Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

TR/2014-47 Le 4 juin 2014

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la loi

C.P. 2014-563 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, chapitre 20 des Lois du Canada (1997), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie des décrets.)

Proposition

Le présent décret traite de l’entrée en vigueur des articles 44 et 45 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA).

Objectif

L’objectif du présent décret est de rendre exécutoires les articles 44 et 45 de la LPCA et, par conséquent, d’abroger la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles (LVCPA) [article 44] et la Loi sur le paiement anticipé des récoltes (LPAR) [article 45].

Contexte

La LVCPA est entrée en vigueur en 1939 et a été promulguée à l’origine pour aider les producteurs qui souhaitaient transformer et commercialiser leurs produits selon la formule coopérative. La LVCPA autorisait le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à garantir un prix aux organismes qui mettaient en commun les produits et offraient aux producteurs des recettes équitables. Les organismes pouvaient alors se servir de la garantie de prix pour obtenir des fonds et ainsi financer les acomptes à la livraison qu’ils versaient aux producteurs et couvrir leurs frais de transformation, d’entreposage et de vente.

La LPAR a été promulguée en 1977 et visait une plus large gamme de produits que celle prévue dans la Loi qui l’a précédée, soit la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (LPAGP). La LPAR avait pour but de favoriser un système de commercialisation ordonnée et d’éviter aux producteurs d’avoir à vendre leurs produits au moment de la récolte en raison de difficultés financières.

En 1997, la LPCA est entrée en vigueur. Elle avait pour but de fournir plusieurs stratégies de soutien pour la mise en marché des produits agricoles en remplaçant deux lois, soit la LVCPA et la LPAR. La LPCA comprend trois programmes distincts :

  1. Programme de paiements anticipés (PPA) : pour améliorer les possibilités de commercialisation des producteurs de produits agricoles admissibles en garantissant le remboursement des avances qui leur sont consenties. Ce programme a remplacé la LPAR.
  2. Programme de mise en commun des prix (PMCP) : pour faciliter, en application de plans coopératifs, la commercialisation de produits agricoles en garantissant un prix moyen minimum aux offices qui commercialisent ces produits. Ce programme a remplacé la LVCPA.
  3. Programme des achats gouvernementaux (PAG) : Le PAG autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à acheter, vendre, importer, exporter, transporter ou transformer des produits agricoles. Ce programme ne serait utilisé que dans des circonstances inhabituelles du marché, dans le cas où la stabilité du marché est menacée. Nous n’avons jamais eu recours au PAG depuis l’entrée en vigueur de la LPCA.

Répercussions

Les articles 44 et 45 de la LPCA sont demeurés « non en vigueur ». On a déjà signalé par le passé, ainsi que récemment, qu’ils devaient faire l’objet d’un examen en 2013 en préparation au dépôt, devant le Parlement, du rapport annuel de 2014 sur la Loi sur l’abrogation des lois. Cette loi prévoit un mécanisme automatique d’abrogation de toute loi ou disposition qui n’est toujours pas en vigueur 10 ans après avoir été sanctionnée, à moins que l’une ou l’autre des chambres du Parlement n’adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.

Après examen, le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada a déterminé que les dispositions autorisant l’abrogation de ces lois peuvent maintenant être appliquées. La LPCA remplace donc la LCVPA et la LPAR.

Personne-ressource du ministère

Rosser Lloyd
Directeur général
Direction du développement des programmes de gestion des risques de l’entreprise
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Téléphone : 613-773-2116