Vol. 148, no 4 — Le 12 février 2014

Enregistrement

DORS/2014-4 Le 24 janvier 2014

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

La ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence a), prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), ci-après.

Ottawa, le 22 janvier 2014

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE (LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET SES RÈGLEMENTS)

MODIFICATIONS

1. Les articles 4 et 5 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (voir référence 1) sont abrogés.

2. L’article 10 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) [Règlement SAP-LPA] a été édicté le 25 avril 2001. Le Règlement SAP-LPA détermine quelles dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de ses règlements d’application sont exécutoires en vertu du Règlement SAP-LPA. Toute infraction à ces dispositions (par exemple une utilisation non conforme de pesticides) peut entraîner des sanctions pécuniaires allant de 100 $ à 6 000 $. Semblables à des amendes de la Cour, les sanctions sont imposées dans le cadre d’un processus administratif et ne donnent pas lieu à un dossier criminel ni à une peine d’emprisonnement. Les faits reprochés générant une sanction administrative pécuniaire (SAP) ainsi que le montant de la peine font l’objet d’un examen du ministre ou d’un tribunal d’appel.

Depuis l’adoption du Règlement SAP-LPA, une modification au Règlement sur les produits antiparasitaires a été apportée afin d’incorporer le Programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs. En conséquence, le Règlement SAP-LPA doit être mis à jour afin qu’il soit en adéquation avec les nouveaux textes législatifs. De plus, ces modifications donneront suite aux recommandations présentées par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMPER).

Description et justification

À la suite de la proposition visant à modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires afin d’y incorporer le Programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, les articles 4 et 5 de la partie 2, annexe 1, seront abrogés puisqu’ils n’ont plus d’effet. L’article 10 sera également abrogé afin de résoudre un problème relevé par le CMPER.

L’abrogation de ces dispositions ne compromettra pas la capacité de prendre des mesures coercitives puisqu’elles pourront être prises en vertu du paragraphe 6(1) de la LPA ou de l’article 1 de la partie 1, annexe 1, du Règlement SAP-LPA.

Avantages et coûts

Comme ces modifications sont de nature administrative, elles n’ont pas d’effet prévu sur les titulaires d’homologation et les utilisateurs de produits antiparasitaires qui respectent la LPA et ses règlements d’application.

Consultation

Les modifications sont le résultat de changements apportés au Règlement sur les produits antiparasitaires, qui a fait l’objet de consultations approfondies.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les diverses options de mise en application de la loi en vertu de la législation administrée et appliquée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, dont les sanctions administratives pécuniaires (SAP), sont décrites dans une politique de conformité de l’Agence (www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/ _pol-guide/dir2007-02/index-fra.php). Ce document explique les principes directeurs visant une application juste, uniforme et prévisible de la LPA, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et de leurs règlements d’application.

Personne-ressource

Rob Ward
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Indice de l’adresse : 6607D1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-736-3847
Télécopieur : 613-736-3659
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca