Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014
Enregistrement
DORS/2014-93 Le 12 avril 2014
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
C.P. 2014-463 Le 12 avril 2014
Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE
MODIFICATIONS
1. (1) L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative;
(2) L’alinéa 2d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- d) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;
- e) un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée à l’alinéa c) ou d).
2. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’intertitre « PERSONNES », de ce qui suit :
PARTIE 1
PARTICULIERS
3. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
- 10. Mikhail MALYSHEV
- 11. Valery MEDVEDEV
PARTIE 2
ENTITÉS
1. Chernomorneftegaz
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
Loi sur les textes réglementaires
4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Des représentants ukrainiens, des membres de partis et d’autres entités, de concert avec le gouvernement de la Fédération de Russie et les forces militaires, ont illégalement annexé la péninsule de Crimée et se sont emparés du pouvoir sur celle-ci. Ils ont soutenu ou ils continuent de faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien et les forces militaires en Crimée, violant ainsi la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Contexte
Depuis novembre 2013, l’ancien président de l’Ukraine Viktor Ianoukovitch a essayé de consolider un pouvoir en diminution et de réprimer la dissidence en adoptant des mesures sévères, dont l’usage de la force meurtrière. En réponse aux protestations populaires, qui ont été largement signalées dans les médias, le gouvernement Ianoukovitch a intensifié le recours à la violence et à d’autres formes de répression, dont l’utilisation de balles réelles contre les manifestants causant la mort de plus de 100 personnes.
À la fin janvier 2014, Ianoukovitch et les membres clés de sa région ont fui de Kiev à la Russie. Un nouveau gouvernement intérimaire a été formé, que Ianoukovitch, de la Russie, a refusé de reconnaître. M. Ianoukovitch a appelé la Russie à prendre des mesures pour renverser le nouveau gouvernement à Kiev. Ce faisant, M. Ianoukovitch et plusieurs membres de son ancien régime ont incité les appels de l’intérieur et de l’extérieur de l’Ukraine, en faveur d’une intervention militaire russe.
Au début mars 2014, les forces militaires russes ont pris le contrôle de la péninsule de Crimée, prenant d’assaut les immeubles gouvernementaux et le Parlement de Crimée, les installations navales et autres installations militaires, l’aéroport de Simferopol, ainsi que les points d’accès à la péninsule. La Russie a augmenté la présence de ses troupes à environ 20 000 soldats, même si elle a démenti que ces forces militaires étaient russes.
Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée contrôlé par la Russie a adopté une résolution énonçant sa décision unanime de faire partie de la Russie, fixant la date d’un référendum sur cet enjeu au 16 mars 2014. Le ministère de la Justice de l’Ukraine a souligné l’illégalité du référendum et observé que, selon la constitution ukrainienne, seuls les référendums nationaux sont permis.
Le référendum en Crimée a été tenu alors que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive. L’Assemblée législative sous contrôle militaire russe a annoncé un résultat de 97 % des voix pour le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie. Le jour suivant, des membres de l’assemblée se sont rendus à Moscou pour amorcer le processus d’adhésion.
Depuis le référendum et l’annexion illégale de la péninsule de Crimée, les autorités de Crimée ont pris le contrôle des biens de l’État ukrainien et ont exproprié deux importantes entreprises d’exploitation de ressources naturelles. Ils ont également adopté des résolutions en vue de l’expropriation de 131 entreprises, institutions et organisations dans le secteur agro-industriel, en plus d’autres entreprises et entités œuvrant dans le secteur de la chasse et le secteur forestier.
Le 17 mars 2014, dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a promulgué un règlement imposant des sanctions à l’Ukraine et à la Russie, après avoir conclu que la situation en Crimée constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale. Le gouverneur en conseil a adopté des modifications supplémentaires au Règlement du 18 et du 21 mars 2014.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) modifie l’article 2 du Règlement et ajoute également deux personnes et une entité à l’annexe.
Description
Le Règlement modifie l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, qui décrit qui peut figurer sur la liste des personnes désignées. Cette modification comprend l’élargissement de l’alinéa 2a) d’inclure des personnes s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative. Cette catégorie modifiée continue à englober toutes les désignations qui relèvent de la description à l’alinéa 2a) avant le présent règlement.
L’article 2 est également modifié pour créer une nouvelle catégorie, notamment, les entités dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne qui a violé ou tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Des modifications supplémentaires à l’article 2 prévoient l’inscription des hauts fonctionnaires de ces entités.
Le Règlement prévoit également l’ajout de deux personnes et d’une entité à l’annexe. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’elle soit située, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre de la marchandise, où qu’elle soit située, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
- les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises, à cause des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel: Jennifer.may@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-60