Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014

Enregistrement

DORS/2014-169 Le 20 juin 2014

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2014-839 Le 20 juin 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 89 (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b) Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. (1) Le paragraphe 315.2(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Frais de 1 000 $

315.2 (1) Des frais de 1 000 $ sont à payer pour la prestation de services liés à l’avis du ministère de l’Emploi et du Développement social, demandé par tout employeur ou groupe d’employeurs aux termes du paragraphe 203(2) pour chaque offre d’emploi à l’égard de laquelle la demande est faite.

(2) L’alinéa 315.2(5)c) du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le coût relatif à l’administration du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a augmenté depuis la mise en application originale des frais de traitement, le 31 juillet 2013. De plus, bien qu’il s’agisse d’emplois réellement saisonniers et temporaires, les postes dans les parcs d’engraissement ne sont pas actuellement exemptés des frais de traitements, comme c’est le cas pour le secteur agricole primaire.

Description : Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le RIPR ou le Règlement) a été modifié afin de faire passer les frais à 1 000 $ pour chaque poste pour lequel une évaluation des répercussions sur le marché du travail [ERMT] (anciennement l’avis relatif au marché du travail) est nécessaire. Les postes visés par les demandes d’ERMT relatives au Programme des travailleurs agricoles saisonniers et les autres postes du secteur agricole primaire continueront d’être exemptés de ces frais. Les services relatifs aux parcs d’engraissement sont également exemptés.

Énoncé des coûts et avantages : Les modifications devraient correspondre, pour les Canadiens, à une valeur actuelle nette de 504,8 millions de dollars sur 10 ans. La valeur actuelle de l’ensemble des avantages est estimée à 669,2 millions de dollars pendant la même période, tandis que la valeur actuelle des coûts totaux a été évaluée à 164,3 millions de dollars. De façon globale, les fonds additionnels dont disposera le gouvernement du Canada grâce à l’application de ces frais excéderont considérablement les coûts assumés par les employeurs pour payer les frais.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas à ces modifications, puisque ces dernières ne changent en rien les coûts liés à l’administration et à la conformité assumés par les entreprises.

Contexte

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) aide les employeurs à combler leurs besoins immédiats en matière de compétences et de main-d’œuvre, lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent qualifié n’est disponible.

Le PTET est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement. Les employeurs qui souhaitent embaucher un travailleur étranger temporaire (TET) par l’entremise du PTET doivent, à moins que le Règlement ne les en exempte, demander une ERMT (plusieurs postes de TET peuvent être inclus dans une seule demande d’ERMT). EDSC évalue les demandes soumises par les employeurs qui souhaitent embaucher des TET et délivre une lettre d’ERMT précisant si l’embauche d’un TET est susceptible d’avoir un impact positif, neutre ou négatif sur le marché canadien du travail. CIC délivre un permis de travail au TET, en vertu duquel ce dernier est autorisé à travailler au Canada.

CIC facture actuellement des frais de 155 $ aux travailleurs qui soumettent une demande de permis de travail. Ces frais visent à payer une partie des coûts assumés par toutes les institutions fédérales qui participent au processus d’évaluation des permis de travail, notamment CIC, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.

Au moment d’évaluer la demande d’un employeur visant à embaucher un TET, EDSC examine habituellement l’information sur le marché du travail pour la région et le poste afin de déterminer s’il y a une pénurie de main-d’œuvre, si le salaire offert au TET est conforme au taux de salaire courant pour la profession, si les conditions de travail respectent dans l’ensemble les normes canadiennes acceptables, et si l’employeur a déployé des efforts raisonnables pour embaucher ou former des Canadiens. Avant de délivrer une ERMT, EDSC évalue également l’authenticité de l’employeur et de l’offre d’emploi, ainsi que la conformité antérieure de l’employeur à l’égard du salaire et des conditions de travail.

Le 31 juillet 2013, EDSC a entrepris d’imposer aux employeurs des frais de 275 $ pour chaque poste de TET indiqué sur les demandes d’ERMT. Les frais ont permis une réduction de 48 % des postes de TET demandés et ont généré des revenus (voir référence 2) de 18,7 millions de dollars, qui ont été versés au Trésor.

