Vol. 148, n^o 5 — Le 26 février 2014

Enregistrement

DORS/2014-29 Le 11 février 2014

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

En vertu de l’alinéa 11(2)g) (voir référence a) et du paragraphe 21(2) (voir référence b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (voir référence c), le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Ottawa, le 4 décembre 2013

En vertu du paragraphe 21(3) (voir référence d) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (voir référence e), le ministre des Finances agrée le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Ottawa, le 6 février 2014

Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

MODIFICATIONS

1. L’article 4.1 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (voir référence 1) et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2. (1) Le dénominateur de la formule figurant sous l’intertitre « Formule de calcul : » à l’élément 1.1 de la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif est remplacé par « Total des fonds propres aux fins du calcul du RAFP – fonds propres sur une base transitoire ».

(2) Les éléments 1.1.1 et 1.1.2, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le numérateur de la formule figurant sous l’intertitre « Formule de calcul : » à l’élément 1.2 de la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif est remplacé par « Fonds propres nets de catégorie 1 ».

(4) Les éléments 1.2.1 et 1.2.2, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, sont remplacés par ce qui suit :

(5) L’élément 1.3.1, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

(6) Le passage de la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif commençant par l’intertitre « Plages des résultats » et se terminant avant la section 2 est remplacé par ce qui suit :

Plages des résultats
Ratio actif/fonds propres	Ratio des fonds propres à risque de catégorie 1	Ratio des fonds propres à risque	Note
Le ratio actif/fonds propres (1.1) est : ≤ ratio autorisé par l’organisme de réglementation (1.1.3)	Le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 (1.2) est : ≥ 8,5 %	Le ratio des fonds propres à risque (1.3) est : > 10,5 %	20
Le ratio actif/fonds propres (1.1) est : ≤ ratio autorisé par l’organisme de réglementation (1.1.3)	Le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 (1.2) est : ≥ 5,5 % et < 8,5 %	Le ratio des fonds propres à risque (1.3) est : ≥ 10,5 %	13
Le ratio actif/fonds propres (1.1) est : > ratio autorisé par l’organisme de réglementation (1.1.3)	Le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 (1.2) est : < 5,5 %	Le ratio des fonds propres à risque (1.3) est : < 10,5 %	0
1.4 Note relative à la mesure des fonds propres

3. (1) L’élément 6.2, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

(2) Le relevé 6A, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value

(Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 39 et 40 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan, à l’exception des dérivés et des expositions titrisées et Contrats sur instruments dérivés et la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres (NFP) 2013 des Lignes directrices.)

Instruments ayant subi une moins-value		Montant nominal de référence a	Facteur de conversion en équivalent-crédit b	Équivalent-crédit (a × b)	Provision individuelle pour moins-value
Substituts directs de crédit - à l’exception des dérivés du crédit			100 %
Engagements de garantie liés à des transactions			50 %
Engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales			20 %
Engagements de reprise			100 %
Achat à terme d’éléments d’actif			100 %
Dépôts terme contre terme			100 %
Actions et titres partiellement libérés			100 %
Facilités d’émission d’effets (NIF) et facilités renouvelables à prise ferme (RUF)			50 %
Lignes de crédit inutilisées - à l’exception des expositions titrisées	Approche standard		0 %
			20 %
			50 %
	Approche NI avancée		(voir note 2)
			(voir note 2)
			(voir note 2)
Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value
Contrats sur dérivés du crédit				(voir note 1)
Contrats sur taux d’intérêt				(voir note 1)
Contrats sur devises et or				(voir note 1)
Contrats sur actions				(voir note 1)
Contrats sur métaux précieux (autres que l’or)				(voir note 1)
Contrats sur produits de base				(voir note 1)
Total
				Utiliser ces totaux pour calculer l’élément 6.2
(Note 1) Reporter les totaux des contrats figurant sous la rubrique " Montant en équivalent risque de crédit " du relevé 6B. (Note 2) Utiliser les articles 6.3.2 et 6.4.2 de la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres (NFP) 2013 des Lignes directrices pour obtenir le facteur de conversion en équivalent-crédit applicable.

(3) Le passage du relevé 6B, à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, suivant l’intertitre « Relevé 6B — Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value » commençant par la mention « (Les renseignements à inclure » et se terminant par « (en vigueur à partir du premier trimestre de 2008).) » est remplacé par ce qui suit :

(Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 39 et 40 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan, à l’exception des dérivés et des expositions titrisées et Contrats sur instruments dérivés et la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres (NFP) 2013 des Lignes directrices.)

