La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 48 : COMMISSIONS

Le 30 novembre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de construction maritime

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2024-028) le 21 novembre 2024 concernant une plainte déposée par Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. (FRPD), de New Westminster (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4399659650) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur la Phase II de la reconstruction du quai du port pour petits bateaux d’Okeover.

FRPD alléguait des irrégularités dans la procédure de passation du marché public et soulevait des allégations d’avantages indus, de manque de transparence et de conflit d’intérêts.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 novembre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Certaines protéines de pois

Avis est donné que le 19 novembre 2024, à la suite de son enquête (enquête NQ-2024-002), le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que le dumping et le subventionnement de certaines protéines de pois originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a également conclu qu’il y a eu une importation considérable des marchandises en cause sous-évaluées dont le dumping a causé un dommage, et que le dommage a été causé par une importation massive de ces marchandises au Canada, mais que les marchandises ne sont pas susceptibles de compromettre gravement l’effet correctif des droits visés au paragraphe 3(1) de la LMSI. La description complète des marchandises susmentionnées, la liste des exportateurs pour lesquels il y a eu lieu de clore l’enquête de dumping ou de subventionnement et les marchandises exclues des conclusions se trouvent dans les conclusions du Tribunal.

Ottawa, le 19 novembre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Structures préfabriquées

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-049) déposée par Quatrex Environnement Inc. (Quatrex), de Terrebonne (Québec), concernant un marché (appel d’offres 24-58051) passé par le Conseil national de recherches du Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture et la livraison d’un bâtiment extérieur préfabriqué de stockage de déchets chimiques dangereux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 16 octobre 2024, d’enquêter sur la plainte.

Quatrex allègue que la proposition du soumissionnaire retenu n’est pas conforme aux exigences obligatoires de l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 octobre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Feuilles d’acier résistant à la corrosion

Avis est donné que le 20 novembre 2024, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (Réexamen relatif à l’expiration RR-2023-008) rendues le 21 février 2019, dans le cadre de l’enquête NQ-2018-004, concernant le dumping de feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion originaires ou exportées de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de la République de l’Inde et de la République de Corée. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans l’ordonnance du Tribunal.

Ottawa, le 20 novembre 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2024-288	15 novembre 2024	Gatineau	Québec	20 janvier 2025
2024-290	15 novembre 2024	s.o.	s.o.	20 janvier 2025

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2024-280	8 novembre 2024	Canadian Broadcasting Corporation	CBF-FM-16	Trois-Rivières et Clova	Québec

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Anderson, Penny)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Penny Anderson, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de solliciter une investiture avant et pendant la période électorale, ou de se porter candidate avant la période électorale, dans la circonscription d’Acadie-Bathurst (Nouveau-Brunswick) à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire se porte candidate.

Le 12 novembre 2024

La présidente
Marie-Chantal Girard

La commissaire
Fiona Spencer

La commissaire
Hélène Laurendeau

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Harder, Jeffrey)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jeffrey Harder, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de Conseiller, Municipalité rurale de Rosedale No. 283, Division 5, Saskatchewan, à l’élection municipale prévue pour le 13 novembre 2024.

Le 12 novembre 2024