Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014
Enregistrement
DORS/2014-90 Le 11 avril 2014
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
C.P. 2014-424 Le 10 avril 2014
Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises et de technologies d’une part pour assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada, et d’autre part pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 3(1)a) et d) et de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.
DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE
MODIFICATIONS
1. Les définitions de « Accord de Wassenaar » et « Guide », à l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir référence 1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- « Accord de Wassenaar » L’accord intitulé Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, conclu à la réunion plénière tenue à Vienne, Autriche, les 11 et 12 juillet 1996, modifié à la réunion plénière des 11 et 12 décembre 2012 par le document WA-LIST (12) 1, 12-12-2012. (Wassenaar Arrangement)
- « Guide » Le Guide des contrôles à l’exportation du Canada – décembre 2012, publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Guide)
2. L’alinéa b) du groupe 3 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
- b) conformément aux procédures prévues dans la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.11/Partie 1 du 12 novembre 2012 de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
3. L’alinéa 5504(2)i) de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
- i) les articles d’origine américaine qui ne sont pas visés aux alinéas a) à h) ni aux groupes 2 ou 6 et qui, aux termes d’une décision prise en vertu des parties 120 à 130 du titre 22 du règlement des États-Unis intitulé International Traffic in Arms Regulations du Code of Federal Regulations, ont une applicabilité militaire importante et ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. (Toutes destinations autres que les États-Unis)
4. Le groupe 6 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
GROUPE 6
RÉGIME DE CONTRÔLE DE LA TECHNOLOGIE DES MISSILES
Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers établies par le Missile Technology Control Regime pour contrôler l’exportation de matériel et de technologie applicables aux missiles, lesquels matériel et technologie sont mentionnés dans le document MTCR/TEM/2012/Annex adopté à la réunion plénière tenue du 24 au 26 octobre 2012.
5. (1) L’alinéa a) du groupe 7 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
- a) aux termes d’un accord bilatéral conclu le 24 décembre 1992 entre le Canada et les États-Unis conformément aux lignes directrices intitulées Australia Group Guidelines for Transfers of Sensitive Chemical or Biological Items établies par le Groupe d’Australie pour contrôler l’exportation des armes chimiques et biologiques, dont la liste a été modifiée à la réunion plénière tenue du 11 au 15 juin 2012;
(2) L’alinéa b) du groupe 7 de l’annexe de la version française de la même liste est remplacé par ce qui suit :
- b) aux termes de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction signée à Paris, France, le 13 janvier 1993.
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. Le présent décret entre en vigueur trente jours après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
1. Contexte
Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) autorise le gouverneur en conseil à dresser une liste des marchandises et des technologies, appelée Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), laquelle indique les marchandises et la technologie dont on contrôle l’exportation ou le transfert depuis le Canada vers d’autres pays. Comme le prévoit l’alinéa 3(1)d) de la LLEI, le gouverneur en conseil peut juger nécessaire d’ajouter un article à la LMTEC pour différentes raisons, notamment pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.
L’article 6 de la LLEI autorise par ailleurs le gouverneur en conseil à modifier la LMTEC.
2. Enjeux
Afin que le Canada puisse mettre en œuvre les accords et engagements internationaux qu’il a contractés et assurer l’efficacité de ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques, la LMTEC doit être modifiée lorsque ces accords et engagements changent.
La LMTEC doit être modifiée afin que le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement puisse apporter des modifications mineures recommandées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
3. Objectifs
Le présent Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée modifie la LMTEC afin qu’elle demeure conforme aux accords, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie. Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée apporte aussi des changements mineurs au libellé du Règlement, recommandés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
4. Description
Le présent Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée apporte divers changements, comme la modification de la définition du terme « Guide », la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux et des changements mineurs au libellé du Règlement, recommandés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. La majorité des changements découlent directement de la participation du Canada à divers régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation.
Les changements apportés à la LMTEC sont les suivants :
(1) Guide des contrôles à l’exportation du Canada – décembre 2012
La définition de « Guide » à l’article 1 de la LMTEC est modifiée de façon à renvoyer à la version la plus récente du document, soit le Guide des contrôles à l’exportation du Canada – décembre 2012.
