Vol. 148, n^o 14 — Le 2 juillet 2014

Enregistrement

TR/2014-60 Le 2 juillet 2014

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX TRANSFRONTALIÈRES

Décret fixant au 1^er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 13 et 14 de la loi

C.P. 2014-811 Le 18 juin 2014

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, chapitre 12 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 13 et 14 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Établir le 1^er juillet 2014 à titre de date d’entrée en vigueur des articles 13 et 14 de la Loi sur la protection des eaux transfrontalières (la Loi).

Objectif

Assurer l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi, laquelle a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. La Loi vise à renforcer les mesures de protection fédérales contre les prélèvements massifs d’eau à partir du Canada; ces mesures cadrent avec l’engagement pris par le gouvernement en novembre 2008 en vue d’empêcher les transferts massifs d’eau en dehors des frontières.

Contexte

Le discours du Trône de novembre 2008 comprenait un engagement visant à empêcher tout transfert massif d’eau canadienne en dehors des frontières. Le 13 décembre 2011, le projet de loi C-383 a été introduit pour renforcer les mesures de protection fédérales contre les prélèvements massifs d’eau à partir du Canada. Conformément à l’engagement pris par le Canada en 2008, le Parlement a adopté la Loi, laquelle a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. La Loi modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

Modifications apportées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales

La Loi modifie principalement la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, laquelle est inhérente au mandat du ministre des Affaires étrangères. À l’heure actuelle, les prélèvements massifs d’eaux limitrophes sont interdits en vertu de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. On entend par eaux limitrophes les eaux qui chevauchent une frontière, notamment celles des Grands Lacs. Les modifications apportées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales comprennent l’interdiction du prélèvement massif d’eau à partir des eaux transfrontalières. Les eaux transfrontalières sont des eaux qui, à partir de leurs chenaux naturels, s’écoulent à travers la frontière internationale délimitant le Canada et les États-Unis. Les modifications apportées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales renforcent également les dispositions concernant l’application et les sanctions de ladite loi et déplacent certaines définitions et exceptions qui se trouvent actuellement dans le règlement relevant de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales vers la Loi du traité des eaux limitrophes internationales à proprement parler.

Modifications apportées à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Les articles 13 et 14 de la Loi modifient la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, laquelle relève du mandat de la ministre de l’Environnement. Essentiellement, la Loi ajoute une disposition à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, une disposition qui empêche la ministre de l’Environnement de délivrer un permis pour une amélioration d’un cours d’eau international (par exemple barrages, obstructions, chenaux, réservoirs ou autres travaux) qui relie des eaux autres que les eaux limitrophes et les eaux transfrontalières à un cours d’eau international si l’objectif ou les effets de l’amélioration risquent d’augmenter le débit annuel du cours d’eau international à la frontière internationale. Un cours d’eau international s’entend d’eau s’écoulant de tout endroit au Canada à tout endroit en dehors du Canada. Cette disposition vise à éliminer le risque de dommages environnementaux qui pèse sur les écosystèmes canadiens en empêchant l’utilisation de cours d’eau internationaux à titre de moyen de transférer des quantités massives d’eau en dehors du pays.

Répercussions

Les modifications apportées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux renforcent les dispositions qui luttent contre les prélèvements massifs d’eau à partir d’eaux limitrophes et transfrontalières, lesquelles relèvent de la compétence fédérale. Les modifications apportées à la Loi visent à garantir que ces eaux sont traitées de façon uniforme. Ces mesures de protection fédérales viennent compléter les lois, les politiques et les règlements provinciaux qui sont en place pour empêcher les prélèvements massifs d’eau.

Consultation

Les provinces ont été informées que le gouvernement appuierait le projet de loi C-383 avant son adoption par la Chambre des communes. Dans le cadre du processus législatif mené à la Chambre des communes et au Sénat, les comités parlementaires ont examiné la législation, et des audiences ont été tenues. Ces audiences comprenaient une représentation par des experts canadiens en matière d’eau. Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des communes et le Sénat.

Personne-ressource du ministère

Manon N. Lalonde
Services hydriques et climatiques
Environnement Canada
Téléphone : 613-943-8063
Courriel : Manon.Lalonde@ec.gc.ca