Vol. 148, n^o 5 — Le 26 février 2014

Enregistrement

TR/2014-12 Le 26 février 2014

LOI MARITIME DU CANADA

Décret fixant la date d’entrée en vigueur au 13 février 2014 des articles 178 et 185 de la loi

C.P. 2014-145 Le 10 février 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 205(2) de la Loi maritime du Canada, chapitre 10 des Lois du Canada (1998), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 13 février 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 178 et 185 de cette loi.