’Est fait face aux mêmes menaces qu’à ce moment (conclusion appuyée par le plan de gestion de l’espèce de 2021). Il n’y a pas eu de changements importants aux avantages et aux facteurs socioéconomiques depuis 2016-2017 concernant l’espèce. Ainsi, aucune consultation additionnelle avec des parties intéressées et des peuples autochtones (qui ont en grande partie appuyé la reclassification proposée), hors de la phase de consultation après publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, n’est justifiée pour le moment.
Pour garantir des consultations exhaustives et inclusives, le Ministère a organisé des téléconférences et a défini des points de contact direct pour expliquer la proposition et aborder les répercussions possibles, au besoin. Ces consultations ont continué jusqu’en 2017. Au total, le Ministère a reçu 2 627 commentaires. Ils provenaient d’ONGE, de groupes autochtones, d’une organisation industrielle, d’un gouvernement provincial, d’autres ministères fédéraux et de membres du public. La plupart appuyaient le classement du loup de l’Est dans une catégorie de risque plus élevée, soit de préoccupante à menacée, ou n’exprimaient pas de position sur le sujet.
Une pétition, appelant le Ministère à suivre la désignation du COSEPAC du loup de l’Est à titre d’espèce menacée, a reçu 2 599 signatures mentionnant le plein appui des signataires au décret proposé. Sur les 28 autres commentaires, 15 appuyaient l’inscription proposée, 11 n’indiquaient pas de position (c’est-à-dire fournissaient un commentaire général) et 2 s’opposaient au décret proposé.
Une organisation appartenant au gouvernement, mais exploitée par un entrepreneur, a exprimé des préoccupations au sujet des coûts potentiels qu’elle pourrait engager lors d’un projet de développement en raison du décret proposé, ainsi que de toute mesure de protection éventuelle de l’habitat essentiel pouvant être mise en œuvre en raison de la reclassification du loup de l’Est. Le Ministère a fait un suivi directement auprès de l’organisation en lui envoyant un questionnaire en 2022, et en faisant parvenir des questions supplémentaires au début de 2023, pour s’assurer que ses préoccupations ont été prises en compte dans le décret proposé. L’information supplémentaire fournie par l’organisation a servi à élaborer un scénario d’établissement des coûts, qui est décrit et expliqué dans la section « Analyse des coûts pour les autres ministères gouvernementaux » plus loin.
Un ministère fédéral s’est dit préoccupé par l’incertitude entourant la génétique et la capacité de distinguer le loup de l’Est d’une espèce hybride, ainsi que par le fait que les gestionnaires des terres pourraient avoir de la difficulté à identifier l’espèce protégée de canidés. Il a également fait part de ses préoccupations au sujet des effets que pourrait avoir un futur arrêté visant la protection de l’habitat essentiel sur ses activités et ses infrastructures.
Concernant les préoccupations relatives à la génétique du loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon), il existe des recherches exhaustives appuyant la classification en tant qu’espèce distincte. Le Ministère juge que l’évaluation du COSEPAC, qui désigne l’espèce comme étant menacée, est valable d’après les renseignements fournis dans le rapport de situation de 2015 du COSEPAC. Le Ministère reconnaît qu’il peut être difficile de distinguer un loup de l’Est d’une espèce hybride, et travaillera en étroite collaboration avec des agents d’application de la loi et des gestionnaires des terres pour atténuer cette difficulté autant que possible grâce à la sensibilisation. La spécification exacte des caractéristiques d’un loup de l’Est (c’est-à-dire le pourcentage d’ADN du loup de l’Est requis pour être considéré comme tel) sera déterminée à l’étape du rétablissement. L’inscription d’une espèce à la LEP en tant qu’espèce menacée déclenche l’exigence d’élaborer un programme de rétablissement et de prendre un futur arrêté visant la protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial. L’élaboration de ces deux documents se ferait en consultation et en coopération avec les provinces touchées, d’autres ministères fédéraux et des communautés autochtones.
Un ministère provincial s’est opposé à la reclassification de l’espèce dans une catégorie de risque plus élevée et a exprimé des préoccupations concernant les répercussions socioéconomiques de la reclassification du loup de l’Est. Ce ministère a mentionné que les activités récréatives telles que la chasse et le piégeage, les activités commerciales comme le traitement des fourrures brutes de même que le contrôle des animaux sauvages et la prévention des dommages seraient touchés par la reclassification de l’espèce dans une catégorie de risque plus élevée, ce qui pourrait avoir des répercussions économiques négatives sur la province. De plus, la province ne reconnaît pas officiellement le loup de l’Est comme une espèce en raison de sa taxonomie incertaine et des lacunes dans les connaissances entourant l’identification physique, la répartition géographique et l’abondance des espèces de canidés dans la province. Le ministère provincial a recommandé qu’une étude de l’incidence socioéconomique soit réalisée afin de mieux évaluer les conséquences de la reclassification.
Le statut taxonomique du loup de l’Est a fait l’objet de débats, mais des progrès récents dans la recherche génétique ont mené à une meilleure compréhension des origines de plusieurs espèces et hybrides du genre Canis en Amérique du Nord. Des analyses génétiques ont indiqué que le loup de l’Est n’est pas une sous-espèce du loup gris, et tout indique que le loup de l’Est est une espèce distincte en vertu de la LEP. Concernant les préoccupations liées aux répercussions socioéconomiques de la reclassification, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, le Ministère a entrepris une analyse coûts-avantages du décret proposé. Les détails de cette analyse se trouvent à la section « Analyse de la réglementation » plus loin.
Un membre d’une communauté d’une Première Nation en Ontario a formulé un commentaire dans lequel il s’est dit convaincu qu’il ne manque pas de loups de l’Est et que l’espèce peut causer des dommages sur le territoire de piégeage. Il a soulevé des préoccupations au sujet des répercussions économiques possibles de la reclassification de l’espèce dans une catégorie de risque plus élevée sur le territoire de piégeage.
La répartition d’une espèce, même en péril, n’est pas uniforme. Bien qu’il puisse y avoir de nombreux loups de l’Est à certains endroits, cela n’est pas le cas dans toute l’aire de répartition de l’espèce. La taille actuelle de la population est inconnue, mais il est probable qu’elle soit de moins de 1 000 individus matures; le nombre réel serait plus près de 236 individus matures. Comme il a été mentionné plus haut, l’évaluation des répercussions socioéconomiques par le Ministère est détaillée dans la section « Analyse de la réglementation » plus loin.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée dans le contexte du décret proposé. La zone d’occurrence du loup de l’Est ne chevauche aucune terre autochtone visée par des ententes issues de traités modernes. Par conséquent, aucune répercussion des traités modernes n’est prévue. Cependant, l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants des peuples autochtones du Canada, y compris les droits liés aux activités, aux pratiques et aux traditions des peuples autochtones qui font partie intégrante de leur culture distincte. Même si le gouvernement est d’avis que le paragraphe 35(1) ne promet pas l’immunité contre la réglementation gouvernementale, il incombe au gouvernement de justifier tout texte réglementaire qui a un effet négatif sur tout droit ancestral protégé en vertu du paragraphe 35(1).
La zone d’occurrence du loup de l’Est recoupe plusieurs réserves des Premières Nations, dont 11 réserves en Ontario et 3 au Québec. Pour assurer que des consultations exhaustives ont été entreprises, le Ministère a envoyé des courriels ou des lettres ciblés à des organisations des Premières Nations pour les inviter à formuler des commentaires. Cette correspondance a établi l’approche de consultation et a offert des sources d’information additionnelles sur les processus d’inscription et de consultation concernant les espèces terrestres. De plus, le Ministère a offert l’occasion de mener de plus amples discussions avec tout groupe qui en a fait la demande lors de séances de consultation par téléphone ou par téléconférence. Cinq Premières Nations, soit quatre de l’Ontario et une du Québec, ont participé à de telles séances de consultation.
Durant les séances de consultation additionnelles, une Première Nation a indiqué que certains membres de la communauté piègent le loup gris et le coyote. Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la difficulté d’identifier les espèces de canidés et les hybrides, et les répercussions possibles sur les activités de piégeage. Des membres se demandaient si la reclassification du loup de l’Est limiterait le piégeage dans certaines régions, étant donné que le loup de l’Est peut être accidentellement capturé dans des pièges ciblant d’autres espèces. Ces commentaires sont abordés aux sections « I. Avantages » et « II. Coûts » plus loin.
