Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014

Enregistrement

DORS/2014-161 Le 19 juin 2014

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (contrôle des non-passagers — phase 1)

C.P. 2014-813 Le 18 juin 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 4.71(2)b) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (contrôle des non-passagers — phase 1), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN DE 2012 SUR LA SÛRETÉ AÉRIENNE (CONTRÔLE DES NON-PASSAGERS — PHASE 1)

MODIFICATIONS

1. Le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :

Accès aux zones réglementées par des non-passagers

123.1 L’exploitant d’un aérodrome veille, conformément à une mesure de sûreté, à ce que les non-passagers entrent dans une zone réglementée à l’aérodrome uniquement par un point d’accès aux zones réglementées où s’effectue le contrôle.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 279, de ce qui suit :

Accès aux zones réglementées par des non-passagers

279.1 L’exploitant d’un aérodrome veille, conformément à une mesure de sûreté, à ce que les non-passagers entrent dans une zone réglementée à l’aérodrome uniquement par un point d’accès aux zones réglementées où s’effectue le contrôle.

3. L’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, après la mention « Article 123 », de ce qui suit :

Colonne 1




Texte désigné		 Colonne 2

Montant maximal à payer ($)

Personne physique		 Colonne 3

Montant maximal à payer ($)

Personne morale
Article 123.1   25 000

4. L’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, après la mention « Article 279 », de ce qui suit :

Colonne 1



Texte désigné		 Colonne 2

Montant maximal à payer ($)

Personne physique		 Colonne 3

Montant maximal à payer ($)

Personne morale
Article 279.1   25 000

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Une norme plus stricte de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les contrôles de sûreté et le contrôle des non-passagers (par exemple employés d’aéroports et de compagnies aériennes, personnel de maintenance, détaillants) est entrée en vigueur en juillet 2013. Afin de pouvoir continuer de satisfaire aux exigences de cette norme, le Canada exigera que tout non-passager qui pénètre dans la zone réglementée d’un aéroport passe par un point de contrôle.

Description : Conformément à la norme de l’OACI, tout pays membre doit veiller à ce que les non-passagers et les articles transportés par ceux-ci soient assujettis à des contrôles de sûreté et un contrôle des non-passagers avant de pénétrer dans des zones réglementées réservées aux opérations aériennes internationales. Conformément à la modification, les aéroports seront tenus de veiller à ce que tous les non-passagers pénètrent dans une zone réglementée en passant par un point d’accès aux zones réglementées où l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) effectue un contrôle.

Énoncé des coûts et des avantages : Le fait d’exiger que les non-passagers aient seulement accès aux zones réglementées par des points d’accès aux zones réglementées où l’ACSTA effectue un contrôle permettra d’atténuer les risques que posent les non-passagers et d’appuyer une industrie du transport aérien qui est sécuritaire, concurrentielle et conforme aux normes internationales. Pour les aéroports, les coûts de mise en œuvre de ce changement sont évalués à 3,6 millions de dollars par année. Des précisions sur la façon dont ces coûts seront assumés sont fournies dans un document distinct qui ne peut être divulgué au public, car il renferme des renseignements de nature classifiée qui doivent être protégés en vertu de la Politique du gouvernement sur la sécurité.

Règle du « un pour un » : La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car la modification ne constitue pas un nouveau fardeau administratif pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises : La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Contexte

Le risque potentiel que posent les non-passagers aux aéroports en raison de leur accès aux aéronefs et aux zones délicates pour la sûreté des aéroports est une source de préoccupation de longue date pour la sûreté de l’aviation civile internationale. Le programme de contrôle des non-passagers de l’ACSTA est en place aux aéroports canadiens depuis 2004. Au moment de sa mise en œuvre, il s’agissait d’un contrôle aléatoire des non-passagers, qui était conforme aux normes internationales de l’époque.

Enjeux

Le 15 juillet 2013, une norme internationale plus stricte de l’OACI pour le contrôle des non-passagers est entrée en vigueur. Conformément à la norme de l’OACI, tout pays membre doit veiller à ce que les non-passagers et les articles transportés par ceux-ci soient assujettis à des contrôles de sûreté et un contrôle avant de pénétrer dans des zones réglementées réservées aux opérations de l’aviation civile internationale. À titre de membre de l’OACI, le Canada demeure résolu à respecter cette norme.

Depuis l’entrée en vigueur de la norme internationale plus stricte pour le contrôle des non-passagers, l’ACSTA a commencé à accroître le nombre de ses opérations de contrôle visant les non-passagers aux aéroports canadiens qui ont des vols internationaux.

Cela étant dit, les aéroports sont responsables du contrôle de l’accès et ont la capacité de contrôler l’ouverture et la fermeture des points d’accès aux zones réglementées aux non-passagers. Sans modification réglementaire, les points d’accès aux zones réglementées pourraient demeurer opérationnels même si l’ACSTA n’est pas présente pour effectuer le contrôle des non-passagers qui pénètrent dans les zones réglementées. Afin de prévenir cette situation, il est nécessaire d’apporter une modification réglementaire afin d’exiger des exploitants d’aéroport qu’ils veillent à ce que les non-passagers entrent seulement dans les zones réglementées par des points d’accès aux zones réglementées où l’ACTSA effectue le contrôle.

Afin d’améliorer encore davantage le programme de contrôle des non-passagers et de continuer à satisfaire aux exigences de la norme internationale, il est nécessaire d’apporter une modification au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Objectif

L’objectif est de permettre au Canada de continuer de satisfaire aux exigences de la norme plus stricte de l’OACI visant le contrôle des non-passagers en veillant à ce que tout non-passager qui pénètre dans une zone réglementée passe par un point de contrôle.

Description

Le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne est modifié afin d’exiger que tous les non-passagers qui pénètrent dans une zone réglementée le fassent par un point d’accès aux zones réglementées où l’ACSTA effectue le contrôle. Si l’ACSTA ne peut être présente à un point de contrôle, l’exploitant de l’aéroport sera tenu d’empêcher les non-passagers de pénétrer dans la zone réglementée en passant par ce point d’accès. Grâce à cette démarche, les non-passagers ne pourront pas contourner le processus de contrôle.

Grâce à des modifications des textes désignés du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, il sera possible de faire appliquer la nouvelle exigence réglementaire au moyen de sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention. Ce mode d’application jouit de la préférence du gouvernement et de l’industrie, car il garantit que la non-conformité est traitée à un moindre coût et constitue un moyen plus rapide de faire appliquer certaines dispositions réglementaires que si l’on devait intenter des poursuites pour infraction par le biais du système judiciaire.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car la modification ne constitue pas un nouveau fardeau administratif pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises. Une petite entreprise est définie comme une entreprise, filiales comprises, qui compte moins de 100 employés ou qui génère entre 30 000 dollars et 5 millions de dollars en revenus bruts. Les aéroports dont il est question ne sont pas des petites entreprises.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Bien qu’une option non réglementaire visant la prise de mesures volontaires ait été envisagée, le Ministère a conclu que cette option ne permettrait pas d’atteindre les mêmes objectifs et de mettre en place des moyens d’assurer la conformité à l’exigence. Par conséquent, la modification réglementaire au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne est la seule option réalisable qui s’offre à Transports Canada.

Coûts et avantages

Énoncé des coûts et avantages Année de référence (2014) Année 2018 Dernière année (2023) Total (Valeur actuelle) Moyenne annuelle
A. Incidences quantifiables $
Coûts Aérodromes 3 600 000 $ 3 600 000 $ 3 600 000 $ 25 284 894 $ 3 600 000 $
Total 3 600 000 $ 3 600 000 $ 3 600 000 $ 25 284 894 $ 3 600 000 $
Coûts totaux 25 284 894 $ 3 600 000 $
B. Incidences qualitatives
Avantages Améliorer la sûreté aérienne et assurer l’harmonisation du Canada avec ses principaux partenaires (l’Union européenne, l’Australie et les États-Unis) et avec les normes internationales.

Les non-passagers sont autorisés à aller dans les zones réglementées des aéroports canadiens dans le cadre de leur travail. La modification exigera que les exploitants des aérodromes veillent à ce que tous les non-passagers entrent dans les zones réglementées en passant par des points d’accès aux zones réglementées où l’ACSTA effectue le contrôle.

Les exploitants des aérodromes devront financer la dotation en personnel pour rediriger les non-passagers vers des points d’accès aux zones réglementées où l’ACSTA effectue le contrôle. Par conséquent, la valeur présente des coûts pour les aéroports est estimée à 25 284 894 $ sur 10 ans, ce qui correspond à une valeur annualisée de 3,6 millions de dollars. Il s’agit d’une valeur escomptée car la valeur des coûts de chacune des années subséquentes sera moindre en données d’aujourd’hui que celle de l’année qui la précède. Le taux d’escompte fixé par le Conseil du Trésor est établi à 7 %. Les coûts pourraient être abaissés en rendant un point d’accès infranchissable, en utilisant des panneaux pour rediriger les non-passagers vers d’autres points d’accès, ou grâce à des mesures comme des systèmes à distance (télévision en circuit fermé, interphone, personnel de surveillance des caméras vidéo).

La modification peut également avoir des répercussions en aval. Il pourrait y avoir des coûts indirects associés à la perte de productivité et au temps d’attente des non-passagers. Toutefois, ces coûts sont difficiles à quantifier, car ils dépendent du nombre de points de contrôle où l’ACSTA effectue le contrôle, et ce chiffre n’est pas connu pour l’instant.

Les avantages sont qualitatifs et comme avec d’autres règlements de sûreté, il est difficile de quantifier ou de monétiser ces avantages, car les risques et les incidences sont subjectifs et incertains. Toutefois, l’atteinte illicite à l’aviation civile pourrait avoir d’importantes conséquences négatives, notamment des pertes de vie ou des dommages matériels. Des tentatives ont été faites pour mesurer l’ampleur des répercussions possibles en cas d’actes terroristes d’envergure, tels que ceux qui ont eu lieu le 11 septembre 2001, comme un moyen de cerner l’ampleur d’un tel événement. Même si une mesure précise n’est pas possible, un « scénario estimatif » (par exemple le 11 septembre 2001) montre que les avantages de prévenir un seul attentat imminent pourraient être importants (jusqu’à 375 milliards de dollars américains (voir référence 2)) et pourraient être interprétés comme étant parmi les avantages supérieurs les plus plausibles. Par conséquent, de façon générale, la modification devrait avoir une incidence positive sur les Canadiens.

Les répercussions économiques relatives au fait que le Canada s’abstienne de se conformer à une norme internationale plus rigoureuse de l’OACI en matière de contrôle des non-passagers n’ont pas été évaluées. Toutefois, le non-respect de la norme internationale pourrait amener la suppression des déplacements internationaux ou faire courir le risque de voir les autres pays imposer au Canada des mesures de contrôle supplémentaires pour les passagers qui quittent le pays.

Consultation

Depuis 2011, Transports Canada consulte les intervenants, notamment l’ACSTA, les exploitants d’aéroports et les transporteurs aériens, au sujet des améliorations apportées au contrôle des non-passagers. Les discussions qui ont eu lieu entre le Conseil des aéroports du Canada (CAC) et l’ACSTA au début de 2013 étaient axées sur les aéroports et les points d’accès aux zones réglementées côté piste. D’autres réunions consultatives ont été tenues au début de 2014 pour discuter des améliorations apportées au programme de contrôle des non-passagers et de leur mise en œuvre.

Justification

La modification réglementaire est nécessaire pour démontrer la conformité du Canada à la norme internationale plus stricte visant le contrôle des non-passagers et les contrôles de sûreté. Pour les aéroports, les coûts de mise en œuvre de ce changement sont évalués à 3,6 millions de dollars par année. Les conséquences liées au fait de ne pas modifier le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (les non-passagers pourraient contourner le processus de contrôle) seraient les suivantes : diminution de la valeur de sûreté du programme de contrôle des non-passagers actuel, capacité réduite du Canada à démontrer une conformité continue aux exigences de la norme plus stricte et examen minutieux de la part d’autres pays.

Grâce à cette modification, les non-passagers ne pourront pas pénétrer dans une zone réglementée par un point d’accès aux zones réglementées où l’ACSTA n’effectue pas le contrôle.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification réglementaire entrera en vigueur le 14 juillet 2014. Le CAC et l’ACSTA déploient des efforts de communication continus depuis le début de 2014. Un programme de sensibilisation continu visant les aéroports touchés est en cours d’élaboration afin de veiller à ce que les améliorations supplémentaires soient mises en œuvre de manière efficace et efficiente.

Les modifications comprennent la modification des textes désignés du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne pour prévoir l’imposition de sanctions pécuniaires afin de faire appliquer le Règlement. En vertu de la Loi sur l’aéronautique, la sanction pécuniaire maximale qui peut être imposée au titre d’une infraction à un règlement est de 5 000 $ pour les personnes physiques et de 25 000 $ pour les personnes morales.

Dans son approche sur la mise en application du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, Transports Canada insiste pour dire que la promotion de la conformité est le meilleur moyen pour assurer la sûreté du milieu du transport aérien. Toutefois, la Loi sur l’aéronautique prévoit des mesures d’application de la loi telles que des sanctions administratives pécuniaires, en vertu des articles 7.6 à 8.2, des accusations peuvent êtres déposées dans les cas d’infractions prévues en vertu du paragraphe 7.3(3), ou encore un document d’aviation canadien peut être suspendu ou annulé en vertu de l’article 6.9.

Personne-ressource

Francine Massicotte
Chef
Réglementation de la sûreté aérienne
Affaires réglementaires de la sûreté aérienne
Transports Canada
330, rue Sparks, 13e étage, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel: francine.massicotte@tc.gc.ca