Vol. 148, n^o 15 — Le 16 juillet 2014

Enregistrement

TR/2014-63 Le 16 juillet 2014

LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi

C.P. 2014-857 Le 26 juin 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de cette loi.

• Référence a
  L.C. 2014, ch. 20, art. 375