Vol. 148, n^o 14 — Le 2 juillet 2014

Enregistrement

DORS/2014-165 Le 19 juin 2014

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la loi

C.P. 2014-817 Le 18 juin 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 6.1 (voir référence a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie la partie 1 de l’annexe de cette loi par adjonction, après la mention « Deux mille cinq cents dollars », de ce qui suit :

Mille deux cent cinquante dollars

Mille dollars

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Contexte

En plus des pièces de circulation canadiennes, la Monnaie royale canadienne (la Monnaie) produit également des pièces de collection hors circulation (pièces numismatiques) faites d’alliages et de métaux précieux. Ces pièces de collection à la valeur et aux dimensions variées présentent souvent des valeurs nominales qu’on ne retrouve pas sur les pièces de circulation, reflétant la valeur du métal utilisé (c’est-à-dire des pièces en or, en argent ou en platine). La Monnaie est en mesure de produire un vaste éventail de pièces dont le diamètre, le poids et la composition varient. Conformément à l’article 6 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (la Loi), le gouverneur en conseil peut autoriser l’émission de pièces de monnaie hors circulation d’une dénomination figurant dans la partie 1 de l’annexe. Conformément à l’article 6.1 de la Loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 1 de l’annexe en ajoutant ou en supprimant une dénomination d’une monnaie hors circulation. Dans le passé, la convention a été que la Monnaie avait présenté deux décrets en même temps, dans la même requête. Cela garantit que toute planification d’affaires entreprise par la Monnaie pour la production et la publication de pièces numismatiques n’est pas effectuée sans confirmation existante de l’autorité pour éventuellement émettre les pièces de monnaie.

Enjeux

La Monnaie n’est pas autorisée à produire ou à émettre des pièces d’une valeur nominale de mille dollars (1 000 $) ni de mille deux cent cinquante dollars (1 250 $). Selon les commentaires des clients, l’écart entre les valeurs nominales de 500 $ et de 2 500 $ autorisées pour les pièces hors circulation (numismatiques) est trop grand pour permettre d’offrir une expérience cohérente aux collectionneurs. Dans le cadre d’une étude de marché, il a été déterminé qu’il existe une demande pour de nouveaux produits, ce qui nécessite l’ajout des valeurs nominales de 1 000 $ et de 1 250 $.

Objectifs

L’objectif de la Monnaie consiste à accroître la rentabilité et à répondre aux besoins des clients grâce au lancement de produits présentant les nouvelles valeurs nominales suivantes.

Description

Un premier décret autorise l’ajout de deux nouvelles valeurs nominales (1 000 $ et 1 250 $) à la partie 1 de l’annexe de la Loi. Un deuxième décret permet à la Monnaie d’émettre et de produire des pièces numismatiques de ces valeurs nominales.

Règle du « un pour un »

Ces décrets n’imposent pas de nouveaux coûts administratifs aux entreprises. Pour ce motif, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Ces décrets n’imposent pas de nouveaux coûts administratifs aux petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Justification

Les modifications à la Loi permettraient à la Monnaie de produire ou d’émettre des pièces numismatiques présentant de nouvelles valeurs nominales afin de mieux répondre à la demande du marché et d’augmenter l’attrait commercial des pièces de collection à valeur nominale élevée. Actuellement, il existe un écart important entre les valeurs nominales de 500 $ et 2 500 $ autorisées par la Loi.

La Monnaie est résolue à s’assurer que les besoins des clients sont bien compris, notamment en réalisant des études de marché approfondies. L’un des besoins cernés consistait à réduire l’écart entre les valeurs nominales existantes de 500 $ et de 2 500 $ pour faire en sorte que la valeur nominale des pièces corresponde mieux à leur valeur en métal (métaux) précieux.

Ces modifications apportées aux valeurs nominales permettraient de satisfaire à deux des objectifs stratégiques de la Monnaie royale canadienne (MRC) :

• 1. Objectif stratégique n^o 1 : la rentabilité
  • a. Accroître la notoriété et la pertinence de la marque de la MRC en créant davantage d’offres de produits ciblés et de marketing, une plus grande interaction avec le client et une connexion émotive par l’intermédiaire de ses produits et services et dans le cadre d’initiatives, comme une augmentation des activités de marketing électronique et une présence accrue dans les médias sociaux;
  • b. Offrir un plus grand nombre de nouveaux produits numismatiques afin d’accroître les revenus et les profits pour la Ligne commerciale des produits numismatiques et articles de collection.
• 2. Objectif stratégique n^o 2 : la satisfaction du client
  • a. Satisfaire ou surpasser les attentes des clients au chapitre de la qualité, du service et de la valeur.