Une Première Nation a mentionné qu’il n’y a que deux trappeurs dans sa communauté, et qu’elle ne sait pas s’ils ont déjà observé un loup de l’Est. Il a été proposé que la communauté reçoive plus de ressources éducatives et d’occasions d’améliorer sa perception des espèces en péril et d’encourager l’intendance. Si le loup de l’Est est reclassifié dans une catégorie de risque plus élevée, de l’information et de l’expertise provenant des communautés des Premières Nations seraient demandées lors de la phase de la planification du rétablissement pour s’assurer d’inclure les connaissances et l’expertise scientifique autochtones dans les documents de rétablissement.
Des représentants de deux Premières Nations ont souligné l’importance sociale et culturelle du loup de l’Est dans leurs communautés. Ils ont proposé que des ressources supplémentaires soient allouées pour favoriser la sensibilisation et la conservation du loup de l’Est dans leur communauté respective. Ils ont mentionné également leur intérêt à prélever des échantillons d’ADN sur les peaux récoltées pour permettre de mieux désigner l’aire de répartition de l’espèce. Les représentants ont aussi proposé que des ressources éducatives soient transmises aux chasseurs pour les aider à identifier le loup de l’Est.
Une Première Nation a souligné qu’elle n’a jamais ciblé les loups lors de ses activités de piégeage, et que seulement trois loups ont été récoltés par des membres de la communauté. Des questions ont été formulées au sujet des droits autochtones de récolter les espèces inscrites à des fins cérémonielles et médicinales. Le Ministère a indiqué que la récolte du loup de l’Est hors des réserves relève de la compétence des provinces. Toutefois, la possession d’individus récoltés sur des terres de réserve à des fins cérémonielles et médicinales n’est pas assujettie aux interdictions générales de la LEP. Un commentaire a également été fait indiquant que les restrictions ou la réglementation ciblant le loup de l’Est toucheront la communauté puisque l’espèce se trouve dans le territoire traditionnel de la communauté. En outre, il a été mentionné aussi que la communauté appuie de façon générale la protection des espèces en péril, mais que le Chef et le Conseil aimeraient assurer l’intégrité de leurs droits.
Une Première Nation a exprimé des préoccupations au sujet de la mobilisation, et a mentionné qu’elle nécessite davantage de temps pour le processus de consultation afin d’examiner les documents et de formuler des commentaires. Elle a souligné également un manque d’engagement de la part du gouvernement avec des personnes qui détiennent des connaissances approfondies de l’espèce. Un membre de la communauté de la même Première Nation s’inquiétait également de la reclassification du loup de l’Est en raison des répercussions sur la concession de piégeage du castor. Il a mentionné également que les chasseurs et les trappeurs seront touchés si une augmentation de la prédation par le loup de l’Est entraîne une réduction des populations d’orignaux, de cerfs et de castors. De plus, la question a été posée à savoir si le Ministère dédommagerait les trappeurs pour leur aide avec l’échantillonnage de l’ADN des espèces de canidés.
De nombreux commentaires soulignaient le besoin de matériel éducatif supplémentaire pour accroître la sensibilisation au loup de l’Est et pour aider les communautés à identifier cette espèce. Le Ministère envisage la meilleure façon d'aborder cet enjeu par la préparation de documents sur la conformité et la promotion. Le Ministère a évalué les répercussions socioéconomiques (positives et négatives) que la proposition pourrait avoir sur les peuples autochtones en particulier. L’analyse est présentée plus loin, dans les sections « Avantages » et « Coûts ». En ce qui concerne la durée de la période de consultation, les consultations initiales ont été entreprises sur une période de neuf mois (de janvier à octobre 2016), ce qui est la durée prévue pour les espèces terrestres faisant l’objet de consultations prolongées. Des séances de suivi avec les groupes autochtones et les parties intéressées ont été organisées après la période de consultation publique, jusqu’en 2017. Le Ministère ne ménage aucun effort pour s’assurer que les communautés autochtones ont le temps et les ressources nécessaires pour participer au processus de consultation.
Choix de l’instrument
La LEP précise que, après avoir reçu une évaluation du COSEPAC sur la situation d’une espèce sauvage, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation et peut, sur recommandation du ministre compétent :
- (1) accepter l’évaluation et modifier (c’est-à-dire l’ajouter ou la reclasser dans une catégorie de risque plus élevée ou plus faible) l’annexe 1 de la LEP;
- (2) décider de ne pas modifier l’annexe 1 de la LEP;
- (3) renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.
La protection des espèces en péril est une responsabilité que partagent le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit respecter ses responsabilités en matière de protection des espèces sur le territoire domanial, ou partout au Canada en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques.
Bien que la Loi comprenne des articles qui appuient les approches d’intendance volontaire en matière de conservation en collaboration avec tout autre gouvernement au Canada ou toute autre organisation ou personne, et que ces articles puissent être utilisés pour obtenir des résultats positifs concernant une espèce, l’obligation du ministre de formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil au sujet d’une décision relative à une évaluation du COSEPAC ne peut être contournée.
Analyse de la réglementation
Cette analyse présente les conséquences supplémentaires, tant les avantages que les coûts, du décret proposé. Les conséquences supplémentaires sont définies comme étant la différence entre la situation de référence et la situation dans laquelle le décret proposé est mis en œuvre au cours de la même période. La situation de référence comprend les activités en cours sur le territoire domanial où se trouve une espèce et tient compte de tout changement prévu au cours des 10 prochaines années qui surviendrait sans l’adoption du décret proposé. Le scénario selon lequel le décret proposé est mis en œuvre comprend les répercussions qui devraient découler des interdictions générales ainsi que tout possible décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial. Puisque l’habitat essentiel est seulement désigné dans un programme de rétablissement après l’inscription à l’annexe 1 de la LEP, l’étendue de la désignation de l’habitat essentiel (et donc les mesures de protection connexes) est inconnue pour l’instant. Par conséquent, l’analyse est fondée sur les meilleures informations disponibles au moment de la publication.
Une période d’analyse de 10 ans a été retenue, car le statut de l’espèce doit être réévalué par le COSEPAC tous les 10 ans. Les coûts présentés selon leur « valeur actualisée » ou « valeur sur plus de 10 ans » ont été calculés à un taux d’actualisation de 3 %référence 6 pour la période de 2024 à 2033, pour l’année de référence de 2023. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans la présente analyse sont en dollars constants de 2023.
Le décret proposé devrait déclencher des mesures de protection et des actions coordonnées pour soutenir le rétablissement du loup de l’Est, ce qui aidera à préserver et à améliorer les valeurs socioéconomiques associées et l’importance culturelle pour les peuples autochtones, de même que les occasions économiques, récréatives et culturelles pour les Canadiens (par exemple piégeage, observation des espèces sauvages, existence continue d’une espèce emblématique du Canada). Les coûts supplémentaires entraînés par le décret proposé devraient être faibles.
Certains trappeurs des Premières Nations pourraient subir des pertes monétaires découlant de l’interdiction sur les réserves des Premières Nations d’activités pouvant blesser le loup de l’Est, comme le piégeage. Ces pertes seraient de zéro à une valeur actuelle de 1,2 million de dollars sur 10 ans, selon le scénario de conformité adopté. Aucune autre partie intéressée ne devrait pas encourir des coûts liés au respect des interdictions générales, bien que certaines pourraient devoir faire une demande de permis en vertu de la LEP pour effectuer des activités précises. Pour toutes les demandes de permis prévues, le coût additionnel combiné pour les demandeurs (c’est-à-dire Premières Nations, autres ministères fédéraux, chercheurs, scientifiques) est estimé à environ 80 000 $ lors de la première année seulement. Il est supposé que les demandeurs n’auraient besoin de demander chaque permis requis qu’une seule fois au cours de la période de 10 ans et que les demandes seront soumises au cours de la première année suivant l’inscription. Les coûts administratifs pour le gouvernement liés au décret proposé devraient être faibles et découler de l’élaboration du programme de rétablissement et du plan d’action, de l’examen des demandes de permis et des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi. Ces coûts sont estimés entre 800 000 et 1,1 million de dollars sur 10 ans. Par conséquent, le coût global pour la société serait d’environ 900 000 à 2,4 millions de dollars sur 10 ans.