Enjeux

Depuis l’entrée en vigueur des frais, EDSC a apporté des changements importants visant à renforcer le processus de traitement des demandes d’ERMT ainsi que la conformité au programme, ce qui a fait grimper le coût réel par unité de l’évaluation d’une demande. En conséquence, les frais de 275 $ ne reflètent plus les coûts de la prestation des services liés aux ERMT (c’est-à-dire le coût de l’administration du PTET).

De plus, bien que les services relatifs aux parcs d’engraissement soient effectués dans les limites de la ferme et qu’ils correspondent au secteur agricole primaire, ces derniers n’ont pas été définis ainsi lorsque les frais ont été mis en place en 2013.

Objectifs

L’objectif des modifications est de veiller à ce que les employeurs continuent d’assumer entièrement les coûts du traitement des ERMT, et non les contribuables, puisqu’ils profitent directement du service. Les modifications permettront aussi de s’assurer que les demandes d’ERMT pour les postes dans les parcs d’engraissement sont traitées comme les autres postes dans le secteur agricole primaire.

Description

Frais

Les modifications mettent en place une augmentation de 725 $ des frais des ERMT qui passeront de 275 $ à 1 000 $ par poste demandé, montant qui a été déterminé afin de récupérer le coût complet des services offerts.

Qui plus est, la prestation des services dans les parcs d’engraissement sera considérée comme faisant partie du secteur agricole primaire, ce qui exemptera ces postes de l’imposition des frais.

Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur à la date d’enregistrement. Des frais de 1 000 $ s’appliqueront à tous les postes indiqués dans les demandes d’ERMT reçues à compter de cette date.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Voici les solutions qui ont été envisagées :

Statu quo

EDSC a envisagé de ne pas procéder à des modifications réglementaires et de continuer à administrer le PTET au tarif courant de 275 $. Cette option ne permettrait toutefois pas d’atteindre les objectifs, qui consistent à s’assurer que les employeurs assument entièrement le coût d’évaluation des demandes d’ERMT et à permettre au gouvernement du Canada de recouvrer le coût de l’administration du PTET. Les contribuables continueraient, dans ce cas, à subventionner la prestation de ce service aux employeurs.

Avantages et coûts

L’analyse suivante donne un aperçu des coûts et avantages pour les intervenants qu’apporteront les modifications réglementaires visant à faire passer de 275 $ à 1 000 $ les frais imposés pour l’évaluation de chaque poste figurant sur une demande d’ERMT et des activités liées à la conformité au programme visant l’embauche de TET. On estime que les modifications correspondront, pour les Canadiens, à une valeur nette actuelle de 504,8 millions de dollars entre 2014-2015 et 2023-2024.

Le tableau ci-après présente les avantages et les coûts, en tenant compte du taux d’actualisation annuel de 7 % recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les prix ont été maintenus constants au moyen d’un taux d’inflation de 1,9 % (estimation d’après l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada), l’exercice 2014-2015 étant la période de base.


