Vol. 148, n^o 14 — Le 2 juillet 2014

Enregistrement

TR/2014-58 Le 2 juillet 2014

LOI SUR LA MODERNISATION DU DROIT D’AUTEUR

Décret fixant à la date qui tombe six mois après la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur le droit d’auteur

C.P. 2014-675 Le 12 juin 2014

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 63 de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (la « Loi »), chapitre 20 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date qui tombe six mois après la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 41.25 et 41.26 et du paragraphe 41.27(3) de la Loi sur le droit d’auteur qui sont édictés par l’article 47 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret établit la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur.

Conformément à l’article 63 de la Loi, le gouverneur en conseil établit que le jour qui tombe six mois après la date à laquelle le Décret est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, est le jour où les articles 41.25, 41.26, et le paragraphe 41.27(3) de la Loi sur le droit d’auteur entreront en vigueur.

Objectif

L’objectif du Décret du gouverneur en conseil est d’annoncer l’entrée en vigueur du régime d’avis et avis en tant que partie intégrante du régime canadien du droit d’auteur. Ce régime vise à décourager la violation du droit d’auteur en ligne en fournissant aux titulaires de droit d’auteur un outil pour faire valoir leurs droits, tout en respectant les intérêts et libertés des utilisateurs.

Contexte

Les dispositions du régime d’avis et avis exigeront de façon légale que les intermédiaires Internet, tels que les fournisseurs de services Internet (FSI), les hôtes et les moteurs de recherche, agissent après avoir reçu un avis de violation alléguée d’un titulaire de droit d’auteur. Elles officialisent le système volontaire auquel adhèrent présentement certains titulaires de droits d’auteur et les FSI.

La plupart des dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur sont entrées en vigueur le 7 novembre 2012. À ce moment-là, l’entrée en vigueur des dispositions relatives au régime d’avis et avis a été reportée pour permettre l’étude d’un processus réglementaire.

À la fin de 2013, les ministres d’Industrie Canada et du Patrimoine canadien ont sollicité des commentaires sur la mise en œuvre du régime d’avis et avis auprès de particuliers et d’entités susceptibles d’être affectés directement. Plus précisément, les ministres ont cherché à obtenir des commentaires sur la forme et le contenu des avis et, le cas échéant, sur les règlements nécessaires en plus des exigences législatives.

Ce processus étant terminé, le gouvernement met maintenant en vigueur ces dispositions après avoir établi que le régime fonctionnera sans règlement, car les dispositions de la loi sont suffisantes. La législation offre aux intervenants la possibilité de collaborer afin d’élaborer des normes pour l’industrie en vue d’accroître l’efficacité et l’efficience de leur participation au régime. Les solutions provenant du marché pour dissuader la violation continuent d’être les bienvenues, et le gouvernement espère prendre connaissance d’autres solutions à mesure qu’elles seront élaborées.

Afin d’accorder aux intermédiaires Internet le temps nécessaire pour mettre en œuvre ou modifier leurs systèmes avant l’entrée en vigueur des dispositions, l’entrée en vigueur des dispositions aura lieu six mois après la publication du Décret.

Incidences financières

Ce décret n’a aucune incidence financière pour le gouvernement.

Consultation

En réponse à leur demande de commentaires sur la mise en œuvre du régime d’avis et avis à la fin de 2013, les ministres ont reçu près de 60 réponses de la part des intervenants touchés, dont :

• plus de 10 FSI traditionnels et 2 organisations représentant de petits FSI;
• plus de cinq autres intermédiaires Internet, dont des hôtes, des moteurs de recherche et d’autres organisations qui se considèrent comme des intermédiaires aux fins du régime d’avis et avis;
• plus de 35 titulaires de droit d’auteur ou d’organismes de créateurs (représentant notamment l’industrie de la musique, du film et de la photographie, les maisons d’édition littéraire, les écrivains et les sociétés de gestion collective);
• une organisation qui représente l’intérêt du public/de défense des droits des consommateurs;
• deux particuliers canadiens.

On a recueilli un large éventail de points de vue quant à la nécessité d’élaborer des règlements ou non.

• Certains titulaires de droit d’auteur, y compris les grandes associations de l’industrie, ont fait valoir qu’il n’est pas nécessaire d’adopter des règlements, car les dispositions de la loi sont suffisantes.
• D’autres titulaires de droit d’auteur, dont des sociétés de gestion collective et des groupes de créateurs, ont demandé que le gouvernement adopte un règlement pour exiger, notamment, que l’avis contienne des renseignements afin de décourager la violation du droit d’auteur en ligne.
• Les FSI, les hôtes et les autres intermédiaires ont demandé au gouvernement d’adopter un règlement qui exigerait que l’avis soit présenté selon un format normalisé et contienne des renseignements supplémentaires, qui d’après eux, rendrait le système d’avis plus efficace.
• Les petits FSI ont partagé leur préoccupation qu’il serait financièrement difficile pour eux de se conformer aux obligations du régime d’avis et avis sans procédure de recouvrement des coûts.

D’autres entités et particuliers ont formulé des commentaires dépassant la portée de la demande de commentaires, notamment sur l’imposition de frais pour transmettre les avis et les solutions de rechange au régime d’avis et avis.

Personnes-ressources du ministère

Anne-Marie Monteith
Directrice
Politique du droit d’auteur et des marques de commerce
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-952-2527
Télécopieur : 613-941-8151

Lara Taylor
Directrice
Politiques et législation
Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-934-8963
Télécopieur : 819-953-6720