Avantages
L’évaluation des avantages associés à la protection du loup de l’Est suit le cadre de la valeur économique totale (VET)référence 7. L’existence continue du loup de l’Est sera probablement assurée par une combinaison de mesures de protection et de rétablissement prises par les gouvernements fédéral et provinciaux, les peuples des Premières Nations et les parties intéressées. Les avantages décrits dans les paragraphes suivants sont associés à la réussite du rétablissement des populations de loups de l’Est et ne découlent pas directement du décret proposé.
Importance culturelle pour les peuples des Premières Nations
En tant qu’espèce de loup, le loup de l’Est a de nombreuses significations pour les peuples des Premières Nations et est important dans les façons de vivre de nombre de communautés. Les terres sur lesquelles réside le loup de l’Est ont également une grande importance pour les communautés des Premières Nations en raison des nombreuses espèces de la flore et de la faune qui font partie de l’écosystème forestier, mais également des nombreuses pratiques traditionnelles qui ont encore lieu sur ces terres.
Dans le but de recueillir des connaissances sur le loup de l’Est, le Ministère a consulté les peuples des Premières Nations. Certains d’entre eux ont fait part au Ministère de l’importance du loup dans leur culture et leurs traditions. Des histoires et des enseignements relatifs au loup existent dans de nombreuses communautés des Premières Nations. Pour celles consultées, les loups partagent de nombreuses caractéristiques spirituelles de l’être humain (par exemple vivre en groupes familiaux et prendre soin les uns des autres), et sont un modèle d’interaction avec la nature (par exemple chasse, durabilité ou maintien d’un équilibre naturel). Les liens entre loups et êtres humains peuvent ressembler aux liens qui existent entre proches parents ou entre humains. Certaines personnes ont fait part de diverses expériences avec des loups, telles que marcher avec eux, dormir près d’eux, se sentir protéger par eux et vivre des expériences spirituelles avec eux dans la natureréférence 8.
Certaines communautés des Premières Nations au Canada font état d’une cohabitation avec les loups. Dans certaines communautés, le fait de dire que quelqu’un « chasse comme un loup »référence 9 est un compliment. Les nations athabascanes considèrent le loup comme un être aussi important que la fratrie. La désignation traditionnelle de certains clans matrilinéaires comme des « clans du Loup » dans les cultures huronne, mohawk, oneida et onondaga remonte à une adaptation précoce à un mode de vie axé sur l’agricultureréférence 10. Dans ces systèmes de clans, les différents clans sont représentés par des animaux et des oiseauxréférence 11; les clans de loups étaient parmi les plus courants. Les membres d’un clan essayent de vivre selon les valeurs attribuables à l’animal de leur clan, qui est considéré comme un parent et un ancêtre des membres du clanréférence 12.
Comme le décrit McIntyre (1995), si un loup est piégé accidentellement et gravement blessé, on lui explique la situation avant de le tuer, et ses restes sont traités avec dignité pour empêcher les mauvais esprits d’avoir une incidence sur la chasse dans l’avenirréférence 13. Des membres de la Nation des Pieds-Noirs décrivent le loup comme un animal médicinal sacréréférence 13. Certains sont d’avis que la « nation » de loups mérite les mêmes droits que l’être humain. De plus, de nombreuses histoires et légendes des Premières Nations dressent un portrait positif du loup, le considérant comme un Aîné, un professeur, un mentor ou un bienfaiteur.
Utilisation directe par les peuples des Premières Nations par le biais de la chasse
Les peuples des Premières Nations chassent les loups pour diverses raisons depuis des siècles. Par exemple, des parties du loup ont déjà été utilisées dans les communautés des Premières Nations des forêts de l’Est, des plaines et de la côte ouest à des fins rituelles et cérémonielles. Dans certains cas, des bourses en peau de loup servaient durant les cérémonies à conserver des articles ou des objets de grande importanceréférence 14. De façon plus générale, les os, le poil, les dents, la peau et les organes du loup ont déjà été utilisés lors de cérémoniesréférence 15. Dans certaines communautés des Premières Nations, des peaux de loup étaient utilisées pour invoquer l’esprit du loup durant des cérémoniesréférence 15. Bien que les détails des cérémonies sacrées impliquant le loup ne peuvent pas être communiqués hors des diverses communautés des Premières Nations, certaines cérémonies mohawk et des Premières Nations de la côte ouest incluent encore des parties du loupréférence 16.
Les peuples des Premières Nations des forêts de l’Est chassent le loup pour les peaux et les parties du corps afin de fabriquer des vêtements ou des ustensiles, et à des fins décoratives, récréatives et commerciales. Ils ont aussi à l’occasion chassé le loup pour la vianderéférence 17,référence 17. Toutefois, hors de périodes de pénuries alimentaires, le loup est rarement chassé pour sa viande par des peuples des Premières Nations parce qu’il est considéré comme un aliment inadéquatréférence 15. En d’autres termes, le loup est seulement considéré comme une source de nourriture de dernier recours.
Piégeage non autochtone
Les loups et les coyotes sont récoltés principalement par le biais du piégeage afin de vendre les fourrures et les cuirs. D’après les résultats de ventes aux enchères de fourrures au Canada de 2016 à 2021référence 18, d’un examen des offres sur le marché et des données anecdotiques, la valeur moyenne d’une fourrure de loup de l’Est est de 65 à 204 $, selon les caractéristiques physiques telles que la taille et la couleurréférence 19.
Valeur récréative
Les loups présentent une valeur récréative pour les Canadiens et les touristes, car de nombreuses personnes aiment les observer dans la nature. Un indicateur de la valeur récréative des loups est qu’on en trouve dans la plupart des zoos commerciaux au Canada, dans lesquels les visiteurs payent pour observer la fauneréférence 20. Un certain zoo offre même la possibilité de « dormir avec les loups » et de louer un hébergement offrant une vue directe sur l’enclos des loups (à partir de 549 $)référence 21.
Dans le parc national de Yellowstone, aux États-Unis, le rétablissement de la population de loups a contribué à des revenus de tourisme additionnels de 69 millions de dollars par année pour les économies localesréférence 22. Le parc provincial Algonquin, qui abrite le plus d’occurrences connues du loup de l’Est, organise des activités de « hurlement des loups », lors desquelles les visiteurs et les gardes du parc essayent d’imiter les hurlements pour encourager une réponse des meutes de loups situées dans le parcréférence 23. La dernière activité réussie de ce genre avait attiré 1 204 personnes dans le parc nationalréférence 24.
Valeur existante
De nombreuses personnes tirent du bien-être du simple fait de savoir qu’une espèce existe maintenant ou existera dans le futur. Bien qu’il n’existe pas d’estimations quantitatives de la valeur de l’existence du loup de l’Est, de multiples études indiquent que la société accorde une valeur substantielle aux espèces vulnérables, et en particulier aux espèces charismatiques, symboliques ou emblématiquesréférence 25,référence 26,référence 27. Les loups sont une espèce sauvage emblématique au Canada, comme le prouve leur présence dans la plupart des zoosréférence 20, de même que leur proéminence dans les noms d’équipes de sportsréférence 28. De plus, de multiples évaluations effectuées avant 2009 aux États-Unis permettent d’estimer une volonté de payer (moyenne de 115 $ par ménage sous forme de paiement unique) pour réintroduire le loup gris dans les espaces naturels locaux ou pour empêcher sa disparition à l’échelle localeréférence 29. Bien que la volonté de payer pour empêcher la disparition du loup de l’Est au Canada puisse être différente, cette étude démontre l’intérêt du grand public pour la conservation du loup.
Valeur d’option
Le public et les entreprises du Canada peuvent valoriser la préservation de l’information génétique qui pourrait être utilisée dans le futur à des fins biologiques, médicales, génétiques et autres. Puisque le loup de l’Est est génétiquement distinct des autres espèces de canidés, comme le loup gris et le coyote de l’Est, il peut avoir une valeur d’option liée à la recherche, à la prévention de maladies et à de possibles mesures de conservation dans le futur.
