Vol. 148, n^o 2 — Le 15 janvier 2014

Enregistrement

DORS/2013-257 Le 24 décembre 2013

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

C.P. 2013-1509 Le 23 décembre 2013

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 30 DÉCEMBRE 2013)