La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 28 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 juillet 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement à l’égard du benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX)

Attendu que le ministre de l’Environnement émet des recommandations pour la qualité de l’environnement afin de mener à bien sa mission concernant la protection de la qualité de l’environnement;

Attendu que les recommandations concernent l’environnement en application de l’alinéa 54(2)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que le ministre de l’Environnement a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les membres du Comité consultatif national qui sont des représentants des gouvernements autochtones conformément au paragraphe 54(3) de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement à l’égard du benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX) sont disponibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

La directrice générale
Direction des rapports et de l’évaluation scientifiques
Jacqueline Gonçalves
Au nom du ministre de l’Environnement

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 20113

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 1,1′-(propane-2,2-diyl)bis[3,5-dibromo-4-(méthylacoxy polysubstitué)benzène], numéro d’identification confidentielle 19719-7;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets »
s’entend de ce qui suit :
  • a) les effluents générés par la fabrication de produits avec la substance;
  • b) les effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour le transport de la substance;
  • c) les contenants jetables utilisés pour la substance;
  • d) un déversement accidentel contenant la substance;
  • e) les effluents des procédés contenant la substance;
  • f) toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;
« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 8 février 2024, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
« produit de consommation »
s’entend d’un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
« site d’enfouissement technique de déchets dangereux »
s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;
« substance »
s’entend de la substance 1,1′-(propane-2,2-diyl)bis[3,5-dibromo-4-(méthylacoxy polysubstitué)benzène], numéro d’identification confidentielle 19719-7.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer la substance pour l’utiliser uniquement comme ignifugeant dans la fabrication de polystyrène expansible.

4. Le déclarant ne peut pas importer la substance pour fabriquer un produit de consommation conçu pour le contact humain direct ou des produits destinés à des applications de qualité alimentaire.

5. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément aux articles 3 et 4.

6. Au moins 120 jours avant que la substance soit fabriquée au Canada, le déclarant en informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Manutention et élimination de la substance

8. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :

Autres exigences

9. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance, les déchets, les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance à toute personne :

Exigences en matière de tenue de registres

10. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c) ou l’alinéa (1)d), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

11. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 2 juillet 2024.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA préparé sur la catégorie des SPFA réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu que les SPFA, comme définis dans la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, sont des composés qui contiennent au moins un atome de carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré (sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode qui y est lié), et la catégorie des SPFA est composée des substances répondantes à cette définition;

Attendu que les fluoropolymères sont définis dans la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA comme polymères fabriqués par polymérisation ou copolymérisation de monomères d’alcènes (dont au moins un contient un atome de fluor lié à un ou aux deux atomes de carbone de l’alcène) pour créer un squelette de polymère fait d’atomes de carbone uniquement et auquel des atomes de fluor sont liés directement;

Et attendu qu’il est proposé de conclure que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères comme définis dans la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, soit inscrite dans la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Avis est également donné que les ministres ont publié une révision du cadre de gestion des risques concernant ces substances pour entamer avec les parties intéressées des discussions sur l’élaboration de mesures de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Les commentaires reçus sur l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA publié en mai 2023 ont été traités et un résumé peut être trouvé sur la page Web Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA). Des précisions sur celles-ci peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander, avec des raisons, que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des rapports et de l’évaluation scientifiques
Jacqueline Gonçalves
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs industriels et des substances chimiques
Jacinthe David
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE
Résumé de la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA

Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) constituent une catégorie regroupant des milliers de substances d’origine anthropique. Ces substances sont largement utilisées dans des produits disponibles aux consommateurs, des applications industrielles et d’autres applications spécialisées. En raison de l’utilisation répandue de ces substances et de leur persistance extrêmement longue dans l’environnement, de leur propension à s’accumuler et de leur mobilité, les SPFA sont fréquemment détectées dans l’environnement et chez l’humain. Bien que l’on dispose essentiellement de données sur un groupe limité de SPFA bien étudiées, de plus en plus de données indiquent que l’exposition à d’autres SPFA peut avoir des effets nocifs pour l’environnement et la santé humaine. L’exposition simultanée à plusieurs SPFA peut également entraîner des effets cumulatifs.

