Vol. 147, n^o 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

TR/2013-123 Le 18 décembre 2013

LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Décret fixant au 1^er février 2014 et au 1^er février 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-1282 Le 26 novembre 2013

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique (la « Loi »), chapitre 15 des Lois du Canada (2004), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

• a) au 1^er février 2014 la date d’entrée en vigueur des dispositions suivantes :
  • (i) l’article 35 de la Loi,
  • (ii) les définitions de « fabrication illicite », « trafic illicite » et « transit » à l’article 2 de la Loi sur les explosifs, édictées par le paragraphe 36(2) de la Loi,
  • (iii) les alinéas 5a.2), a.3) et a.4) de la Loi sur les explosifs, édictés par le paragraphe 37(1) de la Loi,
  • (iv) les paragraphes 37(3) et (5) et 38(2) et (4), ainsi que les articles 39 et 50 de la Loi;
• b) au 1^er février 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition et objectif

En vertu du paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, certaines dispositions de la Loi sur les explosifs ont été modifiées, mais ces modifications ne sont pas en vigueur à l’heure actuelle. Le décret proposé fixerait au 1^er février 2014 l’entrée en vigueur des articles suivants et de certaines définitions de la Loi sur les explosifs et au 1^er février 2015 l’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique.

Le décret proposé a pour objectif :

• — De donner force de loi à certains articles de la Loi sur les explosifs et de la Loi de 2002 sur la sécurité publique;
• — De donner force de loi aux dispositions de la Loi sur les explosifs afin de conférer l’autorisation légale d’adopter un règlement établissant des exigences relatives à l’exportation et au transport en transit d’explosifs en vertu de la partie 4 du Règlement de 2013 sur les explosifs et des exigences relatives aux vérifications de sûreté de la partie 8 du Règlement de 2013 sur les explosifs.

Contexte

Les articles auxquels le décret proposé donnerait force de loi modifieraient la Loi sur les explosifs de la manière suivante :

• — Le titre intégral de la Loi sur les explosifs (à l’article 35) serait remplacé par « Loi concernant la fabrication, l’essai, l’acquisition, la possession, la vente, le stockage, le transport, l’importation et l’exportation d’explosifs, ainsi que l’utilisation de pièces pyrotechniques ». Son titre actuel est : « Loi concernant la fabrication, l’essai, la vente, le stockage, le transport et l’importation des explosifs, ainsi que l’utilisation des pièces pyrotechniques ». Le nouveau titre indique plus clairement quelles activités sont réglementées, y compris les nouvelles activités soumises à la réglementation, comme l’exportation des explosifs;
• — Le paragraphe 36(2) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique modifie l’article 2 de la Loi sur les explosifs et ajoute les définitions suivantes : « fabrication illicite », « trafic illicite »;
• — Le paragraphe 37(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique modifie les alinéas 5a.2) à a.4) concernant l’exemption, la restriction ou la prohibition de l’acquisition, de la possession, de l’utilisation ou de la vente de tout explosif ou type d’explosif. La modification permet d’autoriser des personnes à posséder, utiliser ou vendre des explosifs dans certains cas (tel que l’autorise le ministre des Ressources naturelles) et permet la création d’un programme de vérification des antécédents de sécurité des personnes qui ont accès à des explosifs puissants;
• — L’entrée en vigueur du paragraphe 37(3) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique a pour but de modifier le texte de l’alinéa 5c) de la Loi sur les explosifs pour l’ajout de l’exportation à la portée du Règlement sur les explosifs. Cela permettra au Canada de renforcer la sécurité concernant l’exportation des explosifs commerciaux;
• — Le paragraphe 5(l) de la Loi sur les explosifs limite la quantité d’explosifs autorisés qui peuvent être conservés dans d’autres lieux que les fabriques agréées et les poudrières agréées (par exemple dans des poudrières temporaires) et précise dans quelles conditions et de quelle manière ils doivent être manipulés et stockés dans ces endroits. L’entrée en vigueur du paragraphe 37(5) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique a pour but d’ajouter les exigences de la Loi sur les explosifs relatives à la conservation de l’information dans d’autres lieux que les fabriques agréées et les poudrières agréées;
• — L’entrée en vigueur du paragraphe 38(2) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique a pour but de clarifier le texte de l’alinéa 6a) de la Loi sur les explosifs afin de spécifier qu’un explosif ne peut être produit ou fabriqué que dans une fabrique agréée;
• — L’entrée en vigueur du paragraphe 38(4) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique a pour but de clarifier le texte du sousalinéa 6(1)e)(i) de la Loi sur les explosifs afin de spécifier que le fait de séparer les composants d’un explosif est une activité prohibée si elle ne se fait pas dans une fabrique agréée;
• — L’entrée en vigueur de l’article 39 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique a pour but d’empêcher toute personne de se livrer sciemment au trafic illicite des explosifs;
• — L’article 40 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique permettrait au ministre des Ressources naturelles de délivrer des permis d’exportation des explosifs ou de transport en transit des explosifs à travers le Canada. Comme exemple de transport en transit, mentionnons le fait de transporter des explosifs entre les États-Unis continentaux et l’Alaska en passant par le Canada. Cette disposition entrerait en vigueur le 2 février 2015;
• — L’article 50 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique remédierait à une incompatibilité entre les versions française et anglaise actuelles du texte de l’article 27 de la Loi sur les explosifs.

Répercussions

Le décret proposé donnerait force de loi à certains articles de la Loi sur les explosifs qui ont été adoptés avec la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Cela a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de l’usage des explosifs au Canada, permettrait de renforcer le contrôle de l’exportation des explosifs et de leur transport « en transit » à travers le Canada ainsi que de l’acquisition, de la possession et de la vente des explosifs et de certains composants physiques des explosifs et alourdirait les peines prévues pour certaines infractions en vertu de l’article 45 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique.

Sans ce décret proposé, l’autorité d’adopter un règlement pour le transport en transit et pour l’exportation des explosifs en vertu de la Loi ne serait pas possible.

Consultation

De vastes consultations sur les modifications de la Loi sur les explosifs ont été entreprises lorsque la Loi de 2002 sur la sécurité publique a été adoptée. Les commentaires des intervenants ont été positifs et ont été pris en compte pour établir le texte définitif de la loi.

Personne-ressource du ministère

Patrick O’Neill
Directeur général
Ressources naturelles Canada
Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs
580, rue Booth, 10^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613-948-5181
Courriel : Patrick.O’Neill@NRCan-RNCan.gc.ca