Vol. 148, no 5 — Le 26 février 2014

Enregistrement

TR/2014-13 Le 26 février 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

C.P. 2014-146 Le 10 février 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a), et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle », au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Cette mesure prend effet le 13 février 2014.