Le présent rapport présente une évaluation qualitative du devenir, des sources, de la présence et des répercussions possibles des SPFA sur l’environnement et la santé humaine, l’objectif étant d’éclairer la prise de décisions concernant les SPFA au Canada. Une ébauche de rapport sur l’état des SPFA a été publiée en mai 2023 pour une consultation publique de 60 jours. Cette ébauche de rapport a été mise à jour pour tenir compte du grand nombre de commentaires significatifs reçus et des renseignements fournis pendant cette période de consultation ou provenant d’autres sources.

La caractéristique chimique commune des SPFA est leur groupement perfluoroalkyle, qui est extrêmement stable dans l’environnement, à tel point que les SPFA ont souvent été qualifiées de « produits chimiques éternels ». Les SPFA simples sont très persistantes, tandis que les molécules plus complexes se transforment en SPFA stables. Dans le présent rapport, on renvoie les SPFA à la définition chimique générale donnée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est rédigé comme suit : « Les SPFA sont des substances fluorées qui contiennent au moins un atome de carbone de méthyle ou de méthylène qui est entièrement substitué par le fluor (sans aucun atome H, Cl, Br ou I qui y soit lié), c’est-à-dire qu’à quelques exceptions près, tout produit chimique comportant au moins une entité méthyle perfluorée (–CF3) ou une entité méthylène perfluorée (–CF2–) est une SPFA » [traduction]. La catégorie des SPFA comprend les substances qui répondent à cette définition. Cette dernière englobe les substances présentant un large éventail de structures et de propriétés, depuis les substances chimiques définies comme acides perfluorocarboxyliques, acides perfluorosulfoniques et alcools fluorotélomères, jusqu’aux polymères fluorés à chaîne latérale, aux perfluoropolyéthers et aux fluoropolymères. Certaines SPFA présentes sur le marché possèdent également des attributs structurels autres que des chaînes perfluoroalkyliques (par exemple la présence de liaisons éther ou d’atomes de chlore dans les chaînes hydrocarbonées fluorées).

Les propriétés des SPFA (y compris leurs capacités oléofuge et hydrofuge, leur résistance chimique, physique et thermique élevée à la dégradation, ainsi que leur faible tension superficielle) ont mené à leur utilisation dans une large gamme de produits disponibles aux consommateurs et dans diverses applications industrielles. Parmi les utilisations générales des SPFA, mentionnons qu’elles entrent dans la composition d’agents tensioactifs, de lubrifiants et de répulsifs (contre la saleté, l’eau et les graisses). Les SPFA entrent également dans la composition de certaines mousses extinctrices (par exemple les mousses à formation de pellicule aqueuse, aussi appelées mousses AFFF), textiles (par exemple les tapis, les meubles et les vêtements), cosmétiques et matériaux d’emballage alimentaire.

Il pourrait y avoir de nombreuses sources de SPFA au Canada pouvant entraîner l’exposition de l’humain et leur libération dans l’environnement. La population peut être exposée aux SPFA par diverses sources, comme la nourriture, les emballages alimentaires, les cosmétiques, les produits disponibles aux consommateurs, l’air ambiant, l’air intérieur, la poussière et l’eau potable. De plus, les sites contaminés par les SPFA représentent des « points chauds » au Canada où les Canadiens et l’environnement peuvent être exposés à des concentrations élevées de SPFA. Ces sites comprennent ceux qui sont associés à l’utilisation des mousses AFFF, généralement libérées lors des activités de lutte contre les incendies de carburant, y compris lors d’activités de formation et d’entretien de l’équipement de lutte contre les incendies dans les aéroports et les installations militaires. Comme il n’est pas possible de séparer les déchets contenant des SPFA du flux de déchets général, les produits contenant des SPFA se retrouvent parmi les déchets solides municipaux (DSM) des sites d’enfouissement ou sont incinérés avec les DSM. Le compostage des emballages alimentaires contenant des SPFA, les rejets dans des systèmes de traitement des eaux usées et l’épandage de biosolides sur les terres constituent d’autres voies d’entrée des SPFA dans l’environnement. Il convient de noter que la contamination par les SPFA est présente partout au Canada et ne se limite pas à quelques sources ou régions.

