Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-92 Le 10 avril 2014

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques)

C.P. 2014-436 Le 10 avril 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4.1 (voir référence a) et 6 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS DÉSIGNÉS (ARMES AUTOMATIQUES)

MODIFICATION

1. La Liste des pays désignés (armes automatiques) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Contexte

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) exige qu’une personne obtienne une licence d’exportation, délivrée par le ministre des Affaires étrangères, si elle souhaite exporter du Canada un article visé par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), et ce, avant l’expédition de l’article en question. Les demandes concernant l’exportation de marchandises ou de technologies contrôlées sont examinées au cas par cas, afin de s’assurer que ces exportations sont conformes à la politique étrangère et de défense du Canada. L’article 4.1 de la LLEI prévoit aussi que seuls les pays qui ont conclu avec le Canada un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche, de développement et de production peuvent être inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA]. À l’heure actuelle, 34 pays figurent à la LPDAA, soit les 27 pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), l’Australie, le Botswana, la Colombie, la Finlande, la Nouvelle-Zélande, l’Arabie saoudite et la Suède.

Enjeux

La LLEI applique des mesures de contrôle très rigoureuses à l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés (tels qu’ils sont définis dans le Code criminel), comme les armes à feu entièrement automatiques, les pistolets électriques et les chargeurs grande capacité. Pour pouvoir exporter de tels articles, l’exportateur doit obtenir une licence d’exportation, et les demandes à cet effet ne sont prises en considération que pour les pays figurant sur la LPDAA. La présente modification vise à inclure le Chili et le Pérou dans la LPDAA.

Objectifs

Description

La modification de la LPDAA consiste à ajouter officiellement le Chili et le Pérou à la liste des pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime approprié de permettre l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés. L’inclusion du Chili et du Pérou à la LPDAA ne garantit pas la délivrance du ministre des Affaires étrangères d’une licence d’exportation pour de tels articles, et toutes les demandes présentées à cette fin continueront de faire l’objet d’un examen au cas par cas par le gouvernement du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisque les frais administratifs des entreprises ne sont pas touchés.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Des représentants d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) et d’autres ministères fédéraux ont été consultés. Certaines préoccupations ont été soulevées, toutefois les objections exprimées peuvent toutes être traitées au moyen du processus relatif aux licences d’exportation du Canada, car les demandes individuelles de licence d’exportation sont examinées au cas par cas, en tenant compte des politiques de défense et d’affaires étrangères du Canada.

Des consultations publiques en ligne relatives à l’ajout éventuel du Chili et du Pérou ont été tenues en juillet et en août 2013 par le MAECD. Trois parties ont répondu au MAECD sur la question : un répondant appuyait l’inclusion des deux pays, un qui soulevait des préoccupations générales quant à l’inclusion du Chili et du Pérou, et un qui soulevait des préoccupations spécifiques quant à l’inclusion du Pérou. La nature de la préoccupation soulevée dans le cadre de la consultation publique était sur le risque de détournement des armes légères et de petit calibre vers des groupes armés illégaux au Pérou.

Selon le gouvernement du Canada, bien qu’un certain risque à cet égard persiste, le gouvernement du Pérou a réalisé d’importants progrès au cours des dernières années en matière de renforcement de ses mesures de contrôle et de suivi de ses stocks d’armes. Ces progrès comprennent l’adhésion à deux régimes internationaux de contrôle des exportations et de non-prolifération, ainsi que le signalement de tout transfert d’armes légères et de petit calibre aux autorités appropriées des Nations Unies. Le protocole d’entente en matière de coopération de défense conclu entre le Canada et le Pérou témoigne de la volonté des deux gouvernements à travailler ensemble afin de renforcer la collaboration dans l’élaboration des politiques, les opérations humanitaires et de maintien de la paix et l’éducation et la formation militaires. Le Pérou a proposé au Canada d’améliorer leur coopération militaire dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme et les stupéfiants.

À la fin du processus de consultation, toutes les observations formulées ont été prises en considération, et le gouvernement du Canada a déterminé qu’il y avait lieu d’ajouter les deux pays à la LPDAA. Comme il a été mentionné auparavant, l’inclusion d’un pays à la LPDAA ne garantit pas la délivrance d’une licence d’exportation. Toutes les demandes sont examinées au cas par cas, incluant un examen du risque de détournement des armes.

Justification

En vertu de la LLEI, il est interdit d’exporter à partir du Canada des armes à feu prohibées, des armes prohibées et des dispositifs prohibés vers toute destination qui ne figure pas sur la LPDAA. L’ajout du Chili et du Pérou à cette liste permet aux résidents du Canada, tels que définis dans la LLEI, de présenter des demandes de licence d’exportation portant sur des articles de cette nature pour ces pays.

L’ajout du Chili et du Pérou à la LPDAA ouvre de nouveaux débouchés aux résidents du Canada en leur permettant de chercher à décrocher des contrats dans ces marchés potentiels pour les articles faisant l’objet de contrôles en vertu de la LPDAA.

Chaque demande de licence d’exportation sera évaluée au cas par cas, en tenant compte de la politique étrangère et de défense du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Tous les articles figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ce qui comprend les armes à feu prohibées, les armes prohibées et les dispositifs prohibés auxquels s’applique la LPDAA, sont assujettis à l’exigence de l’obtention d’une licence d’exportation, à moins d’indication contraire. Le non-respect de la LLEI, ou de ses règlements et exigences connexes, peut entraîner des poursuites en vertu de cette loi. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation.

Personne-ressource

Mark Richards
Analyste de la politique commerciale
Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-8947
Courriel : mark.richards@international.gc.ca