De plus, une décision au sujet des actions à prendre pour empêcher la disparition de l’espèce comprend plusieurs enjeux touchant l’incertitude et l’irréversibilité. Notamment, l’irréversibilité possible d’une décision de ne pas protéger l’espèce crée un déséquilibre dans le coût de la prise d’une « mauvaise » décision. La théorie économique donne également à penser qu’il y a un avantage à éviter un résultat irréversible, soit la disparition de l’espèceréférence 30.Ainsi, même dans des situations où les coûts entourant la protection dépassent les avantages, les coûts ajoutés d’une mauvaise décision lorsque les facteurs d’incertitude et d’irréversibilité sont ajoutés pourraient faire pencher la balance, rendant les avantages globaux de la protection plus importants que les coûts.
Coûts
Les coûts pour les membres des Premières Nations, les ministères fédéraux et les autres intervenants devraient augmenter en raison des mesures de conformité aux interdictions générales, y compris les demandes de permis et la conformité à tout décret éventuel de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial. Les coûts pour le gouvernement du Canada comprendraient ceux liés à l’élaboration du programme de rétablissement et du plan d’action, au traitement des demandes de permis, ainsi qu’aux activités d’application de la loi et de promotion de la conformité. Ces coûts sont abordés ci-dessous.
Coûts pour les membres des Premières Nations de se conformer aux interdictions générales
Les membres des Premières Nations qui piègent des canidés sur les réserves pourraient possiblement être touchés par le décret proposé, puisque les interdictions générales ne permettront plus cette activité sur le territoire domanial, peu importe la raison. Le piégeage constitue la plus grande menace anthropique au rétablissement du loup de l’Estréférence 31. Selon certains indicateurs, on piège le loup et le coyote dans la zone d’occurrenceréférence 32 du loup de l’Est, et certains membres de réserves de Premières Nations possiblement touchées pourraient participer à cette activité. Cependant, il est difficile d’estimer le niveau de piégeage du loup de l’Est par rapport à celui d’autres espèces de canidés et, plus précisément, d’estimer l’étendue du piégeage du loup de l’Est dans les réserves des Premières Nations par rapport au reste du territoire. Seulement 3 des 14 réserves de Premières Nations où se trouve le loup de l’Est n’ont pas les conditions adéquates pour le piégeage.
Analyse des pertes liées au piégeage commercial par les trappeurs des Premières Nations
Étant donné le manque de données sur le piégeage par les Premières Nations sur les réserves et les incertitudes quant à la manière dont les trappeurs modifieraient leur comportement pour se conformer au décret proposé, trois scénarios ont été élaborés pour estimer les répercussions possibles du décret proposé sur le piégeage commercial. Les scénarios n’offrent pas de conseils sur la manière dont les trappeurs devraient effectuer leurs activités de piégeage ou sur l’emplacement de celles-ci; ils ont plutôt été créés à des fins d’analyse d’impact. Les scénarios sont présentés en ordre croissant de coûts estimés pour les trappeurs des Premières Nations.
Scénario 1 : Les trappeurs des Premières Nations choisissent de piéger des canidés hors des réserves et du territoire domanial, plutôt que dans les réserves
Le premier scénario est fondé sur des données anecdotiques et sur la préférence du loup de l’Est à éviter les zones occupées par l’humain. L’une des principales hypothèses est que le piégeage des canidés sur les réserves situées dans la zone d’occurrence du loup de l’Est est actuellement absent ou minime. Dans les cas où quelques trappeurs des Premières Nations s’adonnent au piégeage des canidés sur les réserves, ce scénario présume qu’ils choisiraient de piéger des canidés hors des réserves pour se conformer aux interdictions générales de tuer des individus prévus par la LEP. L’hypothèse est qu’ils ne pourraient pas piéger d’autres loups sans risque important de piéger accidentellement des loups de l’Est. On présume aussi que le piégeage ciblé de coyotes présenterait aussi un risque, quoique modéré, de prendre accidentellement des loups de l’Est. Des coûts pourraient être associés à la relocalisation des pièges hors des réserves et à la nécessité de se déplacer sur de plus grandes distances pour relever les pièges. Une analyse géospatiale a fait ressortir que les terres environnant la plupart des réserves des Premières Nations conviennent probablement au loup de l’Est, ce qui signifie que la distance à parcourir pour atteindre de nouveaux sites de piégeage serait relativement courte, dans la plupart des cas.
Selon ce scénario, d’après la distance parcourue pour déplacer les activités de piégeage à l’extérieur de l’aire de répartition du loup de l’Est, les pertes nettes estimées des Premières Nations pourraient se situer entre zéro et quelques milliers de dollars par année. Cependant, on présume que les revenus perdus seraient compensés par des prix plus élevés visant à maintenir les profits de la vente de canidés piégés hors des réserves (sur le territoire non domanial).
Scénario 2 : Les trappeurs des Premières Nations sur les réserves remplacent leur équipement de piégeage des loups pour de l’équipement ciblant d’autres espèces
Bien qu’il ne soit pas nécessairement convenable d’un point de vue culturel, ce scénario présume qu’une proportion de trappeurs des Premières Nations choisiraient de remplacer leur équipement de piégeage pour cibler d’autres espèces sur les réserves (par exemple le coyote ou le castor). Ce scénario repose sur deux hypothèses. La première suppose que les trappeurs des Premières Nations pourraient trouver plus facile de poursuivre leurs activités de piégeage sur les réserves plutôt que de changer d’emplacement, ou préférer cette option. La deuxième suppose que les pièges et les méthodes ciblant les coyotes sont jugés suffisamment différents de ce qui est utilisé pour le piégeage des loups, de manière à empêcher en tout ou en majorité la prise accidentelle de loups de l’Estréférence 33. Les trappeurs qui choisiraient de remplacer leur équipement devraient en acheter du nouveau, en plus de modifier leurs méthodes pour cibler et capturer d’autres animaux que les loups.
Même s’il peut s’agir d’une option plus coûteuse pour les trappeurs des Premières Nations, on ne s’attend pas à ce qu’ils subissent des pertes importantes selon ce scénario, qui pourrait être un choix plus viable dans les cas où le piégeage des loups sur les terres entourant les réserves ne serait pas l’option retenue. Dans ce scénario, on suppose qu’aucun autre facteur ne vient empêcher une augmentation du piégeage d’autres espèces (par exemple la viabilité des populations) équivalente à la diminution du piégeage des canidés.
Scénario 3 : Les trappeurs des Premières Nations cessent toutes leurs activités de piégeage des canidés sur les réserves des Premières Nations et sur le territoire domanial
Même si les données anecdotiques semblent indiquer un piégeage minime sur les réserves, on ignore pour l’instant dans quelle mesure le piégeage a lieu sur les réserves. Par conséquent, par souci de prudence, ce scénario plus coûteux présume que 100 % des canidés récoltés par les Premières Nations le sont sur le territoire de réserves fédérales. On présume donc qu’un nombre de canidés relativement plus élevé qu’en réalité est capturé chaque année dans les réserves des Premières Nations. Selon ce scénario, les trappeurs des Premières Nations cesseraient toutes leurs activités de piégeage des canidés sur les réserves afin de se conformer aux interdictions générales prévues par la LEP de tuer des loups de l’Est. Cela suppose qu’ils ne pourraient plus piéger d’autres loups sans un risque élevé de prendre accidentellement des loups de l’Est et qu’à leur avis, le loup de l’Est risquerait encore de se prendre accidentellement dans les pièges ciblant les coyotes. Certains trappeurs pourraient opter pour le piégeage hors des réserves (sur le territoire non domanial) ou pour le piégeage d’autres espèces que les canidés. Toutefois, selon les hypothèses de ce scénario, on présume que ces options ne suffiraient pas à compenser entièrement les pertes entraînées en raison du nombre relativement élevé de trappeurs pratiquant le piégeage de canidés.
De plus, ce scénario présume qu’aucune substitution n’a lieu. Ainsi, les pertes subies par les communautés des Premières Nations sont estimées à partir d’une approximation du nombre de canidés récoltés par les trappeurs des Premières Nations, laquelle est multipliée par le prix moyen d’une fourrure selon le prix courant. Environ 50 % des trappeurs au Canada s’identifient comme Autochtoneréférence 34. On présume donc que 50 % des loups de l’Est piégés le sont par des personnes autochtones. Cette proportion est multipliée par le nombre de peaux de coyote et de loup récoltées dans la zone d’occurrence du loup de l’Est d’après les statistiques provinciales, ce qui donne pour résultat le nombre approximatif de canidés récoltés par les trappeurs des Premières Nations. Les prix des fourrures et des peaux varient beaucoup en fonction de plusieurs facteurs, dont les caractéristiques physiques (par exemple la taille et la couleur). La présente analyse suppose que la valeur moyenne d’une fourrure de canidé correspond à la plage de 77 $ à 248 $, d’après les rapports de ventes d’importants encans de fourruresréférence 35. Comme on ne dispose d’aucun moyen d’estimer les dépenses moyennes associées au piégeage des loups et à la vente de peaux, les pertes pour les trappeurs des Premières Nations sont basées sur les recettes.