Une fois que les SPFA sont libérées dans l’environnement, leurs propriétés physiques et chimiques influent sur leur devenir et leur comportement. Les SPFA neutres (par exemple les alcools fluorotélomères) peuvent être plus volatiles et donc plus susceptibles de se retrouver dans l’atmosphère. Les alcools fluorotélomères ainsi que d’autres substances polyfluoroalkyliques et polymères fluorés à chaîne latérale peuvent être transformés en d’autres SPFA plus stables qui sont extrêmement persistantes dans l’environnement dans les conditions ambiantes. Les SPFA ioniques (les SPFA sont principalement sous cette forme aux pH de l’environnement), comme les acides perfluorocarboxyliques et les acides perfluorosulfoniques, sont solubles dans l’eau et non volatiles et se répartissent donc principalement dans l’eau où elles peuvent devenir mobiles. Certaines SPFA à chaîne plus courte, utilisées en remplacement des SPFA à longue chaîne, qui sont interdites, se sont avérées encore plus mobiles à l’échelle locale, ce qui pourrait se traduire par un transfert aux cultures vivrières et à l’eau potable. Certaines SPFA peuvent également être transportées sur de grandes distances dans l’atmosphère (dans le cas des SPFA neutres et volatiles) ou par les courants océaniques mondiaux (dans le cas des SPFA ioniques), comme en témoigne leur vaste répartition dans le monde, y compris dans les régions éloignées. L’expérience acquise dans la gestion des sites contaminés a également montré que les SPFA sont très difficiles à éliminer des milieux naturels contaminés, et qu’il n’est pas possible de les faire disparaître de l’environnement en général.

À l’échelle mondiale, on trouve des SPFA dans presque tous les milieux naturels, y compris l’air, l’eau de surface et l’eau souterraine, les océans et les sols, ainsi que dans les affluents et effluents d’eaux usées, le lixiviat des sites d’enfouissement et les boues d’épuration. Les concentrations les plus élevées signalées se situent généralement à proximité des sources de rejet connues, où les SPFA peuvent être libérées dans l’environnement, comme les sites d’enfouissement, où les concentrations de SPFA dépassent les valeurs recommandées. Les SPFA sont aussi régulièrement détectées dans des endroits très éloignés de ces sources. De même, bien que les concentrations les plus élevées de SPFA aient été mesurées dans des organismes se trouvant à proximité de points de rejet connus, leur omniprésence a été constatée dans les échantillons de tissu prélevés sur des organismes partout dans le monde. Même si le nombre de SPFA examinées dans les études à ce jour est limité, les études ont permis d’observer une détection croissante d’un éventail de SPFA. Des activités de surveillance et de recherche menées au Canada visent à mieux cerner les tendances concernant la présence des SPFA dans les écosystèmes et chez les espèces sauvages du pays. Jusqu’à présent, ces activités ont confirmé l’omniprésence des SPFA partout au Canada.

En fonction des propriétés physiques et chimiques de la substance, certaines SPFA s’accumulent dans les biotes. Il a également été rapporté que les SPFA s’amplifient de manière appréciable (c’est-à-dire qu’elles s’accumulent en concentrations de plus en plus élevées dans le réseau trophique) dans les organismes aérobies (par exemple les mammifères et les oiseaux), ce qui peut augmenter la probabilité de causer des effets nocifs. Des effets écotoxiques tels qu’une immunotoxicité et une neurotoxicité, ainsi que des effets sur la croissance, la reproduction et le développement, ont été signalés dans la littérature, même s’il subsiste encore des lacunes importantes dans les données pour certaines espèces, certains groupes de SPFA et certains types d’effets étudiés.

À l’heure actuelle, seul un petit nombre de SPFA sont surveillées dans le cadre d’activités de biosurveillance chez les humains. Certaines SPFA ont été détectées dans le sang (plasma ou sérum) de la population générale au Canada et à l’étranger. Les SPFA peuvent également être transférées par le placenta, et les nourrissons et les enfants peuvent être exposés aux SPFA par l’ingestion de lait maternel. Il a été déterminé que le potentiel d’exposition aux SPFA serait plus élevé dans plusieurs sous-groupes de la population. Des concentrations élevées de certaines SPFA ont été mesurées chez des communautés autochtones du Nord (tels que mesurées chez les adultes, y compris les femmes enceintes) ainsi que chez les jeunes et les enfants autochtones d’autres régions du Canada. Cependant, d’autres SPFA (par exemple l’APFO ou acide perfluorooctanoïque) ont été détectées à des concentrations plus faibles. À l’échelle mondiale, les pompiers présentent également des concentrations élevées de certaines SPFA. Au Canada, les pompiers et les personnes vivant à proximité de sites contaminés par des SPFA (par exemple des sites associés à l’utilisation de mousses AFFF) peuvent également être exposés de façon disproportionnée à des concentrations élevées de SPFA, bien qu’on ne dispose pas de données de biosurveillance propres au Canada pour ces sous-groupes de la population.

Chez les humains, certaines SPFA bien étudiées peuvent être facilement absorbées par l’organisme et se lier aux protéines du sang. Ces SPFA peuvent ensuite entrer dans la circulation sanguine et s’accumuler dans les tissus bien irrigués (par exemple le foie et les reins). Il a été démontré que certaines des SPFA étudiées sont éliminées très lentement du corps humain. Les données toxicologiques (in vitro et in vivo) et épidémiologiques chez l’humain ne sont disponibles que pour un nombre limité de SPFA, et des données récentes sur les SPFA bien étudiées, notamment l’APFO et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), montrent des effets négatifs sur la santé humaine à des concentrations plus faibles que celles indiquées dans les études antérieures. Les effets couramment rapportés dans les études sur les animaux comprennent des effets sur le foie, les reins, la glande thyroïde, le système immunitaire, le système nerveux, le métabolisme et le poids corporel, ainsi que sur la reproduction et le développement. Les études épidémiologiques chez les humains ont également permis de constater des effets sur les mêmes organes, systèmes et paramètres. D’après ces données, il est manifeste que l’exposition aux SPFA peut causer des effets sur plusieurs organes et systèmes.

Bien que la plupart des études toxicologiques et épidémiologiques se soient concentrées sur les effets de l’exposition à une seule SPFA, les biotes et les humains sont généralement exposés à un grand nombre de SPFA à un moment donné, comme le montrent les données d’échantillonnage environnemental et de biosurveillance. Un nombre limité d’études ont permis d’évaluer l’effet interactif de plusieurs SPFA sur différents paramètres. Cependant, étant donné le grand nombre de SPFA et leur omniprésence, il est raisonnable de s’attendre à ce que leurs effets puissent être cumulatifs. Le gouvernement du Canada étudie activement les effets de l’exposition aux SPFA sur l’environnement et la santé humaine, y compris à l’aide de nouvelles méthodes et approches pour caractériser simultanément de nombreuses SPFA dans les milieux biologiques et l’environnement. Ces études confirment la présence dans l’environnement de mélanges de SPFA qui comprennent de nombreuses substances qui ne sont pas visées par les études habituelles de suivi et de surveillance. Outre certaines initiatives, il existe des programmes de suivi et de surveillance dans l’environnement et chez l’humain visant les sous-groupes de la population qui pourraient être plus vulnérables ou plus exposés, notamment les personnes enceintes, les enfants, les communautés autochtones et du Nord du Canada, et les pompiers.

Le Canada a pris des mesures pour éliminer certaines SPFA qui, selon les premières données probantes, pourraient être préoccupantes pour l’environnement ou la santé humaine. Un nombre limité de SPFA sont soumises à des mesures de gestion des risques au Canada. La fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de SPFO, d’APFO, d’acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC-LC) et de leurs sels, et de leurs précurseurs ainsi que de produits qui en contiennent sont interdites par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), qui prévoit un nombre restreint d’exceptions. Un projet de règlement qui abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a également été publié en mai 2022; ce projet de loi propose de limiter davantage l’utilisation de ces SPFA en supprimant la plupart des exemptions restantes ou en prévoyant des échéances à ces exemptions. Certaines SPFA visées par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) sont également soumises à des interdictions, à des conditions ministérielles et à des dispositions relatives aux nouvelles activités importantes prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. On a observé que des SPFA à chaîne plus courte ont été utilisées comme substituts à des SPFA à longue chaîne (chaîne de huit atomes de carbone ou plus) à la suite de la mise en œuvre de restrictions réglementaires à l’utilisation de ces dernières.

Parmi les autres activités au pays qui ciblent certaines SPFA, mentionnons l’élaboration, par le gouvernement du Canada ou le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), de recommandations pour la qualité de l’eau et du sol visant à assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement et à réduire les risques liés aux sites contaminés fédéraux connus (au moyen du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux) ainsi que les rejets anthropiques de substances chimiques de préoccupation partagée dans les Grands Lacs, conformément à l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. Une réglementation de l’importation, de l’exportation et de la fabrication de certaines substances appauvrissant la couche d’ozone et concernant les halocarbures de remplacement est également prévue par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement. En mai 2023, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a proposé une norme provisoire sur les SPFA dans les biosolides qui s’inscrit dans l’ensemble de mesures coordonnées d’atténuation des risques du gouvernement du Canada dont l’objectif est de réduire au minimum l’exposition humaine et environnementale aux SPFA pendant tout le cycle de vie du produit, de la fabrication à l’élimination. L’ACIA a travaillé avec les provinces et continuera de mobiliser ces dernières, les municipalités et le secteur des biosolides pour mettre en œuvre la norme provisoire.