4. (1) Le passage de la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif suivant l’intertitre « Actif des années 1 à 4 » commençant par la mention « Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2009 : » et se terminant avant la mention « Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2010 : » est abrogé.

(2) La mention « Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2011 ou après : », à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, suivant l’intertitre « Actif des années 1 à 4 » est remplacée par « Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2011 et 2012 : ».

(3) Le passage de la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif suivant l’intertitre « Actif des années 1 à 4 » est modifié par adjonction, avant la mention « Année 1 : », de ce qui suit :

Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2013 ou après :

• a) le montant du poste « Actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne L du tableau 1 du RNFPB intitulé « Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres » plus le montant du poste « Ajustement transitoire pour traitement selon les droits acquis de certains actifs non décomptabilisés sous le régime des IFRS » inscrit à la ligne A du tableau 45 du RNFPB intitulé « Couverture du bilan selon le type de risque et Rapprochement du bilan consolidé »;
• b) le total des montants inscrits aux postes 1(a)(i)(A)(I) à (X) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution (actifs multicédants bancaires ou achetés) – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé;
• c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition.

5. L’élément 8.1, à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

6. L’intertitre « Déclaration concernant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes », figurant à la fin du formulaire de déclaration, à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif et le passage qui le suit sont abrogés.

7. La partie 1 de l’annexe 3 du même règlement administratif est remplacée par ce qui suit :

PARTIE 1

FONDS PROPRES

Plage de résultats
Article	Colonne 1 Ratio actif/fonds propres	Colonne 2 Ratio des fonds propres à risque de catégorie 1	Colonne 3 Ratio des fonds propres à risque	Colonne 4 Note
1.	≤ ratio autorisé par l’organisme de réglementation	≥ 8,5 %	> 10,5 %	20
2.	≤ ratio autorisé par l’organisme de réglementation	≥ 5,5 % et < 8,5 %	≥ 10,5 %	13
3.	> ratio autorisé par l’organisme de réglementation	< 5,5 %	< 10,5 %	0

8. Dans les passages ci-après de la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, « Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) » est remplacé par « Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) » :

• a) le second paragraphe du passage de l’élément 1.1 à la section 1 figurant sous l’intertitre « Éléments de la formule »;
• b) le second paragraphe du passage de l’élément 1.2 à la section 1 figurant sous l’intertitre « Éléments de la formule »;
• c) le second paragraphe du passage de l’élément 1.3 à la section 1 figurant sous l’intertitre « Éléments de la formule »;
• d) l’alinéa b) du passage de la section 2 figurant sous l’intertitre « Éléments de la formule »;
• e) l’alinéa c) du passage de la section 6 figurant sous l’intertitre « Éléments de la formule »;
• f) le second paragraphe du passage de la section 7 figurant sous l’intertitre « Éléments de la formule ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement administratif.)

Description

Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le Règlement) le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories de tarification, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le Règlement le 12 janvier et le 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, le 9 février et le 15 avril 2005, le 8 février et le 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011 et le 5 décembre 2012.

La SADC revoit chaque année le Règlement afin de le tenir à jour. L’examen a montré qu’il convient d’apporter des modifications de forme à l’article 4.1 et à l’annexe 2, partie 2 du formulaire de déclaration ainsi que des modifications corrélatives à l’annexe 3, partie 1 du Règlement pour tenir compte des modifications apportées aux relevés utilisés par l’organisme de réglementation et des exigences visant les ratios de fonds propres. Ces modifications figurent dans le futur Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le règlement modificatif).

Le tableau suivant explique plus en détail les modifications en question, qui sont toutes des modifications de forme.

