Vol. 148, n^o 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

TR/2014-40 Le 23 avril 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Donald Doucet

C.P. 2014-363 Le 3 avril 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 66 483,91 $, payée ou à payer par Donald Doucet en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) à titre d’intérêts accumulés pendant la période débutant le 2 mai 1990 et se terminant le 11 mai 2009 pour les années d’imposition 1983 à 1986, et des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise d’une partie des intérêts, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Donald Doucet pour les années d’imposition 1983, 1984, 1985 et 1986.

Le recouvrement des intérêts serait injuste et produirait un résultat inéquitable pour M. Doucet.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)