Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-215 Le 29 novembre 2013

LOI SUR LES DOUANES

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA)

C.P. 2013-1291 Le 28 novembre 2013

Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b) (voir référence a) de la Loi sur les douanes (voir référence b), le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 29 juin 2009, connue sous le nom d’avis des douanes 09-014;

Attendu que l’avis des douanes 09-014 prévoit que tout règlement mettant en oeuvre cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2009,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 164 (voir référence c) et de l’alinéa 167.1b) (voir référence d) de la Loi sur les douanes (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L’ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTÉES (ALÉCA)

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les douanes. (Act)

« marchandises » Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA. (goods)

DÉTERMINATION DE L’ORIGINE

2. Sur réception d’un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA, l’agent examine l’avis, y compris tout motif et document à l’appui, afin d’établir si les marchandises sont originaires.

ENVOI DES DOCUMENTS

3. La demande à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ, visée au paragraphe 42.1(1.1) de la Loi, est envoyée par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de réception.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2009.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-213, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (ALÉCA, ALÉCP et ALÉCCO).