Le gouvernement du Canada collabore avec d’autres gouvernements ailleurs dans le monde dans le cadre d’initiatives visant les SPFA, notamment par l’OCDE et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Par exemple, la proposition du Canada d’ajouter les APFC-LC, leurs sels et des composés apparentés à la Convention de Stockholm a été entérinée.

L’utilisation généralisée des SPFA, la capacité de ces dernières à être transportées localement et sur de grandes distances, et leur omniprésence dans l’environnement ont entraîné une exposition continue de l’environnement et des humains à de multiples SPFA, et il a été démontré que les SPFA bien étudiées peuvent toucher de nombreux systèmes et organes chez les humains et les espèces sauvages. Certaines SPFA peuvent être bioaccumulables et s’amplifier dans les réseaux trophiques à un point tel qu’elles peuvent avoir des effets néfastes sur les biotes à de faibles concentrations dans l’environnement. Des données récentes sur les SPFA bien étudiées, en particulier l’APFO et le SPFO, montrent également des effets nocifs pour la santé humaine à des concentrations plus faibles que celles qu’avaient indiquées les études précédentes. En raison de l’extrême persistance des SPFA, de leur potentiel de bioaccumulation dans les organismes, de leur bioamplification dans le réseau trophique et de l’impossibilité de les éliminer de l’environnement en général, leur présence dans l’environnement et l’absorption par les biotes et les humains dureront et pourraient augmenter s’il n’y avait aucune intervention. Le potentiel d’exposition simultanée et celui de causer des effets cumulatifs sont des considérations importantes, car la plupart du temps, les espèces sauvages et les humains sont exposés à des mélanges inconnus de SPFA.

Des incertitudes sont associées à la connaissance des caractéristiques des substances représentant tout l’éventail des structures des SPFA dans les ensembles de données toxicologiques, épidémiologiques et de surveillance portant sur un nombre limité de SPFA. Cependant, de plus en plus de données probantes semblent indiquer que les préoccupations liées aux SPFA bien étudiées seraient plus largement applicables à d’autres SPFA qu’attendu. Ainsi, même si les dangers particuliers associés aux mélanges de SPFA sont en grande partie inconnus, il pourrait exister un grand nombre de sources de SPFA pouvant mener à une exposition, et il est raisonnable de s’attendre à ce que l’exposition à de multiples SPFA puisse entraîner des effets cumulatifs.

Dans un souci de protection de l’environnement et de la santé humaine, et pour faire preuve de prudence dans la prise en compte des lacunes dans les données, il est raisonnable de s’attendre à ce que les préoccupations suscitées par les SPFA bien étudiées puissent également l’être par d’autres substances de la catégorie.

Cependant, des données probantes semblent indiquer que les fluoropolymères peuvent avoir des profils d’exposition et de danger très différents lorsqu’on les compare à d’autres SPFA de la catégorie. Les fluoropolymères sont des molécules formées par polymérisation ou copolymérisation de monomères d’alcènes (dont au moins un contient un atome de fluor lié à un ou aux deux atomes de carbone de l’alcène) pour créer un squelette de polymère fait d’atomes de carbone uniquement et auquel des atomes de fluor sont liés directement. Étant donné les renseignements laissant entendre que les fluoropolymères sont différents des autres SPFA de la catégorie, d’autres travaux sont justifiés. Les SPFA qui répondent à la définition des fluoropolymères ne sont pas traités dans le présent rapport, mais il est prévu qu’ils feront l’objet d’une évaluation distincte.

