La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 50 : COMMISSIONS
Le 16 décembre 2023
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration RR-2023-002) de son ordonnance rendue le 9 août 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2017-004, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone laminées à chaud et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/ 610 mm) à 152 po (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/- 4,75 mm) à 4 po (+/101,6 mm) inclusivement, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalles un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/- 79,3 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en cause).
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 7 décembre 2023. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 15 mai 2024.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 25 juillet 2023. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans le document intitulé « Renseignements additionnels » annexé à l’avis disponible sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 25 juillet 2023. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.
Le 29 janvier 2024, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 4 mars 2024. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 10 juillet 2023
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Équipements scientifiques et de laboratoire
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-041) déposée par Malvern Panalytical, une division de Spectris Canada Inc. (Malvern), de Montréal (Québec), concernant un marché (appel d’offres 23-58122) passé par le Conseil national de recherches du Canada. L’appel d’offres visait l’acquisition d’un analyseur granulométrique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 5 décembre 2023, d’enquêter sur la plainte.
Malvern allègue que le soumissionnaire retenu n’a pas satisfait aux exigences obligatoires de l’appel d’offres.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 décembre 2023
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023-401 | 4 décembre 2023 | 2251723 Ontario Inc. | VMedia | L’ensemble du Canada | s.o. |
| 2023-402 | 4 décembre 2023 | Dufferin Communications Inc. | CKPC | Brantford | Ontario |
| 2023-403 | 4 décembre 2023 | United Christian Broadcasters Media Canada | CJLT-FM | Medicine Hat | Alberta |
| 2023-404 | 5 décembre 2023 | Newfoundland Broadcasting Company Limited | CHOZ-FM | Elliston, Gander, Marystown et St. John’s | Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2023-405 | 7 décembre 2023 | 2190015 Ontario Inc. | CHCH-DT | Hamilton et various locations in Ontario | Ontario |
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
LOI SUR LES TRANSPORTS DU CANADA
Prix d’interconnexion réglementés pour 2024
Attendu que dans la détermination no R-2023-237 du 24 novembre 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. 1996, ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d’interconnexion réglementés pour 2024 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion définies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;
Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle ils s’appliqueront,
L’Office publie par la présente les prix d’interconnexion pour l’année civile 2024.
| Article | Colonne I Zone tarifaire d’interconnexion |
Colonne II Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement |
Colonne III Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons |
|---|---|---|---|
| 1. | Zone 1 | 425 | 75 |
| 2. | Zone 2 | 545 | 115 |
| 3. | Zone 3 | 640 | 110 |
| 4. | Zone 4A | 580 | 150 |
| 5. | Zone 4B | 580 + 7,36 par kilomètre additionnel | 150 + 2,05 par kilomètre additionnel |
| 6. | Zone 5 | 848 + 4,61 par kilomètre additionnel | 325 + 1,60 par kilomètre additionnel |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Sandhu, Jaspreet)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jaspreet Sandhu, agente des services de paiement, Emploi et Développement social Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection fédérale dans la circonscription de Brampton-Ouest (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 25 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 5 décembre 2023
Le président par intérim
Stan Lee
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau