Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-94 Le 19 décembre 2012

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Décret fixant au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-1586 Le 29 novembre 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et en vertu de l’article 275 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, chapitre 27 des Lois du Canada (2001), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), chapitre 27 des Lois du Canada (2001).

Objectif

Ce décret permettra d’appliquer les articles non en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection de réfugiés (LIPR), qui concernent la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Contexte

La Loi a été sanctionnée le 1^er novembre 2001, et la majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 juin 2002. Les dispositions régissant la SAR — un mécanisme prévu par la Loi pour permettre d’interjeter appel d’une décision de la SPR — ne sont pas entrées en vigueur à cette date, et ne sont toujours pas appliquées.

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), qui a obtenu la sanction royale le 29 juin 2010, a modifié la Loi pour que les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur deux ans après l’octroi de la sanction royale à la LMRER, ou à toute autre date antérieure établie par le gouverneur en conseil.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC), qui a obtenu la sanction royale le 28 juin 2012, a toutefois apporté des modifications supplémentaires au système canadien d’octroi de l’asile. La LPSIC a de plus modifié la Loi pour que les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur à une date établie par le gouverneur en conseil.

Les dispositions — modifiées par la LMRER et la LPSIC — dont ce décret prévoit l’entrée en vigueur apportent plusieurs changements au système canadien d’octroi de l’asile. C’est ainsi, par exemple, que le ministre peut désormais présenter une demande d’autorisation en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés. Ces dispositions comportent par ailleurs des précisions sur les sujets suivants : formation de l’appel, restrictions, fonctionnement, types de décisions, renvoi, délais, éléments de preuve acceptables et exceptions visant le dépôt d’un appel à la SAR.

La LPSIC a apporté des modifications qui s’appuient sur les mesures de réforme du système d’octroi de l’asile prévues par la LMRER. Le budget de 2010 a affecté 550,9 millions de dollars sur cinq ans à la réforme du système d’octroi de l’asile, afin de couvrir le coût du nouveau système, de réduire l’arriéré des demandes d’asile et de réinstaller un nombre supplémentaire de réfugiés sélectionnés à l’étranger. Des fonds supplémentaires ne sont pas sollicités pour la mise en œuvre de la SAR. Cette initiative obligera les partenaires à reporter des fonds, pour les besoins du nouveau système, en utilisant les niveaux de référence existants.

Consultation

Pendant les deux semaines où il a tenu des audiences sur le projet de loi C-31 (LPSIC), le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a entendu plus d’une vingtaine de témoins, y compris des représentants de nombreuses organisations intéressées. À la suite de ces consultations avec les Canadiens, les défenseurs des réfugiés et les parlementaires, le gouvernement a présenté des modifications au projet de loi C-31, afin de répondre aux préoccupations exprimées. À l’issue de ces consultations, des modifications supplémentaires n’ont toutefois pas été apportées aux articles non en vigueur de la Loi, qui se rapportent à la SAR.

Personne-ressource du ministère

Andre Baril
Directeur
Politique et programmes d’asile
Direction générale des affaires des réfugiés
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Andre.Baril@cic.gc.ca