Vol. 148, n^o 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-81 Le 4 avril 2014

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (universités à l’extérieur du Canada)

C.P. 2014-358 Le 3 avril 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (universités à l’extérieur du Canada), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (UNIVERSITÉS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA)

MODIFICATIONS

1. (1) L’article 1 de l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1) est modifié par suppression de ce qui suit :

• Associated Mennonite Biblical Seminary, Elkhart, Indiana
• Michigan State University, Detroit College of Law, East Lansing, Michigan
• North Central College, Naperville, Illinois
• Northwest College of The Assemblies of God, Kirkland, Washington
• Ohio College of Podiatric Medicine, Cleveland, Ohio
• Pennsylvania College of Podiatric Medicine, Philadelphie, Pennsylvanie
• Philadelphia University, Philadelphie, Pennsylvanie
• Pine Manor College, Chestnut Hill, Massachusetts
• Reconstructionist Rabbinical College, Wyncote, Pennsylvanie
• Rensselaer Polytechnic Institute, Troy, New York
• Rochester Institute of Technology, Rochester, New York
• Rockefeller University, New York, New York
• Saint Louis University, Saint Louis, Missouri
• Simmons College, Boston, Massachusetts
• South Dakota School of Mines and Technology, Rapid City, Dakota du Sud
• Southern Illinois University of Carbondale, Carbondale, Illinois
• State University of New York at Stony Brook, Stony Brook, New York
• Stevens Institute of Technology, Hoboken, New Jersey
• Syracuse University, Syracuse, New York
• Talmudic College of Florida, Miami Beach, Floride
• Texas Woman’s University, Denton, Texas
• Union Theological Seminary, New York, New York
• University of Akron, The, Akron, Ohio
• University of Arkansas at Little Rock, Little Rock, Arkansas
• University of Hawaii, Honolulu, Hawaii
• University of Iowa, Iowa City, Iowa
• University of Maryland, College Park, Maryland
• University of Missouri, Saint-Louis, Missouri
• University of Oregon, Eugene, Oregon
• Washington Bible College, Lanham, Maryland
• Western Conservative Baptist Seminary, Portland, Oregon
• Western Michigan University, Kalamazoo, Michigan
• Westfield State College, Westfield, Massachusetts
• Westminster Theological Seminary in California, Escondido, Californie
• Wheelock College, Boston, Massachusetts
• Wright State University, Dayton, Ohio

(2) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Anabaptist Mennonite Biblical Seminary, Elkhart, Indiana

(3) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Michigan State University College of Law, East Lansing, Michigan

(4) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• Bacone College, Muskogee, Oklahoma
• Freed-Hardeman University, Henderson, Tennessee
• Temple University School of Podiatric Medicine, Philadelphie, Pennsylvanie
• University of Alabama in Huntsville, Huntsville, Alabama

(5) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Western Seminary, Portland, Oregon

(6) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• University of Texas Health Science Center at Houston, Houston, Texas
• Western Illinois University, Macomb, Illinois

(7) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• Cooper Union for the Advancement of Science and Art, The, New York, New York
• Limestone College, Gaffney, Caroline du Sud
• Loyola Marymount University, Los Angeles, Californie
• University of Wisconsin-Milwaukee, Milwaukee, Wisconsin
• Welch College, Nashville, Tennessee

2. (1) L’article 2 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

University of North London, Londres, Angleterre

(2) L’article 2 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

University of York, York, Angleterre

3. L’article 3 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

École Supérieure de Commerce de Paris, Paris

4. L’article 6 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

L’Université de Genève, Genève

5. L’article 7 de l’annexe VIII du même règlement est abrogé.

6. (1) L’article 8 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Interdisciplinary Center, The, Herzliya, Israël

(2) L’article 8 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Weizmann Institute of Science, Rehovot, Israël

7. L’article 17 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

• Queensland University of Technology, Brisbane
• University of Queensland, The, Brisbane

8. L’article 19 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

University of the Witwatersrand, The, Johannesburg

9. L’article 22 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :

Victoria University of Wellington, Wellington

10. L’article 24 de l’annexe VIII du même règlement est abrogé.

APPLICATION

11. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Le paragraphe 1(2) est réputé avoir pris effet le 24 octobre 2012.