L’édition de décembre 2012 du Guide des contrôles à l’exportation du Canada incorpore les obligations et engagements contractés par le Canada au titre des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels il participe. Certains des changements découlant du Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée comprennent l’ajout de contrôles visant les synthétiseurs numériques directs et divers agents pathogènes chez l’humain et les végétaux ainsi que le retrait des contrôles portant sur certains composants de matériel cryptographique utilisés dans des produits destinés à la consommation de masse. Les contrôles ont été assouplis à l’égard des machines à repousser et des souffleries, tandis que des précisions ont été apportées au sujet des plaques rigides de tenues pare-balles et de certains systèmes de télécommunications.
(2) Renvois à des engagements internationaux
Les renvois aux textes régissant les contrôles à l’exportation élaborés dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels participe le Canada, notamment l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage (Liste des biens et technologies à double usage et Liste des munitions), le Groupe des fournisseurs nucléaires (Liste de non-prolifération et Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire), le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles) et le Groupe d’Australie (Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques), ont été mis à jour afin que ces engagements soient incorporés dans la réglementation sur les contrôles à l’exportation du Canada.
(3) Modifications nécessaires au libellé du texte recommandées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Le 30 avril 2009, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères, a modifié la LMTEC (DORS/2009-128). Le 25 avril 2012, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’informer de deux changements mineurs à résoudre concernant le Décret de 2009.
- a) le renvoi à l’article de la liste faisant l’objet d’un changement, au paragraphe 13(3) du Décret. Le paragraphe 13(3) du DORS/2009-128 prévoit que « L’alinéa 5504i) de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit », alors que le renvoi correct devrait être le suivant : « L’alinéa 5504(2)i) de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit ». Le présent décret corrige ce renvoi avec la formulation susmentionnée;
- b) l’alinéa b) du Groupe 7 de l’annexe de la liste comportait une différence mineure entre les versions anglaise et française. La version anglaise désignait « Paris, France » comme le lieu de la signature de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, tandis que la version française indiquait uniquement « Paris ». La mention « Paris, France » est désormais indiquée correctement dans les deux versions du Décret.
Liste détaillée des changements
Un document détaillé mettant en relief les changements découlant de la modification de la LMTEC pourra être consulté sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation à l’adresse suivante : www.controlesalexportation.gc.ca une fois que le Décret sera entré en vigueur.
5. Consultation
Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant aux contrôles à l’exportation du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a fait appel au secteur privé et à divers autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, notamment le ministère de la Défense nationale et Industrie Canada, au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements. Aucune consultation particulière n’a été tenue concernant la mise en œuvre des engagements ayant fait l’objet de consultations auparavant.
6. Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, puisque celui-ci vise à mettre en œuvre des engagements pris par le gouvernement du Canada au sein de divers forums internationaux.
7. Lentille des petites entreprises
Cette modification de la LMTEC ne devrait pas alourdir de façon importante le fardeau administratif des petites entreprises au Canada. Si, à la suite de cette modification, une petite entreprise se voit obligée d’obtenir une licence d’exportation,le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement apportera une aide à cette entreprise tout au long du processus de demande.
8. Justification
Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée apporte divers changements qui, en majeure partie, découlent directement de la participation du Canada à différents régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation, dont l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie.
À titre d’état adhérant à ces régimes, le Canada applique des mesures de contrôle à l’égard des biens et des technologies figurant dans les listes négociées. Les changements apportés à ces listes multilatérales sont généralement négociés chaque année et, pour être appliqués dans le droit canadien, ils requièrent la modification de la LMTEC.
9. Mise en œuvre, application et normes de service
Les exportations de marchandises et de technologies mentionnées dans la LMTEC doivent être autorisées par des licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation. Quiconque exporte ou transfère des marchandises ou technologies visées, ou tente de le faire, sans être muni de la licence d’exportation requise en vertu de la LLEI s’expose à des poursuites.
10. Personne-ressource
Blair Hynes
Conseiller en politiques
Direction des contrôles à l’exportation
Direction générale de la réglementation commerciale
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-0558
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1991, ch. 28, art. 3 - Référence b
L.R., ch. E-19 - Référence 1
DORS/89-202; DORS/2009-128