Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-128 Le 21 mai 2014

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

C.P. 2014-607 Le 21 mai 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c) (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, ci-après.

DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU SOMMET DE 2014 SUR LA SANTÉ DES MÈRES, DES NOUVEAU-NÉS ET DES ENFANTS

DÉFINITION

1. Dans le présent décret « réunion » s’entend du Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants intitulé « Sauvons chaque femme, chaque enfant » qui se tiendra à Toronto (Ontario) du 28 au 30 mai 2014.

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

2. Durant la période commençant le 28 mai 2014 et se terminant le 30 mai 2014, les représentants des États étrangers participant à la réunion bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Contexte

La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants est la priorité absolue du Canada en matière de développement. À la suite de l’Initiative de Muskoka annoncée par le premier ministre lors du Sommet du G8 en juin 2010, et de la mobilisation mondiale qui a suivi, les taux de mortalité maternelle sont en baisse et des millions d’enfants de plus peuvent célébrer leur cinquième anniversaire.

Prenant appui sur le leadership du Canada, le premier ministre sera l’hôte d’un sommet de haut niveau sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, intitulé « Sauver chaque femme, chaque enfant », du 28 au 30 mai 2014, à Toronto. Cette conférence intergouvernementale de premier plan rassemblera des dizaines de chefs d’État, de chefs de gouvernement et de ministres des Affaires étrangères, du Développement et de la Santé. Y participeront également le Secrétaire général des Nations Unies et des représentants de haut niveau (chefs) provenant d’organisations internationales comme l’OMS, l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Il y aura par ailleurs de nombreux représentants d’organisations non gouvernementales.

Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Décret), pris conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, accordera certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers qui assistent au Sommet. Ce faisant, il conférera à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement du Sommet.

Objectifs

Description

Le Décret accorde aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier, pour l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies : inviolabilité de leurs papiers et documents, et facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change. En vertu des dispositions de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, le Décret conférera aussi à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire du Sommet.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisque aucune modification aux coûts administratifs imposés aux entreprises n’est proposée.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Décret n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises. Le Décret n’a aucune retombée disproportionnée sur ces mêmes entreprises.

Consultation

Des consultations ont été menées entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le ministère de la Sécurité publique et la GRC. Tous les ministères consultés ont accepté le décret proposé.

Justification

Le Décret accorde certains privilèges aux représentants d’États étrangers pour la durée du Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants qui aura lieu du 28 au 30 mai 2014 à Toronto. L’octroi de ces privilèges et immunités n’est pas obligatoire en vertu d’un instrument international, mais il est justifié par la nécessité de conférer à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement du Sommet, compte tenu du nombre élevé de personnes jouissant d’une protection internationale (chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres étrangers) qui seront présentes au Sommet.

Les privilèges et immunités dont les représentants d’États étrangers bénéficient conformément au présent décret ne comportent aucune exemption à l’égard des exigences fiscales du Canada, ni exemption à l’égard des exigences canadiennes en matière d’immigration, ni immunité à l’égard de la juridiction civile et criminelle du Canada. Les répercussions relatives de ces privilèges et immunités sont négligeables.

Mise en œuvre, application et normes de service

S.O.

Personne-ressource

Masud Husain
Directeur
Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2534
Courriel : masud.husain@international.gc.ca