Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-119 Le 16 mai 2014

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2014–1 (Beecher Bay)

C.P. 2014-574 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2014–1 (Beecher Bay), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, No 2014–1 (BEECHER BAY)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Première nation		 Colonne 2

Corps dirigeant		 Colonne 3

Terres
Beecher Bay Conseil de Beecher Bay Réserves de Beecher Bay

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La bande indienne de Beecher Bay, située près de Sooke (Colombie-Britannique), a demandé que son nom soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) afin de pouvoir mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN). La TPSPN est analogue à la taxe sur les produits et services fédérale, mais est imposée en vertu du texte législatif d’un gouvernement autochtone plutôt qu’en vertu de la loi fédérale.

Objectif

Le Décret a pour objectif de permettre à Beecher Bay, avec l’accord du gouvernement du Canada, de mettre en œuvre la TPSPN sur ses terres.

Description

Conformément à l’article 15 de la Loi, le Décret modifie l’annexe 1 pour y ajouter ce qui suit :

Consultation

Beecher Bay a demandé que soient ajoutés à l’annexe 1 son nom, le nom de son corps dirigeant et la description des terres où son texte législatif pourrait s’appliquer. La modification est conforme à son souhait.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque le Décret n’impose pas de fardeau administratif sur les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque le Décret n’entraîne pas de coûts administratifs ou de conformité pour les petites entreprises.

Justification

Le fait de modifier ainsi l’annexe 1 de la Loi permet au corps dirigeant du groupe autochtone, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant la TPSPN sur les terres visées à cette annexe. La modification permet aussi au gouvernement du Canada et au gouvernement autochtone de conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

L’ajout du groupe autochtone à l’annexe 1 est une mesure habilitante. Cet ajout n’oblige pas le corps dirigeant du groupe autochtone à édicter un texte législatif imposant la TPSPN ni n’oblige le gouvernement autochtone ou le gouvernement du Canada à conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

La TPSPN serait mise en œuvre une fois que le gouvernement autochtone aura édicté un texte législatif concernant la TPSPN et conclu avec le Canada un accord d’application connexe aux termes duquel le Canada s’engage à assurer l’application et l’exécution du texte législatif et à percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone. Selon les dispositions de cet accord, le gouvernement autochtone qui met en œuvre la TPSPN disposerait d’une source de revenus qu’il pourrait affecter à ses propres fins.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret modifiant l’annexe 1 n’impose pas au gouvernement du Canada de nouvelles obligations en matière d’exécution ou d’application. Si le gouvernement autochtone édicte son texte législatif concernant la TPSPN et conclut un accord d’application avec le gouvernement du Canada, il incombera à l’Agence du revenu du Canada d’assurer l’application et l’exécution du texte et de percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone.

Personne-ressource

Ken Medd
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-2192