En s’appuyant sur ces hypothèses et les données disponibles, les pertes estimées des trappeurs des Premières Nations selon ce scénario seraient de 50 000 $ à 150 000 $ par année, ou de 400 000 $ à 1 200 000 $ sur 10 ans. Ces estimations sont considérées comme des surestimations, étant donné la nature prudente des hypothèses posées.
On s’attend à ce que les scénarios 1 ou 2 soient plus susceptibles de se produire que le scénario 3, selon le comportement le plus rationnel qui devrait être adopté par les trappeurs des Premières Nations qui piègent des canidés sur les réserves.
Analyse du piégeage et de la possession à des fins non commerciales sur les réserves des Premières Nations
Conformément à la LEP, la possession de parties de loup de l’Est ou de produits dérivés à des fins cérémoniales ou médicinales serait encore autorisée sur les réserves des Premières Nations après la mise en œuvre du décret proposé. D’après les résultats de consultations, rien n’indique que des parties de loup de l’Est sont gardées sur les réserves à des fins autres que cérémoniales et médicinales. Même si la possession à ces fins faisait l’objet d’une exemption au titre de la LEP, il serait tout de même interdit de tuer un loup de l’Est sur les réserves des Premières Nations. Ainsi, en plus des coûts associés à l’interdiction du piégeage commercial, les Premières Nations pourraient subir d’autres coûts en lien avec ces autres usages, lesquels ne sont pas pris en considération dans les trois scénarios précédents.
Il est fort probable que, pour se conformer aux interdictions générales, les trappeurs des Premières Nations remplaceraient cette activité par le piégeage hors des réserves et du territoire domanial. Ces trappeurs subiraient des coûts correspondant à la distance qu’ils auraient à parcourir pour atteindre un nouveau site de piégeage hors de la réserve. En supposant que le piégeage à des fins non commerciales est relativement peu fréquent, ces trappeurs des Premières Nations subiraient vraisemblablement des coûts minimes.
Il est aussi possible que certains trappeurs cesseraient complètement leurs activités de piégeage de canidés. Même si les coutumes des peuples et communautés des Premières Nations dans la zone d’occurrence du loup de l’Est ne sont pas tout à fait connues, on présume que si les trappeurs cessaient le piégeage de canidés, ils pourraient perdre la possibilité de profiter des usages traditionnels des peaux et autres parties de loup. Il pourrait être utilisé à des fins, comme lors d’une cérémonie, lesquelles peuvent être au cœur de l’identité de nombreux membres des Premières Nationsréférence 15,référence 36, et à des fins décoratives ou récréatives, ou comme artéfactsréférence 37. Les Autochtones perdraient aussi la possibilité de se servir de cette expérience spéciale comme une occasion de transmettre des connaissances et d’enseigner des compétences particulières aux plus jeunes membres de leur famille ou de profiter des interactions inhérentes à cette activité, comme la création de liens entre les personnes, dont la famille et les amis. Une partie de ces pertes pourrait être remplacée à un coût modéré par l’achat de peaux sur le marché de la fourrure, mais les utilisations qui dépendent de l’expérience de piégeage proprement dite ne pourraient pas être remplacéesréférence 38.
En outre, certains trappeurs des Premières Nations ciblent possiblement les canidés sur les réserves pour réduire la prédation sur d’autres espèces qui font partie des principales espèces ciblées pour tirer un revenu du piégeage ou pour la consommation. Avec l’interdiction du piégeage des canidés sur les réserves des Premières Nations, le décret proposé pourrait avoir une incidence sur la productivité des autres lignes de piégeage des trappeurs des Premières Nations, entraînant ainsi des pertes de revenus dont l’ampleur n’a pas été estimée en raison d’une importante incertitude.
Analyse des coûts pour les autres ministères gouvernementaux
Dix propriétés administrées par le gouvernement fédéral, relevant de cinq ministères et organismes différents, pourraient être touchées par le décret proposé parce qu’elles sont situées dans la zone d’occurrence du loup de l’Est et qu’elles offrent un habitat convenable à celui-ci. Toutefois, rien n’indique que du piégeage, la plus grande menace d’origine humaine pesant sur le loup de l’Est, se pratique sur ces propriétés. On s’attend à ce que les répercussions du décret proposé soient minimes pour l’ensemble de ces propriétés, à l’exception de celle des Laboratoires de Chalk River (LCR), où il se peut qu’il y ait un projet d’aménagement prévu. Les propriétés en question figurent dans le tableau ci-dessous.
| Nom de la propriété | Ministère fédéral propriétaire | Région |
|---|---|---|
| Site d’entraînement militaire de Burwash | Défense nationale | Nord de l’Ontario |
| Base des Forces canadiennes (BFC) Petawawa | Défense nationale | Est de l’Ontario |
| Laboratoires de Chalk River | Énergie atomique du Canada, Limitée | Est de l’Ontario |
| Parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne | Parcs Canada | Centre de l’Ontario |
| Aéroport de Killaloe/Bonnechere | Transports Canada | Nord de l’Ontario |
| Site de Réacteur nucléaire de démonstration | Énergie atomique du Canada, Limitée | Est de l’Ontario |
| BFC Valcartier | Défense nationale | Capitale-Nationale (Québec) |
| Lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice | Parcs Canada | Mauricie (Québec) |
| Parc de la Gatineau | Commission de la Capitale nationale | Outaouais (Québec) |
| Parc national de la Mauricie | Parcs Canada | Mauricie (Québec) |
Deux propriétés détenues par Énergie atomique du Canada, Limitée (EACL), soit les LCR et un site désigné comme le site de Réacteur nucléaire de démonstration, sont exploitées par les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC), une entreprise appartenant au gouvernement et exploitée par un entrepreneur. Le piégeage n’est pas autorisé sur les terrains d’EACL, et les LNC ont adopté un programme de gestion de l’environnement et des espèces sauvages qui aide à assurer la conformité à la LEP et qui, de manière générale, limite les effets négatifs de ses activités sur la faune et la flore locales. Cependant, à la suite des préoccupations soulevées par les LNC durant les consultations de 2017, le Ministère a de nouveau consulté l’entreprise en 2022 pour obtenir des précisions quant aux répercussions possibles sur ses plans et ses activités. L’un de ces plans est le projet de construction de l’Installation de gestion des déchets près de la surface sur la propriété des LCR afin d’y entreposer des déchets nucléaires produits par les réacteurs nucléaires locaux gérés par les LNCréférence 39. Les LNC ont confirmé, dans leurs commentaires lors de la consultation de 2022, la présence continue de meutes de loups et de tanières actives sur la propriété des LCR. Ces loups n’ont pas été génétiquement testés, mais il a été confirmé au moyen d’analyses génétiques que ceux qui sont présents sur la propriété voisine, la BFC Petawawa, sont bien des loups de l’Est. Ainsi, il est fort probable que les loups présents sur la propriété des LCR soient aussi des loups de l’Est.
La phase de construction de l’Installation de gestion des déchets près de la surface commencerait par la destruction d’une parcelle de forêt pour préparer le site, laquelle renferme d’anciennes tanières inactives et inutilisées. Ces tanières sont probablement inactives en raison de leur proximité (moins de 1 km) avec les importantes activités qui se déroulent aux installations des LCR, où travaillent plus de 2 800 personnes, ainsi que de leur proximité (200 m) avec la route principale qui mène aux installations. Puisque ces tanières sont inactives, elles ne seraient pas considérées comme des résidences de l’espèce aux termes de la LEP, et le projet ne serait donc pas directement touché par le décret proposé. Il pourrait toutefois subir les conséquences importantes d’une éventuelle protection subséquente de l’habitat essentiel si les événements se déroulent dans un certain ordre. Le projet est depuis longtemps en processus d’approbation réglementaire, lequel comprend une évaluation environnementale fédérale, depuis 2016, ce qui a donné lieu à des retards qui se sont accumulés. Ainsi, le calendrier pour l’obtention d’une éventuelle approbation et le début subséquent de la construction est actuellement impossible à prévoir. Comme ce calendrier est essentiel pour déterminer si le projet des LNC pourrait être touché par le décret proposé, quatre scénarios basés sur différentes hypothèses primaires ont été élaborés et évalués d’après les renseignements reçus des LNC au début de 2023.