Énoncé des coûts-avantages
Énoncé des coûts-avantages Exercice de base* 2014-2015 (non actualisé) Dernier exercice 2023-2024 (non actualisé) Total (VA) (actualisé) Montant annuel équivalent (actualisé)
A. Impacts quantifiés $ (Année du prix : 2014-2015)
Avantages Intervenant Millions $ Millions $ Millions $ Millions $
Avantages pour les Canadiens
Le gouvernement du Canada aura à sa disposition plus de fonds : les revenus tirés des frais Contribuables canadiens 19,2 $ 24,0 $ 164,3 $ 23,4 $
Le gouvernement du Canada aura à sa disposition plus de fonds : réduction de la charge de travail liée au traitement des demandes de TET Contribuables canadiens 71,9 $ 71,9 $ 504,8 $ 71,9 $
Total des avantages 91,1 $ 95,9 $ 669,2 $ 95,3 $
Coûts Intervenant Millions $ Millions $ Millions $ Millions $
Coûts pour l’industrie
Coûts supplémentaires liés à la présentation des demandes de TET Employeurs de TET 19,2 $ 24,0 $ 164,3 $ 23,4 $
Total des coûts 19,2 $ 24,0 $ 164,3 $ 23,4 $
Total des avantages nets 71,9 $ 71,9 $ 504,8 $ 71,9 $
B. Répercussions quantifiées autrement qu’en dollars
Il n’y a aucun impact quantifié en termes non monétaires.
C. Répercussions qualitatives
Impacts positifs
1. Les Canadiens et les résidents permanents pourraient bénéficier d’une légère augmentation de l’emploi si les employeurs réagissent à l’augmentation des frais en déployant plus d’efforts pour recruter et former des Canadiens au lieu de présenter des demandes de TET. L’impact se ferait le plus sentir dans les régions et les industries où le taux de chômage est élevé et où des TET pourraient être embauchés dans des postes qui pourraient être pourvus par des Canadiens ou des résidents permanents.
Répercussions négatives
1. Les consommateurs pourraient devoir débourser un peu plus pour certains biens et services si les entreprises leur transfèrent les coûts supplémentaires associés aux demandes de TET en augmentant leurs prix.
2. Les conseillers en immigration pourraient connaître une baisse de leur chiffre d’affaires si moins de postes sont visés par les demandes d’ERMT en raison de l’augmentation des frais. Ces consultants facturent souvent aux employeurs des frais pour présenter les demandes d’ERMT afin de s’assurer que l’employeur satisfait aux exigences du programme.
3. Dans certaines régions du pays, les Canadiens pourraient constater une baisse de l’activité économique si les employeurs embauchent moins de TET en raison de l’augmentation des frais. De nombreux employeurs estiment que la possibilité de recruter des TET leur a permis de développer leur entreprise et d’augmenter leurs heures d’exploitation, ce qui aurait été impossible sans la présence de ces travailleurs. Si les frais dissuadent certains de ces employeurs de recruter des TET même lorsqu’aucun travailleur qualifié n’est disponible à l’échelle nationale, ces employeurs pourraient choisir de ne pas développer leur entreprise.
*Étant donné que les nouveaux frais entreront en vigueur en juin 2014, l’exercice de base 2014-2015 ne compte que pour une année partielle (80 % de la période de 12 mois).
Explication du scénario de base
Explication du scénario réglementé
Détermination du montant des frais

Voici une explication détaillée des hypothèses et du cadre utilisés pour déterminer les répercussions sur les divers intervenants.

Fonds rendus disponibles pour d’autres services publics

Avant ces modifications, un employeur devait débourser 275 $ pour chaque offre d’emploi (ou poste) pour laquelle une demande d’ERMT était présentée. La hausse des frais liés aux demandes d’ERMT pour qu’ils s’établissent à 1 000 $ signifie que l’employeur doit débourser 725 $ supplémentaires pour chaque poste de TET visé par une demande d’ERMT. Ces frais additionnels couvrent les mêmes activités de programme que par le passé (soit l’évaluation des demandes d’ERMT par Service Canada, l’orientation stratégique et opérationnelle offerte par EDSC, ainsi que les activités de surveillance et d’assurance de la conformité) ainsi que les améliorations apportées au programme pour veiller à ce que les employeurs privilégient les Canadiens avant de se tourner vers des TET.

Le montant disponible pour d’autres services publics correspond aux revenus supplémentaires découlant des frais perçus et de la diminution des coûts d’évaluation de l’ERMT résultant de la diminution des demandes de TET soumises en raison des frais imposés. Les revenus supplémentaires tirés des frais ont été calculés en multipliant le nombre prévu de postes de TET demandés par le montant additionnel des frais pour chaque poste (725 $). La diminution des coûts d’évaluation a été déterminée en calculant la différence entre le nombre prévu de demandes de TET selon le scénario de base (130 067 en 2014-2015) et selon le scénario réglementé (59 802 au cours de la même année), et en multipliant cette différence (70 266) par les frais imposés pour chaque poste de TET demandé (1 000 $).

Par conséquent, le total estimé des fonds rendus accessibles au gouvernement du Canada pour offrir d’autres services aux Canadiens durant la première année s’élèverait à 19,2 millions de dollars, et à environ 24 millions de dollars, en moyenne, au cours des 10 prochaines années.