Article(s) du règlement modificatif	Explication
	Règlement administratif
1	Article 4.1 et son intertitre — abrogé. Concernait un rajustement de prime unique à l’exercice comptable des primes 2012.
	Annexe 2, partie 2 du formulaire de déclaration
2	Section 1 — Mesure des fonds propres Paragraphe 2(1) : La formule doit être modifiée. Dans le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), " Total — fonds propres nets rajustés de catégorie 1 et fonds propres rajustés de catégorie 2 " est remplacé par " Total des fonds propres aux fins du calcul du RAFP (fonds propres sur une base transitoire) ". Paragraphe 2(2) : L’élément 1.1.1 doit être modifié pour tenir compte d’un changement apporté à une ligne du RNFPB et l’élément 1.1.2 doit être modifié pour tenir compte du changement indiqué ci-dessus [au paragraphe 2(1)] et d’un changement apporté à une ligne du RNFPB. Le paragraphe 2(3) aligne le titre Fonds propres nets de catégorie 1 sur le formulaire RNFPB. Le paragraphe 2(4) modifie les éléments 1.2.1 et 1.2.2 pour tenir compte des changements apportés à des lignes du formulaire RNFPB et du libellé Fonds propres nets de catégorie 1 du formulaire. Le paragraphe 2(5) modifie l’élément 1.3.1 pour tenir compte d’un changement apporté à une ligne du formulaire RNFPB. Le paragraphe 2(6) ajoute à la plage des résultats les exigences réglementaires visant le ratio des fonds propres à risque de catégorie 1 et le ratio des fonds propres à risque, exigences entrées en vigueur en janvier 2013.
3	Section 6 — Actif ayant subi une moins-value (y compris les pertes non réalisées nettes sur valeurs mobilières) par rapport au total des fonds propres Paragraphe 3(1) qui porte sur l’élément 6.2 : remplacer l’ancien titre par " Provision individuelle pour moins-value " pour s’aligner sur la terminologie des normes internationales d’information financière (IFRS). Paragraphes 3(2) et (6) qui portent sur les relevés 6A et 6B : modifiés pour inclure le titre de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) 2013. Paragraphe 3(3) qui porte sur le relevé 6A : le titre du relevé est remplacé par " Provision individuelle pour moins-value " pour s’aligner sur la terminologie des IFRS. Paragraphes 3(4) et (5) qui concernent le relevé 6A — " Lignes de crédit inutilisées " inclut maintenant le coefficient de conversion en équivalent-crédit de l’approche standard ainsi que de l’approche fondée sur les notations internes (NI) avancée s’il y a lieu.
4	Section 7 — Croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ans Comme cet élément repose sur des données de l’actif de quatre exercices, les paragraphes 4(1), (2) et (3) le modifient pour inclure des données portant sur les quatre exercices les plus récents et renvoient aux lignes pertinentes du formulaire RNFPB pour les exercices en question.
5	Section 8 — Concentration de l’actif dans le secteur immobilier L’élément 8.1 doit être modifié pour exclure du ratio les prêts hypothécaires résidentiels regroupés en titres hypothécaires de la National Homeowners Association invendus déjà inclus dans les prêts hypothécaires résidentiels assurés.
6	Abroge l’attestation de conformité au Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes, celle-ci faisant maintenant partie de la Déclaration des dépôts assurés.
	Annexe 3, partie 1 — Fonds propres
7	Plage de résultats — Fonds propres Apporte les changements correspondant à ceux qu’apporte le paragraphe 2(6) du règlement modificatif, dont il est question plus haut.
8	Remplacer le titre Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) — Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) par le titre Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) — Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) figurant au formulaire de déclaration.
9	Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Solutions envisagées

Il n’y a pas d’autres solutions, car la Loi sur la SADC stipule que les critères et facteurs servant à établir la catégorie d’une institution membre et à fixer ou prévoir la manière de déterminer la prime annuelle pour chaque catégorie soient définis par voie de règlement administratif.

Avantages et coûts

Ces modifications ne devraient donner lieu à aucuns frais supplémentaires.

Consultation

Les institutions membres ont été informées par lettre du 5 septembre 2013 que la publication préalable aurait lieu en octobre 2013. Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme, aucune consultation autre que celle prévue dans le cadre de la publication préalable n’était nécessaire. La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada s’est faite le 19 octobre 2013; elle prévoyait une période de consultation de 30 jours qui s’est conclue sans commentaire.

Respect et exécution

Aucun mécanisme visant à assurer le respect du Règlement n’est requis.

Personne-ressource

Sheila Salloum
Directrice de l’Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 613-947-0257
Télécopieur : 613-996-6095
Courriel : ssalloum@sadc.ca

• Référence a
  L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51
• Référence b
  L.C. 1996, ch. 6, art. 27
• Référence c
  L.R., ch. C-3
• Référence d
  L.C. 1996, ch. 6, art. 27
• Référence e
  L.R., ch. C-3
• Référence 1
  DORS/99-120