Parmi ces scénarios, trois sont susceptibles de se produire et n’entraîneraient que des coûts négligeables ou nuls pour les LNC, et le quatrième, qui est beaucoup moins probable, pourrait entraîner des coûts importants pour les LNCréférence 40. Comme ce dernier scénario est très peu probable, le Ministère n’a pas estimé les coûts qui y seraient associés. Toutefois, les LNC ont estimé que les coûts de l’annulation du projet de l’Installation de gestion des déchets près de la surface et de la reprise depuis le début du processus de planification et d’approbation d’un projet de remplacement ailleurs pourraient atteindre 160 millions de dollars. Comme le décret proposé ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les activités au site de Réacteur nucléaire de démonstration d’EACL, il est peu probable que les LNC fassent augmenter les coûts d’exploitation d’EACL aux deux sites si ce n’est que pour d’éventuelles demandes de permis.
Deux bases militaires et un champ de tir détenus par le ministère de la Défense nationale (MDN) renferment de l’habitat convenable pour le loup de l’Est : la BFC Petawawa, la BFC Valcartier, et le site d’entraînement militaire de Burwash. Les incidences du décret devraient être limitées pour le MDN, car le piégeage n’est pas autorisé sur ses propriétés et il a mis en place des programmes de gestion de l’environnement et de protection de la faune pour assurer la conformité à la LEP et aux autres lois environnementales. Toutefois, lorsque les activités sont liées à la sécurité nationale ou autorisées sous le régime d’une autre loi fédérale, ces propriétés ou des parties de celles-ci peuvent être exemptées des interdictions générales et de la protection de l’habitat essentiel au titre de la LEP.
Trois terres administrées par Parcs Canada renferment de l’habitat convenable pour le loup de l’Est, mais il n’y a que dans le parc national de la Mauricie que l’espèce a des chances d’être présente. Comme ce parc renferme de l’habitat intact pour le loup de l’Est, la probabilité que de l’habitat essentiel soit désigné sur cette propriété est élevée. Toutefois, les espèces et leur habitat sont déjà protégés dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ainsi, Parcs Canada ne subirait aucune répercussion supplémentaire si elle devait se conformer aux interdictions générales ou à un décret visant la protection de l’habitat essentiel découlant du décret proposé. On s’attend toutefois à ce que la mise à niveau des permis de Parcs Canada pour les rendre conformes à la LEP soit nécessaire pour réaliser certaines activités dans le parc, comme précisé plus loin.
Une propriété détenue par Transports Canada (TC) fait actuellement l’objet d’un processus de transfert à une Première Nation. En raison du processus en cours, TC a cessé toutes ses activités sur la propriété et n’est donc plus concerné par le décret proposé.
Le parc de la Gatineau, qui est sous la responsabilité de la Commission de la capitale nationale (CCN) et gérée par celle-ci, renferme de l’habitat relativement convenable pour le loup de l’Est. Toutefois, les relevés précédents et les données anecdotiques indiquent que les canidés sauvages locaux sont soit des coyotes ou des loups grisréférence 41,référence 42.
Coûts associés aux demandes de permis
Des permis seraient nécessaires pour les activités qui seraient autrement interdites par la LEP. Même si on ne peut conclure sur l’octroi ou non d’un permis avant le dépôt et l’examen d’une demande, la présente analyse tient compte des coûts en main-d’œuvre associés à la préparation d’une demande de permis en conséquence du décret proposé et présume qu’il n’y aurait pas d’autres coûts pour les demandeurs en lien avec les interdictions (c’est-à-dire que le permis serait octroyé). On présume que les demandeurs ne devraient demander les permis nécessaires qu’une seule fois au cours de la période d’analyse de dix ans.
D’après l’analyse des projets à venir, il est peu probable qu’un grand nombre de demandes de permis soient soumises pour des activités touchant l’espèce de manière incidente. Par contre, des permis de recherche et des permis pour des activités qui profitent à l’espèce ou qui sont nécessaires pour augmenter ses chances de survie à l’état sauvage seront probablement demandés. En plus des consultations sur le changement de statut de l’espèce, des consultations en continu ont eu lieu sur l’élaboration du plan de gestion. Les consultations du Ministère et les activités de mobilisation sur le rétablissement ont montré que quelques communautés des Premières Nations ont déjà participé ou participent activement à des activités de recherche visant le rétablissement du loup de l’Est, dont certaines dans le cadre de divers programmes de financement de la conservation. Certaines Premières Nations ont aussi manifesté, au cours des consultations préalables, leur intérêt à collaborer avec le gouvernement fédéral pour la conservation et le rétablissement du loup de l’Est.
En présumant qu’une Première Nation demanderait les permis au nom de toutes les Premières Nations auxquelles elle est associée, on estime que les bandes présenteraient 12 demandes de permisréférence 43. Parmi ces 12 permis, on s’attend à ce qu’un maximum de 2 concernent des activités touchant l’espèce de manière incidente à la conduite d’une activité spécifique, et on présume que les autres concerneraient des recherches sur la conservation de l’espèce ou des activités qui profitent à l’espèce. Les coûts estimés de ces permis pour les Premières Nations s’élèvent à 18 000 $ (non actualisés) en frais administratifs.
Les ministères fédéraux devraient demander 10 permis au total, dont un maximum de 6 concerneraient des activités touchant l’espèce de manière incidente, 1 serait demandé à des fins de recherche ou d’activités qui profitent à l’espèce, et 3 pour rendre conformes à la LEP les permis de Parcs Canada obtenus sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Étant donné la forte présence de loups, qui seront probablement identifiés comme des loups de l’Est, sur les propriétés des LNC, cette entreprise estime que les coûts par demande de permis seraient supérieurs à la moyenne. Ainsi, les ressources supplémentaires requises pour la préparation des demandes de permis et des lettres d’avis représenteraient environ 48 000 $ (non actualisés) en coûts de main-d’œuvre. D’après les coûts de permis moyens prévus, on estime que le coût des permis pour toutes les autres propriétés fédérales pourrait atteindre 15 000 $ (non actualisés) en fardeau administratif.
On estime que le total des coûts supplémentaires que devra assumer le gouvernement du Canada pour l’examen de ces 22 possibles demandes de permis, dont 19 seraient pour de nouveaux permis et 3 seraient des mises à niveau de permis existants pour les rendre conformes à la LEP, pourrait s’élever à 65 000 $ (non actualisés) dans les 10 ans suivant l’inscription.
| Type de demande de permis | Coût par permis note a du tableau b2 | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Permis pour activité ayant un effet incident | 2 700 $ | 8 |
| Permis de recherche | 1 300 $ | 11 |
| Parcs Canada sur les terres de Parcs Canada | 800 $ | 3 |
Note(s) du tableau b2
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| Type de demande de permis | Coût par permis note a du tableau b3 | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Nouveau permis — le Ministère | 3 400 $ | 19 |
| Modification de permis pour conformité à la LEP — le Ministère | 700 $ | 3 |
Note(s) du tableau b3
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Coûts administratifs pour le gouvernement du Canada
Le coût estimé pour le gouvernement du Canada de l’élaboration du programme de rétablissement du loup de l’Est et du plan d’action associé est de 160 000 $ à 400 000 $ (non actualisés).
Les implications en matière de promotion de la conformité pour le loup de l’Est sont incertaines à l’heure actuelle, mais, en se fondant sur les activités prévues et les documents qui devraient être élaborés, on présume que les coûts s’élèveraient à 15 000 $ la première année de mise en œuvre du décret proposé.