(3) Le paragraphe 1(3) est réputé avoir pris effet le 12 septembre 2012.

(4) Les paragraphes 1(4) et 6(2) sont réputés avoir pris effet le 1^er janvier 2013.

(5) Le paragraphe 1(5) est réputé avoir pris effet le 11 mars 2011.

(6) Le paragraphe 1(6) est réputé avoir pris effet le 1^er janvier 2011.

(7) Les paragraphes 1(7), 2(2) et 6(1) sont réputés avoir pris effet le 1^er janvier 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) énumère les universités situées à l’étranger auxquelles un contribuable peut faire un don à l’égard duquel il peut obtenir un allègement fiscal. Concrètement, une société peut, aux fins du calcul de son revenu imposable, déduire certains dons accordés à une université visée par règlement, alors qu’un particulier ou une fiducie peut demander un crédit d’impôt non remboursable à l’égard de tels dons. Ce règlement est pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi).

La liste comprise à l’annexe VIII est mise à jour périodiquement afin d’y ajouter les universités nouvellement admissibles, d’y soustraire celles qui ne le sont plus et de mettre à jour les renseignements concernant certaines universités.

Objectifs

L’objectif de cette mesure réglementaire est d’assurer l’intégralité de la liste des universités visées par règlement.

Description

La présente mesure réglementaire modifie l’annexe VIII comme suit :

• par l’ajout du nom de certaines universités situées à l’étranger, en l’occurrence aux États-Unis, en Israël et en Angleterre qui en ont fait la demande et qui répondent aux critères d’admissibilité;
• par le retrait du nom de certaines universités situées aux États-Unis, en Inde, en France, dans la Cité du Vatican, en Australie, en Suisse, en Angleterre, en Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande qui ne répondent plus aux critères d’admissibilité;
• par la mise à jour du nom et/ou de l’adresse de certaines universités situées aux États-Unis.

Consultation

Les universités dont les noms sont retirés de l’annexe VIII en ont été avisées et n’ont pas contesté la décision de les retirer de la liste.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun coût administratif imposé aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Ces modifications sont de nature administrative et permettent de mettre à jour le répertoire des universités visées par règlement. Elles sont effectuées conformément aux critères d’admissibilité mentionnés ci-dessous.

Pour figurer au répertoire des universités visées par règlement, un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Canada doit remplir toutes les conditions suivantes :

• il requiert comme exigence d’admission scolaire au moins une immatriculation d’école secondaire;
• il est organisé pour l’apprentissage, les études et les recherches à des niveaux d’éducation supérieurs;
• il est autorisé à conférer, lui-même, un diplôme universitaire au moins au niveau du baccalauréat (diplôme de bachelier ou l’équivalent) selon les normes d’éducation et définitions statutaires du pays où il est situé;
• il compte ordinairement des étudiants canadiens parmi sa population étudiante.

Les établissements figurant à l’annexe VIII qui ne satisfont plus aux conditions indiquées ci-dessus sont retirés du répertoire des universités visées par règlement.

Les modifications n’engendreront aucun coût administratif supplémentaire pour les contribuables, les fiscalistes ou l’Agence du revenu du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

En ce qui concerne les dons accordés par les contribuables canadiens aux universités qui figurent à l’annexe VIII, les mécanismes d’observation actuellement en vigueur continueront de s’y appliquer.

Personne-ressource

Denis Césard
Directeur
Division des revues de cotisations et des redressements
Place Postes Canada
750, chemin Heron, 6^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-941-9855
Télécopieur : 613-957-9306
Courriel : Denis.Cesard@cra-arc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2007, ch. 35, art. 62
• Référence b
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)
• Référence 1
  C.R.C., ch. 945