Conclusion générale proposée

En raison de la persistance extrêmement longue des SPFA et de leur potentiel à causer des effets nocifs, les répercussions possibles sur l’environnement devraient augmenter si les substances continuent de pénétrer dans l’environnement. D’après les connaissances acquises sur les SPFA bien étudiées et la possibilité que d’autres SPFA se comportent de manière similaire, et étant donné les craintes que les expositions simultanées à de multiples SPFA augmentent la probabilité de causer des effets préjudiciables, il est proposé de conclure que les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères répondant à la définition donnée dans le présent rapport, satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE, car elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il est proposé de conclure que les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères répondant à la définition donnée dans le présent rapport, ne satisfont pas au critère énoncé à l’alinéa 64b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Compte tenu de l’utilisation répandue des SPFA, conjuguée à leur omniprésence dans l’environnement, l’espèce humaine est continuellement exposée à de multiples SPFA, qui peuvent causer des effets négatifs préoccupants. D’après les connaissances acquises sur les SPFA bien étudiées et le potentiel que d’autres SPFA se comportent de manière similaire, et étant donné les craintes que les expositions combinées à de multiples SPFA augmentent la probabilité de causer des effets préjudiciables, il est proposé de conclure que les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères répondant à la définition donnée dans le présent rapport, satisfont au critère énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Il est proposé de conclure que les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères répondant à la définition donnée dans le présent rapport, satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Les SPFA bien étudiées satisfont aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE. À la lumière des renseignements disponibles et en raison des similitudes structurales, il est attendu que d’autres substances de la catégorie des SPFA sont aussi très persistantes ou se transforment en SPFA persistantes. Il est proposé de conclure que la catégorie des SPFA répond aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE. La bioamplification et le potentiel d’amplification trophique des SPFA bien étudiées chez les organismes aérobies sont très préoccupants. Cependant, les critères quantitatifs de la bioaccumulation, décrits dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, sont fondés sur les données de bioaccumulation chez les espèces aquatiques d’eau douce qui ne sont pas prises en compte dans le potentiel de bioamplification. Par conséquent, l’application des critères ne tiendrait pas compte des préoccupations relatives à la bioamplification par le régime alimentaire, la principale voie d’exposition du réseau trophique cernée pour les SPFA bien étudiées. Il est donc proposé de conclure que leur potentiel de bioaccumulation ne peut être raisonnablement déterminé en fonction des critères réglementaires énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE.

La Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et la révision du cadre de gestion des risques pour ces substances sont accessibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence interdisant aux bâtiments dans les eaux arctiques d’avoir à leur bord certains hydrocarbures

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence interdisant aux bâtiments dans les eaux arctiques d’avoir à leur bord certains hydrocarbures, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de cet arrêté d’urgence peuvent faire partie d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)d)référence a et 190(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)référence b de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, prend l’Arrêté d’urgence interdisant aux bâtiments dans les eaux arctiques d’avoir à leur bord certains hydrocarbures, ci-après.

Ottawa, le 27 juin 2024

Le ministre des Transports
Pablo Rodriguez

Arrêté d’urgence interdisant aux bâtiments dans les eaux arctiques d’avoir à leur bord certains hydrocarbures

Interprétation

1 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Champ d’application

2 (1) Le présent arrêté d’urgence s’applique à l’égard des bâtiments canadiens dans les eaux arctiques, au sens de la règle 46.2 de l’Annexe I de MARPOL, et à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de compétence canadienne qui sont à l’intérieur de ces eaux arctiques.

Non-application

(2) Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas à l’égard :

Interdiction

3 (1) Il est interdit à tout bâtiment d’avoir à son bord – et à son représentant autorisé de permettre qu’il ait à son bord – les hydrocarbures visés à la règle 43.1.2 de l’Annexe I de MARPOL.

Exception — situations d’urgence

(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’avoir les hydrocarbures à bord d’un bâtiment lorsque celui-ci se livre à des activités visant à sauvegarder la vie humaine, à assurer la sécurité d’un autre bâtiment ou à éviter la perte immédiate d’un autre bâtiment.

Exceptions — cargaison et voyage antérieur

(3) Malgré le paragraphe (1), il est permis de transporter les hydrocarbures dans les circonstances suivantes :

Entrée en vigueur

4 Le présent arrêté d’urgence entre en vigueur le 1er juillet 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Société d’assurance-dépôts du Canada  
Président Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Chef principal Conseil d’appel en assurance-emploi  
Membre Conseil d’appel en assurance-emploi Le 19 septembre 2024
Coordonnateur régional Conseil d’appel en assurance-emploi Le 19 septembre 2024
Président Exportation et développement Canada  
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Société du Centre national des Arts  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord  
Conseiller sénatorial en éthique Bureau du conseiller sénatorial en éthique  
Membre Commission des libérations conditionnelles du Canada Le 9 août 2024
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef Statistique Canada  
Président VIA Rail Canada Inc.