Le décret proposé devrait entraîner des coûts associés à l’application de la loi pour le gouvernement du Canada. Le coût des efforts préopérationnels d’application de la loi (par exemple élaboration stratégique et mobilisation des Premières Nations et des intervenants) est évalué à environ 48 000 $. Les coûts d’application de la loi pendant la première année suivant l’entrée en vigueur sont évalués à environ 100 000 $. Cette somme comprend 34 000 $ pour la mobilisation et l’analyse, 48 000 $ pour des inspections et 18 000 $ pour la prise de mesures en cas d’infraction présumée. Le total pour chaque année d’activité subséquente est estimé à 55 000 $, ce qui donne un coût total de 600 000 $ sur 10 ans.
Incidences sur les évaluations d’impact
Il pourrait y avoir des incidences sur les projetsréférence 44 devant faire l’objet d’une évaluation d’impact (EI) sous le régime d’une loi fédérale. Toutefois, les coûts devraient être minimes par rapport au total des coûts de l’exécution d’une EI. Une fois qu’une espèce est inscrite à l’annexe 1 de la LEP, quelle que soit sa désignation, des exigences supplémentaires au titre de l’article 79 de la LEP s’appliquent aux promoteurs de projets et aux représentants du gouvernement qui entreprennent une EI. Ces exigences incluent l’identification de tous les effets néfastes que le projet pourrait avoir sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, l’assurance que des mesures sont prises afin d’éviter ou d’atténuer ces effets et de les surveiller. Toutefois, le Ministère recommande toujours aux promoteurs dans les lignes directrices de l’EI (au début du processus d’EI) d’évaluer les effets sur les espèces déjà évaluées par le COSEPAC susceptibles d’être inscrites à l’annexe 1 de la LEP dans un avenir rapproché, ce qui fait en sorte que ces coûts sont déjà probablement intégrés dans le scénario de base.
Répercussions potentielles sur les futurs règlements pris en vertu de la LEP
L’inscription d’une espèce sauvage à la LEP en tant qu’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays entraîne une série d’obligations pour le gouvernement, notamment la préparation d’un programme de rétablissement qui comprend la désignation, dans la mesure du possible, de l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce (habitat essentiel), et différentes obligations concernant la protection de cet habitat essentiel. La protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial est requise aux termes de la LEP et pourrait nécessiter des mesures réglementaires. Si le ministre est d’avis que l’habitat essentiel sur le territoire non domanial n’est pas efficacement protégé ou qu’il existe une menace imminente pour l’espèce, d’autres mesures réglementaires pourraient être prises en vertu de la LEP. Les répercussions socioéconomiques de chaque mesure réglementaire seraient alors évaluées si cette mesure de protection supplémentaire devenait nécessaire.
Résumé des incidences de l’analyse coûts-avantages
Incidences sur les Premières Nations touchées
Étant donné l’importante valeur culturelle et spirituelle associée aux loups, y compris le loup de l’Est, dans les traditions de nombreuses Premières Nations au Canada, celles-ci bénéficieraient probablement plus que tout autre groupe démographique au Canada de toute mesure contribuant à la protection et à la conservation de cette espèce.
Les interdictions générales peuvent avoir une incidence sur les peuples autochtones s’ils pratiquent le piégeage de canidés dans les réserves des Premières Nations situées dans la zone d’occurrence du loup de l’Est. Comme les trappeurs ne seraient plus autorisés à blesser ou à tuer un loup de l’Est sur le territoire domanial, ils pourraient devoir modifier leurs activités de piégeage pour se conformer au décret proposé. Il y a des indications que le piégeage de loups et de coyotes est pratiqué dans la zone d’occurrence du loup de l’Est, notamment par des membres de ces réserves de Premières Nations. Toutefois, seulement une petite proportion de ces personnes pratiquent vraisemblablement le piégeage de canidés, et la proportion des personnes qui le pratiquent dans des réserves est probablement beaucoup plus petite.
| Activité touchée | Description des coûts |
|---|---|
| Piégeage par des membres de Premières Nations à des fins non commerciales | Il pourrait y avoir des incidences sur les Premières Nations qui pratiquent occasionnellement le piégeage de canidés dans des réserves à des fins non commerciales (par exemple fins culturelles ou cérémoniales). Bien que l’on puisse s’attendre à des répercussions disproportionnées pour ces personnes, on estime qu’elles pourraient continuer à pratiquer le piégeage non commercial hors des réserves sur du territoire non domanial, où il y a probablement beaucoup plus d’habitats propices aux canidés, et vraisemblablement plus de canidés. Cela permettrait d’atténuer quelque peu les effets négatifs sur ces personnes. |
| Activité touchée | Description des coûts | Valeur monétaire totale actuelle (sur 10 ans) note a du tableau b5 |
|---|---|---|
| Piégeage par des membres de Premières Nations à des fins non commerciales | Évitement du piégeage de canidés dans les réserves des Premières Nations | 0 $ à 1,2 million $ |
| Activité entraînant des prises accidentelles de loups de l’Est | Demandes de permis par des bandes des Premières Nations | 18 000 $ |
Note(s) du tableau b5
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Autres avantages du décret proposé
Outre sa contribution au maintien de la valeur culturelle et spirituelle du loup de l’Est pour les Premières Nations, le décret proposé devrait déclencher des protections et des mesures coordonnées pour soutenir le rétablissement du loup de l’Est, ce qui contribuera à préserver et à améliorer des possibilités économiques, récréatives et culturelles pour la population canadienne (par exemple observation de la faune et maintien de l’existence d’une espèce emblématique du Canada).
Coûts pour le gouvernement du Canada
| Ministère / organisme touché | Description des coûts | Valeur monétaire totale actuelle (sur 10 ans) note a du tableau b6 |
|---|---|---|
| Autres ministères et organismes | Demandes de permis | 65 000 $ |
| Ministère de l’Environnement | Traitement des demandes de permis | 65 000 $ |
| Ministère de l’Environnement | Élaboration et publication du programme de rétablissement et du plan d’action | 150 000 $ à 380 000 $ |
| Ministère de l’Environnement | Promotion de la conformité | 15 000 $ |
| Ministère de l’Environnement | Application de la loi | 600 000 $ |
| Total des coûts monétaires | s.o. | 900 000 $ à 1,1 million $ |
Note(s) du tableau b6
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Le total des coûts monétaires supplémentaires du décret proposé pour la société devrait être faible puisqu’il est estimé entre 900 000 $ et 2,4 millions de dollars sur 10 ans.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le décret proposé toucherait certaines petites entreprises canadiennes. Le décret proposé pourrait toucher les trappeurs des Premières Nations qui pratiquent le piégeage commercial de canidés dans les réserves des Premières Nations. En effet, il pourrait les obliger à réduire leurs activités pour éviter de capturer des loups de l’Est, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour ces trappeurs. Toutefois, d’après l’analyse de plusieurs scénarios présentée plus haut, on s’attend à ce que les trappeurs choisissent les deux scénarios les plus probables, qui n’entraîneraient pas de coûts considérables pour eux. Dans le cas improbable où ils décideraient de cesser complètement le piégeage des canidés et de ne pas le remplacer par le piégeage d’autres espèces, ou de piéger des canidés hors des réserves, sur le territoire non domanial, le décret proposé pourrait entraîner des coûts plus élevés pour ces trappeurs.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas d’augmentation du fardeau administratif pour les entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ni ajouté.
Les LNC sont susceptibles d’engager des frais administratifs en raison des nouvelles demandes de permis requises pour rendre leurs activités conformes à la LEP une fois que le loup de l’Est sera classé dans une catégorie de risque plus élevée, soit « menacée ». Étant donné que les LNC exercent leurs activités au nom du gouvernement du Canada, dans ce rôle, ils ne répondent pas à la définition d’une entreprise aux fins de cette analyse.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
En tant qu’organisme de réglementation fédéral pour la désignation des espèces en péril au Canada, le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan. Toutefois, la protection des espèces sauvages est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Dans la province de l’Ontario, le loup de l’Est est inscrit comme espèce préoccupante sur la liste de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. En Ontario, les loups sont protégés contre la chasse et le piégeage dans le parc provincial Algonquin, dans les cantons entourant le parc et dans toutes les réserves fauniques de la Couronne provinciale. Les loups de l’Est sont également protégés de la chasse, mais pas du piégeage, dans le parc provincial Rivière des Français. Dans la province de Québec, les loups sont considérés comme des animaux à fourrure, et la chasse et le piégeage de l’espèce sont réglementés sous le régime de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ils ne sont toutefois pas protégés par la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. Au moment de la publication du rapport d’évaluation du COSEPAC en 2015, le loup de l’Est n’était pas officiellement reconnu comme une espèce distincte par le gouvernement du Québec. La situation n’avait pas changé en février 2023.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont indiqué leur engagement à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant l’Accord pour la protection des espèces en péril en 1996. Dans cet esprit de collaboration, les gouvernements de l’Ontario et du Québec ont transmis leurs commentaires au cours de l’élaboration du plan de gestion du loup de l’Est. Ce type de collaboration de la part des provinces devrait se poursuivre dans le cadre de l’élaboration future du programme de rétablissement et des plans d’action. L’élaboration du programme de rétablissement et des plans d’action, qui découlerait de la modification du statut de l’espèce visée par le décret proposé, nécessiterait la participation de différentes autorités d’aménagement du territoire, comme les autres ordres de gouvernement et les communautés autochtones, ainsi que la coordination des travaux avec ces intervenants.
Évaluation environnementale stratégique
Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que le décret proposé aurait des effets positifs importants sur l’environnement. Plus précisément, elle a démontré que la protection des espèces sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes.
Le décret proposé aiderait le Canada à respecter les engagements qu’il a pris aux termes de la Convention sur la diversité biologique. Étant donné l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut entraîner une diminution des fonctions et des services écosystémiques. Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont des liens importants avec l’économie canadienne. Le loup de l’Est est considéré comme une importante espèce clé qui fournit d’importants services écosystémiques, comme la participation au cycle des nutriments, qui aide à maintenir la productivité des écosystèmes, et la régulation des populations animales, qui contribue à maintenir un habitat optimal pour les autres espèces animales et végétales. De petits changements au sein d’un écosystème entraînant la perte d’individus et d’espèces peuvent avoir des effets négatifs, irréversibles et de grande portée.
Le décret proposé va dans le sens de l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) de « protéger et rétablir les espèces [et de] conserver la biodiversité canadienne » en soutenant directement la protection et le rétablissement du loup de l’Est, contribuant ainsi à la conservation de la biodiversité canadienne. Le décret proposé appuie cet objectif en aidant à garantir que le loup de l’Est bénéficie d’une protection appropriée, en phase avec les recommandations du COSEPAC, et de mesures de rétablissement, le cas échéant. Il contribuerait aussi indirectement à l’objectif de la SFDD de « Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts » par l’entremise de la conservation de la biodiversité, car les écosystèmes forestiers occupés par le loup de l’Est jouent un rôle clé dans l’atténuation des répercussions des changements climatiques en agissant comme puits de carbone. Le décret proposé va aussi dans le sens des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies qui concernent la vie terrestre (objectif 15) et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (objectif 13).
Le décret proposé est également en phase avec le Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréalréférence 45, récemment adopté, et l’objectif général selon lequel « la biodiversité est utilisée et gérée de manière durable et les contributions de la nature aux populations sont valorisées, maintenues et renforcées ».
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour cette proposition afin de déterminer si des caractéristiques comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, la région de résidence, le handicap ou la religion influencent la façon dont une personne est touchée par le décret proposé.
La conclusion de l’analyse est que, d’une manière générale, les Canadiens tirent un bénéfice de la protection des espèces en péril et du maintien de la biodiversité. En revanche, les membres des Premières Nations, particulièrement les hommes trappeurs, pourraient subir de manière disproportionnée les effets négatifs du décret proposé, puisqu’ils s’adonnent généralement plus que tout autre groupe démographique au Canada à des activités de piégeage. Il pourrait être difficile pour ces trappeurs de compenser la perte de revenus résultant de la réduction ou de la cessation de leurs activités de piégeage de canidés afin d’éviter les prises accidentelles de loups de l’Est et de trouver une autre source de revenus. L’Enquête régionale sur la santé des Premières Nations de 2015-2016 a révélé que 4,3 % des adultes des Premières Nations de l’ensemble du Canada (6,9 % des hommes et 1,6 % des femmes) s’étaient adonnés à des activités de piégeage au cours des trois mois précédant l’enquêteréférence 46. Des quelque 50 000 trappeurs actifs au Canada, on estime que la moitié sont des Autochtonesréférence 47.
Même si le nombre de trappeurs autochtones qui pratiquent le piégeage de canidés sur les réserves des Premières Nations concernées ainsi que leur profil sociodémographique ne sont pas connus, une enquête provinciale au Québec a déterminé qu’en 2016, environ 95 % des trappeurs étaient des hommes, 70 % étaient âgés de plus de 44 ans et 45 % avaient reçu une éducation de niveau secondaire ou d’un niveau moins élevéréférence 48.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le décret proposé entrerait en vigueur le jour de son enregistrement.
Si le statut du loup de l’Est passait d’espèce préoccupante à espèce menacée, le Ministère et Parcs Canada mettraient en œuvre un plan de promotion de la conformité. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures qui encouragent la conformité volontaire à la loi par des activités d’éducation et de sensibilisation, afin de susciter une prise de conscience à l’égard des interdictions et d’en approfondir la compréhension. Les initiatives de promotion de la conformité visent à :
- améliorer la connaissance et la compréhension du décret, et la conformité à celui-ci;
- favoriser l’adoption de comportements qui contribueront à la conservation et à la protection des espèces sauvages en péril au Canada;
- approfondir les connaissances générales concernant les espèces en péril.
Ces objectifs peuvent être réalisés, le cas échéant, au moyen de la diffusion, aux Autochtones et aux intervenants, de produits d’information expliquant les nouvelles interdictions concernant le loup de l’Est sur le territoire domanial en lien avec le décret proposé. Ces produits seraient publiés dans le Registre public des espèces en péril. Des envois postaux et des présentations aux publics cibles pourraient aussi être envisagés, au besoin.
Dans le réseau des lieux patrimoniaux protégés de Parcs Canada, les employés de première ligne reçoivent les renseignements appropriés concernant les espèces en péril présentes sur leurs sites afin qu’ils puissent informer les visiteurs des mesures de prévention et les inciter à prendre part à la protection et à la conservation des espèces en péril.
La LEP prévoit des sanctions en cas de contravention à la Loi, y compris des amendes ou des peines d’emprisonnement, la saisie d’objets et la confiscation de ces objets ou des produits de leur aliénation. Des accords sur des mesures de rechange peuvent aussi être conclus avec des contrevenants dans certaines conditions. La LEP prévoit également des inspections et des opérations de fouille et de saisie par les agents d’application de la loi désignés sous le régime de la LEP. Les infractions et les peines sont établies dans la LEPréférence 49.
Permis délivrés en vertu de la LEP
En vertu de l’article 73 de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. L’article 74 permet au ministre compétent de délivrer des permis conformément à une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada), lesquels ont le même effet que ceux qui sont délivrés au titre de l’article 73. La LEP définit les conditions et les facteurs que le ministre doit prendre en compte avant de délivrer un permis.
Selon ce que prévoit le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, le Ministère doit normalement rendre une décision relative à une demande de permis dans un délai de 90 jours. Le délai de 90 jours commence à la date de l’avis indiquant au demandeur que le Ministère a reçu une demande complète. Si une demande est incomplète, le Ministère en avisera le demandeur, et le délai sera suspendu jusqu’à ce que la totalité des renseignements manquants soit reçue. Le Règlement prévoit toutefois des exceptions à la norme de service de 90 jours. L’objectif des normes de service est de contribuer à la cohérence, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance de permis en vertu de la LEP, en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables. Le Ministère mesure le rendement de ses services chaque année, et l’information sur le rendement pour l’exercice précédent est publiée sur le site Web du Ministère au plus tard le 1er juin.
Personne-ressource
Paula Brand
Directrice
Division des politiques de la Loi sur les espèces en péril
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec)
J8Y 3Z5
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en périlréférence a, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Paula Brand, directrice, Politiques sur la Loi sur les espèces en péril, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec), J8Y 3Z5 (tél. : 1‑800‑668‑6767; courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca).
Ottawa, le 23 octobre 2023
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
Modifications
1 La partie 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mammifères », de ce qui suit :
- Loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon)
- Wolf, Eastern
2 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Mammifères », de ce qui suit :
- Loup de l’Est (Canis lupus lycaon)
- Wolf, Eastern
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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