Objectif stratégique n^o 1 : la rentabilité

La production de nouvelles valeurs nominales pourrait permettre de tirer des revenus supplémentaires provenant de clients intéressés par ces valeurs nominales (quoiqu’il soit trop tôt actuellement pour déterminer quels seraient ces revenus). Compte tenu du succès obtenu par la Ligne commerciale des produits numismatiques et articles de collection au cours des cinq dernières années, le lancement de ces pièces numismatiques élargirait l’offre de produits pour la clientèle de la Monnaie.

En 2012, les revenus de la Ligne commerciale des produits numismatiques et articles de collection ont connu une hausse de 56 % pour atteindre 145,1 millions de dollars — l’augmentation la plus élevée de l’histoire de la Monnaie. En 2013, la quantité de pièces fabriquées est passée à 4,2 millions d’unités, une hausse de 16,7 % par rapport aux 3,6 millions de 2012. La Monnaie a produit 201 pièces numismatiques, dont 70 étaient épuisées à la fin de l’exercice, contre 60 sur 136 en 2012.

Objectif stratégique n^o 2 : la satisfaction du client

Les valeurs nominales des pièces numismatiques sont déterminées par l’alliage, le diamètre et le poids de la pièce. Plus le diamètre de la pièce et son contenu en métal précieux (c’est-à-dire or, argent, platine) sont grands, plus la valeur nominale sera élevée, de façon à assigner une valeur nominale minimum à la pièce. Par exemple, la valeur nominale de 2 500 $ apparaît sur une pièce numismatique en or pesant un kilogramme et mesurant 101,2 millimètres de diamètre.

En se fondant sur les commentaires des clients, la Monnaie a déterminé que le lien entre la dimension, le poids et la valeur nominale des pièces numismatiques est important. Ce lien procure au client une valeur nominale minimum pour la pièce qu’il achète et lui assure un bon investissement.

Ainsi, les valeurs nominales existantes ne seraient pas appropriées aux nouveaux produits numismatiques proposés, car le diamètre et le poids des pièces seraient trop grands pour une valeur nominale de 500 $, mais pas assez pour une valeur nominale de 2 500 $. Voici pourquoi :

• Une valeur nominale de 500 $ est généralement assignée à une pièce numismatique en or pesant 156,05 grammes et mesurant 60 millimètres de diamètre.
• Une valeur nominale de 1 000 $ serait assignée à une nouvelle pièce numismatique pesant 312,1 grammes et mesurant 68 millimètres de diamètre.
• Une valeur nominale de 1 250 $ serait assignée à une nouvelle pièce numismatique pesant 500 grammes et mesurant 85,5 millimètres de diamètre.
• Une valeur nominale de 2 500 $ est généralement assignée à une pièce numismatique en or pesant 1 000 grammes et mesurant 102,1 millimètres de diamètre.

L’ajout de ces nouvelles valeurs nominales permettrait de lancer de nouveaux produits intéressants et ferait en sorte que la valeur nominale de ces nouveaux produits corresponde avec l’alliage, le diamètre et le poids des pièces.

Étant donné que la Monnaie produit déjà un vaste éventail de produits numismatiques, les coûts supplémentaires entraînés par la production de nouvelles valeurs nominales seraient minimes. Il ne serait pas nécessaire d’engager de nouveaux capitaux ni de nouvelles ressources.

Enfin, comme ces nouvelles valeurs nominales concernent uniquement les pièces hors circulation, cela n’affecterait pas le grand public ni les industries utilisant des pièces de circulation canadiennes (par exemple les distributrices automatiques).

Consultation

Aucune consultation officielle n’a été tenue. Cependant, compte tenu des récentes demandes du marché pour un plus grand nombre de produits numismatiques présentant de nouvelles valeurs nominales, l’ajout des nouvelles valeurs nominales de 1 000 $ et de 1 250 $ devrait être bien accueilli et n’aura aucune incidence sur les opérations courantes.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Monnaie commencera à élaborer ses plans d’affaires concernant les nouvelles valeurs nominales, ce qui inclura de déterminer le nombre de pièces qui seront émises ainsi que d’autres variables telles que la dimension des pièces, les alliages, les modèles, etc. Ces décisions devront être prises avant même qu’une pièce soit mise sur le marché et vendue et avant qu’une prévision des revenus puisse être élaborée. Conformément à la Loi, les nouveaux modèles exigeraient l’approbation du ministre responsable de la Monnaie royale canadienne avant leur publication.

Personne-ressource

Simon Kamel
Avocat général
Vice-président intérimaire, Affaires générales et juridiques et secrétaire de la Société
Affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
Téléphone : 613-993-1732
Télécopieur : 613-990-4665
Courriel : kamel@monnaie.ca

• Référence a
  L.C. 1999, ch. 4, art. 3
• Référence b
  L.R., ch. R-9