La valeur actuelle du total des fonds supplémentaires rendus disponibles pour d’autres services publics pendant la période de 10 ans a été estimée à 504,8 millions de dollars. Il convient de souligner que tout au long de cette analyse, l’impact en 2014-2015 a été réduit de 20 % pour tenir compte du fait que les frais de traitement des demandes d’ERMT n’ont été revus qu’en juin 2014, à mi-parcours de l’exercice 2014-2015.

Coûts pour les employeurs

Le cadre et les hypothèses sur lesquels s’appuient les coûts pour les employeurs sont identiques à ceux ayant servi à calculer les revenus tirés des frais de traitement des demandes d’ERMT. Les coûts pour les employeurs ont été déterminés en multipliant le nombre prévu de postes de TET demandés par les frais de 1 000 $. Le paiement des frais supplémentaires ne représentera pas un fardeau administratif supplémentaire pour les employeurs.

Conformément à ces hypothèses, la valeur actuelle du total des coûts assumés par les employeurs a été estimée à 164,3 millions de dollars. L’impact en 2014-2015 a été réduit de 20 % pour tenir compte de la mise en œuvre à la mi-exercice.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Aucune documentation supplémentaire ne sera requise à la suite de ces modifications.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y pas de frais administratifs ou de conformité supplémentaires. Les frais révisés augmenteraient toutefois les coûts pour toutes les entreprises présentant une demande d’ERMT, y compris les petites entreprises.

Consultation

EDSC et CIC collaborent à un examen du PTET de façon continue pour s’assurer que les employeurs embauchent des Canadiens et des résidents permanents avant de faire appel à des TET. Dans le cadre de cet examen, EDSC et CIC ont consulté un large éventail d’intervenants, notamment au sujet de la hausse des frais de traitement des demandes d’ERMT.

Le 15 mai 2014, le ministre d’EDSC a tenu une table ronde avec les intervenants du PTET, notamment des groupes représentant les employeurs et les travailleurs. Durant ces consultations, le ministre a abordé la question de l’augmentation des frais de traitement des demandes d’ERMT pour mieux refléter le coût réel de la gestion du processus, notamment en ce qui concerne les inspections et l’assurance de la conformité. Les intervenants n’étaient pas particulièrement opposés à l’idée d’une révision des frais.

Justification

Les modifications apportées feront passer les frais d’évaluation des demandes d’ERMT appliqués à chaque TET requis de 275 $ à 1 000 $. Ces frais représentent environ 100 % des coûts assumés par EDSC pour administrer le PTET (y compris la surveillance et l’assurance de la conformité). Les nouveaux frais permettront de veiller à ce que le coût d’administration du PTET soit assumé par les employeurs qui souhaitent embaucher des TET et non par les contribuables canadiens.

Dans plusieurs autres pays, les employeurs doivent également débourser des frais pour embaucher un TET. Les frais d’évaluation des demandes d’ERMT au Canada sont comparables à ceux demandés aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, comme le montre le tableau ci-après. Les frais imposés par le Canada peuvent différer de ceux demandés dans d’autres pays qui accueillent beaucoup d’immigrants pour diverses raisons, dont des méthodes de traitement différentes, les coûts du programme, les objectifs stratégiques ou les dispositions législatives régissant l’imposition de frais.

Comparaison internationale des frais d’utilisation — Travailleurs étrangers temporaires
Pays Frais imposés aux employeurs Total en dollars canadiens* Commentaires
Canada Frais par poste visé par l’ERMT : 1 000 $ 1 000 $ Les frais sont payables par poste.
Australie Frais de parrainage : 420 A $
Frais de mise en candidature :
Long terme : 170 $
Qualifié : 330 $ 		Long terme : 594 $ Qualifié : 744 $ Les frais de parrainage sont payables par demande. Les frais de mise en candidature sont payables par poste.
Royaume-Uni Frais de permis de parrainage : 536 £
Frais de certificat de parrainage :
Niveau 2 (travailleurs qualifiés ayant reçu une offre d’emploi à long terme) : 184 £
Niveau 5 (travailleurs temporaires qualifiés) : 14 £		 Niveau 2 : 1 314 $ Niveau 5 : 1 004 $ Les frais de permis de parrainage sont payables par demande. Les frais de certificat de parrainage sont payables par poste.
Des frais supplémentaires peuvent être imposés selon le secteur et la taille de l’entreprise.
États-Unis H1-B (Professions spécialisées)
Les frais dépendent de la taille de l’entreprise
325 $ (Frais de dépôt d’une requête)
500 $ (Frais de prévention et de détection de la fraude)
750 $ à 1 500 $ (Frais établis en vertu de la Competitiveness and Workplace Improvement Act des États-Unis)
2 000 $ (Frais pour les demandes visant 50 travailleurs invités et plus)
Total : 1 575 $ à 4 325 $		 H1-B : 1 716 $ à 4 712 $ Les frais de dépôt sont payables par demande. Les frais de prévention et de détection de la fraude sont payables par poste.
Un traitement préférentiel peut être accordé pour une somme supplémentaire de 1 225 $ US, ou 1 335 $ CA.
H2-B (Travailleurs temporaires non agricoles)
325 $ (Frais de dépôt d’une requête)
150 $ (Frais de prévention et de détection de la fraude)
Total : 475 $		 H2-B : 518 $
*Convertisseur de devises de la Banque du Canada (le 2 juin 2014).

Lorsque les frais sont entrés en vigueur le 31 juillet 2013, la définition d’agriculture primaire n’incluait pas les services relatifs aux parcs d’engraissement. Le fait d’inclure les services relatifs aux parcs d’engraissement à la définition d’agriculture primaire permettra de mieux harmoniser ces professions avec d’autres métiers similaires répondant à l’heure actuelle à la définition d’agriculture primaire, qui ont des fonctions semblables et qui sont exercés à la ferme. Dans le cadre de cette exemption, la mesure visant à inclure les services liés aux parcs d’engraissement est également conforme à la définition internationale du terme « agriculture primaire ».

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Ces modifications entrent en vigueur à la date d’enregistrement, et les frais s’appliquent à chaque poste requis dans une demande d’ERMT déposée en vue de l’embauche de TET à compter de cette date. EDSC et Service Canada sont responsables de l’application des frais.

Les frais seront seulement remboursés s’ils ont été perçus par erreur (c’est-à-dire si un montant inexact a été exigé). Ils ne seront pas remboursés en cas d’ERMT négatif, puisque les frais couvrent le processus de traitement de la demande et non le résultat.

Normes de service

EDSC a l’intention de définir et de publier des normes nationales de service pour l’évaluation des demandes d’ERMT.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du PTET s’est faite en deux temps afin de respecter les délais de mise en œuvre des modifications apportées au programme. La phase 1 de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du PTET s’est terminée en octobre 2013, et la phase 2, en avril 2014. Un résumé des deux évaluations sera affiché sur le site Web d’EDSC.

Activités de communication

Pour appuyer l’entrée en vigueur des frais, de l’information sera publiée sur les sites Web d’EDSC et du PTET afin d’informer les employeurs de la date d’entrée en vigueur et de la méthode de paiement.

Mesures de rendement et évaluation

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, EDSC et CIC sont tenus d’évaluer conjointement le PTET aux cinq ans pour examiner les questions relatives à la pertinence et au rendement du programme, ainsi qu’à son concept et à sa mise en œuvre. Dans le cadre de la prochaine évaluation du PTET, des données administratives ainsi que d’autres éléments de preuve seront utilisés pour mesurer l’impact des frais d’évaluation des demandes d’ERMT, y compris pour réévaluer le montant des frais et garantir qu’il optimise le recouvrement des coûts tout en demeurant en deçà du coût de la prestation du service.

Une évaluation du PTET sera amorcée en 2016-2017 et sera achevée en 2017-2018.

Personne-ressource

Colin Spencer James
Directeur
Division de la politique et conception du programme
Direction des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV, 4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Télécopieur : 819-994-9544
Courriel : colin.s.james@hrsdc-rhdcc.gc.ca